EUROPE DS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EUROPE DS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.693.724

Publication

08/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14309106*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

06-10-2014

Greffe

0563693724

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

EUROPE DS

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L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le premier octobre.

Par devant Nous, Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire associé à la résidence de Bruxelles.

A Bruxelles.

ONT COMPARU :

1) Monsieur DALLI Yusuf, né à Saint-Josse-ten-Noode le 17 février 1984, domicilié à Bruxelles (deuxième district), rue Fransman 7, numéro national : 84.02.17-189.12, époux de Madame DALLI Mine

Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

2) Monsieur ÖZCELIK Emrah, né à Bruxelles (deuxième district), le 08 janvier 1986, domicilié à Vilvoorde, Streekbaan, 186/1, divorcé non remarié, numéro national : 86.01.08-223.89. Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I. - DÉCLARATION DE CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée « EUROPE DS » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), divisé en CENT (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, qu ils déclarent souscrire au pair à raison de cinquante (50) parts par Monsieur DALLI Yusuf, prénommé, et de cinquante (50) parts par Monsieur ÖZCELIK Emrah, libérées à concurrence d un tiers.

A l'appui de cette déclaration, est produite au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation sous le numéro BE33363139923146 auprès de la Banque ING, laquelle attestation datée du 01 octobre 2014 demeurera ci-annexée.

Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes. Chacun des comparants reconnaît être informé de sa responsabilité de fondateur, telle que prévue par la loi.

Les comparants arrêtent ensuite comme suit les statuts de la société.

II. - STATUTS

NATURE - DENOMINATION.

Article premier.

La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et est

Siège :

"EUROPE DS"

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège social : rue de Molenbeek, 149/2

à Bruxelles (deuxième distric)

CONSTITUTION - NOMINATIONS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de Molenbeek 149/2

1020 Bruxelles

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dénommée : «EUROPE DS».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à

responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du

numéro d'entreprise et de TVA.

SIEGE.

Article deux.

Le siège de la société est établi à Bruxelles (deuxième district), rue de Molenbeek, 149/2.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce

transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET.

Article trois.

La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger :

l'achat, la vente en gros et en détail de fruits et légumes ;

l'exploitation de boucherie et boulangerie ; l'exploitation d'un dépôt de boulangerie, la vente de pain

et produits dérivés : tels que croissants, pains au chocolat, etc. cette liste étant énonciative et non

limitative.

l'exploitation d'épicerie ;

tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,

poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;

atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires

et non alimentaires

Centre de photocopies.

Commerce de tous travaux d'art graphique.

Commerce de toutes fournitures de bureau.

Commerce de tous articles de papeterie et de carterie.

Travaux administratifs et secrétariat.

Importation, exportation, achat, vente de tous objets, produits ou matériels ayant un rapport direct ou

indirect avec le présent objet social.

Le commerce de gros et de détail, l'importation et l'exportation d'articles de bijouterie, horlogerie,

joaillerie, accessoires mode, articles textiles, vêtements, chaussures, sellerie, bijouterie de fantaisie,

orfèvrerie, boiseries, vanneries, verreries, céramiques et ferronnerie pour l'ornementation, ainsi que

la réparation d'horloges, montres et articles analogues.

l'exploitation d'agences hippiques, de paris mutuels, de paris turfistes.

l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'entretien et la réparation de tous vélos, produits et

accessoires directement ou indirectement liés au cyclisme.

la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de

laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces

mécanique,

d'une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz....),

garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,

d'un salon de coiffure et produits de salon ;

d'un lavoir

La friterie, ou la restauration, ou l'exploitation de restaurants, tavernes, café ou self-service, le

service traiteur, l'achat et la vente, le commerce dans l'alimentation en général et toute activité en

rapport avec le secteur horeca ainsi que l'importation et l'exportation de tout produit en général.

l'exploitation d'un débit de boissons avec petite restauration, de tout snack-bar, grill, tea-room, café,

bar, brasserie ou taverne, l'organisation de banquets et autres festivités et en général toutes activités

ayant un rapport avec le secteur Horeca.

l'exploitation de tous tavernes, cafés, snack-bars, petite restauration, le commerce de tous aliments

et boissons, alcoolisés ou non, l'importation, l'exportation et la distribution, de tous vins, liqueurs ou

autres boissons, la représentation dans ces mêmes produits.

La création, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'achat, la vente de tous restaurants et café-

restaurant.

L'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, pour compte propre ou

pour le compte de tiers en qualité de gérant ou en toute autre qualité, de tous cafés, bars, night

clubs, snack bar, cafétéria, sandwicherie, pizzeria, service de cuisine rapide ou de petite

restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à

domicile et la vente ambulante, salons de réception, dîners ou autres événements similaires et en

général, l'exploitation de toutes entreprises de restauration ou de loisir au sens large.

Elle peut prendre, acheter ou vendre des brevets, marques de fabrique ou licences dans tout

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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secteur ayant rapport avec l HORECA.

L'exercice de toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;

l'exploitation de locaux à usage d'hôtel ou de restaurant, chambres d'hôtes, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels, restaurants, salons de consommation, boutiques, camping et en général de commerce de toute nature.

l achat, la vente, l importation, l exportation, la distribution en gros ou en détail :

- de produits de la mer au sens large, congelés, surgelés et frais, poissons séchés le tout préparé ou non préparé .

- Des produits de textile quelle que soit la fibre, vêtements, lingerie, des articles de mercerie, chaussures, des maroquineries, des produits de cuir, commerce de peaux, de montres, des bijoux de fantaisie, d'articles de fêtes et de décoration, des produits d'entretien, des meubles, d'articles et fournitures de ménage, des appareils non-électriques et non-électroniques et outillage.

- avec service de frites ou autres plats de viande ou préparations avec du poisson, des petits pains avec des préparations de viande ou poisson, du poisson frais, de produits de poissonnerie, escargots, préparations de poisson, garnitures d'épices et sauces, des boissons de moins de 22° d'alcool, de la glace de consommation, des produits de textile malgré la nature du fibre, des vêtements, lingerie, des articles de mercerie, articles de cuir, de maroquinerie, de commerce de peaux, des chaussures, des produits de boulangerie et de pâtisserie.

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement pour compte propre et pour compte de tiers.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service, car-wash et d'entretien.

La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. Toutes fonctions de consultance et/ou de services liées aux domaines énumérés ci-avant. Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités.

La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

Accepter tous mandats d'administrateur dans toutes sociétés.

Elle peut en outre réaliser toutes activités en rapport avec la communication et qui ont pour but la publicité, la création d'évènements, le marketing direct, le sponsoring et les relations publiques, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le commerce sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, en gros ou en détail, la représentation, le courtage de tous produits manufacturés ou non, principalement de quincaillerie, outillage, produits chimiques, articles de droguerie, accessoires divers; cette liste n'étant pas limitative.

entreprise de plafonnage-cimentier; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise de carrelage; installateur électricien; fabricant-installateur d'enseignes lumineuses; rénovation de bâtiments; paveur; coffrages en béton; chappes, nettoyage et rejointoiement de façades; pose de clôture; génie civil, contrôle d'accès; vente en gros de matériaux de constructions; intermédiaire commercial. l'entreprise d électricité, de plafonnage, de plafonneur-cimentier, pose de carrelage, tapisserie, et revêtements de sols et la rénovation de tous immeubles. Ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la pose de panneaux de type « gyproc », et la décoration en général, comprenant les travaux de terrassement, de pose de chapes, isolation, nettoyage, rejointoiement, nettoyage à

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vapeur et sablage, la réalisation de travaux de peinture par tous procédés, l'aménagement, l'ameublement et l'équipement de bureaux, la pose de planchers, et de parquets, l'isolation thermique et acoustique, les travaux en hauteur, les travaux de maçonnerie et de béton , en ce compris, le montage de murs ou d habitations en briques, la menuiserie, métallique et non métallique la charpenterie , la plomberie et les sanitaires, entrepreneur de démolition, installateur de chauffage central, tailleur de pierres, marbrier, entrepreneur de vitrages, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, entreprise de zinguerie et couverture métallique et non métalliques de constructions, et étanchéité des constructions.

La société a pour objet l achat, la vente, l importation, la représentation, l exportation, la représentation, la fabrication, la transformation et de façon générale le commerce et l industrie de tous produits et articles de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de beauté, d'articles cadeaux, de trousses de toilette, de coutellerie, de maroquinerie, de petite maroquinerie, bagagerie, articles cadeaux, foulards, cravates, mouchoirs, articles de bijouterie, briquets, stylos, montres, articles pour fumeurs, articles de confection, de textile, et tout autre article de luxe, et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure , instituts de beauté, maisons de cadeaux , boutiques, maroquineries et en tous commerces ou établissements similaires.

Elle pourra s'occuper d exploitation forestière, de travaux de pavage, de dallage, de terrassement, de forage, de sondage et de fonçage de puits, de fondation, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes, d'entreprise de travaux de drainage, d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades, de placement de clôtures, d'isolation thermique et acoustique, d'installation de cheminées ornementales, de placement de cloisons et de faux plafonds, de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et plastique, d'installation de ventilation, d aération et de chauffage à air chaud, de peinture industrielle et de sablage, de recouvrement de corniches au moyen de matière plastique, de ramonage de cheminées, de lavage de vitres, de nettoyage et démoussage de toitures et de corniches, d aménagement intérieur en plantes et fleurs ainsi que leur entretien, de décoration florale, de transport de marchandises et de courriers de moins de 500 kg pour compte de tiers, de transport de marchandises et de courriers de plus de 500 kg pour compte de tiers, ainsi que le dépannage à domicile de tout appareil et machine.

La société pourra faire toutes opérations commerciales, financières ou autres, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant facilité l'extension ou le développement de la société.

La société pourra réaliser son objet dans n'importe quel endroit, de toutes les manières et suivant les méthodes qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention, financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même susceptible d'accroître son activité sociale. La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou autre sûreté réelle sure les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats de gérant ou d'administrateur.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.

Article quatre.

Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,-), divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

DUREE.

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Article cinq.

La société est constituée sans limitation de durée.

DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article six.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article sept ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article sept.

A/ Cession entré vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société ne comprend qu'un associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

En cas de transmission pour cause de mort, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. S'il n'a laissé aucune disposition de dernières

volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales délaissées, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

B/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société comprend plus d'un associé.

Sauf cession ou transmission entre associés ou à leurs conjoints ou à des ascendants ou descendants en ligne directe d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine d'inopposabilité aux autres associés et à la société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de chacun des autres associés, auxquels notification à cet effet doit être adressée. En cas notification d'un projet de cession entre vifs à titre onéreux, sujet à agrément, les associés titulaires des parts autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant dans le mois de la date de la première notification (laquelle contiendra à peine de nullité les conditions de cession et particulièrement son prix), leur accord ou leur refus d'agrément et dans cette hypothèse leur choix (lequel liera le cédant) entre les deux branches de l'alternative suivante : (i) ou bien le rachat de toutes les parts à céder par préemption exerçable proportionnellement à leurs participations respectives au capital, et ce au prix offert ou en cas de désaccord sur celui-ci, au prix correspondant à la valeur intrinsèque (compte tenu notamment des plus-values latentes éventuelles) qui sera déterminée par un collège de trois réviseurs ou experts-comptables dont chaque partie désignera le sien dans la quinzaine, le troisième étant coopté ; (ii) ou bien la reprise concomitante de l'ensemble de leurs propres parts à des conditions identiques à celles proposées pour le rachat au cédant, lequel ne pourra donc céder ses parts que pour autant que toutes les parts des autres associés soient cédées en même temps.

En cas de notification d'une cession entre vifs à titre gratuit ou d'une transmission pour cause de mort, qui seraient sujettes à agrément, les associés titulaires des parts autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant ou aux ayants-droits concernés, dans le mois de la date de la première notification, leur accord ou leur refus d'agrément, celui-ci entraînant de plein droit le rachat par eux de toutes les parts à céder, par préemption exerçable proportionnellement à leurs participations respectives au capital, à un prix qui sera déterminé par experts selon la procédure prévue ci-dessus.

Toute préemption exercée ou toute reprise offerte ne seront considérés comme valables que si elles portent sur l'ensemble des parts à céder ou à transmettre, et si le prix y afférent est payé dans les trois mois des secondes notifications respectivement visées ci-dessus, délai porté à quatre mois en cas d'intervention d'experts ; à défaut de respect de ce délai et sauf force majeure, le projet notifié pourra ensuite s'effectuer de plein droit et sans autre formalité.

C/ Démembrement.

En cas de démembrement volontaire ou légal de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire entre intéressés dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-propriétaire.

Article huit.

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Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.

Article neuf.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.

GESTION.

Article dix.

La société est gérée par un organe de gestion, pouvant être un gérant unique, deux gérants ou un collège d'au moins trois gérants ; les gérants, associés ou non, sont nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. La détention par un ou plusieurs associés, de parts sociales représentent ensemble au moins cinquante pour cent du capital social, confère le droit de présenter une liste de candidats voire un seul candidat aux fonctions de gérant, sur base de quoi l'assemblée générale sera tenue de nommer un gérant.

Le même droit est reconnu au ou aux titulaires des parts représentatives des cinquante autres pour cent du capital.

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.

Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

L'organe de gestion a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; il peut déléguer les pouvoirs qu'il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, pour un ou plusieurs objets déterminés.

En matière de représentation externe, vis-à-vis de tous tiers, devant toutes administrations publiques et privées, en tous actes y compris les procurations, et en tous recours administratifs ou judiciaires devant toutes autorités et en toutes instances, soit en demandant, soit en défendant, la société ne sera valablement représentée qu'en conformité avec la règle suivante :

- si il n'y a qu'un gérant unique, par celui-ci, agissant seul ;

- s'il y a deux gérants, par les deux gérants agissant individuellement ou conjointement, sauf vis-à-vis des institutions de crédit où l organe de gestion ne sera valablement représenté que par les deux gérants agissant conjointement;

- s'il y a plus de deux gérants, par la majorité des gérants en exercice, agissant conjointement. Article onze.

S'il n'a été nommé qu'un gérant unique, l'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de ce gérant unique, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article douze.

§ 1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer

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dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.

De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer. En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.

La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues ci-dessus, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

Ces règles ne sont pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, elles ne pas d'application lorsque les décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

§ 2. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au premier alinéa du § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

§ 3. Lorsque le gérant est associé unique, et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au premier alinéa du § ler, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document précité.

§ 4. La publicité prévue au paragraphe 3 est rendue applicable aux opérations visées au paragraphe 2 lorsque les associés sont également gérants.

CONTROLE.

Article treize.

Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente société.

En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont communiquées à la société.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE.

Article quatorze.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 15 du mois de juin à 18h00 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article sept.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.

Article quinze.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article seize.

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. DISSOLUTION.

Article dix-sept.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale (sous réserve d'homologation par le président du tribunal de commerce compétent), qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

ELECTION DE DOMICILE.

Article dix-huit.

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

DROIT COMMUN.

Article dix-neuf.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société. En conséquence, celles auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte, et les clauses contraires à des dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Article vingt.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. - DISPOSITIONS FINALES.

A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

I) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente-et-un décembre 2015.

2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des personnes morales.

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille seize.

4) La gérance sera exercée par deux gérants statutaires, savoir :

1. Monsieur DALLI Yusuf, né à Saint-Josse-ten-Noode le 17 février 1984, domicilié à Bruxelles

(deuxième district), rue Fransman 7, numéro national : 84.02.17-189.12, époux de Madame DALLI

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Mine. Marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

2. Monsieur ÖZCELIK Emrah, né à Bruxelles (deuxième district) , le 08 janvier 1986, domicilié à

Vilvoorde, Streekbaan 186/1, divorcé non remarié, numéro national : 86.01.08-223.89.

5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.

B.  Chacun des comparants reconnaît i) avoir eu connaissance du projet du présent acte, par la communication qui lui en a été faite depuis plus de cinq jours ouvrables, et en bien comprendre la teneur ; ii) que le notaire soussigné l'a entièrement informé des droits, obligations et charges découlant pour lui des actes juridiques' dans lesquels il est intervenu, et qu'il l'a conseillé en toute impartialité.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

C. - Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges se rapportant à la constitution de la présente société s'élève à la somme de mille deux cent euros (1200,00 ¬ ), en ce compris le droit d'écriture précisé ci-après.

D. - Le notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité des comparants au vu de leurs cartes

d'identité et avoir perçu le droit d'écriture de nonante-cinq euros (¬ 95,00) qu'il déclare dû sur le

présent acte.

DONT ACTE.

Fait et passé au lieu et à la date indiquée en tête des présentes.

Lecture intégrale et commentaire faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

24/10/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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15

OCT. 2011f

au greffe du tribunal de =limer.-francophoneceiteeruxelies

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso *. Nom et signature

Dénomination : EUROPE DS

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : Rue de Molenbeek 149/2 à 1020 Bruxelles

N° d'entreprise; 0563693724

Obiet de l'acte : DEMISSION GERANT-CESSION DE PARTS-TRANSFERT SIEGE SOCIAL L'A.G.Equi eest réunie le 14 octobre 2014 accepte à l'unanimité:

lère résolution

-La démission de Monsieur (MCELIK Emrah de son mandat de gérant à partir du 14/10/2014, la décharge pour son mandat lui est accordée,

2ème résolution

-La cession des parts de Monsieur ÔZCELIK Emrah soit 50 parts sociales à Monsieur DALLI Yusuf.

qui accepte, ainsi retranscrit dans le livre des parts.

Après ladite cession, la nouvelle répartition des parts sociales est la suivante:

- Monsieur DALLI Yusuf : 100 des parts sociales

3ème résolution

-Le transfert du siège social au 39 Rue Fransman à 1020 Bruxelles et cela à partir du 15/10/2014.

Le gérant

M. DALL1Yusuf

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Coordonnées
EUROPE DS

Adresse
RUE DE MOLENBEEK 149/2 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale