COMPAGNIE BELGO-MINIERE DE FORESTERIE, EN ABREGE : CBMF

Société anonyme


Dénomination : COMPAGNIE BELGO-MINIERE DE FORESTERIE, EN ABREGE : CBMF
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 533.797.235

Publication

13/05/2013
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Nró1et,B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise

C ')-5>1- 23(

;' Dénomination (en entier) : Compagnie Belgo-minière de Foresterie

(en abrégé): CBmF

Forme juridique :société anonyme

Il Siège :Avenue Reine Astrid 4

1440 Wauthier-Braine

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 22 avril 2013, il résulte qu'ont! comparu :

,;1. Monsieur WOLTERS Nicolas Boris Albert, domicilié 15 chemin du Bois des Dames à 1310 La Hulpe. ii 2. Monsieur STOCKER Ivan Carlo, domicilié rue Emmanuel Van Driessche, 45M à 1050 Bruxelles,

3. Madame HENOQUE Carine Annabelle Marina, domiciliée rue Emmanuel Van Driessche, 45M à 1050! i! Bruxelles.

ii 4. Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Michel Réginald Conrad Marie Ghislain, domicilié à 1150 Woluwe-; ii Saint-Pierre, Avenue Roger Vandendriessche 63.

ii 5. Monsieur van der REST Patrick Blaise Jacques Marie Ghislain, domicilié Chemin du Bois des Dames 15! ii à 1310 La Hulpe.

i! 6. Madame LOGNARD Mary-Odile, Marguerite, Josette, domiciliée avenue des Sitelles, 43 à 1150 Bruxelles. ii 7. Monsieur PIGNATARO Marco, Italo, Manlio, domicilié Via Pertini Sandro, 30 à Melegnano, Milan, Italie.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société

i! commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination "«Compagnie Belgo-minière; de Foresterie», en abrégé «CBmF», ayant son siège social à 1440 Wauthier-Braine, 4, avenue Reine Astrid,: dont le capital s'élève à sept cent septante-cinq mille euros (¬ 775.000,00), représenté par sept cent septante-cinq mille (775.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent septante-

::cinq millième (11775.000ième) de l'avoir social.

ii Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence; ii de cent nonante-quatre mille euros (¬ 194.000,00) par un versement en espèces de sorte que la société a dès à; présent de ce chef à sa disposition une somme de cent nonante-quatre mille euros (¬ 194.000,00).

OBJET

ii En restant dans les limites tracées par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -directement ou; :1 indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou pour le compte de; ii tiers, sauf restrictions légales ou statutaires:

Ii 1.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs; ii mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et!

commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval; ;; ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels,;

brevets et licences.

ii 2.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières,; dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement! ii utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

ii 3.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus; ii décrites.

ii 4.- Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des: ii participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de gérant et de liquidateur, dans ces: sociétés ou d'autres sociétés ou association.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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:TITRE DEUIXIEME - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ,

CAPITAL

Le capital social est fixé à sept cent septante-cinq mille euros (E 775.000,00). Il est représenté par sept cent septante-cinq mille (775.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent septante-cinq millième (1/775.000ième) de l'avoir social.

TITRE OUATRIFIvIF - ADMINISTRATION ET CONTROLE

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou

morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps

révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer,

CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, re-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est

présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique cu d'une vidéoconférence, Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen blij $et$élgiseir Staatsbluit =13rUS/2U13 = Annëxës dü PGI"ónifëdrTïëlgë

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil'

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice sous la seule signature d'un administrateur-délégué.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE CINOUIEME - ASSEMBLEES GENERALES

COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de juin à quinze heures. Si ce

jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation, ou autrement.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des' sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée à la poste 15 jours au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication tel que l'e-mail.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix,

pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société,

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

- Sa signature ;

- Le nombre et fa forme des actions pour lesquelles if prend part au vote ;

- La preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

- L'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;

- Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

B iTagen bij liéï fié gisë Staatsbràd = r3T651211r3 - Annexes au i4Yóniteur belge

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StaatsblacT-1 165/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide' autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

MAJORiTE PÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de fa société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

TITRE SIXIEME - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales et en fonction de ce que les actionnaires auront convenu.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, ii doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

PAIEMENT PE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Mod 11.1

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DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Al Assemblée générale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,

lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1)_ Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2014.

2} Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2015.

3) Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à cinq personnes.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

1. Monsieur WOLTERS Nicolas, prénommé ;

2. Monsieur STOCKER Ivan, prénommé ;

3. Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Michel, prénommé ;

4. Monsieur van der REST Patrick, prénommé ;

5. Monsieur PIGNATARO Marco, prénommé.

Les administrateurs Ici présents ou représentés en vertu des procurations susvisées acceptent le mandat qui

leur est conféré.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

2017.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature d'un

administrateur-délégué.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de

la société en formation.

4) Contrôle dela société

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les engagements,

ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en ccnstitution

à partir d'aujourd'hui, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à

la nomination des personnes suivantes :

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Administrateur-délégué : Monsieur WOLTERS Nicolas, prénommé ;

- Administrateur-délégué : Monsieur STOCKER Ivan, prénommé ;

Ici présents et acceptant.

Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et dans tous les actes. Leur mandat est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer à titre de représentant légal de CBmF au Brésil :

Monsieur Yves ELSEN, domicilié à Armaçâo dos Buzios-RJ, na Rua A, n° 17, Condominio Atlântico, Praia da

Ferradura, CEP 2895-000, carte d'identité d'étranger n° RNE- V384107-F, CPF 056.897.607-06.

Cl Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la

société coopérative à responsabilité limitée «Régie Constellation», ayant son siège social à 1000

Bruxelles, 16, rue de Craeyer, 0431.826.974 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre

des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la

Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.





Bfilagen iij liet Belgisch staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 2 procurations



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
COMPAGNIE BELGO-MINIERE DE FORESTERIE, EN AB…

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 4 1440 WAUTHIER-BRAINE

Code postal : 1440
Localité : Wauthier-Braine
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne