CABINET MEDICAL DESDEMOUSTIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DESDEMOUSTIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.421.253

Publication

17/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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07 AVR, 2014

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination



(en entier) : CABINET MEDICAL DESDEMOUSTIER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Stater

Siège : 7332 Saint-Ghislain (Sirault), Rue Albert Bériot, 119

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT à Saint-Ghislain, le deux avril deux mille quatre en cours

d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société civile à forme de société privée à responsabilité

limitée stater dont les caractéristiques sont les suivantes:

Fondateur :

Mademoiselle DESDEMOUSTIER, Gwenaelie Sylvia Michelle Jeanne, née à Boussu, le neuf août mil neuf'

cent quatre-vingt-six, célibataire, domiciliée à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Albert Bériot, 119.

Dénomination : « CABINET MEDICAL DESDEMOUSTIER »

Siège : 7332 Saint-Ghislain (Sirault), Rue Mati Bériot, 119,

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne

pas changement de langue.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et

porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec

l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Objet :

La société a pour objet

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine générale, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale.

Elle a également pour objet :

b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).

c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing-en renting, d'importer du matériel médical et autres équipements similaires pour les activités sous a).

d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.

e) de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales dans les meilleures circonstances.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle,. par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires

" médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ; - en permettant la création, la construction, ia location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un

" cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans te cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et sa vocation médicale.

L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, soit un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet égaiement d'un contrat.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet !a constitution, et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.

Durée :

Capital : Le capital est fixé à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) divisé en cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social, souscrites et libérées à concurrence de la totalité lors de la constitution de la société par le fondateur.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, et révocable(s) par elle, conformément aux règles de ia déontologie médicale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non associé, personne physique ou personne morale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.

En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Dans le cas où le mandat du gérant serait rémunéré et dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Le ou !es gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient La responsabilité professionnelle des associés reste illimitée et chaque associé doit souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un,

Conformément à l'article treize des statuts, est désigné pour la durée de son activité au sein de la société, tant qu'elle demeure une société unipersonnelle,

Madame DESDEMOUSTIER Gwenaelle, prénommée, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le gérant reprendra, lé cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

Droit de vote :

Chaque part sociale confère une voix.

Répartition des bénéfices

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de fa société.

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement au moins

vingt-cinq pour cent (25%) pour la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros

(18.550,00E) et le capital souscrit.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint fes dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après fa décision du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante

sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Assemblée générale annuelle :

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations, chaque année, de plein droit, le troisième lundi du mois de juin à dix-neuf heures.. Si ce jour est

férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal de

Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mille quinze.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15559-0094-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 31.08.2016 16573-0378-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DESDEMOUSTIER

Adresse
RUE ALBERT BERIOT 119 7332 SIRAULT

Code postal : 7332
Localité : Sirault
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne