2AD ARCHITECTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 2AD ARCHITECTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.689.980

Publication

03/12/2013
MOD WORD 11.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

21 M011. 2013

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Greffe

ND d'entreprise : 0464.689.980

Dnomination

(en entier) : 2AD ARCHITECTS

(en abrg) :

Forme juridique : Socit civile forme de Socit Prive Responsabilit Limite

Sige : Avenue de Haveskercke numro 22 Forest (1190 Bruxelles) (adresse complte)

(iet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS

Du procs-verbal de l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit civile forme de socit prive responsabilit limite 2AD ARCHITECTS , ayant son sige social Forest (1190 Bruxelles), Avenue de Haveskercke 22, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numro 0464.689.980. reu par Matre Grard INDEKEU, Notaire associ rsidant Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Socit Civile sous forme de Socit Prive Responsabilit Limite "Grard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n 0890.388.338, le vingt-cinq octobre deux mil treize, enregistr au deuxime bureau de l'Enregistrement de Jette, le douze novembre suivant, volume 52 folio 04 Case 08, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perus par le receveur Wim ARNAUT conseiller a.i., il rsulte que l'assemble, aprs dlibration, a pris l'unanimit des voix les rsolutions suivantes

Premire rsolution : Augmentation de capital

L'assemble dcide d'augmenter le capital social concurrence de cent trente et un mille quatre cents euros (131.400,00 ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 ) cent cinquante mille euros (159.000,00 ) par apport en espces, sans cration de nouvelles parts sociales.

Deuxime rsolution : Modification des statuts

L'assemble dcide de modifier l'article 5, alina 1 des statuts afin de le mettre en conformit avec la

rsolution prise ci-dessus et le Code des socits, comme suit :

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL - TITRES

Le capital social est fix cent cinquante mille euros (150,000,00 ). 11 est reprsent par cent (100) parts sociales sans dsignation de valeur nominale.

(" " )

Troisime rsolution : Pouvoirs

L'assemble confre tous pouvoirs :

au grant aux fins d'effectuer les dmarches administratives subsquentes la prsente assemble ;

au Notaire soussign pour l'tablissement d'une version coordonne des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la socit, faire toutes dclarations, signer tous documents

et pices et, en gnral, faire le ncessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Grard INDEKEU, Notaire associ

Dpos en mme temps : expdition conforme de l'acte, statuts coordonns.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et. signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 31.07.2013 13381-0428-010
14/11/2012
Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe MOD WORb 11,1

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Moniteu

belge

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Greffe

N d'entreprise : 0464.689.980

Dnomination

(en entier) : 2AD

(en abrg):

Forme juridique : Socit civile forme de socit prive responsabilit limite

Sige : Avenue de Haveskercke numro 22 Forest (1190 Bruxelles) (adresse complte)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - REFONTE DES STATUTS

Du procs-verbal de l'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit civile forme de socit prive responsabilit limite 2AD , ayant son sige social Forest (1190 Bruxelles), Avenue de Haveskercke 22, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numro 0464.689.9, reu par Matre Grard INDEKEU, Notaire associ rsidant Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Socit Civile sous forme de Socit Prive Responsabilit Limite "Grard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n 0890.388.338, le trente octobre deux mil douze, ii rsulte que l'assemble, aprs dlibration, a pris l'unanimit des voix les rsolutions suivantes :

Premire rsolution : Modification de la dnomination sociale

L'assemble dcide de modifier la dnomination sociale en 2AD ARCHITECTS .

Deuxime rsolution : Refonte des statuts

L'assemble dcide de refondre les statuts afin de les mettre en conformit avec la rsolution prise ci-dessus, la situation actuelle de la socit ainsi qu'avec le Code des socits, l'article 2 de la loi du 20 fvrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et la recommandation de l'Ordre national des architectes du 27 avril 2007 relative l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale, comme suit

STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La socit a adopt la forme de socit civile forme commerciale de socit prive responsabilit limite

dnomme 2AD ARCHITECTS

La dnomination devra toujours tre prcde ou suivie immdiatement des mots socit civile forme

de socit prive a responsabilit limite ,

La socit sera inscrite l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL

11 peut tre transfr en tout endroit de la rgion de Bruxelles-Capitale ou de la rgion de langue franaise de Belgique par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs aux fins de procder la publication de la dcision au Moniteur belge.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, agences, ateliers, dpts et succursales, tant en Belgique qu' l'tranger.

Tout transfert de sige social doit tre communiqu sans dlai au conseil de la province o le sige est tabli, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des architectes o est tabli le nouveau sige.

La constitution d'un ou plusieurs tablissements supplmentaires sera communique au conseil de l'Ordre des architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) tabli(s), ainsi qu'au Conseil provincial du sige social de la socit..

ARTICLE 3. OBJET

La socit a pour objet l'exercice par les associs de la profession d'architecte pour compte de la socit

ainsi que toute discipline connexe et non incompatible, en y comprenant tous les moyens matriels et

Mentionner sur le dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

prestations de services comme par exemple : laboration de plans, de cahiers de charges et de mtrs, tudes architecturales, tudes techniques spcialises en rapport avec l'art de btir, dcoration, ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l'architecture et de la dcoration ainsi que toutes les oprations ayant trait ces activits, telles que : secrtariat ou comptabilit, les prsentes numrations tant exerriplatives et non limitatives.

Dans les limites de la loi et de la dontologie, la socit peut accomplir, en Belgique ou l'tranger, toutes les oprations quelconques, mobilires ou immobilires, financires, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement son objet, tant entendu que l'objet social et les activits de la socit sont limits aux prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent tre incompatibles avec celle-ci, conformment l'article 2 2, 2 de la loi du 20 fvrier 1939.

Elle peut s'intresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financire ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou socits ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature favoriser son dveloppement, pour autant que les rgles de dontologie soient respectes.

Conformment l'article 2 2, 5 de la loi du 20 fvrier 1939, la socit ne peut dtenir de participations dans d'autres socits et/ou personnes morales caractre autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et lee activits de ces socits ne peuvent pas tre incompatibles avec la fonction d'architecte.

La socit peut raliser son objet tant pour son propre compte que comme intermdiaire ou pour le compte de tiers.

Tous les associs et la socit doivent respecter les rgles de dontologie des architectes,

ous les actes d'architectes seront poss par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre,

ARTICLE DUREE

La socit est constitue pour une dure illimite,

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL - TITRES

Le capital social est fix dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ). Il est reprsent par cent (100) parts sociales sans dsignation de valeur nominale.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au sige social un registre des parts que chaque associ peut consulter, Ce registre devra tre transmis au Conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.

La proprit des parts s'tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent tre dlivrs aux titulaires de parts,

ARTICLE 5bis. ASSOCIES

Le nombre d'associs est illimit.

Peuvent seules tre admises en qualit d'associs les personnes suivantes ;

-les personnes qui contribuent la ralisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

-les personnes physiques et morales dont l'objet social est identique ou connexe celui de la socit, mais

qui ne soit pas incompatible avec l'objet social de la socit, et qui sont signales au Conseil de l'Ordre des

architectes. Cependant, au moins soixante pourcent (60 %) des parts de la socit ainsi que des droits de vote

doivent tre dtenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorises exercer la

profession d'architecte conformment la loi et inscrites un des tableaux de l'Ordre des architectes,

ARTICLE 5ter. CESSION DES PARTS - LIMITE DE CESSIBILITE

Les parts d'un associ ne peuvent, peine de nullit, tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associs et dans le respect de l'article 5 bis des prsents statuts.

L'exercice du droit de vote attach aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant que l'accord des associs et l'agrment du conseil provincial concernant la cession n'a pas t obtenu.

ARTICLE 5quater. DISSOLUTION D'UN ASSOCIE PERSONNE MORALE

La dissolution et liquidation d'un associ personne morale n'entrane pas la dissolution de la socit. L'aseoci personne morale sera tenu, dans le plus bref dlai, de faire connatre l'autre associ (ou si la socit compte plus de deux associs, la grance) l'identit complte de(s) personne(s) physique(s) ou morales) qui se proposent d'acqurir ses parts sociales, Ces parts ne pourront, peine de nullit, tre cdes qu'avec l'accord unanime de tous les associs et l'agrment pralable du conseil provincial comptent tel que prvu l'article 5 bis 4 des prsents statuts. L'exercice des droits de vote attachs aux parts sociales de la socit qui va tre dissoute est suspendu jusqu' ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous les associs ainsi que l'agrment du conseil provincial,

ARTICLE 5quinquies, RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Le refus d'agrment d'une cession ne donne lieu aucun recours. f

Les associs opposants ont six mois dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont tenus

d'acqurir eux-mmes les parts ou de lever l'opposition,

En aucun cas, le cdant ne peut exiger la dissolution de la socit.

A dfaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixe dires d'expert, chaque partie dsignant son

expert avec mission d'tablir le prix de rachat de chaque part sociale.

c 3

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A dfaut par l'une des parties de dsigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou dfaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Prsident du Tribunal de Premire Instance du sige de ladite socit sur requte de la partie la plus diligente.

En cas de dsaccord entre les experts, il sera nomm un tiers expert charg de les dpartager par le Prsident susdit.

Les experts dtermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle rsulte des derniers comptes annuels clturs au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des lments incorporels non acts dans ces comptes. lis devront faire connatre la grance le rsultat de leur valuation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de dchance; leur dcision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans l'anne compter de la demande d'agrment.

ARTICLE 5 sixies, SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

A) La socit ne comprend qu'un associ

Sans prjudice de l'application de l'article 5ter des prsents statuts, le dcs de l'associ unique n'entrane pas la dissolution de la socit. Si l'associ unique n'a laiss aucune disposition de dernires volonts concernant l'exercice des droits affrents aux parts sociales, lesdits droits seront exercs par les hritiers et lgataires rgulirement saisis ou envoys en possession proportionnellement leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu' la dlivrance de legs portant sur celle-ci.

Pour le cas o il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits hritiers et lgataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de dsigner un mandataire ; en cas de dsaccord le mandataire sera dsign par le Prsident du Tribunal de commerce du lieu o la socit a son sige social, sigeant en rfr la requte de la partie la plus diligente.

A dfaut de dsignation d'un mandataire spcial, l'exercice des droits affrents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par drogation ce qui prcde, celui qui hrite de l'usufruit des parts d'un associ unique exerce les droits attachs celle-ci.

B) La socit comprend plusieurs associs.

Les associs survivants auront un droit de prfrence pour le rachat total ou partiel des parts sociales de l'associ dfunt. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts sociales possdes par chacun des associs qui exercent le droit de prfrence.

Les parts qui ne sont pas absorbes par l'exercice du droit de prfrence ne peuvent tre transmises aux hritiers et lgataires qu'avec l'agrment de tous les associs.

Les hritiers et lgataires de l'associ dcd seront tenus, dans le plus bref dlai, faire connatre l'autre associ (ou si la socit compte plus de deux associs, la grance) leurs nom, prnoms, profession et domicile, de justifier leurs qualits d'hrditaires en produisant des actes rguliers tablissant ces qualits titre universel ou particulier.

Jusqu' ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrment des associs, les ayants cause du dfunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant ce dernier vis--vis des associs survivants de la socit ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du dfunt et des intrts des crances de ce dernier sur la socit.

Les hritiers, lgataires, cranciers ou ayants droit de l'associ dcd ne pourront sous aucun prtexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scells sur les biens et valeurs de la socit ni requrir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et critures de la socit, ainsi qu'aux dcisions rgulirement prises par la collectivit des associs, grance et assemble gnrale.

ARTICLE 5septies - RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT Les hritiers et lgataires de parts qui ne peuvent devenir associs parce qu'ils n'ont pas t agrs comme tels ont droit la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommande la poste, adresse au grant de la socit et dont copie recommande sera aussitt transmise par le grant aux divers associs.

A dfaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront dtermins de la manire indique l'article 5quater, sans qu'il puisse tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachetes seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectu dans le dlai prvu l'article 252 alina quatre du Code des Socits, les hritiers et/ou lgataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipe de la socit.

ARTICLE Sotties - DEMEMBREMENT DU DROiT DE PROPRIETE SUR LES TITRES

En cas de dmembrement du droit de proprit des parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier. Toutefois, lorsqu'il s'agit de parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement tre confi, directement ou indirectement, une personne physique autorise exercer la profession d'architecte, dans le respect des conditions de l'article 2 1 de la loi du 20 fvrier 1939.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part, la socit a le droit de suspendre l'exercice des droits y affrents, jusqu' ce qu'une seule personne soit dsigne comme tant, son gard, propritaire de la part. Toutefois, s'il s'agit de parts d'architecte, cette personne devra rpondre aux conditions de l'article 2 1 de la loi du 20 fvrier 1939.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 - GERANCE

La socit est administre par un ou plusieurs grant(s) associ ou non nomm(s) par l'assemble gnrale des associs.

Tous les grants sont des personnes physiques autorises exercer la profession d'architecte et inscrites un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si, en raison du dcs d'un grant, la socit ne rpond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un dlai de six mois pour se mettre en conformit avec ces conditions, Durant ce dlai, la socit peut continuer exercer la profession d'architecte.

ARTICLE 7 - POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemble d'un collge de gestion, chaque grant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intressent la socit.

Chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant.

Chaque grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, condition que ces personnes

soient inscrites un tableau de l'Ordre des architectes.

La signature de tout acte engageant ia socit doit tre accompagne de l'indication du nom et de la qualit

du signataire.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours rservs aux personnes autorises exercer la

profession d'architecte.

ARTICLE 8 - REMUNERATION

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est exerc titre gratuit.

ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prvoit, le contrle de la socit est assur par un ou

plusieurs commissaires, nomms pour trois ans et rligibles.

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque anne, au sige social ou l'endroit indiqu dans les convocations, une assemble gnrale ordinaire le deuxime mardi du mois de juin dix heures.

SI ce jour est fri, l'assemble est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que l'intrt social l'exige ou sur requte d'associs reprsentant le cinquime du capital social.

Les convocations aux assembles gnrales sont faites conformment la loi. Toute personne peut renoncer la convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

ARTICLE 1l - PROROGATION

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus par la grance. Cette prorogation annule toute dcision prise. La seconde assemble dlibrera sur le mme ordre du jour et statuera dfinitivement,

ARTICLE 12- PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et

la majorit des voix.

ARTICLE 13 - VOTES

Dans les assembles, chaque part donne droit une voix sous rserve des dispositions lgales.

Tout associ peut donner toute autre personne, associe ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration crite pour le reprsenter l'assemble et y voter en ses lieu et place.

En cas de dmembrement du droit de proprit d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propritaire(s),

les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier, tant entendu que pour les parts d'architecte, celui qui exerce

le droit de vote doit rpondre aux conditions de l'article 2, 1 de la loi du 20 fvrier 1939.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre de chaque anne.

A cette dernire date, les critures sont arrtes et la grance dresse un inventaire et tablit les comptes

annuels conformment la loi.

ARTICLE 15 - REPARTITION - RESERVES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

VB16tf3t- Suite

Sur le bnfice net, chaque anne il est prlev tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la rserve lgale ; ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve a atteint le dixime du capital social, mais doit tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de rserve vient tre entam.

Le solde est mis la disposition de l'assemble gnrale qui en dtermine l'affectation, tant toutefois fait observer que chaque part sociale confre un droit gal dans fa rpartition des bnfices,

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

La socit peut tre dissoute en tout temps, par dcision de l'assemble gnrale dlibrant dans les

formes prvues pour les modifications aux statuts,

ARTICLE 17 - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par le ou les grants en fonction sous rserve de la facult de l'assemble gnrale de dsigner un ou plusieurs liquidateurs et de dterminer leurs pouvoirs et moluments.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesure ncessaires en vue de prserver l'intrt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas chant, du caractre intuitu personae des relations entre l'architecte et le matre de l'ouvrage.

ARTICLE 18 - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Aprs le paiement ou la consignation des sommes ncessaires l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entirement libres, aprs rtablissement de l'galit entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pralables aux profit des parts libres dans une proportion suprieure, l'actif net est rparti entre tous les associs suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservs leur sont remis pour tre partags dans la mme proportion.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant, commissaire, directeur, liquidateur domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social o toutes communications peuvent lui tre valablement faites s'il n'a pas lu un autre domicile en Belgique vis--vis de la socit_

Article 20 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la socit, ses associs, grants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la socit et l'excution des prsents statuts, comptence exclusive est attribue aux tribunaux du sige social, moins que la socit n'y renonce expressment.

Article 21 - DROIT COMMUN

L'architecte personne morale, ainsi que ses associs, seront tenu de respecter les dispositions lgales applicables la prsente socit, la loi du 20 fvrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 crant l'Ordre des Architectes, le Rglement de dontologie de "l'Ordre des architectes et les recommandations dictes par lui.

En consquence, les dispositions lgales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement drog par les prsents statuts sont rputes crites au prsent acte et les clauses contraires aux dispositions impratives de ces lois sont censes non crites.

Article 22 - ASSURANCE

Tout architecte associ a l'obligation de couvrir sa responsabilit civile et professionnelle par une assurance,

Il s'engage justifier du paiement des primes premire demande de la socit ou du conseil provincial.

Article 23  DEONTOLOGIE

1, Toute disposition des statuts contraire au rglement de dontologie doit tre considre comme nulle et

non avenue.

2. Toute modification des statuts de fa socit devra tre soumise pralablement l'approbation du conseil provincial comptent de l'Ordre.

3. En outre, tout architecte dsireux d'exercer sa profession au sein de la socit devra pralablement obtenir l'accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra tre fournie par l'architecte concern.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les expditions et extraits sont dposs avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dpt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Grard INDEKEU, Notaire associ

Dpos en mme temps: expdition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonns.

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 27.08.2012 12500-0082-010
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 25.07.2011 11341-0004-011
09/03/2011
Mod 2.1

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

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*11037086*

Mentionner sur la dernire page du Valet B

Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N d'entreprise : 0464.689.980

Dnomination

(en entier) : e ( A LD 4r1

Forme juridique: SPRL

Sige : Avenue de Haverskercke, 22 -1190 Bruxelles

Ob-et de l'acte : NOMINATION

L'assemble gnrale extraordinaire du dix dcembre deux mille dix acte les dcisions suivantes :

Dsignation de son grant, Monsieur Denis Dejemeppe, en qualit de reprsentant permanent de la socit avec effet rtro-actif au premier janvier deux mille dix.

Denis Dejemeppe Grant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

05/10/2010 : BLT003809
05/08/2009 : BLT003809
10/07/2008 : BLT003809
05/07/2007 : BLT003809
06/07/2006 : BLT003809
30/06/2005 : BLT003809
21/06/2004 : BLT003809
09/07/2003 : BLT003809
18/07/2002 : BLT003809
25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 22.09.2015 15594-0551-011
10/01/2002 : BLT003809
10/07/2001 : BLT003809

Coordonnées
2AD ARCHITECTS

Adresse
AVENUE DE HAVESKERCKE 22 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale