A.I.S. ABEM

Association sans but lucratif


Dénomination : A.I.S. ABEM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 464.751.249

Publication

28/11/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

e Y Yt Vi ~M Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

111

11





Tribunal de Commerce

19 NOV. 20111

CI~4 oWROI

N° d'entreprise : 464.751.249

Dénomination

(en enter) : Agence Immobilière Sociale

(en abrégé) : A.I.S. ABEM

Forme juridique : asbl

Siège : Hôtel de Ville Grand Place 7130 Binche

Objet de l'acte ; Modifications des représentants des membres à l'assemblée générale du 20 janvier 2014

Modifications des représentants des membres à l'assemblée générale suite à l'A.G. du 20 janvier 2014.

PV de l'assemblée générale du 20/01/2014

A l'ordre du jour Nomination des représentants

Sont nommés représentants :

En tant que représentant de la Ville de Binche

Mr Arman Laurent domicilié champ du Cocher, 6 7134 Péronnes

Mr Nicaise Philippe domicilié place du Centenaire, 36 à 7130 Binche

Mr Jonnart Luc domicilié rue Trigallez, 26 à 7134 Levai

Mr Baudelet Jean-Pierre domicilié Rue Bard, 12 à 7130 Binche

Mr Mertens Jean-Luc domicilié rue de la triperie à 7130 Binche

Mr Besanger Richard domicilié route de Mons, 235 à 7131 Waudrez

Mme Fonteijne Françoise domiciliée rue Marie de Hongrie, 25 à 7130 Binche

Mme Lust Nolwenn domiciliée rue Taille-Miot, 7 à 7134 Epinois

Mr Greuse Thomas domicilié Av Pr Baudouin, 38 à 7131 Waudrez

En tant que représentant de la Commune d'Anderlues

Mr Baccati Franco domicilié rue Boniface, 93 à 6150 Anderlues

Mr Tison Philippe domicilié Rue Albert ler, 21 à 6150 Anderlues

Mme Gonzalez Moyano Virginie domiciliée Rue d'Ansuelle, 23 à 6150 Anderlues

En tant que représentant de la Commune de Morlanwelz

Mr Alev Nébihdomicilié Grand Rue, 83 à 7140 Morlanwelz

Mr Mattia Gérard domicilié rue Ernest Solvay, 5 à 7141 Carniéres

Mr Mpasinas Alexandre domicilié rue Saint Eloi, 168 à 7141 Carniéres

Mr BonnechéreThierry domicilié rue Waressaix, 42 à 7140 Morlanwelz

Mr Huin Michel domicilié Rue Edmond Peny, 6 à7140 Morlanwelz

En tant que représentant de la Commune d'Estinnes

Mme Deneufbourg Delphine domiciliée rue de Bray, 77 à 7120 Estinnes-au-Val

Mr Delplanque Jean Pierre domicilié Ch brunehault, 310 à 7120 Estinnes-au-mont

En tant que représentant du CPAS de Binche

Mme Derbaix Monique domicilié rue Ma Campagne, 4 à 7131 Waudrez

Mme Trezegnies Marie-Rose domicilié rue René Vanquelefs, 70 à 7134 Epinois

Mr Rombaut Alexandre domicilié Gand Place, 13 à 7130 Binche

En tant que représentant du CPAS de Morlanwelz

Mr Buonopane Domenico domicilié rue de la Potrée, 68 à 7140 Morlanwelz

Mme Dubois Françoise domicilié rue du prince Albert, 119 à 7140 Morlanwelz

En tant que représentant du CPAS d'Anderlues

Mr Burlet Daniel domicilié rue Dûchateau, 264 à 6150 Anderiues

Mr Blairon Daniel domicilié rue Paul Janson 61à 6150 Anderlues

En tant que représentant du CPAS d'Estinnes

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MOD 2.2

Mr Mansy Marcel domicilié rue Nouvelle, 49 à 7120 Vellereille-les-brayeux

Mme Gary Florence domicilié rue Grande ,131 à 7120 Estinnes-au-val

Représentant du SNP

-Le nom du représentant n'est toujours pas connu

Représentant du RWLP

-Le nom du représentant n'est toujours pas connu.

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

Mr Arman Laurent, représentant de la Ville de Binche, né le 06 /06/1974 domicilié Champ du Cocher, 6 à

7134 Péronnes-lez-Binche (R.N. : 72.06.06-333.71)

Mr Nicaise Philippe représentant de la Ville de Binche, né le 14/05/ 1949, domicilié Place du Centenaire, 36

à 7130 Binche (R.N. :49.05.14-029.33)

Mr Jonnart Luc représentant de la Ville de Binche né le 22/11/1958 domicilié Rue Trigallez, 26 à 7134

Leval (R. N.:56.11.22-047.61)

Mme Fonteijne Françoise représentant de la Ville de Binche, née le 12/01/1958 domiciliée Rue Marie de

Hongrie, 25 à 7130 Binche (R.N. :58.01.12-388.89)

Mr Baccati Franco, représentant la commune d'Anderlues, né le 09/09/1961, domicilié Rue Boniface, 93 à

6150 Anderlues (R.N. : 61.09.09-149.52)

Mr Alev Nébih représentant la commune de Morlanwelz, né le 09/02/1964, domicilié Grand Rue, 83 à 7140

Morlanwelz (R.N. ;64.02.09-367.42)

Mr Huin Michel représentant la commune de Morlanwelz, né le 22/12/1945, domicilié Rue Edmond Peny, 6

à 7140Morlanwelz (R.N. :45.12.22-095.80)

MmeDeneufbourg Delphine, représentant la commune d'Estinnes, domiciliée Rue des Trieux, 66 à 7120

Estinnes-au-Mont (R.N. :79.09.20-180.69)

Mr Rombaut Alexandre, représentant du CPAS de Binche, né le 09/03/1983, domicilié Rue de la Triperie, 1

à 7130 Binche (R.N. ;83.0309-109.27)

Mr Burlet Daniel, représentant du CPAS d'Anderlues, né le 08/06/1957, domicilié Rue Dûchateau, 264 à

6150Anderlues (R.N. :57.06.08-143.80)

Mr Mansy Marcel, représentant du CPAS d'Estinnes, né le 0310211956, domicilié Rue Nouvelle 49 à 7120

Estinnes (R.N. :56.0203-085.45)

Le représentant du CPAS de Morlanwelz doit être redésigné vu le décés de Mr Buonopane Domenico

Le représentant du SNP n'est pas encore désigné

Le représentant du RWLP n'est pas encore désigné

Le conseil d'administration réuni ce jour désigne les représentants au Comité de gestion

Président : Laurent ARMAN

Vice-président Nébih ALEV

Trésorier : Philippe NICAISE

Secrétaire : Alexandre Rombaut

Fait à Binche , le 20/01/2014

Au Conseil d'administration du 23/06/2014 désigne Mme Fonteijne Françoise à la gestion journalière.

A rassemblée générale du 23/06)2014

Ordre du jour

Modifications des statuts approuvé à l'unanimité des représentants présents

STATUTS ABEM

A.S.B.L. «A.I.S. ANDERLUES, BINCHE, ESTINNES, MORLANWELZ

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une associaticn sans but lucratif dont ils ont

arrêtés

les statuts comme suit :

« Loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratifs, les associations

internationales

Sans but lucratif et les fondations telles que modifiées par la loi du 2mai 2002.

2° « Arrêté » : l'arrêté 12 décembre 2013 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

« Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale

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iuSOD 2,2

TITRE I - DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL

Article 1:L'association est dénommée "Agence Immobilière Sociale, ANDERLUES, BINCHE, ESTINNES, MORLANWELZ - Association sans but lucratif' en abrégé "A.I.S. ABEM Association Sans But Lucratif'.

Article 2; Le siège social est établi à:

L'Hôtel de Ville, Grand Place à 7130 Binche

Le siège social est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité

territorial.

« TITRE Il -- LE BUT »

Article 3 :L'association a pour but :

1, de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;

2, de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés

3, d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4. d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

La durée de vie de l'association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

« TITRE III : MEMBRES »

Article 4 :Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :

1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme;

2. deux partenaires de droit privé, dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

Immobilière sociale.

Sont membres

L'administration communale d'Anderlues : 3 représentants

Le C.P.A.S. d'Anderlues : 2 représentants

L'administration communale de Binche : 9 représentants

Le C.P.A.S. de Binche : 3 représentants

L'administration communale d'Estinnes : 2 représentants

Le C.P.A.S. d'Estinnes : 2 représentants

L'administration communale de Morlanwelz : 5 représentants

Le C.P.A.S. de Morlanwelz : 2 représentants

Les représentants du monde associatif

SNP

RWLP

Les représentants privés :

Représentants du monde privés

Toutes personnes physiques ou morales sont admises par l'Assemblée Générale à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 5 :Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

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MOD 2.2

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s'il échet, la Province membre mettent en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6 :La démission et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL,

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers des membres décédés n'ont aucun droit sur

le fond social.

Ils ne peuvent réclamer ni inventaires, ni comptes, ni appositions de scellés.

L'exclusion d'un membre ne peut en aucun cas porter préjudice à l'honneur et à la crédibilité de l'organisme

ou du pouvoir public qu'il représente.

Article 7 : L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

TITRE IV - COTISATIONS

Article 8 :Le montant de la cotisation annuelle due par les pouvoirs locaux membres est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant est adapté au premier janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.

Cfr. Article 8- 1°-ler bis de l'AGW du 12/12/2013 modifié.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 9 ;L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le Président du CA ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des

administrateurs présents.

L'Assemblée Générale définit les orientations de l'association.

Sont réservées à la compétence exclusive de l'Assemblée générale :

1.1es modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs

3.1a désignation annuelle de deux commissaires aux comptes ;

4.I'approbation des budgets et comptes, rapports financiers et d'en donner décharge aux administrateurs ;

5.1a dissolution volontaire de l'association ;

6.l'exclusion de membres ;

7.elle approuve le règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement

d'ordre intérieur.

Article 10 :11 doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civil.

Article 11 :Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Article 12 : L'Assemblée Générale est convoquée au moins huit jour avant celle-ci par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire et/ou par courriel, signée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut par un administrateur mandaté au nom du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation sauf dans les cas prévus dans les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27.06.1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ou l'assemblée peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 13 :Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 14 : Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un

mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 1 procuration(s).

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 15 : Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

1. t

MOfl 2.2

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Article 16 :Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.

Article 17 :L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent, II en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou le cas échéant, d'un commissaire,

Article 18 :Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE VI - L'ADMINISTRATION

Article 19 :L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générales jusqu'au renouvellement de leur mandat respectif consécutif à des élections et sont en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation,

Le droit de représentation est fixé comme suit :

la communale d'Anderlues : 1 Administrateur

-le C,P.A.S. d'Anderlues : 1 Administrateur

-la communale de Binche : 4 Administrateurs

-le C.P.A.S. de Binche : 1 Administrateur

-la communale d'Estinnes 1 Administrateur

-le C.P.A.S. d'Estinnes : 1 Administrateur

-la communale de Morlanwelz : 2 Administrateurs

-le C.P.A.S. de Morlanwelz : 1 Administrateur

-le SNP 1 Administrateur

-la RWLP 1 Administrateur

Article 20 :En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21 :Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association. Il peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

- accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27

décembre 2004.

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

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MOD 2.2

Article 22 :Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et

" ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Article 23 :Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président, un Vice -- Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Président dirige et coordonne les débats. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice - Président ou par un membre du Conseil d'Administration.

Article 24 :Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les quatre mois sur convocation du Président par simple lettre adressée quinze jours à l'avance ou chaque fois que les circonstances l'exigent à la demande d'un tiers d'administrateurs au moins.

Le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sur les points mis à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de parité, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le fonds à déléguer un observateur à chaque conseil d'administration ; il siège avec voix consultative.

Article 25 :Le Conseil d'Administration engage et licencie tous les agents, employés et membres du

personnel occupés pour le compte de l'association à l'exception du personnel mis à sa disposition par un autre

pouvoir.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un comité de gestion à qui il délègue la gestion

journalière de l'association. Ce comité sera composé au moins du président, du vice-président,

du secrétaire et du trésorier du Conseil d'Administration ainsi qu'au moins un membre du

personnel (gestion journalière) .

Il gère tant passivement, qu'activement les fonds financiers de l'association.

S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils s'agissent individuellement

conjointement ou collégialement.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa décision, mettre fin au

mandat conféré à la (aux) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 26 :Les membres du Conseil d'Administration sont nommés jusqu'au renouvellement de leur mandat

respectif consécutif à des élections conformément aux modalités d'application prévues à l'article 16.

Les membres sortants sont rééligibles

TITRE VII  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 27 :L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 :L'exercice budgétaire commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. II débutera initialement à la date de constitution de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Chaque année, le compte de l'exercice écoulé accompagné du rapport d'activités devra être arrêté et le budget du prochain exercice sera dressé. L'un et l'autre seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.

Article 29 :L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IX- DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 30 :En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leur pouvoir et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

M0D 2.2

Volet B - Suite

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L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 telle

que modifiée par la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs

Monsieur Arman !surent en tant que président de l'asb! A.1.S. ABEM

plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat,

Fait à Binche le 23/06/2014

PV de l'assemblée générale du 26/09/2014

A l'ordre du jour

1 le bilan 2013

2 la demande d'agrément

&&&&&&&&&&&&&&&&&&

1. Bilan 2013

Suite à l'analyse de la comptabilité par Mr Gailly Eric , le total du bilan s'élève à 165 616.94 et le compte de résultats se solde par un maili de l'exercice de 64 312.01E .

Le rapport de l'expert-comptable est lu par le président, ce rapport est positif et ne comporte pas d'anomalie lors de la vérification.

Le conseil d'administration donne son accord sur le bilan 2013 appuyé par le rapport de l'expert-comptable.

2. Demande de renouvellement d'agrément en tant qu'agence immobilière

sociale.

Le conseil d'administration approuve à l'unanimité la demande d'agrément. Celle-ci sera envoyée par courrier recommandé au Fonds du logement avant le 10/1012014.

Fait à Binche ; en deux exemplaires, le 26/09/2014

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
A.I.S. ABEM

Adresse
HOTEL DE VILLE GRAND PLACE 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne