ADOK CONSULT - SOCIETE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : ADOK - SOCIETE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADOK CONSULT - SOCIETE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : ADOK - SOCIETE D'ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.561.201

Publication

27/11/2013
ÿþN° d'entreprise ; 0508.561.201

Dénomination

(en entier) : ADOK CONSULT

(en abrégé) : ADOK

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue de la Herse 23  Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE  MODIFICATION DE LA FORME SOCIALE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS  REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 29 octobre 2013,; portant la mention d'enregistrement suivante

"Enregistré huit rôle(s), un renvol(s) au 3èmeBureau de l'Enregistrement d'ixelles, Le 12 novembre 2013.; Vol. 79, fol. 82, case 11.Reçu : cinquante euros (50,00E). L'Inspecteur principal a.i.(signé) : MARCHAL D,"

1. que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ADOK CONSULT", en abrégé "ADOK", ayant son siège social à Watermael-Boitsfort (B-1170f Bruxelles), rue de la Herse, 23, a décidé de modifier l'objet social de fa société et de remplacer, en! conséquence, l'article 3 des statuts par le texte repris ci-après.

2. que ladite assemblée a confirmé que, conformément à son objet social, les activités de la société sont et resteront de nature civile. Elle a décidé, dès lors, que la société a la forme d'une société civile ài forme de société privée à responsabilité limitée et ce, avec effet à sa date de constitution.

En conséquence, ladite assemblée a décidé de remplacer la première phrase de l'article 1 des statuts; par le texte suivant:

'La société est une société civile professionnelle d'architectes à forme de société privée à responsabilité limitée.'

3. que ladite assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale en "ADOK CONSULT  SOCIÉTÉ: D'ARCHITECTES", en abrégé "ADox SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES".

4. que ladite assemblée a décidé de reformuler et de refondre les statuts de la société comme suit et exclusivement en tangue française, sans apporter de modifications fondamentales aux dispositions; statutaires visées à l'article 69 dudit Code, pour les mettre en concordances avec les résolutions prises et en outre, afin de les adapter aux dispositions recommandées par l'Ordre des Architectes :

rr STATUTS

TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société est une société civile professionnelle d'architectes à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ADOK CONSULT  SOCIÉTÉ D'ARCHITECTES", en abrégé "ADOK  SOCIÉTÉ; D'ARCHITECTES".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles doivent' toujours être précédées ou suivies des mots écrits en toutes lettres "société privée à responsabilité limitée" ou, des initiales "SPRL , ainsi que des mots "société civile à forme commerciale" placés en toutes lettres' immédiatement avant ou après le nom de la société.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 5 NOV 2013

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tous les documents émanant de la société doivent obligatoirement mentionner le nom de tous les

associés, avec mention spéciale des architectes associés inscrits au Tableau de l'Ordre des Architectes en

Belgique,

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), rue de la Herse, 23.

ll peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la gérance

et doit être communiqué sans délai au conseil provincial de l'Ordre des Architectes où le siège était établi, ainsi

qu'au conseil provincial du même Ordre où est établi le nouveau siège.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que

ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger. La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour te compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

- activité d'ingénierie et de conseils techniques, les études en stabilité de bâtiments (neufs ou rénovation) et d'ouvrages de génie civil, les expertises ;

- la recherche et développement à caractère scientifique, technique, économique et industriel en général,

et en particulier en liaison avec le secteur de la construction et des équipements;

la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit;

mise au point, achat ou vente de brevets;

Consultance, engineering, management et expertises, notamment dans les domaines

- des techniques et technologies liées au bâtiment que ce soit dans son architecture, son enveloppe, sa stabilité, ses parachèvements, ses lots techniques, ses abords, ses impétrants, fournitures et production d'énergie ;

- de l'énergie, de l'environnement, des déchets et du recyclage ;

- de la géo-biologie, bio-énergétique et électro-magnétique ;

l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à cette profession, ainsi que toute discipline connexe et non-incompatible, tant en Belgique qu'à l'étranger;

l'exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistiques, de décoration, la rénovation et les aménagements extérieurs et intérieurs, le design et les travaux graphiques au sens large ;

toutes techniques spéciales du bâtiment ;

toute étude, analyse, expertise, contrôle et opération liée de près ou de loin à la «PEB» - Performance Energétique des Bâtiments.

les applications et opérations liées aux Lois, Ordonnances, décrets, mécanismes, relatifs à la Performance Energétique dans les bâtiments dans toute Région de Belgique, d'Europe ou même sur d'autres continents.

la promotion et l'accompagnement de solutions énergétiques et environnementales favorables à une planète durable ;

- l'activité de design industriel, la communication, le marketing, le graphisme, la mise en page, la création d'identité visuelle, la création et le développement de site Internet, la photographie ; la gestion immobilière et les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial ;

Expertises immobilières, états des lieux d'entrée et sortie locative, réceptions provisoires et définitives de biens après travaux, expertises judiciaires, expertises préalables et de contrôle (dans le domaine de l'enregistrement), évaluations de la valeur d'un bien, procès-verbaux d'état des lieux avant et après travaux et expertise d'arbitrage ; rédaction de rapports ;

organisation, gestion et suivi de réalisation d'aménagements intérieurs et extérieurs ;

organisation, logistique et coordination générale sur le chantier, surveillance des travaux de construction (gros-oeuvre, installation, travaux de finition,...) ;

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activité de menuiserie et de ferronerie ; fabrication d'objets divers ; conception, développement, dessin et réalisation de mobilier;

services d'aménagement paysager, activité d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin, l'aménagement et l'embellissement de jardins, parcs, étangs et piscines ainsi que tout espace vert généralement quelconque ;

La société aura, en outre, pour objet, parallèlement aux activités précitées et sans que la poursuite de

cet objet doive nécessairement se rattacher directement ou indirectement à ces activités, la formation et la gestion d'un patrimoine consistant tant en biens meubles de toute nature, en ce compris des valeurs mobilières, qu'en biens immeubles, existants ou à construire, de même que toutes les opérations relatives à ces biens pour la constitution et la gestion de ce patrimoine. Ces opérations comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative, l'acquisition, l'exploitation et la cession, sous toutes leurs formes, de ces biens et/ou de droits réels sur ceux-ci.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous tes actes qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser la réalisation.

Les statuts garantissent le respect par les associés et la société des règles déontologiques des architectes, ainsi que les lois en vigueur.. Ils sont interprétés en conformité avec ces dispositions.

La société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la profession d'architecte,

Si la société, ses gérants, mandataires et préposés sont dans l'incapacité provisoire ou définitive d'exercer leur profession d'architecte pour quelque cause que ce soit, notamment suspension ou radiation du tableau de l'Ordre des Architectes, les autres activités relevant des disciplines connexes, mais non incompatibles pourront être poursuivies.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises,

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations clans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont texercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Article 4_ : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TiTRE A.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. li doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de I à 186.

Article 6. : Parts sociales - Registre

Les parts sociales sont nominatives.

il est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés parle cédant et ie cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de ses droits.

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Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Le registre des parts devra être communiqué par les soins de la gérance au conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.

Au moins soixante pour cent (60 %) des parts, ainsi que des droits de vote, doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un tableau de l'Ordre; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession non incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Pour le calcul des parts d'architectes, il sera tenu compte uniquement du titulariat des parts tel que répertorié dans le registre des parts.

Si les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes seront respectées:

a) pour les parts d'architectes, l'exercice du droit de vote pourra uniquement être exercé directement ou indirectement par une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939. L'exercice du droit de vote est réservé à l'usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939. En cas de parts de valeurs distinctes, il sera tenu compte uniquement de la valeur représentative du capital de ces parts;

b) pour les autres parts, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier

Article 7.: Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises parle Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes spécialement indiquées dans le Code des sociétés en matière de cession et de transmission de parts, et moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Ces parts ne pourront être souscrites par des personnes dont la situation est incompatible avec les prescriptions du règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.

Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier, Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 8.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 9.: Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement les appels de fonds,

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par la gérance.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un Intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 10.: Associés

Sont seules admises en qualité d'associé, les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession, agréées conformément aux dispositions des présents statuts et souscrivant au moins une part sociale.

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Des personnes morales ne peuvent être associées que si elles ont un objet social non incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des parts et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.

La qualité d'associé entraîne d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur de la société et aux Règlements et Recommandations de l'Ordre des Architectes, Article 11.: Cession et transmission des parts

1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Au cas où aucun des héritiers ou légataires ne réunit les conditions visées ci-dessus, ils sont seuls habilités à recueillir la succession à condition de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la modification de l'objet social ou de la liquidation de la société. Il est formellement interdit à ces personnes de poser un quelconque acte dans le domaine visé parle règlement précité.

Tout en respectant les dispositions particulières reprises dans les statuts, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Quand la société comprend plusieurs associés_, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs au transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.

La cession se fait en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause dé décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Un droit de préférence est accordé aux associés pour la reprise des parts dont la cession est envisagée ou faisant l'objet de la transmission par décès et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès et renoncer définitivement à leur droit de préemption.

En cas de refus d'agrément et à défaut d'exercice de leur droit de préemption, les autres associés seront tenus dans un délai de six mois à dater du refus, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans cette hypothèse et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prbr, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont i'un désigné par l'acheteur et l'autre parle vendeur.

A défaut de rachat des parts conformément et dans le délai fixé au sixième alinéa du présent paragraphe 2, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants audit rachat par tous moyens de droit, soit céder valablement les parts qui n'auraient pas été acquises par les associés au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la proposition de cession. Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.

11.3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises, Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

Article 11 bis. : Responsabilités de l'architecte

La responsabilité professionnelle de chaque architecte associé est illimitée. Quant aux autres

engagements, l'associé est seulement responsable en sa qualité d'associé.

Tout architecte associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance

et d'en fournir la preuve au conseil d'administration dès son admission dans la société.

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TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. Administration

La société est gérée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), associés ou

non.

S'il n'y a qu'un gérant, celui-ci doit être architecte et associé. S'il y a plusieurs gérants, tous les gérants

doivent être des architectes autorisés à exercer la profession.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps

révocable par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à

ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

de la société, à l'exception des actes réservés parle Code des sociétés (ou parles présents statuts) à l'assemblée

générale.

Sil y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition

des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

En tout état de cause, tous les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte seront décidés

et accomplis exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l'Ordre.

Article 14.: Représentation

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de ia

qualité du signataire.

Article 15. Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant

la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. Responsabilité

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais

il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Intérêt opposé

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres

gérants avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef

du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus, lorsque la société

a nommé un ou plusieurs commissaires, le gérant concerné doit les informer de l'intérêt opposé.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à

l'alinéa qui précède, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être

effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,

des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations

à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable,

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Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée annuelle

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée

annuelle - le 22 du mois de mai, à 18 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour

ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue parle Code des sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, ii n'y pas lieu de

justifier d'une convocation à leur égard.

Chaque associé architecte peut convoquer de sa propre initiative une assemblée générale dont il fixe

l'ordre du jour.

Article 21.: Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Une

assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée sur la demande d'un associé architecte ou

d'un associé représentant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans

les convocations.

Article 23.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé

des gérants, ou en leur absence, parle plus âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être

associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

26.1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

il ne peut les déléguer.

26.2. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-cl

soit lui-même associé architecte. Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une procuration.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de

le réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique. Le vote par

correspondance n'est pas admis.

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Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en uaoe des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu,

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé parle propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28.: Résolutions en dehors de l'ordre du four

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

ii sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui !e souhaitent, Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social, Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.

TITRE Vi. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, ia gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

La gérance remet les pièces prescrites par le Code des sociétés au(x) commissaire(s) éventuel(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés,

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les documents prescrits parle Code des sociétés.

Article 31.: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, i! est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine !affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque celte personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

l ~ , Article 33. Causes de dissolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge a) Général:

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné parla gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

b) Perte du capital:

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perle, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée parle quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 euR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 34. Subsistance - Nomination de liquidateurs)

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination parle tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination parle tribunal de commerce.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Article 35. Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, ie ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TiTRE VIIi. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 36.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.

Article 37. Élection de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition

Volet B - Suite

du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à

l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 38.: Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Architectes de Belgique. Ces dispositions font partie

intégrante des présents statuts.

Article 39.: Obligations déontologiques de la profession d'architecte

Le ou les associés s'engagent à respecter les Règlements et Recommandations de l'Ordre des

Architectes de Belgique de l'Ordre des Architectes.

Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement :

a) toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes;

b) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

c) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres architectes ou

sociétés civiles d'architectes, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt shi ltané :

- expédition du procès-verbal avec annexe :

rapport spécial de la gérance.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : ADOK CONSULT

(en abrégé) : ADOK

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : rue de la Herse 23 - Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles) (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 14 décembre 2012, que:

1. Monsieur PHILIPPOT Henry Antoine Vincent, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 22 mai 1983, domicilié à Watermael-Boitsfort (B-1170 Bruxelles), rue de la Herse, 23; et

2. Mademoiselle DAVIS Jane Jennifer, née à Schaerbeek, le 29 juillet 1984, domiciliée à Watermael-Boitsfort

(B-1170 Bruxelles), rue de la Herse, 23,

ont constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:

Forme: société privée à responsabilité limitée.

Dénomination: "ADOK CONSULT" en abrégé "ADOK".

Siée- social: Watermael-Boitsfori (B-1170 Bruxelles), rue de la Herse, 23.

Objet: La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire,

tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après:

La société peut exercer toutes les opérations et/ou activités ci-après décrites

activité d'ingénierie et de conseils techniques, les études en stabilité de bâtiments (neufs ou

rénovation) et d'ouvrages de génie civil, les expertises ;

- la recherche et développement à caractère scientifique, technique, économique et industriel en

général, et en particulier en liaison avec le secteur de la construction et des équipements ;

la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit ;

mise au point, achat ou vente de brevets ;

Consultance, engineering, management et expertises, notamment dans les domaines :

- des techniques et technologies liées au bâtiment que ce soit dans son architecture, son

enveloppe, sa stabilité, ses parachèvements, ses lots techniques, ses abords, ses impétrants,

fournitures et production d'énergie ;

de l'énergie, de l'environnement, des déchets et du recyclage ;

de la géo-biologie, bio-énergétique et électro-magnétique ;

l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation

d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à cette profession ;

- l'exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de décoration, la rénovation et les aménagements extérieurs et intérieurs, le design et les travaux graphiques au sens large ;

toutes techniques spéciales du bâtiment ;

toute étude, analyse, expertise, contrôle et opération liée de près ou de loin à la «PEB» - Performance Energétique des Bâtiments.

- les applications et opérations liées aux Lois, Ordonnances, décrets, mécanismes, relatifs à la Performance Energétique dans les bâtiments dans toute Région de Belgique, d'Europe ou même sur d'autres continents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

la promotion et l'accompagnement de solutions énergétiques et environnementales favorables à une planète durable ;

l'activité de design industriel, la communication, te marketing, le graphisme, la mise en page, la création d'identité visuelle, la création et le développement de site internet, la photographie ; promotion immobilière résidentielle et non résidentielle ;

l'achat, la vente, l'échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient ;

la gestion immobilière et les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial ;

Expertises immobilières, états des lieux d'entrée et sortie locative, réceptions provisoires et définitives de biens après travaux, expertises judiciaires, expertises préalables et de contrôle (dans le domaine de l'enregistrement), évaluations de la valeur d'un bien, procès-verbaux d'état des lieux avant et après travaux et expertise d'arbitrage ; rédaction de rapports ;

activité relative à la construction, la rénovation, la restauration et la transformation de bâtiments, et notamment le gros-oeuvre, les techniques et les finitions, construction générale de bâtiments résidentiels, réalisation de maisons et d'appartements "clés en mains"

organisation, gestion et réalisation d'aménagements intérieurs et extérieurs ;

organisation, logistique et coordination générale sur le chantier, surveillance des travaux de construction (gros-oeuvre, installation, travaux de finition,...) ;

conduite des opérations de gros entretien des bâtiments, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, travaux de démolition, travaux de préparation des sites, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, déblayage des chantiers, plafonnage, cimentage, pose de chape, de carrelage, de marbre ou pierre naturelle, toiture, étanchéité, pose de revêtements en bois de sols et de murs, travaux de plomberie et de ventilation, forages d'essai et sondages, construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, l'établissement d'égouts, câbles et canalisations, la construction de réseaux électriques et de télécommunications, construction d'autres ouvrages de génie civil ;

activité de menuiserie (placement/réparation) et de vitrerie ; fabrication d'objets divers en bois ; conception, dessin, réalisation et installation de mobilier ;

aménagement et remembrement de zones rurales, drainage des terrains agricoles et sylvicoles, aménagement de parcelles de cimetières ;

services d'aménagement paysager, activité d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin, l'aménagement, l'entretien, la création et l'embellissement de jardins, parcs, étangs et piscines ainsi que tout espace vert généralement quelconque, tout travaux de terrassement et de drainage, tout travaux d'abattage, d'élagage et d'entretien de jardin, le placement de clôtures ;

location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur, exploitation de systèmes d'irrigation pour l'agriculture, location et location-bail de machine-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage ;

sylviculture et autres activités forestières, fabrication de bassins pour piscines et pataugeoires. Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse,

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Capital: dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Administration: La société est gérée par un ou plusieurs gérants ("la gérance"), associés ou non.

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Pouvoirs internes de gestion

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les statuts) à

l'assemblée générale. - - -- . _ .. _ -

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

f eprésentation externe

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément,

Délégation - Mandat spécial

La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Assemblée annuelle: le 22 du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure, Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Exercice du droit de vote: chaque part sociale donne droit à une voix.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite_ Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique. Sauf dispositions contraires reprises dans les statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires. Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Exercice social: commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Répartition des bénéfices: sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Boni de liauldation: après apurement de toutes les dettes, charges et coílts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS DIVERSES

Souscription et libération du capital: les 186 parts sociales ont été souscrites en especes, comme suit

1. Monsieur PHILIPPOT Henry, comparant sub 1., à concurrence de cent quatre-

vingt-cinq parts sociales 185

2. Mademoiselle DAVIS Jane, comparante sub 2., à concurrence de une part

sociale 1

Chaque part sociale a été libérée dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

4

~ ~

Volet B - Suite

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de KBC Bank. L'attestation délivrée

par cette institution financière a été remise au notaire qui l'a gardée dans son dossier.

Nomination ,du. gérant: A-été" " nommé à la. fonction " de gérant pour une durée illimitée, Monsieur 'Henry

PHILIPPOT, prénommé. Son mandat n'est pas rémunéré.

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2013.

Première assemblée annuelle: en 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 18.06.2015 15188-0587-011

Coordonnées
ADOK CONSULT - SOCIETE D'ARCHITECTES, EN ABR…

Adresse
RUE DE LA HERSE 23 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale