ALARME ET SECURITE, EN ABREGE : ALSEC

Société anonyme


Dénomination : ALARME ET SECURITE, EN ABREGE : ALSEC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 431.462.829

Publication

25/04/2014
ÿþ MOD WORD 11,1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I III 1111t111

N° d'entreprise : 431462829

Dénomination

(en entier): ALARME ET SECU RITE

Réservé au

Moniteur belge 

II

TRIBUNA:. DE COMMERCE

I 1.1 CR. 2014

NIVE.Ii6B13

Greffe

(en abrégé) ALSEC

Forme juridique société anonyme

Siège : rue du Bosquet, 6 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

D'un procès-verbal dressé par te notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 26.03.2014, enregistré à Leuze-en-Hainaut, le 28.032014, vol 434, fol 69 n°13 aux droits de 50 euros par le Receveur ai Anne Deroux, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société anonyme ALARME ET SECURITE en abrégé ALSEC, tenue en son Etude le 26.03.2014, a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : convertion du capital social

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de convertir le capital social en euros en remplaçant le montant du capital social, savoir : trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) par septante quatre mille trois cent soixante huit euros six cents (74.368,06 E).

En conséquence de la conversion ci-avant, l'assemblée générale décide de modifier comme suit le premier alinéa 'article 5 des statuts en le remplaçant par le texte suivant

« Le capital est fixé à septante quatre mille trois cent soixante huit euros six cents (74.368,06 E) ; il est représenté par mille trois cents actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/mille trois centième du capital.»

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXiEME RESOLUTION : confirmation de la conversion des titres au porteur

a) confirmation de la conversion des titres au porteur en titres nominatifs avec inscription dans un registre

des titres

L'assemblée prend acte de la conversion des titres au porteur de la société en titres nominatifs

conformément aux stipulations du Code des Sociétés, réalisée en décembre deux mil onze.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

b) modalités d'exécution

L'assemblée prend acte de la conversion des actions au porteur en titres nominatifs réalisée en décembre

deux mil onze.

Monsieur le Président déclare enfin que tous les titres au porteur réunis ont été transformés en titres

nominatifs à la date de ladite conversion par inscription au registre des titres prévus à cet effet.

Il résulte dès lors de ce registre des titres que:

- Monsieur Eric De Volder est propriétaire de mille deux cent nonante neuf actions

- la société privée à responsabilité limitée « GPO » est propriétaire d'une action..

Cette résolution est prise à l'unanimité.

c) modification de l'article 13 des statuts,

« Article 13. - NATURE DES TITRES :

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre par

chaque catégories de titres nominatifs. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous fa

forme électronique. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROIS1EME RESOLUTION: augmentation du capital

a) Préalable

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

"En préalable des résorufions sumanles, Tassembfée dMfare, aux fermes de son assemblée générefe' extraordinaire tenue en date du vingt et un mars deux mil quatorze avoir décidé de procéder à l'attribution d'un dividende brut de neuf cent vingt huit mille quatre cent septante neuf euros nonante trois cents (928.479,93,- Ej par application de l'article 537 CIR92.

b) augmentation du capital : "

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit cent trente cinq mille six cent trente et un euros nonante quatre cents (835.631,94,- E) pour le porter de septante quatre mille trois cent soixante huit euros six cents (74.368,06 E) à neuf cent dix mille euros (910.000,00 E) pa souscription intégrale et inconditionnelle et libération entière, en numéraire, entraînant l'émission de sept mille huit cents actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter du jour de Ià présente assemblée générale.

b) Constatation du versement sur compte spécial :

Le montant de ladite augmentation de capital, soit huit cent trente cinq mille six cent trente et un eurod, nonante quatre cents (835.631,94- E) a été, préalablement à l'augmentation de capital, versée par leS, actionnaires précités, surie compte numéro BE10 3631 3252 7604 au nom de la société auprès de la Banqué ING Belgique SA. Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

c) attribution des nouvelles actions :

A l'instant, les actionnaires, dont l'identité complète figure ci-dessus sous Ie titre « Composition de la société », interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit les nouvelles parts sociales, au prin mentionné, à savoir :

- Monsieur Eric De Volder souscrit sept mille sept cent nonante quatre nouvelles actions - la société privée à responsabilité limitée « GPO » souscrit six nouvelles actions.

c) constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

Tous les membres de ['assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital es

réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à neuf cent dix mille euros (910.000- E) et est représent par neuf mille cent actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune untneuf mille centième GN capital social. Il est entièrement libéré.

c) modification du premier alinéa de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision qt4 précède :

« Le capital est fixé à neuf cent dix mille euros (910.000¬ ) ; II est représenté par neuf mille cent actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/neuf mille centième du capital. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : capital autorisé

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'autoriser le conseil d'administration augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de six cent mille euro pour une période de cinq ans. Cette autorisation prendra cours à dater de ce jour, soit du vingt six mars deti mil quatorze.

A cet effet, un rapport motivé établi conformément à ['article 604 du Code des Sociétés sera, déposé en même temps que ['expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 7, alinéa 1 des statuts comme suit

« Le conseil d'administration est autorisé, dans [es limites autorisées par la loi, à augmenter' le capital social, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera, d'un montant maximum de six cent mille euros.

Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du vingt six mars deux mil quatorze. »

Cette résolution est prise à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : heure de tenue de l'assemblée générale annuelle

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de fixer l'heure de tenue de l'assemblée

générale annuelle des actionnaires à dix sept heures.

En conséquence, l'assemblée modifie comme suit le premier alinéa de l'article 29 des

statuts :

« L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi de septembre à dix sept

heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.»

SIXIEME RESOLUTION : refonte complète des statuts

Après examen des statuts et des modifications à y apporter en vue de mettre les statuts en conformité avec: les décisions qui précèdent ainsi qu'avec les dernières réformes du droit des sociétés et l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés, l'assemblée décide d'adopter une refonte complète des statuts en langue française comme suit, et ce, à l'exception de la dénomination de la société, du siège social, de son objet social, du nombre d'actions représentatif du capital social, de la nature des titres représentatifs du capital social, de la durée, de la période relative à son exercice sodal et de la date de son assemblée générale annuelle qui demeurent inchangés.

A Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

beige

Li

« CHAPITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est une société commerciale et adopte la forme de société anonyme. Elle est dénommée « ALARME ET SECURITE » en abrégé « ALSEC ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la forme juridique (éventuellement par SA), l'indication précise du siège social de la société, les termes « Registre des Personnes Morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2,- S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue du Bosquet, 6.

11 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.

Le siège social ou d'exploitation pourra être transféré vers une autre région linguistique que la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par décision de l'assemblée générale et entraînera, de par la modification de langue des actes de la société, une modification des statuts.

Article 3.- OBJET

.La société a pour objet pour son compte ou pour le compte de tiers, en Belgique et à l'étranger :

- l'accomplissement de toutes les opérations relatives au développement, à la fabrication, à la commercialisation, à la conception, à l'assemblage, à la transformation, au stockage, au dépeit, au transport, à l'installation, à l'entretien, au dépannage, à la location de produits de toute nature et notamment toutes opérations connues ou inconnues à ce jour, relatives à l'industrie de la sécurité, de la téléphonie, des télécommunications, de l'installation électrique et leurs applications

- l'accomplissement de toutes les opérations financières, commerciales, Industrielles ou immobilières et notamment de vente, de location et de leasing, d'importation et d'exportation se rapportant directement ou indirectement aux systèmes de sécurité, de téléphonie, des télécommunications, de l'installation électrique et leurs applications ;

- l'assistance au titre de consultant auprès de toutes firmes ou organismes privés ou publics, belges ou étrangers, dans les domaines de la sécurité, de la téléphonie, des télécommunications, de l'installation électrique et leurs applications.

Pour réaliser son objet, elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou. indirectement eh totalité ou en partie, à l'une ou l'autre branche du secteur de son activité ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. La désignation qui précède n'est pas limitative.

Elle pourra réaliser ses objets en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées. Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à modèles, dessins, types, marques ou appellations commerciales, les créer, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, tanj en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement de son activité, dans une ou plusieurs de ses branches d'activités, lui fournir des possibilités financières ou lui assurer des débouchés.

Article 4.- DURER

La société est constituée à partir du trente décembre mil neuf cent nonante deux pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

CHAPITRE DEUX.- FONDS SpCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à NEUF CENT DIX MILLE EUROS, entièrement souscrit et libéré. Il est représenté par neuf mille cent actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille centième du capital social.

Article 6.- MODIFICATION DU CAPITAL:

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut autoriser Le conseil d'administration pendant une période de cinq ans, à dater de ia publication de l'acte donnant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximum déterminé.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu'il fixera, d'un montant maximum de six cent mille curas.

Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à dater de la date de publication de la modification des statuts du vingt six mars deux mil quatorze.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apport en espèces ou en nature ou encore par incorporation de réserves.

Mentionner sur la dernière page du Volet B 1. Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Réservé Volet B - Suite

au En cas d'augmentation de capital à souscrire en especes, iée-eCtidfirrioilVelês cláivefirêtre offeiles paf

Moniteur

beige

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7. APPELS DE FONDS:

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le consei d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticiiiés son considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appe de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité cir4 versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer la solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû pap l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article B. - AMORTISSEMENT DU CAPITAL :

Le capital social peut être amorti en partie ou pour Ia totalité du capital, sans être réduit par remboursement des titres représentatifs du capital. Le remboursement est effectué à l'aide de sommes distribuables conformément au Code des Sociétés

Article 9. REDUCTION DU CAPITAL:

Le capital social peut être réduit conformément au Code des Sociétés.

CHAPITRE TROIS. - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 10. - NATURE DES TITRES :

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre pa chaque catégories de titres nominatifs. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Tout actionnaire peut prendre connaissance de ce registre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre prévanté.

Article 11. - INDIVISIBILITE DES TITRES :

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peu suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard,' propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents son exercés par l'usufruitier.

Article 12.- AYANTS-CAUSE :

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de, leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 13.- EMISSION D'OBLIGATIONS :

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et rixe te taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, tes garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par rassemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 13bis  ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société peut acquérir ses propres titres, moyennant décision d'une assemblée générale statuant aux conditions de présence et de majorité prévues en matière de modification de son objet social. Une fois la décision prise, l'assemblée générale peut donner au conseil d'administration le pouvoir de décider, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, des modalités d'exercice du droit de rachat par la société de ses propres actions en conformité avec les dispositions de la loi. Dans ce cas, l'assemblée générale qui suit doit être informée par le conseil d'administration des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.

Le conseil d'administration est autorisé dans les limites de la loi à acquérir ou prendre en gage les propres actions ou parts bénéficiaires de la société ou des certificats qui s'y rapportent, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: " Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la,personne Morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



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au Err-ceg -trutilisâtion-tre Stte-Saturisâtion-par le COnstril-tradministration7rass-emblea-uérrérale--qui suit l'acquisition doit être informée par le conseil d'administration des raisons et des buts des acquisitions. effectuées, du nombre et de la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres ecquis, de la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, ainsi que de leur contre-valeur.

Moniteur Les droits de vote afférents aux .propres actions ou parts bénéficiaires détenues par la société, sont suspendus.

belge Le conseil d'administration est autorisé à aliéner les propres actions ou certificats cotés au sens de l'article 4 du Code des sociétés.

CHAPITRE QUATRE. - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 14. - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires 'ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle.. Toutefois, s'il 'est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de detad actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, Ie conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 15. - VACANCE :

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, rassemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 16.- PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil d'administration peut également nommer un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 17. - REUNION :

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut de vice-président,d'un autre administrateur désigné par ses collègues chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi qu'à la requête à cet effet de deux administrateurs.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut de telle indication, au .siège. social.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation e emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

Article 18. - DEL1BERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres son présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collèges pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capita autorisé.

Les décisions du conseit d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si ie conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Article 19. - PROCES VERBAUX :

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par Ie président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que tes avis et vote donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration o par un administrateur délégué.

Article 20. - POUVOIRS DU CONSEIL :

Le conseil d'administration a ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que Ia loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

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gestion à un comité de direction.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parnii!

ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution del

cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A ce

égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la

publicité requise par la loi de sa(leur) désignation en qualité de représentant.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un Intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, Il sera tenu de se conformer aux articles 523 e

suivants du Code des Sociétés.

Article 21.- GESTION JOURNALIERE :

Le conseil d'administration peut conférer Ia gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs

directeurs, administrateurs ou non.

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.

,- soit à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux

des personnes à qui II délègue des pouvoirs.

Article 22. - CONTROLE:

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, aucun commissaire n'est nommé tant que la société

répond aux critères prévus à l'article quinze du Code des Sociétés.

Article 23. - REPRESENTATION :

A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la

société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou u

officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant qu'en défendant par un administrateur-

délégué, agissant seul, lequel n'aura pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une délibération préalable du conseil

d'administration.

CHAPITRE CINQ. - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 24, - COMPOSITION ET POUVOIRS:

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par ['assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

Article 25. - REUNIONS :

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de septembre à dix sept heures. S'il

s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure, autre qu'un

samedi.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de ia

société l'exige et dans les conditions fixées par la loi. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant

ensemble te cinquième du capital social.

Article 26. - CONVOCATIONS:

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires, "

Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par des

annonces insérées :

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans Ie Moniteur Belge ;

b) deux fois, à huit jours d'intervalle au moins et la seconde, huit jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société.

Des lettres missives seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscriptibn ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées quinze jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Réservé Volet B - Suite

au 'reute paltuntsé- péurrêsemter- â" -mtte mwd-callorret; -en- tout -ca-srsera consittéré-e-turrirrtu ware -été

Moniteur régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

belge Article 27. -ADMISSION A L'ASSEMBLEE :

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions

nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer lq

conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequ4

ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué Ie

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 28. - REPRESENTATION :

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposéeS

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

Article 29. - BUREAU:

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par la

vice-président ou à défaut de vice-président, par l'administrateur délégué ou en l'absence de l'administrateur

délégué, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou pIusleurq

scrutateurs. "

Article 30. - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE : "

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaine

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations; resten

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dan

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 31. - DROIT DE VOTE :

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32. - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE:

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés '

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacu

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 33. - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion o

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société

ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées esi

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié aq

moins du capital social.

Si cette dernière 'condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droit

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 34. - PROCES VERBAUX :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et des actionnairea

qui le demandent. Il sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont,

annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les!

expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par ie président du consei

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.

CHAPITRE SIX. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

Article 35. - ECRITURES SOCIALES :

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.



Ilijlagen-birlfalrélediStàifitilâcl- :25704120Tel - Annexes dû Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

A me-date-T.- les- -écritures-sociales "Sent arrêtées-et-le-canseiteadministratian-dresselventaire-et-établi

des comptes annuels conformément à la lol.

Article 36. - DISTRIBUTION :

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligatio

prend fin lorsque Ie fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légal

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que le Code des Société

ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions ei

dettes.

Pour Ia distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

la le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant no

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article dca

être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des;

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de la loi.

Article 37. - PAIEMENT DES DIVIDENDES :

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration, en une; ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de rexercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

CHAPITRE SEPT. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 38. - REUNION DE TOUS LES TITRES :

" Lors de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne, il est fait application de

l'article 646 du Code des Sociétés.

Article 39. - LIQUIDATION:

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation es

effectuée par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls

conjointement ou collégialement

A défaut de nomination par l'assemblée générale, [a liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs !es plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 40. - REPARTITION :

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des sommes,

nécessaires à cette fin, !es liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de,

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

S'il existe des actions sans droit de vote, 'l'actif devra servir par priorité au remboursement de l'apport e

capital de ces actions, augmenté, le cas échéant de la prime d'émission.

CHAPITRE HUIT. - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 41. - ELECTION DE DOMICILE :

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié

l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la

société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications

sommations, assignations et significations peuvent lui âtre valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs son

faites à leur domicile comme indiqué dans le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la

société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 42. - COMPETENCE JUDICIAIRE :

Pour tout litige relatif aux affaires de la Société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres

du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens,

administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens

représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 ; Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

et B - suite

précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la

société n'y renonce expressément.

Article 43. - DROIT COMMUN :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les disposition de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.»

SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs :

L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter les

résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, et pour coordonner les statuts.

Cette résolution est prise à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sylvie DECROYER, Notaire

Sont déposés en même temps : l'expédition conforme dudit PV d'AG extraordinaire + rapport article 604 du Code des Sociétés

M

L

entionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.09.2013, DPT 25.11.2013 13669-0142-012
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 07.09.2012, DPT 28.11.2012 12646-0356-012
29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 02.09.2011, DPT 24.11.2011 11615-0022-013
23/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONIT

13

BBLGiSC

*15029445*

illi1111







N" d'entreprise : 0431.462.829

Dénomination

(en enter) . Alarme et Sécurité

(en abregé) ; ALSEC

Forme juridique ï Société Anonyme

Siége : rue du Bosquet 5 à 1400 Nivelles (adresse complété)

Objet(s) de l'acte :Démission et Nomination administrateurs

L'assemblée extraordinaire du 06 février 2015 est ouverte à 11h00 et prend acte de la démission en date du 6 février 2015 de Monsieur Eric de Volder de sa fonction d'administrateur et de GPO sprl de sa fonction d'administrateur.

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer comme administrateur Monsieur Giovanni Fulgaro domicilié à 1860 Meise, Meidoornlaan, 7 et la SCRL Virtuoso dont le siège social est sis à 2880 Bornem, buitenland, 25 qui a comme représentant permanent Monsieur Jacques Segers-Lyssens domicilié à 2880 Bornem, buitenland, 25.

Le mandat des administrateurs court pour une période de six ans et prendra fin à l'assemblée générale de 2020.

L'assemblée extraordinaire du 06 février 2015 est levée à 11h15.

Le Conseil d'Administration qui a immédiatement suivi l'assemblée a désigné comme administrateur délégué Monsieur Giovanni Fulgaro domicilié à 1860 Meise, Meidoomlaan, 7.

Giovanni Fulgaro Administrateur délégué

'.9eni-onner s.ar la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

12/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 03.09.2010, DPT 10.11.2010 10603-0417-016
17/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 04.09.2009, DPT 13.11.2009 09849-0387-016
30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 05.09.2008, DPT 23.12.2008 08867-0172-016
22/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 07.09.2007, DPT 20.11.2007 07803-0366-015
08/10/2007 : TO065857
29/11/2006 : TO065857
29/09/2005 : TO065857
06/10/2004 : TO065857
07/10/2003 : TO065857
20/11/2002 : TO065857
19/12/2001 : TO065857
22/12/2000 : TO065857
10/11/1999 : TO065857
01/01/1989 : TO65857
21/07/1987 : TO65857

Coordonnées
ALARME ET SECURITE, EN ABREGE : ALSEC

Adresse
RUE DU BOSQUET 5 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne