COVELIM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COVELIM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.507.609

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 29.08.2014 14563-0397-008
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 27.08.2013 13480-0248-008
30/01/2013
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0890.507.609

Dénomination (en entier) : COVELIM

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société anonyme

Siège :rue Antoine André , 22

1300 Wavre (Limai)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS-NOMINATIONS

Du procès-verbal dressé par Maître Frédéric Jentges, Notaire associé à Wavre, en date du 21 décembre 2012, en cours d' enregistrement , il résulte ce qui suit ;

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « COVELIM », ayant son siège social à 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine André, 22, numéro ; d'entreprise 0890.507.609.

So ic été constituée aux termes d'un acte qui s'est tenu par devant le notaire Frédéric Jentges, soussigné, en date du 28 juin 2007, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge des 11 juillet 2007 sous le numéro,, 07100855 et 24 août 2007 sous le numéro 07125346.

Société dont les statuts n'ont jamais été modifiés avant ce jour.

Socle dont le capital est actuellement fixé à trois cent septante-sept mille euros (377000,00 Eur) représenté par 7.540 actions sans désignation de valeur nominale, totalement souscrites et entièrement libérées.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CODDENS Gérald Baudouin Georges, domicilié à 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine André, 22.

Numéro national : 49.10.02-407.50)

Madame VERBIESE Ruth, domiciliée à 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine André, 22, assure les fonctions de secrétaire.

Numéro national : 50.02.24-082.68) II n'est pas désigné de scrutateur.

Comparants dont les nom, prénoms et domicile ont été établis au vu de leur carte d'identité et qui ont expressément marqué leur accord pour qu'il soit fait mention de leur numéro national.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sont présents les actionnaires suivants, qui comparaissent volontairement et déclarent être seuls actionnaires et posséder la totalité des 7.540 actions, ainsi qu'ils l'attestent au Notaire soussigné et qu'il résulte des termes du rapport dont question ci-dessous :

* Madame VERBIESE Ruth, préqualifiée, propriétaire de trois mille sept cent septante actions, 3.770 * Monsieur CODDENS Gérald, préqualifié, propriétaire de trois mille sept cent septante actions 3.770

Ensemble : sept mille cinq cent quarante actions. 7.540 Administrateurs











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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les seuls administrateurs de la société sont Monsieur CODDENS Gérald et Madame VERBIESE Ruth, préqualifiés, fonctions auxquelles ils ont été nommés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue in fine de l'acte constitutif et qui a été publiée en même temps aux annexes du Moniteur . belge.

Obligataires

Il n'existe pas d'obligataires.

Commissaire

La société ne dispose pas de commissaire.

EXPOSE DE LA PRESIDENCE

La Présidence expose :

A. Que si tous les actionnaires de la société sont présents ou représentés, toute assemblée peut valablement être tenue sans qu'il faille justifier des formalités de convocation.

B. Qu'il résulte de ce qui précède que 7,540 actions sont actuellement souscrites et émises.

C. Que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant 1° Transformation en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

a-Présentation des rapports préalables en appliication des articles 777 et 778 du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société ayant adopté la forme d'une société anonyme en société privée à responsabilité limitée :

* rapport justificatif établi par le conseil d'administration, avec en annexe une situation comptable ne remontant pas à plus de trois mois ;

* rapport spécial sur cet état par le réviseur ou l'expert-comptable désigné par le conseil d'administration ;

b- Proposition de transformer la société civile anonyme en société commerciale sous forme de société privée à responsabi(ité (imitée.

c- Nomination de gérants proposition à l'assemblée de décider de nommer 2 gérants.

2° Adoption des statuts de la société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

3° Pouvoirs

D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'elles par le Code des Sociétés ou les statuts, chaque action donnant droit à une voix.

E. Qu'en conséquence, la présente assemblée qui réunit l'intégralité du capital social est régulièrement constituée, apte et habile à délibérer et statuer sur l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence ait exposé l'objet et les motifs de l'ordre du jour, l'assemblée aborde celui-ci et prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Transformation en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Rapports

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires déclarant en avoir reçu un exemplaire et en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours, savoir

 situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2012 ;

 rapport justificatif établi par le conseil d'administration en date du 8 décembre 2012 conformément aux articles 777 et 778 du code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une société ayant adopté la forme de société anonyme en société privée à responsabilité limitée, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plue de trois mois ;

 rapport relatif au dit état du Réviseur d'Entreprises Stéphane ROSIER, pour compte de la SC SPRL « Rosier 8( Co », à 1300 Limai, rue Antoine André, 22.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises relatif à la transformation conclut textuellement dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société privée à responsabilité limitée de la société anonyme « COVELIM », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, limitée aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger une opinion tant sur la description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dressée par l'organe de gestion de la société. Nos travaux ont été effectués conformément aux normes professionnelles relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société et n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport du Conseil d'Administration qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. 11 n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence négative sur la situation arrêtée au 30 septembre 2012 n'est survenu depuis cette date. »

Les deux rapports précités ainsi que l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 resteront ci-annexés, pour faire partie intégrante du présent acte après avoir été paraphés et signés «ne varietur» par les comparants et nous, notaire, la situation comptable visée par le Code des Sociétés étant physiquement intégrée au rapport du Réviseur d'Entreprises.

Constatation

L'assemblée constate à l'unanimité que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit est entièrement libéré.

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes par un vote distinct pour chacune d'elles et ce à l'unanimité des voix.

Transformation en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012 telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme,

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer les 7.540 actions existantes de la société anonyme en 7.540 parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, attribuées à chacun des associés proportionnellement à sa part détenue dans le capital de la société anonyme.

Gérant

L'assemblée décide à l'unanimité de désigner 2 gérants non statutaires, savoir Monsieur CODDENS Gérald et Madame VERBIESE Ruth, préqualifiés, qui acceptent,

Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier le texte des statuts pour le mettre en concordance avec le transfert du siège social décidé par le conseil d'administration en date du 5 octobre 2007, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du 19 novembre 2007 sous le numéro 07165379.

TROISIEME RESOLUTION

Adoption des statuts de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

L'assemblée a arrêté à l'unanimité comme suit les statuts de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « COVELIM ».

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, section de Limai, rue Antoine André, 22,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet l'entreprise, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre uniquement la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.

Article 4. Durée

La société a constituée le 28 juin 2007 pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à 377.000 euros.

li est représentéar 7.540 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/7540'e de l'avoir social.

Le capital social est intégralement libéré,

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

« On omet »

TITRE IV. GESTION CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associés, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

« On omet »

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

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Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par fa gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4i. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à r égard des tiers

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§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit !a portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix,

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VL EXERCICE SOCIAL. REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

« On omet »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané : - une expédition de l'acte

-Les rapports du réviseur et du conseil d'administration

-les statuts coordonnés

Frédéric JENTGES

Notaire associé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 29.08.2012 12487-0419-009
24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 21.06.2011 11189-0474-012
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 25.06.2010 10235-0515-012
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 15.07.2009 09422-0185-012
15/06/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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" TRIBUNAL DE COMMERCE

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~~ Greffe

N° d'entreprise : 0890.507.609

Dénomination (en entier) :

(en abrégé): covelim

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Forme juridique 'société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Antoine André 22

1300 Wavre

Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate-Décharge aux gérants et attribution immobilière.

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « COVELIM», ayant son siège social à 1300 Wavre, 22, Rue Antoine André numéro d'entreprise 0890.507.609 Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES, à Wavre, le 27 avril 2015, enregistré au bureau d'enregistrement de Ottignies-louvaina-fa-Neuve le 29 avril 2015 réfréence 6 volume 000 folio 100 case 1631, il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 181 du Code des sociétés

Le Président donne lecture du rapport daté du vingt-sept avril deux mille quinze de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société ainsi que du rapport daté du vingt avril deux mille quinze de Monsieur Stéphane ROSIER, Réviseur d'Entreprises de la société civile « ROSIER&CO », ainsi qu'il est dit ci-dessus, désigné par la gérance pour faire un rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente mars deux mille quinze soit à une date remontant à moins de trois mois.

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, Réviseur d'Entreprises de la société civile

« ROSIER&CO », conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la sprl Covelim, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 mars 2015 de la sprl covelim en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission. L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 mars 2015 de la société en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 28 de l'Arrêté Royal du 31 janvier 2001.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 30 mars 2015, pour autant que les prévisions du l'organe de gestion soient réalisées avec succès parle liquidateur.

À notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 mars 2015 n'est survenu depuis cette date.».

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports, et déclare qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.

Le rapport du gérant et de Monsieur Stéphane ROSIER, Réviseur d'Entreprises de la société civile

« ROS1ER&CO », restent ci-annexés.

Vote: Mise aux voix, ces rapports sont approuvés à l'unanimité.

hilentIonner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et quai:te du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION AVEC CLOTURE EN UN SEUL ACTE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour avec clôture en un seul acte sans désignation de liquidateur, conformément â l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

Les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des Sociétés.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister. La dissolution aura pour conséquence l'apurement des dettes qui subsistent et l'attribution de l'actif net de la société aux associés conformément aux droits qu'ils détiennent dans ie capital de la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir au prorata de leurs droits dans ledit capital social.

Les associés constatent que toutes les conditions prescrites par l'article 184 § 5 du Code des sociétés sont remplies et respectées.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

_QUATRIEME RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DÉCHARGE AU GERANT

Après avoir entendu tout ce qui précède, avoir entendu la lecture du rapport du gérant et du rapport du réviseur sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales, l'assemblée décide:

a) d'approuver lesdits comptes;

b) de donner pleine et entière décharge au gérant de sa gestion, jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la Société a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de la présente assemblée générale extraordinaire des associés, ces derniers pourront effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

GINQUIEME RESOLUTION  ATTRIBUTION DES BIENS SOCIAUX.

L'assemblée décide, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la société et devenus propriété indivise des associés, sont attribués aux associés ci-après cités, de sorte que ceux-ci auront la propriété exclusive des biens leur attribués et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle est partagé entre les associés au prorata de leurs parts scciales dans la société. Bien immobilier appartenant à la société

Est attribué à

Madame VERBIESE Ruth, divorcée, née à Schaerbeek le vingt-quatre février mil neuf cent cinquante (numéro national : 50.02.24-082.68), domiciliée à 1300 Wavre (Limai), Rue Antoine André 22

et à

Monsieur CODDENS Gérald Baudouin Georges Marie Emmanuel, divorcé, né à Leuven le deux octobre mil neuf cent quarante-neuf (numéro national : 49.10.02-407.50), domicilié à 1300 Wavre (Limai), Rue Antoine André 22.

Chacun à concurrence d'une moitié indivise le bien immobilier décrit ci-après

Désignation du bien.

_Ville de WAVRE  quatrième division  LIMAL

Dans un ensemble de parcelles de terrain sises de part et d'autre de la rue Antoine André, cadastrées selon titre de propriété section C numéros 473, 474, 475 et 477/A et section D numéro 310/D pour une superficie globale de deux hectares vingt-quatre ares trente-huit centiares : Une maison sur et avec terrain cadastrée suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro 473N pour une contenance de douze ares quinze centiares (12 a 15 ca) constituant les lots 5 et 5bis du lotissement, sise rue Antoine André.

« On omet »

SIXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant

une période de cinq ans chez Monsieur CODDENS Gérald, prénommé, qui en assurera ia garde.

Mentionner sur lé dernière page du Volet B . Au recto . Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod ti 1

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations, de même qu'une provision pour l'impôt des sociétés et une provision pour le précompte mobilier sur le boni de liquidation.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à fa société civile « ROSIER&CO », prénommée, aux fins de radiation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBIJCITE

Dépôt simultané : une expédition de l'acte.

Rapport des gérants et rapport du réviseur d'entreprises

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Muntra ti r sur la derniére page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
COVELIM

Adresse
RUE ANTOINE ANDRE 22 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne