AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE II, EN ABREGE : A.O.S.C.II

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE II, EN ABREGE : A.O.S.C.II
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 897.145.377

Publication

27/06/2013
ÿþ ,fi rw °-g! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

18 MIN 2013

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Réservé 130 7892

au

Moniteur

belge

N d'entreprise : 0897.145.377

Dénomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

(en abrégé) : A.O.S.R.C.2.

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7130 Binche, avenue Wanderpepen, numéro 30

(adresse complète)

Obiet(s) de L'acte :FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume Hambye, notaire à Mons, en date du 07 juin 2013, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2 », en abrégé « A.O.S.R.C.2. », dont le siège social est établi à 7130 Binche, Avenue Wanderpepen, numéro 30 a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION CENTRE 1», société absorbante, et le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale «AGE D'OR SERVICES REGION CENTRE 2 », société absorbée, ont établi, le 13 mars 2013, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 15 mars 2013, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée.. II a été publié par voie de mentions à l'annexe au Moniteur belge du 26 mars 2013, sous les numéros 2013-0326/0047972 et 2013-03-2610047968.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION : Rapports du conseil d'administration et du Réviseur d'entreprise.

Conformément aux articles 694 alinéa 2 et 695 alinéa 6 du Code des sociétés, les associés de chacune des sociétés participant à la fusion ont décidé qu'il n'y a pas lieu d'établir un rapport des organes de gestion et d'un réviseur ou expert-comptable externe.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

TRO1SIEME RESOLUTION : Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date,

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION : Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion dont question ci-avant.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION CENTRE 1», ayant son siège social à 7130 Binche, avenue Wanderpepen, numéro 30, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION CENTRE 2 », société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associé de la société absorbée, autres que la société absorbante, de cinq mille trois cent soixante (5,360) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION CENTRE 1», société absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro,

Ces parts sociales nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice commençant le 01 janvier 2013.

Ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée, à raison d'une part sociale nouvelle de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les parts sociales nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires éventuelles qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs (et commissaire/s)

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 01 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs (et commissaire/s) de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés,

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE I», savoir Monsieur Guyot, préqualifié et Madame Vreux Sylviane, domiciliée à 7021 Havré, rue de Beaulieu, numéro 6, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 20'12 dans la comptabilité de la société absorbante

Spécialement, lesdits administrateurs pourront répartir les cinq mille trois cent soixante (5.360) parts sociales nouvelles de la société absorbante entre les associés de la société absorbée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des parts sociales nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Pour extrait analytique conforme

Guillaume HAMBYE, notaire,

Est annexé une expédition du procès-verbal.

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 24.06.2013 13209-0323-017
26/03/2013
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 21

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Tribunal de Commerce

1 5 MARS 2013

N° d'entreprise : Dénomination 0897.145.377

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSAB1LITE L1MITEE A FINALITE SOCIALE

Avenue Wanderpepen 30 à 7130 Binche

Projet de fusion par absorption des SCRL Age d'Or Services Région du centre 2, Age d'Or Services Charleroi et Age d'Or Services Sud Hainaut par la SCRL Age d'Or Service Région du centre 1



14 PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des Sociétés, nous avons pour mission d'établir un rapport écrit et circonstancié qui mentionne :

a) la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner, soit les SCRL à finalité sociale AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1, AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2, AGE D'OR SERVICES CHARLEROI, AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT ;

b) le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte;

c) les modalités de remise des parts de la société absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1;

d) la date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 ;

Les droits assurés par la société absorbante aux coopérateurs des sociétés absorbées ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695; Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner;

Le projet doit être déposé 6 semaines au moins avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la fusion auprès du greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet - Suite

2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES API'ELEES A FUSIONNER

2.1.1. Forme, dénomination, objet et siège social de la SCRL «AGE D'OR SERVICES RECTION DU CENTRE 1 », société absorbante

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Dénomination : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1

Siège social : Avenue Wanderpepen 30 à 7130 BINCHE.

Numéro d'entreprise : 0867.643.026

TVA néant

Objet social résumé ; Société active dans le domaine des titres services.

Etat du capital : Capital de 6.700 ¬ représenté par 6.700 parts.

2.1.2. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés absorbées

Réservé

au

Moniteur

beige

2.1.2.1 AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Dénomination : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Siège social : Avenue Wanderpepen 30 à 7130 BINCHE-

Numéro d'entreprise : 0897.145.377

TVA : néant

QLet social résumé : Société active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fixé à 6,700 euros, et est représenté par 6.700 parts.

2.1.2.2 AGE D'OR SERVICES CHARLEROI

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Dénomination : AGE D'OR SERVICES CHARLEROI

Siège social : Avenue de l'Europe 58 à 6000 CHARLEROI

Numéro d'entreprise : 0894.453.034

TVA : néant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

l9e31e - Suite

ZÏlijèt'sócîál-i=ésüin'ê : Sbcïétë active dans le domaine cTés titres services.

Capital : le capital est fixé à 268.450 euros (dont 6.200 £ de capital fixe et 262.250 ¬ de capital variable, et est représenté par 268.450 parts.

2.1.2.3 AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Dénomination : AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT

Siège social : Rue Pauline Hubert 3 à 6470 SIVRY-RANCE

Numéro d'entreprise : 0477.175.761

TVA : néant

Objet social résumé : Société active dans le domaine des titres services.

Ça^j ital : le capital est fixé à 264.050 euros (dont 6.200 £ de capital fixe et 257.850 £ de capital variable), et est représenté par 264.050 parts.

3. RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS .

a) Méthodes d'évaluation

Il y a lieu de préciser que s'agissant d'une opération de fusion de sociétés à finalité sociale, la méthode d'évaluation retenue pour les participations des sociétés intervenant dans la fusion devrait être le pair comptable pur et simple.

Cette méthode choisie serait parfaitement justifiée notamment si l'on considère que les coopérateurs n'ont pas de droit véritable sur les réserves (au même titre qu'un associé d'un société commerciale) s'agissant de sociétés à finalité sociale.

Ceci est renforcé également par le fait que les acquisitions et les cessions des parts se font, de manière générale et dans le secteur, à la valeur nominale tant à la souscription qu'au rachat (ou à un prix sensiblement proche s'agissant d'un rachat).

Néanmoins, deux sociétés absorbées (AOS CHARLEROI et AOS SUD HAINAUT) présentent des pertes reportées très importantes. Les capitaux propres dans ces entités sont négatifs.

Le capital souscrit au sein de ces deux entités est très important et le nombre de parts existantes dans chacune des entités est respectivement de 268.450 parts et 264.050 parts pour Charleroi et Sud Hainaut.

Compte tenu de l'existence de 6.700 parts dans l'absorbante (et qui présente des fonds propres de plus d'un million d'euros), la rémunération en nouvelles parts sociales sur base d'une parité d'échange de 1 part de l'absorbée pour une part nouvelle de l'absorbante ne _,zçj it_p.as egjitable en les circonstances.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet ÿ .. Suite

Si le raisonnement d'ûne part pour une part peur être fériü pdü c~rrèct"c áiis lé'cadré'dé"" """ l'existence de réserves importantes en raison de leur non « disponibilité » pour les coopérateurs, ce même raisonnement ne peut se tenir en cas de pertes très importantes qui altèrent manifestement la valeur du capital souscrit en quelque sorte.

En conséquence, le mode de valorisation d'entreprise qui consiste donc à donner une valeur' d'entreprise parfaitement correspondante à la valeur du capital souscrit est irrelevante dans le cadre de cette fusion.

Afin de tenir compte de ces spécificités propres à ces deux sociétés absorbées en fonds propres négatifs, nous proposons de retenir une valeur forfaitaire des parts de ces deuk absorbées correspondant à 1/100ème du pair comptable chacune.

Cette méthode de valorisation retenue est parfaitement connue des parties intervenantes dans la présente opération de fusion. Le nombre de parts nouvelles créées en contrepartie ne nuit en rien aux tiers.

Détermi ation de la valeur d'échan. e

La valeur d'échange est de 1 part ancienne de AOS CENTRE 2 (absorbée) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

La valeur d'échange est de 100 parts anciennes de AOS CHARLEROI (absorbée) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

La valeur d'échange est de 100 parts anciennes de AOS CENTRE 2 (absorbée) contre une nouvelle part de AOS CENTRE 1 (absorbante).

Afin de respecter l'article 726 du Code des sociétés, aucune action ou part de la société

absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions ou de parts des sociétés absorbées

détenues

1° soit par la société absorbante elle-même

2° soit par les sociétés absorbées elles-mêmes (et entre elles)

En conclusion :

Compte tenu de ce qui précède, il y aura donc création effective de 8.780 nouvelles parts de la société absorbante AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE : qui seront attribuées aux coopérateurs des sociétés absorbées au prorata de leurs détentions respectives.

4. MODALITES DE REMISE DES PARTS NOUVELLES.

Le Conseil d'Administration de la société absorbante sera chargé de procéder à la remise

" des parts nouvelles contre les anciennes parts des sociétés absorbées.

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Au verso i Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet =, - suite

5.73ATEXTFARTIRDE' LAQUELLE' CES "PARTS " SOCLAMES1 JONNENTDRO1T"i pE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Réservé

au

Moniteur

belge

Les nouvelles parts de la société AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 donner% droit de participer aux bénéfices de l'exercice 2013 (période du 01/01/2013 au 31/12/2013) et suivants sans aucune distinction par rapport aux anciennes parts.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1. aura la propriété et la jouissance des actifs et passifs apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion par absorption.

Mais il est convenu que toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés ét qui seraient ou auraient été effectués depuis le ler janvier 2013 jusqu'à la date de la réalisation définitive des apports, seront au profit ou à la charge de la société bénéficiaire des apports, les sociétés absorbées étant réputées avoir exploité les biens et valeurs apportés et administré lesdits biens et valeur depuis le 01/01/2013 pour le compte e aux frais, risques et périls de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1.

A cet égard, il est spécifié que, depuis le 01/01/2013, aucune opération importante affectant les biens apportés n'a été effectuée dans les sociétés absorbées, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.

7. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX COOPERATEURS DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.

Il n'y a aucune part des sociétés absorbées présentant des droits spéciaux. II en est de rném d'éventuels autres titres.

S. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES.

Il est proposé à l'Assemblée, sur base d'un accord unanime des coopérateurs, de renoncer ap rapport du Réviseur prévu à l'article 695 du Code des Sociétés. Dès lors, il y a néanmoins obligation du rapport de Réviseur dans le cadre de l'apport en nature lié à l'augmentation de capital de l'absorbante.

Il est attribué à la SCPRL Christian NEVEUX & Associés, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, Première rue Basse 52 à 7970 BELOEIL, chargée de rédiger le rapport sur l'apport en nature prévu à l'article 423 du Code des Sociétés, un montant d'honoraires s'élevant à 3.500,00 euros hors TVA.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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' 4

V'r ieB Suite

3:1 OUS'AVANTAGES PARTICULÏERS-ATTRIBUES"A JX MEMB'RE'S DES._,

ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux organes d'administration des sociétés AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1, AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2, AGE D'OR SERVICES CHARLEROI et AGE D'OR SERVICES SUD HAINAUT appelées à fusionner.

10. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS

Reservé

au

Moniteur

beige

Les apports des sociétés absorbées sont faits à charge de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE I de payer en l'acquit de la première société les dettes de ces dernières.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 1 sera débitrice des créanciers des sociétés apporteuses, aux lieux et places de celles-ci sans que cette substitution n'entraîne novation à l'égard des créanciers.

11. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Les organes d'administration des quatre sociétés fusionnantes s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion telle que présentée ci-avant, en respectant les prescriptions légales, et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

Les SCRL à finalité sociale AOS REGION DU CENTRE 2, AOS CHARLEROI et AOS SUD HAINAUT seront dissoutes de plein droit par le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue effective.

La société absorbante et les sociétés absorbées déclarent expressément placer l'ensemble des opérations, objet de la présente convention, sous le régime d'immunisation fiscale des fusions tel qu'il est défini dans le Code des impôts sur le revenu belge.

12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à 7130 BINCHE, Avenue Wanderpepen 30.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

13. POUVOIRS

Les sociétés fusionnantes donnent pouvoir à leur organe d'administration respectif pour effectuer toutes les formalités de dépôt du présent projet.

Fait à Binche, le 13 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Eric Guyot Administrateur Délégué

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/03/2013
ÿþ; I\/cs & ii_e i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

15 MARS 2013

Le G3ePPfnr

Réservé

au

Moniaeur

belge

N° d'entreprise ; 0897.1 45.377

Dénomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : Avenue Wanderpepen 30 à 7130 Binche

°biet de l'acte : Nomination d'administrateurs

Lors de l'Assemblée Générale du 4 Mars 2013, il a été acté les décisions suivantes : Il est acté la nomination des administrateurs suivants :

Madame Ophélie Labasba domiciliée rue Morscoureur 14 à 7011 Ghlin Monsieur Pierre Pascal Hecq domicilié Route d'Ath 426 à 7050 Jurbise Madame Sylviane Vieux domiciliée rue de Beaulieu 6 à 7021 Havré Monsieur Christophe Gossiaux domicilié rue de Corsai, 89/2 à 1450 Chaste

Monsieur Eric Guyot conserve son mandat d'administrateur et d'administrateur-délégué. Fait à Binche, le 8 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE 2

Eric Guyot Administrateur Délégué

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Au verso : Nom et signature

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04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0040-016
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11500-0262-015
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10487-0204-015
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 07.08.2009 09553-0214-011

Coordonnées
AGE D'OR SERVICES REGION DU CENTRE II, EN AB…

Adresse
AVENUE WANDERPEPEN 30 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne