COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN ABREGE : CEER OU COUNCIL

Association sans but lucratif


Dénomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN ABREGE : CEER OU COUNCIL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 861.035.445

Publication

18/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1\I° d'entreprise: 0861,035.445

Dénomination

(en entier) : COUNC1L OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Cours Saint-Michel 30A, boite F, 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte Reconduction du mandat de Secrétaire du CEER

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 17 mars 2014:

L'Assemblée Générale constate que le mandat de Secrétaire de Mademoiselle Nataiia McCoy Arias vient à expiration le 15 avril 2014, et selon la proposition du Président, après consultation du Conseil d'Administration, décide à l'unanimité de le renouveler pour une période de trois ans, à partir du 16 avril 2014,

Mademoiselle McCoy Arias continuera à exercer les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration conformément à l'article 24 des statuts de l'association.

Pour extrait conforme

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, administrateurs

MOD 2.2

- 8 APR 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/06/2014
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Cours Saint-Michel 30A, boite F, 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination d`un administrateur

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 18 février 2014 :

Après délibération, l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes concernant la nomination d'un membre du conseil d'administration :

Concernant le point 2.2. de l'ordre du jour, l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité ou à une majorité des deux tiers (conformément à l'article 17.4 des statuts de l'association):

L'Assemblée Générale a été informée du départ de l'administrateur Monsieur Marek Woszczyk, 11 a quitté l'Autorité de Régulation Nationale polonaise en décembre 2013 et son mandat d'administrateur a donc automatiquement pris fin le 31 décembre 2013.

Par conséquent, l'Assemblée Générale décide de le remplacer et de nommer en tant qu'administrateur et Vice-président, pour une période de deux ans, à compter du 18 février 2014:

M. Tomislav Jurekovié, domicilié en Croatie, à 10000 Zagreb, Rapska 30 C, né le 6 janvier 1959 à Zagreb. Monsieur Tomislav Jurekovie portera le titre de Vice-président.

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Pour extrait conforme

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Changement du siègle social et modification de l'article 2 des statuts

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 4 novembre 2013

Après délibération, l'Assemblée Générale, à l'unanimité,

DECIDE, concernant le point 2.2 à l'ordre du jour, conformément à la procédure prévue par l'article 17.8 des statuts de l'association, de déplacer le siège social de l'association à compter du 23 octobre 2013, à l'adresse suivante: cours Saint-Michel 30a, 1040 Bruxelles (arrondissement judiciaire de Bruxelles).

DECIDE en conséquence de remplacer l'article 2 des status par le texte suivant:

"Article 2 - Siège

Le siège de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1040 Bruxelles (Belgique),

cours Saint-Michel 30a."

DECIDE d'approuver les statuts coordonnés de l'association suite à cette modification des statuts.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Annegret Groebel, Valeria Termini, administrateurs



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Greffe

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N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) : CEER ou COUNCIL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Modification des statuts

Extrait analytique du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 3 décembre 2012:

Après délibération, l'assemblée générale décide de modifier les statuts de l'association et notamment son objet. L'assemblée générale décide d'approuver les statuts coordonnés de l'association, reproduits ci-dessous:

CHAPITRE 1  NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1  Nom

Une association sans but lucratif est constituée sous la dénomination « Council of European Energy

Regulators », en abrégé « CEER » ou « Council »,

Article 2  Siège

Le siège de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1000 Bruxelles (Belgique)

rue Le Titien 28.

Article 3  Objet

3.1L'association est dénuée d'esprit de lucre.

Les objectifs de l'association sont

Q'promouvoir le développement de marchés intérieurs efficaces et compétitifs pour l'électricité et le gaz en Europe par l'établissement de mécanismes appropriés;

©favoriser la coopération afin d'atteindre des marchés intérieurs compétitifs pour l'électricité et le gaz en Europe au sein desquels prévalent les principes de transparence et de non-discrimination;

©promouvoir une vision large et représentative des marchés de l'énergie en Europe;

Ufavoriser la coopération, l'échange d'information et l'entraide mutuelle entre les Membres et les Observateurs, en vue de préparer des opinions d'experts alimentant les discussions avec les institutions de l'Union Européenne et, en particulier, avec la Commission Européenne, ainsi qu'avec les organisations internationales des autres secteurs concernés;

Ocontribuer à l'avancement des recherches relatives aux questions de régulation;

Rétablir des connaissances et des analyses cohérentes et spécialisées de manière à ce que les institutions avec lesquelles les Membres désirent entrer en discussion consultent naturellement les Membres à un stade précoce de la formation des politiques;

Ofournir un cadre pour les discussions relatives aux questions de régulation et à l'échange d'expérience; Ufournir les éléments nécessaires en vue du développement de la régulation dans les domaines de l'électricité et du gaz;

Q'développer des approches conjointes à l'égard des sociétés transnationales de l'énergie qui sont actives

ou peuvent exercer de l'influence dans des marchés de services publics régulés séparés;

Opromouvoir la formation du personnel;

Q'cultiver des relations avec des associations similaires hors de l'Union Européenne;

Q'avec l'accord des autres membres de la Confédération Internationale des Régulateurs de l'Énergie (ICER) et pour autant que cela soit approprié, assurer la représentation d'ICER dans le cadre de la gestion de projets relatifs à la dissémination de meilleures pratiques réglementaires ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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celles-ci. Cette définition s'applique mutatis mutandis pour les Etats Membres de l'EEE qui ne font pas partie de l'UE.

5.4Seule une Autorité de Régulation Nationale ou une personne physique désignée par une Autorité de Régulation Nationale par Etat Membre de l'UE ou de l'EEE et proposée par l'ARN, peut être admise en tant que Membre de l'association.

Article 6  Observateurs

6.1.Conditions pour devenir Observateur

Hêtre une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat candidat à l'adhésion ou par un Etat

Membre de l'Association Européenne du Libre Echange (AELE), qui s'efforce d'adhérer aux Directives et

Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz; ou

Q'être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat candidat à l'adhésion qui s'efforce d'adhérer aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz, et proposé par l'ARN; ou

Q'être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat Membre de l'Association Européenne du Libre Echange qui s'efforce d'adhérer aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz et proposé par l'ARN, et proposé par l'ARN.

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions ci-dessus peut devenir un Observateur à condition d'être admis par l'Assemblée Générale, conformément à l'Article 8 des présents statuts, Cependant, ceci ne s'applique pas pour toute Autorité de Régulation Nationale (ou tout haut représentant) qui remplit les conditions ci-dessus, mais qui est déjà Membre.

6.2.Si l'Assemblée Générale estime que l'Observateur ne remplit plus au moins une des conditions énoncées à l'Article 6.1, elle peut décider de révoquer sa qualité d'Observateur de l'Association.

6.3Dans le cadre de l'Article 6 des présents statuts, la définition d'Autorité de Régulation Nationale de l'Article 5.3 s'applique mutatis mutandis pour les Observateurs.

6.4.Une seule Autorité de Régulation Nationale ou une seule personne physique par Etat candidat à l'adhésion ou par Etat Membre de l'AELE, et désignée par une Autorité de Régulation Nationale, peut être admise en qualité d'Observateur de l'Association.

6.5.Les droits des Observateurs se limitent à ceux qui leur sont explicitement octroyés par les présents statuts.

6.6.L'Assemblée Générale peut également décider de conclure des conventions de coopération ad-hoc avec d'autres Autorités de Régulation de l'Energie. Une telle coopération ad-hoc peut comprendre la participation à des réunions, événements ou rapports du CEER, mais n'implique pas pour autant que l'Autorité de Régulation de l'Energie devienne Membre ou Observateur. Cette coopération ne s'étend pas aux réunions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale, et sera approuvée au cas par cas.

Article 7 - Nombre de Membres

Le nombre de Membres est illimité mais ne peut être inférieur à quatre.

Article 8 -- Admission

8.1Les nouveaux Membres et Observateurs sont admis en tant que Membres ou Observateurs par décision

de l'Assemblée Générale conformément aux Articles '17.1 à 17.5 des statuts,

8.2Même lorsque les conditions de l'Article 5 ou de l'Article 6 sont remplies, l'Assemblée Générale est libre

de décider d'admettre ou non un nouveau Membre respectivement un nouvel Observateur.

Article 9 - Démission

Tout Membre ou Observateur peut démissionner de l'association à condition de notifier cette démission au Secrétariat par lettre recommandée, La démission prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel le Secrétariat a reçu la notification.

Article 10 - Exclusion

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure tout Membre ou Observateur qui ne respecte pas les statuts de l'association, après avoir entendu la défense de ce Membre ou de cet Observateur.

Article 11  Registre

11.1Le Conseil d'Administration conserve séparément un registre des Membres et un registre des Observateurs au siège de l'association_

11.2Ces registres contiennent te nom, la forme juridique (le cas échéant), la nationalité et le siège ou domicile de chacun des Membres respectivement de chacun des Observateurs, Toute décision concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de Membres et d'Observateurs est mentionnée dans ces registres par le Conseil d'Administration dans les huit jours après que le Conseil d'Administration ait reçu connaissance de cette décision.

11.3Tout Membre ou Observateur peut consulter ces registres au siège de l'association.

Article 12  Contributions

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MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

via Internet ou par vidéoconférence, doit avoir reçu une procuration à cet effet qui aura été envoyée préalablement au Président (ou au Secrétaire).

16.2Toute Assemblée Générale peut être convoquée par le Président ou par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration à la demande d'au moins un cinquième de ses Membres.

16.3En principe, les Observateurs peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Président ou le Conseil d'Administration peut cependant décider de convoquer des réunions de Assemblée Générale (ou une partie de celles-ci) ouvertes uniquement aux Membres. En outre, l'Assemblée Générale peut elle-même décider à tout moment de limiter aux Membres l'accès à une partie ou à la totalité d'une réunion de l'Assemblée Générale. Les documents relatifs à de telles réunions (en ce compris les procès-verbaux de ces réunions) ne seront accessibles qu'aux Membres.

16.4La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion, sont déterminés et communiqués aux Membres et aux Observateurs (sauf s'ils ne sont pas invités) au moins deux semaines avant la réunion.

16.5Le Président ou, le cas échéant, le Conseil d'Administration, établit l'ordre du jour de chaque réunion, Toute proposition d'un Membre ou d'un Observateur pourra être inscrite à l'ordre du jour. Sauf accord du Conseil d'Administration, ces propositions doivent être soumises par écrit trois semaines avant la réunion.

16.6Les réunions de l'Assemblée Générales sont présidées par le Président, même s'il n'est pas Membre. Si te Président n'est pas Membre, il n'a pas de droit de vote.

Article 17  Délibérations

17.1 Les Membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale font tous leurs efforts afin d'atteindre un consensus.

17,2Dans son fonctionnement etlou ses délibérations etlou décisions, l'Assemblée Générale respecte la législation nationale et de l'UE relative à la confidentialité.

17.3Si un consensus ne peut être atteint, le sujet doit être soumis au vote parmi les Membres et la décision de l'Assemblée Générale doit être prise à la majorité qualifiée conformément à l'article 17.4.

17.4Les votes des Membres sont pondérés conformément aux principes de vote applicables au sein du Conseil des Ministres de l'UE tels que prévus par l'article 205 (2) du Traité. Chaque Membre a autant de voix que l'Etat Membre qu'il représente. La pondération des voix des Membres, tant de ceux qui représentent un pays de l'UE que de ceux représentant un Etat de l'EEE ou un des Etats candidats à l'adhésion (à partir de la date de leur adhésion), est reprise à l'Annexe 1 aux présents statuts. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une majorité plus stricte, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.

17.5L'Assemblée Générale identifie et prend note des opinions dissidentes des Membres individuels et communique à ses Membres le fait qu'il y a des opinions dissidentes ensemble avec la décision prise, en identifiant les membres dissidents.

Pour ce faire, les opinions dissidentes seront publiées sur le site Web de l'association et dans le procès-verbal de la réunion ou dans un document séparé annexé au procès-verbal, qui y fera référence. L'Assemblée Générale n'est pas obligée de communiquer aux tiers les opinions dissidentes,

17,6Concernant les questions relatives à l'Article 3.2, les décisions sont valablement adoptées conformément aux Articles 17.1 à 17.5 ci-dessus. Cependant, une proposition est rejetée lorsqu'une majorité des Membres représentant des Etats Membres de l'UE (vote par tête) s'y oppose.

17.7Concemant les questions auxquelles il est fait référence aux Articles 3.2.1 et 3.2.2 ou d'autres recommandations ou prises de position de l'association, les décisions prises à la majorité requise ne lient pas les Membres qui ont voté contre et ne les empêcheront pas d'exprimer leur opinion divergente vis-à-vis de tout tiers.

17.8L'Assemblée Générale ne peut délibérer concernant des modifications des présents statuts que si au moins deux tiers de ses Membres sont présents ou représentés. De telles décisions nécessitent d'être prises à une majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés, sauf article 3 qui ne peut être modifié qu'à l'unanimité des Membres présents ou représentés. Nonobstant l'article 17.4. chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion afin de valablement délibérer concernant ce qui précède, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

17.9L'Assemblée Générale ne peut délibérer concernant la dissolution et la liquidation de l'association que si au moins deux tiers de ses Membres sont présents ou représentés. De telles décisions nécessitent d'être approuvées par une majorité des quatre cinquièmes des Membres présents ou représentés. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion pour valablement délibérer sur ce qui précède, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale décidera concernant la destination de l'éventuel surplus dont l'association disposerait après paiement de toutes des dettes.

17.1081 la loi exige une majorité ou un quorum différent et plus strict que ce qui est prévu dans les présents statuts, les règles prévues par la loi s'appliquent.

Article 18  Registre

Les décisions des Assemblées Générales sont conservées dans un registre spécial qui peut être consulté

par chaque Membre et Observateur, En outre, leurs décisions peuvent être publiées. Toutefois, les documents

MO[12.2

Volet B - Suite

24.1 Le Secrétariat peut être dirigé par un Secrétaire qui est responsable pour les tâches assignées au Secrétariat.

24.2Le Secrétaire est désigné par l'Assemblée Générale sur proposition du Président après consultation du Conseil d'Administration. Il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration, le cas échéant, et exécute les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE 6  COMPTABILITE

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 26 - Comptes annuels

26.1Chaque année, et au plus six mois après la fin de l'exercice social, le Conseil d'Administration

soumettra les comptes annuels, préparés conformément à la toi, à l'Assemblée Générale,

26.2Dans un délai de trente jours après leur approbation par l'Assemblée Générale, le Président dépose les

comptes annuels tel que prévu par la loi,

26.351 ta loi t'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire.

Article 27  Budget

Le Président présente une proposition de budget à l'Assemblée Générale au plus tard au cours de la dernière réunion de l'exercice social précédent l'exercice social du budget et au plus tard avant la fin du troisième trimestre de l'exercice social précédant l'exercice social du budget,

CHAPITRE 7  COMMUNICATIONS

Article 28  Publications

28.1Une fois par an, l'association publie un Programme d'Action Annuel (« Annuel Work Program »), qui est largement diffusé. L'association peut publier le résultat de ses réunions. L'association détermine quelles informations et quels résultats sont publiés sur base des conclusions de ses réunions, des décisions prises et de tout autre document. L'association détermine également de quelle manière ces informations et résultats sont rendus publics.

28.2L'association publie un rapport annuel. Le rapport est envoyé à tous les Membres, la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne.

Article 29 - Langue de travail

La langue de travail de l'association est 'l'anglais, Cependant, tant que l'association conserve son siège à Bruxelles, tous les documents dont la loi impose la rédaction en français ou en néerlandais seront rédigés en français.

Pour extrait analytique:

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Annegret Groebel, Michel Thiollière, administrateurs

Dépôt simultané d'une copie signée des statuts coordonnés et d'une copie signée de l'extrait du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/06/2013
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N° d'entreprise ; 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Réélection et nomination d'administrateurs et expiration du mandat d'un administrateur.

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 janvier 2013 :

Après délibération, l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes concernant la nomination du conseil d'administration :

Concernant le point 3.3. de l'ordre du jour, l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité ou à une majorité des deux tiers (conformément à l'article 17.4 des statuts de l'association):

Président :

Le mandat d'administrateur et de Président de Monsieur John Frederick Mogg, domicilié en Grande Bretagne, à Brighton BN2 OBQ, 19 East Drive est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 30 janvier 2013. Monsieur John Frederick Mogg est élu Président de l'association.

Vice présidents

Le mandat des administrateurs suivants est renouvelé pour une période de deux ans à compter du

30 janvier 2013 :

*Monsieur Walter Boltz, domicilié en Autriche, à 2340 Moedling, In Den Messerern 8.

'Madame Annegret Groebel, domiciliée en Allemagne, à 53113 Bonn, 17 Brentanostrasse

'Monsieur Michel Thiollière, domicilié en France, à 42230 Saint-Victor-sur-Loire, chemin des 4 vents, Bel Air

" Monsieur Marek Woszczyk, domicilié en Pologne, à 01-425 Varsovie, Obozowa str. 79/17

L'Assemblée Générale décide en outre de nommer en tant qu'administrateur pour une durée de deux ans à

compter du 30 janvier 2013:

Madame Valeria Termini, domiciliée en Italie, à 20124 Milano, Viale Andrea Doria 12

Madame Annegret Groebel, Madame Valeria Termini, Monsieur Walter Boltz, Monsieur Michel Thiollière, et Monsieur Marek Woszczyk porteront chacun le titre de Vice-président(e).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

Le mandat d'administrateur de Monsieur Guida Bortoni, expire le 30 janvier 2013.

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Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1 9 JUIL.2012

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N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) : CEER ou COUNCIL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Modification des statuts

Extrait analytique du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 8 novembre 2011:

Après délibération, l'assemblée générale décide de modifier les statuts de l'association et notamment son objet, L'assemblée générale décide d'approuver les statuts coordonnés de l'association, reproduits ci-dessous:

CHAPITRE 1  NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE

Article 1  Nom

Une association sans but lucratif est constituée sous la dénomination « Council of European Energy Regulators », en abrégé « CEER » ou « Council »,

Article 2  Siège

Le siège de l'association se situe dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1000 Bruxelles (Belgique), rue Le Titien 28.

Article 3  Objet

3.1 L'association est dénuée d'esprit de lucre.

Les objectifs de l'association sont

- promouvoir le développement de marchés intérieurs efficaces et compétitifs pour l'électricité et le gaz en

Europe par l'établissement de mécanismes appropriés;

- favoriser la coopération afin d'atteindre des marchés intérieurs compétitifs pour l'électricité et le gaz en

Europe au sein desquels prévalent les principes de transparence et de non-discrimination;

- promouvoir une vision large et représentative des marchés de l'énergie en Europe;

- favoriser la coopération, l'échange d'information et l'entraide mutuelle entre les Membres et les Observateurs, en vue de préparer des opinions d'experts alimentant les discussions avec les institutions de l'Union Européenne et, en particulier, avec la Commission Européenne, ainsi qu'avec les organisations internationales des autres secteurs concernés;

- contribuer à l'avancement des recherches relatives aux questions de régulation;

- établir des connaissances et des analyses cohérentes et spécialisées de manière à ce que les institutions avec lesquelles les Membres désirent entrer en discussion consultent naturellement les Membres à un stade précoce de la formation des politiques;

- fournir un cadre pour les discussions relatives aux questions de régulation et à l'échange d'expérience;

- fournir les éléments nécessaires en vue du développement de la régulation dans les domaines de l'électricité et du gaz;

- développer des approches conjointes à l'égard des sociétés transnationales de l'énergie qui sont actives ou peuvent exercer de l'influence dans des marchés de services publics régulés séparés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- promouvoir la formation du personnel;

- cultiver des relations avec des assooiations similaires hors de l'Union Européenne;

- coopérer, dans la mesure du possible, afin d'établir des politiques communes au sein des Membres et des

Observateurs concernant des matières convenues.

3.2 En vue de réaliser ces objectifs, l'association

3.2.1 conseille et assiste les Institutions Européennes concernant les questions de régulation relatives à l'électricité et au gaz, soit à la demande des Institutions, soit de sa propre initiative;

3.2.2 répond dans des délais appropriés aux missions confiées par les Institutions Européennes relatives à la préparation de mesures d'implémentation;

3.2.3 promeut la coopération, l'échange d'informations et ['assistance mutuelle entre les Membres et Observateurs en vue de fournir un cadre de discussion, établit des opinions d'experts et échange les expériences concernant tous les aspects relatifs aux marchés intérieurs pour l'électricité et te gaz en Europe, Une telle coopération devrait comprendre, dans la mesure du possible, la recommandation de politiques communes relatives à des sujets convenus;

3.2.4 promeut et vérifie l'implémentation et l'application au quotidien de la législation communautaire, de manière égale et uniforme. L'association examine et propose des directives, recommandations et « best practices » que les Membres introduisent sur base volontaire dans leurs pratiques de régulation;

3.2.5 contribue à la création de mécanismes efficaces visant à améliorer la surveillance, le développement et l'application uniformes des marchés intérieurs pour l'électricité et le gaz au sein de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace Economique Européen (EEE);

3.2.6 observe et évalue l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz au sein de l'UE et de l'EEE ainsi que les tendances globales relatives à la réglementation de l'énergie et leur impact sur la réglementation du marché unique pour l'électricité et le gaz;

3.2.7 utilise les processus appropriés afin de consulter, notamment, les acteurs du marché, les consommateurs et les opérateurs;

3.2.8 maintient des relations étroites avec l'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie (ACER) qui e été établi par le règlement (CE) No 71312009, afin de faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation de tous les Etats membres et entre ces autorités et la Commission afin de consolider le Marché Interne et assurer une application cohérente dans tous les Etats membres de toute législation communautaire actuelle ou future et des engagements internationaux dans le domaine de l'électricité et du gaz;

32.9 maintient des relations étroites avec d'autres associations régionales de régulateurs de l'énergie, d'une manière bilatérale ou par le biais de la Confédération Internationale des Régulateurs de l'Energie (ICER);

3.3 Dans l'accomplissement de ses objectifs, l'association peut réaliser tout acte ou activité conforme à fa loi, en particulier les dispositions relatives aux associations sans but lucratif. Ceci comprend, notamment, le recrutement de personnel, l'acquisition, la location ou la mise en location, la production, le transfert ou l'échange de tous biens mobiliers ou immobiliers, la conclusion de conventions, le prêt ou l'emprunt d'argent, et l'octroi d'hypothèques, de gages ou toute autre forme de garantie sur ses biens.

Article 4  Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 -- MEMBRES

Article 5  Membres

5.1 Les conditions pour devenir Membre sont :

- être une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat Membre de l'Union Européenne (UE) ou par un Etat Membre de I'EEE qui adhère aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz; ou

- être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat Membre de EUE, et proposé par l'ARN; ou

- être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat Membre de l'EEE qui adhère aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz, et proposé par l'ARN,

Toute personne physique ou morale qui remplit une des conditions ci-dessus peut devenir un Membre à condition qu'elle soit admise par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 8 des présents statuts,

5.2 Tout Membre qui ne remplit plus au moins une des conditions énoncées à l'Article 5.1 perd automatiquement sa qualité de Membre de l'association. L'Assemblée Générale peut octroyer des dérogations (par exemple pour des membres à titre honorifique)..

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MoD 2.2

5.3 Dans le cadré des présents statuts, une Autorité de Régulation Nationale doit être définie et interprétée conformément aux Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE ainsi qu'à toute législation modifiant ou remplaçant celles-ci. Cette définition s'applique mutatis mutandis pour les Etats Membres de l'EEE qui ne font pas partie de EUE.

5.4 Seule. une Autorité de Régulation Nationale ou une personne physique désignée par une Autorité de Régulation Nationale par Etat Membre de l'UE ou de l'EEE et proposée par l'ARN, peut être admise en tant que Membre de l'association.

Article 6  Observateurs

6,1.Conditions pour devenir Observateur

- être une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat candidat à l'adhésion ou par un Etat Mempre de l'Association Européenne du Libre Echange (AELE), qui s'efforce d'adhérer aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz; ou

- être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat candidat à l'adhésion qui s'efforce d'adhérer aux Directives et Règlements de l'UE relatifs à l'électricité et/ou au gaz, et proposé par l'ARN; ou

- être un haut représentant d'une Autorité de Régulation Nationale (ARN) désignée par un Etat Membre de l'Association Européenne du Libre Echange qui s'efforce d'adhérer aux Directives et Règlements de PUE relatifs à l'électricité et/ou au gaz et proposé par TARN, et proposé par l'ARN.

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions ci-dessus peut devenir un Observateur à condition d'être admis par l'Assemblée Générale, conformément â l'Article 8 des présents statuts. Cependant, ceci ne s'applique pas pour toute Autorité de Régulation Nationale (ou tout haut représentant) qui remplit les conditions ci-dessus, mais qui est déjà Membre.

6,2 Si l'Assemblée Générale estime que l'Observateur ne remplit plus au moins une des conditions énoncées à l'Article 6.1, elle peut décider de révoquer sa qualité d'Observateur de l'Association.

6,3 Dans le cadre de l'Article 6 des présents statuts, la définition d'Autorité de Régulation Nationale de l'Article 5.3 s'applique mutatis mutandis pour les Observateurs,

6,4 Une seule Autorité de Régulation Nationale ou une seule personne physique par Etat candidat à l'adhésion ou par Etat Membre de l'AELE, et désignée par une Autorité de Régulation Nationale, peut être admise en qualité d'Observateur de l'Association.

6.5 Les droits des Observateurs se limitent à ceux qui leur sont explicitement octroyés par les présents statuts.

6.6 L'Assemblée Générale peut également décider de conclure des conventions de coopération ad-hoc avec d'autres Autorités de Régulation de l'Énergie. Une telle coopération ad-hoc peut comprendre la participation à des réunions, événements ou rapports du CEER, mais n'implique pas pour autant que l'Autorité de Régulation de l'Énergie devienne Membre ou Observateur. Cette coopération ne s'étend pas aux réunions du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale, et sera approuvée au cas par cas,

Article 7 - Nombre de Membres

Le nombre de Membres est illimité mais ne peut être inférieur à quatre.

Article 8 -- Admission

8,1 Les nouveaux Membres et Observateurs sont admis en tant que Membres ou Observateurs par décision de l'Assemblée Générale conformément aux Articles 17.1 à 17.5 des statuts.

8,2 Même lorsque les conditions de l'Article 5 ou de l'Article 6 sont remplies, l'Assemblée Générale est libre de décider d'admettre ou non un nouveau Membre respectivement un nouvel Observateur.

Article 9 - Démission

Tout Membre ou Observateur peut démissionner de l'association à condition de notifier cette démission au Secrétariat par lettre recommandée. La démission prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel le Secrétariat a reçu la notification.

Article 10 - Exclusion

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure tout Membre ou Observateur qui ne respecte pas les statuts de l'association, après avoir entendu la défense de ce Membre-ou de cet Observateur.

Article 11 -- Registre

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MOQ 2.2

11.1 Le Conseil d'Administration conserve séparément un registre des Membres et un registre des Observateurs au siège de l'association,

11.2 Ces registres contiennent le nom, la forme juridique (le cas échéant), la nationalité et le siège ou domicile de chacun des Membres respectivement de chacun des Observateurs. Toute décision concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de Membres et d'Observateurs est mentionnée dans ces registres par le Conseil d'Administration dans les huit jours après que le Conseil d'Administration ait reçu connaissance de cette décision.

11.3 Tout Membre ou Observateur peut consulter ces registres au siège de l'association.

Article 12 -- Contributions

12.1 Les Membres et Observateurs partagent les frais de l'association par le biais de contributions fixées annuellement par l'Assemblée Générale selon un système préalablement convenu au sein de l'Assemblée Générale. Tant que l'Assemblée Générale n'a pas approuvé le budget et les contributions de l'exercice social en cours, le Conseil d'Administration est autorisé à demander aux Membres et Observateurs des payements partiels équivalant à leur contribution de l'exercice précédent, au pro rata temporis.

12.2 Lors de la fixation des contributions à supporter par chacun des Membres, l'Assemblée Générale doit tenir compte de la pondération des votes des Membres prévue par l'article 17.4. Les contributions respectives des Membres doivent être pondérées de la même manière que leur droit de vote (conformément à l'Annexe 1), compte tenu également de l'adhésion d'Etats Membres supplémentaires à l'Union Européenne et/ou à l'Espace Economique Européen.

12.3 Lors de la fixation des contributions à supporter par chacun des Observateurs, l'Assemblée Générale doit tenir compte de la pondération des votes des Membres prévue par l'article 17.4. Les contributions des Observateurs doivent correspondre à 80% de la contribution d'un Membre ayant une même population de taille similaire (voir Annexe 1). La contribution d'un Observateur sera automatiquement ajustée lorsque l'Observateur devient Membre (par exemple suite à l'adhésion à l'UE ou à l'AELA d'un Etat candidat à l'adhésion).

12,4 Par décision unanime, l'Assemblée Générale peut accorder des dérogations (partielles ou totales) à l'obligation de payer des contributions. Ces dérogations sont valables pour une période maximale d'un an mais peuvent être renouvelées par décision unanime de l'Assemblée Générale.

12.5 La contribution maximale par Membre ou Observateur et par an s'élève à 200.000 EUR.

12,6 Les contributions sont dues au premier jour de l'exercice social ou à toute autre date déterminée par le Conseil d'Administration. Le droit de vote des Membres qui restent en défaut de payer leur contribution pendant plus de quatre semaines est suspendu.

Article 13  Obligations spéciales

13.1 Les Membres et les Observateurs informent les autres autorités de régulation de l'énergie nationales ou régionales de leurs Etats concernant leurs discussions et, si nécessaire, prennent toutes les dispositions appropriées au niveau national afin d'être en mesure de parler pour l'ensemble des autorités de régulation de l'énergie compétentes au cas où d'autres autorités de régulation de l'énergie nationales ou régionales ont un intérêt dans les sujets qui sont discutés.

13.2 Tout Membre ou Observateur désigne un membre de son personnel ou un membre du personnel de l'Autorité de Régulation Nationale dont il/elle est le haut représentant, qui agit en tant que personne de contact. Sa tâche consiste à faciliter l'échange des informations relevantes entre son organisation et les autres Membres,

CHAPITRE 3  ASSEMBLEES GENERALES

Article 14  Composition

14.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres.

14.2 Un représentant de la Commission Européenne peut participer à tous les débats concernant les

matières décrites aux Articles 3.2.1 et 3.2.2, Un tel représentant ne dispose pas de droit de vote.

Article 15  Pouvoirs

L'Assemblée Générale a le pouvoir de

- prendre toute décision afin de remplir les objectifs décrits à l'Article 3;

- approuver tout document officiel ou contenant une prise de position;

- prendre toute décision concernant les stratégies relatives aux relations publiques et à la communication des opinions de l'association;

- prendre toute décision stratégique et/ou décision ayant un impact à long terme ; - admettre et exclure des Membres et Observateurs;

- élire et démettre des administrateurs;

- élire et démettre le Secrétaire;

- élire et démettre un ou des cormissaire(s);

- déterminer la contribution annuelle de chaque Membre et Observateur;

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MOD 2.2

- approuver les comptes annuels et donner. décharge aux administrateurs;

- déterminer le budget de l'association sur proposition du Conseil d'Administration;

- établir un règlement d'ordre intérieur de l'association;

- modifier les présents statuts;

- dissoudre et liquider l'association;

- prendre toute décision que la loi ou les présents statuts réserve à l'Assemblée Générale.

Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement réservés à l'Assemblée Générale.

Article 16 - Réunions

16.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins quatre fois par an et plus fréquemment si c'est approprié, Les Membres et Observateurs peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale par téléphone etfou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vidéoconférence, Dans ce cas, ces Membres et Observateurs sont considérés comme présents à la réunion. Les Membres peuvent également donner procuration afin d'être représentés à une réunion de l'Assemblée Générale. Cependant, toute personne qui représente un Membre à une réunion de l'Assemblée Générale à laquelle il participe par téléphone et/ou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vidéoconférence, doit avoir reçu une procuration à cet effet qui aura été envoyée préalablement au Président (ou au Secrétaire).

16.2 Toute Assemblée Générale peut être convoquée par le Président ou par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration à fa demande d'au moins un cinquième de ses Membres.

16.3 En principe, les Observateurs peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale, mais ne disposent pas du droit de vote. Le Président ou le Conseil d'Administration peut cependant décider de convoquer des réunions de l'Assemblée Générale (ou une partie de celles-ci) ouvertes uniquement aux Membres. En outre, l'Assemblée Générale peut elle-même décider à tout moment de limiter aux Membres l'accès à une partie ou à la totalité d'une réunion de l'Assemblée Générale, Les documents relatifs à de telles réunions (en ce compris les procès-verbaux de ces réunions) ne seront accessibles qu'aux Membres.

16.4 La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion, sont déterminés et communiqués aux Membres et aux Observateurs (sauf s'ils ne sont pas invités) au moins deux semaines avant la réunion,

16.5 Le Président ou, le cas échéant, le Conseil d'Administration, établit l'ordre du jour de chaque réunion. Toute proposition d'un Membre ou d'un Observateur pourra être inscrite à l'ordre du jour. Sauf accord du Conseil d'Administration, ces propositions doivent être soumises par écrit trois semaines avant la réunion.

16.6 Les réunions de l'Assemblée Générales sont présidées par le Président, même s'il n'est pas Membre. Si te Président n'est pas Membre, il n'a pas de droit de vote,

Article 17  Délibérations

17,1 Les Membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale font tous leurs efforts afin d'atteindre un consensus.

17.2 Dans son fonctionnement et/ou ses délibérations et/ou décisions, l'Assemblée Générale respecte la législation nationale et de PUE relative à la confidentialité.

17.3 Si un consensus ne peut être atteint, le sujet doit être soumis au vote parmi les Membres et la décision de l'Assemblée Générale doit être prise à la majorité qualifiée conformément à l'article 17.4,

17.4 Les votes des Membres sont pondérés conformément aux principes de vote applicables au sein du Conseil des Ministres de l'UE tels que prévus par l'article 205 (2) du Traité, Chaque Membre a autant de voix que l'Etat Membre qu'il représente, La pondération des voix des Membres, tant de ceux qui représentent un pays de l'UE que de ceux représentant un Etat de l'EEE ou un des Etats candidats à l'adhésion (à partir de la date de leur adhésion), est reprise à l'Annexe 1 aux présents statuts. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une majorité plus stricte, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.

17.5 L'Assemblée Générale identifie et prend note des opinions dissidentes des Membres individuels et communique à ses Membres le fait qu'il y a des opinions dissidentes ensemble avec la décision prise, en identifiant les membres dissidents.

Pour ce faire, les opinions dissidentes seront publiées sur le site Web de l'association et dans le procès-verbal de la réunion ou dans un document séparé annexé au procès-verbal, qui y fera référence. L'Assemblée Générale n'est pas obligée de communiquer aux tiers les opinions dissidentes.

17,6 Concernant les questions relatives à l'Article 3.2, les décisions sont valablement adoptées conformément aux Articles 17.1 à 17.5 ci-dessus, Cependant, une proposition est rejetée lorsqu'une majorité des Membres représentant des Etats Membres de l'UE (vote par tête) s'y oppose.

17.7 Concernant les questions auxquelles il est fait référence aux Articles 3.2.1 et 3.2,2 ou d'autres recommandations ou prises de position de l'association, les décisions prises à la majorité requise ne lient pas les Membres qui ont voté contre et ne les empêcheront pas d'exprimer leur opinion divergente vis-à-vis de tout tiers.

17.8 L'Assemblée Générale ne peut délibérer concernant des modifications des présents statuts que si au moins deux tiers de ses Membres sont présents ou représentés, De telles décisions nécessitent d'être prises à une majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés, sauf article 3 qui ne peut être modifié qu'à

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l'unanimité des Membres présents ou représentés. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion afin de valablement délibérer concernant ce qui précède, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

17,9 L'Assemblée Générale ne peut délibérer concernant la dissolution et la liquidation de l'association que si au moins deux tiers de ses Membres sont présents ou représentés. De telles décisions nécessitent d'être approuvées par une majorité des quatre cinquièmes des Membres présents ou représentés. Nonobstant l'article 17.4, chaque Membre ne dispose que d'une voix.

Si les deux tiers des Membres ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion pour valablement délibérer sur ce qui précède, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale décidera concernant la destination de l'éventuel surplus dont l'association disposerait après paiement de toutes des dettes.

17.10 Si la loi exige une majorité ou un quorum différent et plus strict que ce qui est prévu dans les présents statuts, les règles prévues par la loi s'appliquent.

Article 18  Registre

Les décisions des Assemblées Générales sont conservées dans un registre spécial qui peut être consulté par chaque Membre et Observateur, En outre, leurs décisions peuvent être publiées. Toutefois, les documents et procès-verbaux concernant les réunions qui ne sont pas accessibles aux Observateurs, seront conservés dans un registre spécial, accessible aux Membres uniquement,

CHAPITRE 4  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 19  Composition

Le Conseil d'Administration est constitué d'au moins trois et de maximum six administrateurs: un Président et deux Vice-présidents ou plus. Seuls des personnes physiques (et non des personnes morales) peuvent devenirs administrateurs. Les administrateurs sont élus parmi les hauts représentants des ARN qui sont proposés par un ou plusieurs Membres en tant que candidats, Le mandat de tout administrateur prend fin automatiquement s'il n'est plus un haut représentant d'un ARN, Le remplacement de tout administrateur nécessite une nouvelle décision de l'Assemblée Générale.

Les présidents des groupes de travail ont le droit de participer aux réunions du Conseil d'Administration, mais sans droit de vote, étant entendu que maximum un président de groupe de travail par Autorité de Régulation Nationale a le droit de participer.

Article 20 -- Président

20.1 Le Président est élu par l'Assemblée Générale conformément aux Articles 17,1 à 17,5,

20.2 Le Président est élu par l'Assemblée Générale pour une période de deux ans, renouvelable.

Article 21  Vice-présidents

Les Vice-présidents sont élus par l'Assemblée Générale de ia même manière que le Président. Un Vice-président remplace et représente le Président à l'Assemblée Générale en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 22 -- Pouvoirs

22.1 Sans préjudice des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale conformément à l'article 15, le Conseil d'Administration assure la gestion et la représentation externe de l'association. Pour pouvoir délibérer valablement et prendre des décisions, au moins trois administrateurs doivent être présents ou représentés, quel que soit le nombre d'administrateurs élus. A condition de réunir le quorum requis, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix. En tout cas, en cas d'égalité des voix, la personne qui préside aura une voix prépondérante. A cet égard, la personne qui préside est celle qui préside ia réunion du Conseil d'Administration, à savoir le Président, ou en son absence, un des Vice-Présidents,

Le Président nomme le Vice-président qui présidera ie Conseil d'Administration en son absence.

Les administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil d'Administration par téléphone et/ou par connexion audio(visuelle) via Internet ou par vidéoconférence, Dans ce cas, ces administrateurs sont considérés comme présents à la réunion, Un administrateur peut également donner procuration afin d'être représenté à une réunion du Conseil d'Administration, mais uniquement à un autre Membre du Conseil d'Administration.

22.2 Le Conseil d'Administration nécessite l'approbation préalable de l'Assemblée Générale pour les décisions suivantes:

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Mofl 2.2

- tout engagement, obligation, convention, acte, hypothèque, emprunt, contrat ou autre mesure impliquant des obligations ou engagements d'un montant supérieur à 20.000 EUR, sauf si cela a déjà été approuvé dans le cadre du budget;

- pour l'engagement de personnel, sauf si cela a déjà été approuvé dans te cadre du budget. La résiliation d'un contrat d'emploi ne requiert pas l'approbation préalable de l'Assemblée Générale;

- la délégation de pouvoirs de représentation et/ou de gestion journalière au Secrétaire et/ou aux membres du Conseil d'Administration etlou à des membres du personnel etlou à des tiers.

- 22.3 Le Conseil d'Administration organise les réunions de l' Assemblée Générale et réalise toute autre chose qui n'est pas attribuée à l'Assemblée Générale par les présents statuts ou par la loi.

22.4 Le Conseil d'Administration est responsable pour la supervision du Seorétariat, Le Conseil d'Administration doit agir conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale et il doit toujours adopter les mêmes positions que l'Assemblée Générale.

22.5 Les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'Administration seront conservés dans un registre, qui sera accessible à tout Membre ou Observateur sur simple demande adressée au Secrétariat. En outre, une copie des procès-verbaux sera disponible sur la partie privée du site Web de l'association, Cependant, le Président ou le Conseil d'Administration peut décider que certains documents relatifs aux réunions du Conseil d'Administration, y compris les procès-verbaux, ne seront accessibles qu'aux Membres uniquement. Ces documents, qui ne sont pas accessibles aux Observateurs, seront conservés dans un registre spécial, destiné uniquement aux Membres.

CHAPITRE 5  SECRETARIAT

Article 23 - Tâches

23.1 Le Secrétariat prépare et conserve les procès-verbaux des réunions, assiste l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et les groupes d'experts et, finalement, exécute toutes autres tâches ou fonctions qui lui sont assignées par l'association.

23.2 Le Secrétariat agit sous la responsabilité du Conseil d'Administration.

Article 24 - Secrétaire

24.1 Le Secrétariat peut être dirigé par un Secrétaire qui est responsable pour les tâches assignées au Secrétariat.

24.2 Le Secrétaire est désigné par l'Assemblée Générale sur proposition du Président après consultation du Conseil d'Administration. il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration, le cas échéant, et exécute les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE 6 -- COMPTABILITE

Article 25 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Article 26 - Comptes annuels

26.1 Chaque année, et au plus six mois après la fin de l'exercice social, le Conseil d'Administration

soumettra les comptes annuels, préparés conformément à la loi, à l'Assemblée Générale.

26.2 Dans un délai de trente jours après leur approbation par l'Assemblée Générale, te Président dépose

les comptes annuels tel que prévu par la loi.

26.3 Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire.

Article 27  Budget

Le Président présente une proposition de budget à l'Assemblée Générale au plus tard au cours de la dernière réunion de l'exercice social précédent l'exercice social du budget et au plus tard avant la fin du troisième trimestre de l'exercice social précédant l'exercice social du budget.

CHAPITRE 7  COMMUNICATIONS

Article 28  Publications

28,1 Une fois par an, l'association publie un Programme d'Action Annuel (e Annuel Work Program »), qui est largement diffusé, L'association peut publier le résultat de ses réunions. L'association détermine quelles informations et quels résultats sont publiés sur base des conclusions de ses réunions, des décisions prises et

Mon 2.2

Volet B - Suite

de tout autre document. L'association détermine également de quelle manière ces informations et résultats sont rendus publics.

282 L'association publie un rapport annuel. Le rapport est envoyé à tous les Membres, la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne.

Article 29 - Langue de travail

La langue de travail de l'association est l'anglais. Cependant, tant que l'association conserve son siège à Bruxelles, tous les documents dont la loi impose la rédaction en français ou en néerlandais seront rédigés en français.

Pour extrait analytique:

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Dépôt simultané d'une copie signée des statuts coordonnés et d'une copie signée de l'extrait du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'Móri'teur belge

20/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BELGE

MONITEU

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne bu des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

13 `06- 2012 cLGiSCH S aATSBLAD

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Greffé

Rés

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N

3

N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 12 mars 2012 :

L'Assemblée Générale a été informée du départ des deux administrateurs, Monsieur Carlo Crea et Monsieur Johannes Kindler. Monsieur Carlo Crea a quitté l'Autorité de Régulation Nationale italienne en décembre 2011 et son mandat d'administrateur a donc automatiquement pris fin le 31 décembre 2011 tandis que Monsieur Johannes Kindler a pris sa retraite en janvier 2012 de telle sorte que son mandat d'administrateur a automatiquement pris tin le 31 janvier 2012. Par conséquent, l'Assemblée Générale décide de les remplacer et de nommer en tant qu'administrateur et Vice-président,

-Mme Annegret Groebel, domiciliée en Allemagne, à 53113 Bonn, 17 Brentanostrasse, née le 12 mai 1960 à Hannau, Allemagne; et

-M. Guido Bortoni, domicilié en Italie, à 27100 Pavie, 6 Vicblo Stilicone, né le 15 décembre 1960 à Vigevano, Italie,

Leur mandat prend cours le 12 mars 2012 et se terminera en même temps que celui des autres administrateurs, le 31 janvier 2013.

Madame Annegret Groebel et Monsieur Guido Bortoni porteront chacun le titre de Vice-président.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 8 JUL 2011

Greffe

Rés a~ Moni bel

1111







*11117613*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne;

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

N° d'entreprise : 0861.035.445

Objet de l'acte : Expiration du mandat du Secrétaire et nomination d'un nouveau Secrétaire.

Extrait analy igue du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 5 avril 2011:

Sur proposition de Lord Mogg, l'assemblée a pris acte de la démission de Madame Foteini Geitona en tant que Secrétaire de l'association avec effet le 15 avril 2011 à minuit et a décidé de nommer Mademoiselle Natalia McCoy Arias, résidant à 1040 Bruxelles, rue Batonnier Braffort 7, en tant que Secrétaire, pour une période de trois ans, avec effet à partir du 16 Avril 2011. Mademoiselle McCoy Arias exercera les pouvoirs qui lui seront délégués par le conseil d'administration conformément à l'article 23 des statuts de l'association.

Pour extrait analytique :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Crea, Johannes Kindler, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
ÿþ "> Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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8 JUL 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

N° d'entreprise : 861035445

Objet de l'acte : Délégation de pouvoir à la Secrétaire.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 26 mai 2011:

Le Président propose de donner délégation de pouvoir concernant la gestion journalière au profit de la Secrétaire de l'association, Mademoiselle Natalia McCoy Arias, résidant à 1040 Bruxelles, rue Batonnier Braffort 7, née le 30 janvier 1977, à Washington DC (USA).

Le Conseil d'administration approuve cette proposition.

Pour extrait conforme :

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Cree, Johannes Kindler, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Moo22

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUXELLES

Ll 6  05 20jjffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11075050*

N° d'entreprise : 0861.035.445

Dénomination

(en entier) : COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Le Titien 28, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Réélection et nomination d'administrateurs et expiration du mandat de trois administrateurs.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 1er février 2011:

"Après délibération, l'Assemblée Générale a pris les décisions suivantes concernant la nomination du conseil d'administration.

Concernant le troisième point de l'ordre du jour, l' Assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité ou à une majorité des deux tiers (conformément à l'article 16.4 des statuts de l'association):

Président :

Le mandat d'administrateur et de Président de Monsieur John Frederick Mogg, domicilié en Grande Bretagne, à Brighton BN2 OBQ, 19. East Drive est renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2011. Monsieur John Frederick Mogg est élu Président de l'association.

Vice présidents :

Le mandat des administrateurs suivants est renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er

février 2011 :

" Monsieur Walter Boltz, domicilié en Autriche, à 2340 Moedling, In Den Messerern 8.

" Monsieur Johannes Kindler, domicilié en Allemagne, à 53173 Bonn, Uhlandstrasse 4

L'Assemblée Générale décide en outre de nommer en tant qu'administrateur pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2011:

" Monsieur Carlo Crea, domicilié en Italie, à 00191 Rome, via Ferdinand° Galiani B

" Monsieur Michel Thiollière, domicilié en France, à 42230 Saint-Victor-sur-Loire, chemin des 4 vents, Bel Air

" Monsieur Marek Woszczyk, domicilié en Pologne, à 01-425 Varsovie, Obozowa str. 79/17

Monsieur Walter Boltz, Monsieur Carlo Crea, Monsieur Johannes Kindler, Monsieur Michel Thiollière et Monsieur Marek Woszczyk porteront chacun le titre de Vice-président.

Les mandats d'administrateur de Madame Asta Helena Sihvonen-Punkka, de Monsieur Alessandro Ortis et de Monsieur Marko Sencar expirent le ler février 2011."

Pour extrait analytique,

John Frederick Mogg, Walter Boltz, Carlo Crea, Johannes Kindler, Michel Thiollière, Marek Woszczyk, administrateurs

Coordonnées
COUNCIL OF EUROPEAN ENERGY REGULATORS, EN AB…

Adresse
COURS SAINT-MICHEL 30A 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale