CABINET FISCAL MOUSSOUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CABINET FISCAL MOUSSOUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 429.379.606

Publication

18/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1





N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

0429.379.606

CABINET FISCAL MOUSSOUX

société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée avenue Geoges Benoidt, 21 à 1170 Bruxelles

Augmentation de capital - Transformation en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-huit mars,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles,

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33,

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société coopérative à

responsabilité limitée "CABINET FISCAL MOUSSOUX", établie à 1170 VVatermael-Boitsfort, avenue Georges

Benoidt 21;

Société constituée suivant acte sous seing privé en date du 15 septembre 1986 (Annexe au Moniteur belge

de date-numéro 861002-192);

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire Eric Levie, notaire suppléant du

notaire Yves Decharnps, à Schaerbeek, en date du 23 mars 2006 (Annexe au Moniteur beige de date-numéro

2006-04-24/0071691).

Société immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 429.379.606;

La séance est ouverte à 11 heures 00, sous la présidence de Monsieur MOUSSOUX Bruno, plus

amplement décrit ci-après.

La composition de l'assemblée ne permet ni la désignation de scrutateur, ni la désignation de secrétaire.

Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts sociales

ci après:

1.Monsieur MOUSSOUX Bruno Marie, né à Andenne,

le 31 mai 1950, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard

Saint-Michel 82 boîte b 7,

Propriétaires de douze actions 12

2.Madame GAMBIER Catherine Marguerite, née à

Renaix, le 20 février 1951, domiciliée à 1040 Etterbeek,

boulevard Saint-Michel 82 boîte b 7,

Propriétaire de neuf actions 9

3.Monsieur MOUSSOUX Charles-Alexandre Benoît, né

à Schaerbeek, le 28 août 1976, domicilié à 1000 Bruxelles,

Rue du Beffroi' 6 boîte b008,

Propriétaire de trois actions 3

4.Madame MOUSSOUX Caroline Devina, née à

Schaerbeek, le 25 mai 1978, domiciliée à 5550 Vresse-Sur-

Semois, rue de Petit-Fays, Vresse 97,

Propriétaire de trois actions 3

5.Madame MOUSSOUX Victoria Pearl, née à Woluwé-

Saint-Lambert, le 22 janvier 1987, domiciliée à

1000 Bruxelles, rue des Confédérés 17,

Propriétaire de trois actions 3

Et ensemble, propriétaires de trente parts

Réser

au

Monite

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1!1111E1 8







08 AVR. 2014

eRsArgle:Nz'

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociales 30

Exposé de Monsieur le Président

Monsieur le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

I.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR 92, le 31

décembre 2013, il a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant de SEPT CENT MILLE

EUROS (700.000,00 euros)

Les associés ont ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement le dividende reçu à concurrence de SIX

CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000 euros) par apport de créance au capital de la société, conformément

à l'article 537 CIR 92, après retenue du précompte immobilier de dix pour cent (10%).

présente assemblée a pour ordre du jour

1.Augmentation de capital

-Rapport du gérant et rapport du réviseur d'entreprise, BMS & C°, établis dans le cadre de l'augmentation de capital par apport d'une créance ;

-Proposition d'augmenter la capital à concurrence de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 euros), par apport de la créance des associés suite au paiement de dividende décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2013, par voie de création de 20 nouvelles parts sociales identiques aux parts sociales existantes, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes ;

- Souscription et libération ;

-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital ;

-Mise à jour du deuxième paragraphe de l'article 5 des statuts à la décision à prendre ;

2.Transformation de la société en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

-Rapport établi par l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation de la société.. A ce

rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant

pas à plus de trois mois. Rapport établi par la société BMS & C°, Réviseur d'entreprises, à Uccle, désigné à

cette fin par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au

rapport de l'organe d'administration.

-Suppression de la valeur nominale attachée aux parts sociales ;

- Transformation ;

-Adoption des statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ;

- Démissions  Nominations ;

III. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations, les membres de l'assemblée déclarant que chaque associé a reçu copie de chacun des rapports évoqués à l'ordre du jour ainsi que le projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée,

IV. Il résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit plus de la moitié du capital,

V. Chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour..

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après:

1.Augmentation de capital

-Les associés dispensent le Président de donner lecture du rapport du gérant et du réviseur d'entreprise,

BMS & C° ayant ses bureaux établis à Uccle, établis dans le cadre de l'augmentation de capital par apport

d'une créance de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 ¬ ), les associés reconnaissent avoir reçu un

exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

«. L'apport en nature effectué par Monsieur Bruno Moussoux, Madame Catherine Cambier, Monsieur

Charles Moussoux, Mesdemoiselles Caroline Moussoux et Victoria Moussoux détenant à la date du présent

rapport l'intégralité des parts sociales de la société à l'occasion de l'augmentation du capital de la SCRL

CABINET FISCAL MOUSSOUX consiste en l'apport titre de créance de dividende ; cet apport, dont la valeur

totale nette a été fixée à 630.000,00 Eur, sera rémunéré par l'attribution de 20 parts sociales sans désignation

de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue..

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) l'assemblée générale du 31 décembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende brut de 700.000,00 E en application de la procédure prévue à l'article 537 C1R92.

b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 C1R92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé..

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que;

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature., L'administrateur gérant est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende.

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

" C c)les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parte sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres ternies, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion » ».

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles

-L'assemblée décide d'augmenter la capital à concurrence de concurrence de SIX CENT TRENTE MILLE EUROS (630.000,00 euros), par apport de la créance des associés suite au paiement de dividende décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2013, pour le porter de TRENTE-ET-UN MILLE EUROS (31.000,00 ¬ ) à SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 E) avec création de 20 nouvelles parts sociales identiques aux parts sociales existantes, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes.

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR 92 nouveau et en particulier de la disposition prévoyant une cotisation spéciale de quinze pour cent (15%) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

Souscription et libération

Et à l'instant, sont ici intervenus, les associés, précités, lesquels, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société et de la situation financière de la société, ont déclaré faire apport de la somme totale de SIX CENT TRENTE MLLE EUROS (630.000,00E), chacun à concurrence du nombre de titres qu'il possède actuellement. En contrepartie de leur apport, il est dès lors attribué

-à Monsieur MOUSSOUX Bruno : 8 parts ;

-à Madame CAMBIER Catherine 6 parts ;

-à Monsieur MOUSSOUX Charles-Alexandre : 2 parts ;

-à Madame MOUSSOUX Caroline : 2 parts ;

-à Madame MOUSSOUX Victoria : 2 parts.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est effectivement réalisée et que le capital est donc porté à SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 ¬ ) et représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Modification du deuxième paragraphe de l'article 5 des statuts

Afin de mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit

« Le capital social est de SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 ¬ ) et représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale »

2.Transformation de la société en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Rapports

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi par l'organe d'administration et justifiant la proposition de transformation de la société. Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, II est également dispensé de donner lecture du rapport établi par BMS & C°, Réviseur d'entreprises, à Uccle, désigné à cette fin par l'organe d'administration, sur le susdit état résumant la situation active et passive de la société. Chacun des associés reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants:

"Le soussigné, Paul Moreau, réviseur d'entreprises, représentant la société B.M.S & C° spri, Réviseurs d'Entrepises, ayant ses bureaux chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressé par l'Organe de gestion de la scrl CABINET FISCAL MOUSSOUX, avenue Georges Benoidt 21 à 1170 Bruxelles.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 432.709,21 ¬ est supérieur au capital de 31.000,00 ¬ prévu pour la société privée à responsabilité limitée".

Un exemplaire des rapports de l'organe d'administration et du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Suppression de la valeur nominale attachée aux parts sociales

L'assemblée décide à l'unanimité d'abandonner la valeur nominale qui était attachée jusqu'à présent aux parts sociales.

Transformation

Ensuite, l'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du Réviseur. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, la société privée à responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure.

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Toutes les opérations faites depuis la date de ladite situation par la société sous sa forme antérieure sont

réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui

concerne l'établissement des comptes sociaux.

La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Adoption des statuts de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Ensuite, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme privée à responsabilité

limitée:

Statuts

Article 1  Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée: « CABINET FISCAL MOUSSOUX ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) « Internet » et documents sous forme

électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou

des ini-itiales "SC SPRL''; elle doit, en outre, dans ces mêmes documments, être accompagnée de l'indication

précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM,

suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la

société.

Article 2 Siège

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause,

ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet social les activités civiles de conseil fiscal telles que définies par les articles 38 de la

loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que

L'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal;

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

20 l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci

ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la

déontologie à laquelle la profession de conseil fiscal est soumise.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion pour son compte propre de

tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la

transformation, la viabilisation, le lotissement, et/ou la valorisation des dits biens et droits

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales

en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que

celle-ci soit compatible avec la qualité de conseil fiscaL

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et

qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue de demander la qualité de conseil fiscal à

l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et cette qualité devra lui avoir été octroyée par

l'Institut.

Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre du conseil fiscal.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital Social

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à SIX CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (661.000,00 euros) et représenté

par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la

société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites

fixées par le Code des sociétés.

Article 7 Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

..t

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Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts,

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre associés, ou encore entre un associé et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la société.

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société, Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d'après l'actif net social accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la clôture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de la part sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, un attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société

Article11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge  . administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants . Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent », chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14- Délégation de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y an a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque ie gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avaritage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par $ gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion..

Article 18- Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19- Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. li peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix,

Article 24 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés qui le demandent. lis sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. Exercice Social

L'exercice social commence te 1er janvier et finit le 31 décembre,

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale,

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

..t. Réservé

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux'

associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Démissions - Nominations

L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Bruno MOUSSOUX, précité, en sa qualité de

gérant et lui donne décharge de son mandat.

Monsieur MOUSSOUX Bruno, précité et qui accepte, est nommé gérant non statutaire et pour une durée

indéterminée. Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul,

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites cl-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, ia séance est levée à heures .

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 E) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont acte.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXPEDITION CONFORME

Régis Dechamps, Notaire.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12511-0224-009
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11493-0484-009
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.05.2010, DPT 25.08.2010 10446-0578-009
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.08.2009 09645-0121-009
15/06/2009 : BL483512
18/08/2008 : BL483512
31/08/2007 : BL483512
01/09/2006 : BL483512
24/04/2006 : BL483512
30/09/2005 : BL483512
07/10/2004 : BL483512
07/10/2003 : BL483512
14/10/2002 : BL483512
20/10/2001 : BL483512
17/10/2000 : BL483512
14/12/1999 : BL483512
02/10/1986 : BL483512
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0127-009

Coordonnées
CABINET FISCAL MOUSSOUX

Adresse
AVENUE GEORGES BENOIDT 21 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale