DEKEGELEER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEKEGELEER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.612.852

Publication

19/05/2014
ÿþMD WORD 71.7

pure ro: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe tiOnfliCIe

e

Tribunal de Commerce de ournaí

itÀ"")

dép e sé au greffe le Q 7 M A 1 2014

T`4ellot Marie-Guy Greffeeffier ao tilï+

uIMuIIIV i uhIi

D

III

N° d'entreprise : 0542.612.852

Dénomination

(en entier) : DEKEGELEER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DEPOT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL YDKG AU PROFIT DE LA SPRL DEKEGELEER

Le 30 avril 2014, le gérant de la SPRL YDKG a décidé de proposer à l'assemblée générale de scinder partiellement la société YDKG par le transfert des actifs et passifs liés à l'activité de bureau d'expertise comptable au profit de la SPRL DEKEGELEER qui exploitera ce fonds de commerce,

Le transfert des actifs concerne le goodwill, le mobilier, matériel de bureau et informatique, une voiture, les créances clients, le fonds de réserve de la copropriété Europole C, la TVA à régulariser, la créance à long et court terme de la société Car Wash & Go, les emballages cautionnés, le solde des comptes bancaires utilisés dans le cadre de l'activité fiduciaire et les comptes de régularisation liés à cette même activité,

Le transfert du passif concerne les emprunts bancaires à long et court terme contractés pour l'acquisition des actifs susmentionnés, le solde créditeur d'un des comptes bancaires utilisés dans le cadre d'activité fiduciaire, les dettes fournisseurs, TVA et sociales, un solde d'impôt à payer et enfin les comptes de régularisation liés à l'activité fiduciaire.

Le conseil de gérance établit le projet de scission conformément à l'article 743 du Code des Sociétés,

Description de l'opération projetée

L'opération projetée l'est sur base du bilan au 31 décembre 2013 de la SPRL YDKG.

Le présente scission intervient préalablement à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la SPRL Dekegeleer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission s'effectuera par le transfert

D'une part :

-Des immobilisations suivantes

" La clientèle de l'activité fiduciaire

" Le site internet www.dekegeleer.be et les licences des programmes informatiques utilisés dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

.Le matériel de cuisine et autre installé dans les locaux sis Drève Gustave Fache 5, 1er étage, 7700 Mouscron

" Le matériel de bureau et informatique utilisé dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

" Le mobilier de bureau utilisé dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

" Un véhicule Citroen C3 de 2013

Le tout pour une valeur comptable de 764.580,17 ¬

-D'une créance de la société Car Wash & Go d'un montant de 15.447,66 ¬ , 11.600,54 ¬ étant dû à plus d'un an et 847,12 ¬ étant à solder à moins d'un an.

-De créances clients pour un total de 219.253,35 ¬ , des factures à établir pour 6.839,48¬ et des créances clients douteuses de 134,11 ¬

-De notes de crédit fournisseurs à recevoir pour 258,62 ¬

-D'un fonds de réserve pour la copropriété Europole C d'un montant de 357,66 ¬

-D'un solde de TVA à régulariser de 1.539,36 ¬

-D'emballages cautionnés de 157,05 ¬

-De comptes bancaires et de la caisse pour un solde total de 14.125,56

-D'avances reçues par les clients pour les débours des obligations légales pour un total de 6.905,12 ¬

-De charges à reporter pour 13.823,71 ¬

D'autre part :

-Des dettes financières suivantes:

" 30.952,55 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 726-4990098-13 ouvert auprès de la banque KBC

" 12.058,44 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 245-7276051-77 ouvert auprès de la banque BNP Paribas

" 28.191,90 ¬ restant dû au 31/1212013 du crédit numéro 418837-88 ouvert auprès de la banque Belfius

" 1.042,17 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-0517994-75 ouvert auprès de la banque KBC .7.522,84 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-9214376-19 pour pécule de vacances contracté auprès de la banque Belfius

" 17.887,25 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-9225669-60 pour prime de fin d'année contracté auprès de la banque Belfius

-Le solde créditeur à concurrence de 11.603,21 ¬ d'un compte bancaire utilisé dans le cadre de l'activité fiduciaire

-Une dette NA en compte courant de 18.963,20 ¬ et une Tva à régulariser de 642,23¬

-Un solde d'impôt à payer de 471,63 E.

-Le solde de précompte professionnel à payer de 6.92,63 ¬ , et d'ONSS de 21.937,77 ¬

-Une provision pour pécule de vacances de 44,293,45 ¬ et le report d'un chèque repas de 6¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Des comptes de résultats liés à l'activité fiduciaire de 755.171,76 ¬

à la SPRLDEKEGELEER.

L'opération n'engendrera aucun échange de parts sociales puisque , tant la SPRL YDKG que la SPRL DEKEGELEER sont détenues à 100% par monsieur Dekegeleer Yves.

Identification des sociétés concernées par la scission partielle

1.La SPRL YDKG société à scinder

Siège social : Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacmin Edouard , Notaire à Tournai, en

date du 16 septembre 2008 et publié au Moniteur Belge en date du 18 septembre 2008.

La société a fusionné avec la SPRL Fiduciaire Dekegeleer en l'absorbant avec effet au ter juillet 2013.

Cet acte a été signé en date du 31 décembre 2013 devant maître Jacmin Edouard et a té publié au Moniteur

Belge en date du 27 janvier 2014.

La société e pour numéro d'entreprise le 0806 438 895

La société a pour objet .,

« les activités civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement définies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec les dispositions légales précitées.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable, les activités suivantes :

1. Le vérification et le redressement de tous documents comptables,

2. L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques.

3. L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4. Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers.

5, l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il peut accomplir des missions visées à l'article 166 du Code des Sociétés.

6. Les missions autres que celles visées au 1 et 5 et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal:

1- l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3- la représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées, en vertu du Code des Sociétés, à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel.

Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'Institut. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La SPRL YDKG est représentée par monsieur Dekegeleer Yves, gérant.

Le capital social de la société est représenté par 1860 parts sociales.

2. SPRL DEKEGELEER - société bénéficiaire

Siège social : Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacmin Edouard , Notaire à Tournai, en

date 29 novembre 2013 et publié au Moniteur Belge en date du 02 décembre 2013.

Les statuts n'ont pas été modifiés.

La société a pour numéro d'entreprise le 0542 612 852

La société a pour objet :

« l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci,

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qul ont la qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi ettou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession d'expert-comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des diisposiitions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que;

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunat. »

La SPRL Dekegeleer est représentée par monsieur Dekegeleer Yves, représentant permanent de la SARL YDKG, gérante

Le capital social de la société est représenté par 100 parts sociales.

A ce jour, 77 parts sont détenues par Monsieur Dekegeleer Yves et 27 parts sont détenues par madame Vercruysse Nathalie.

Cette répartition résulte d'une cession qui s'est opérée en date du 28 janvier 2014 entre Monsieur Dekegeleer qui a constitué seul la société et Madame Vercruysse Nathalie, au terme de la signature d'une convention qui stipule que la présente scission doit s'opérer dans les 180 jours après la date de cession.

Rapport d'échange

Aucune indemnisation ne sera accordée pour la partie du patrimoine de la SPRL YDKG qui sera transférée de plein droit après la décision de scission partielle à la société bénéficiaire, la SPRL Dekegeleer puisque l'associé unique de la SPRL YDKG était seul associé de fa SPRL Dekegeleer au 1 er janvier 2014.

Le transfert de parts opéré par fa suite entre Monsieur Dekegeleer Yves et Madame Vercruysse Nathalie prévoyait en effet que Monsieur Dekegeleer Yves était seul associé de la SPRL Dekegefeer à fa date de cession.

La scission partielle proposée sera exécutée sur base de la situation active/passive de la SPRL. YDKG au 31/12/2013.

Modalités de remise des parts sociales

Aucune modification ne devra être apportée au livre des parts, aucun échange de parts n'étant opérée.

k Réservé

d e au

Moniteur

belge

x

Volet B - Suite

Modalités de la scission

Toutes les opérations effectuées à partir du ter janvier 2014 seront répartis aux,bénéfices ou à charges des sociétés YDKG ou Dekegeleer en fonction de l'activité à laquelle se rapportent ces opérations et seront donc, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la SPRL YDKG ou de la SPRL Dekegeleer en fonction de leur affectation.

L'activité de gérance et de gestion de patrimoine immobilier sont maintenues au sein de la SPRL YDKG, l'activité d'exploitation d'un bureau d'expertise comptable est exercée par la SPRL Dekegeleer.

Le droit de participer aux bénéfices des deux sociétés est également cédé à dater du ter janvier 2014.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

Description et répartition des éléments à transférer

La partie du patrimoine à apporter dans la SPRL Dekegeleer se détaille comme mentionné en annexe 1

CoOt de l'opération de scission

Les frais générés par cette scission seront supportés par les sociétés participant à la scission proportionnellement à l'actif net de chacune d'elle.

Le présent projet de scission sera déposé au tribunal de commerce de Tournai.

Il sera soumis à l'assemblée générale de la SPRL YDKG et de la SPRL Dekegeleer dans les six semaines au moins après le dépôt du projet au Tribunal de Commerce.

Le présent projet est établi en six exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour chaque société, un pour les organes de gestion des sociétés concernés, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.

La séance est levée à 15 heures.

Signatures

Pour la SPRL YDKG

Dekegeleer Yves

Gérant

Pour la SPRL Dekegeleer

Dekegeleer Yves,

Représentant permanent de la SPRL YDKG

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

jo e

N° d'entreprise : 0542.612.852 Dénomination

Tribuna4 de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 7 Al nu

III

Ez tG reffe

(en entier) : DEKEGELEER

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;ERRATUM DE LA PUBLICATION DU 7/05/2014

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL DE GERANCE DU 20 MAI 2014

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

DE LA SPRL YDKG

AU PROFIT DE LA SPRL DEKEGELEER

Le 30 avril 2014, le gérant de la SPRL YDKG a décidé de proposer à l'assemblée générale de scinder partiellement la société YDKG par le transfert des actifs et passifs liés à l'activité de bureau d'expertise comptable au profit de la SPRL Dekegeleer qui exploitera ce fonds de commerce.

Le transfert des actifs concerne le goodwill, le mobilier, matériel de bureau et informatique, une voiture, les créances clients, le fonds de réserve de la copropriété Europole C, la NA à régulariser, la créance à long et court terme de la société Car Wash & Go, les emballages cautionnés, le solde des comptes bancaires utilisés dans le cadre de l'activité fiduciaire et les comptes de régularisation liés à cette même activité.

Le transfert du passif concerne les emprunts bancaires à long et court terme contractés pour l'acquisition des actifs susmentionnés, le solde créditeur d'un des comptes bancaires utilisés dans le cadre d'activité fiduciaire, les dettes fournisseurs, NA et sociales, un solde d'impôt à payer et enfin les comptes de régularisation liés à l'activité fiduciaire.

Le conseil de gérance établit le projet de scission conformément à l'article 743 du Code des Sociétés. Remarque au préalable

Ce projet de scission remplace le projet de scission déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai en date du 7 mai 2014 sous le numéro 14101138.

Description de l'opération projetée

L'opération projetée l'est sur base du bilan au 31 décembre 2013 de la SPRL YDKG.

La présente scission intervient préalablement à l'entrée d'un nouvel associé au sein de la SPRL Dekegeleer.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission s'effectuera par le transfert

D'une part :

-Des immobilisations suivantes

" La clientèle de l'activité fiduciaire

" Le site internet www.dekegeleer.be et les licences des programmes informatiques utilisés dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

" Le matériel de cuisine et autre installé dans les locaux sis Drève Gustave Fache 5, ter étage, 7700 Mouscron

" Le matériel de bureau et informatique utilisé dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

-Le mobilier de bureau utilisé dans le cadre de l'activité de bureau d'expertise comptable

'Un véhicule Citroën C3 de 2013

Le tout pour une valeur comptable de 764.580,17 ¬

-D'une créance de la société Car Wash & Go d'un montant de 15.447,66 ¬ égal à 11.600,54 ¬ étant d0 à plus d'un an et 3.847,12 ¬ étant à solder à moins d'un an,

-De créances clients pour un total de 219.253,35 ¬ , des factures à établir pour 6.839,48¬ et des créances clients douteuses de 134,11 ¬

-De notes de crédit fournisseurs à recevoir pour 258,62 ¬

-D'un fonds de réserve pour la copropriété Europole C d'un montant de 357,66 ¬

-D'un solde de TVA à régulariser de 1.539,36 ¬

-D'emballages cautionnés de 157,05 ¬

-De comptes bancaires et de fa caisse pour un solde total de 14.125,56 ¬

D'avances reçues par les clients pour les débours des obligations légales pour un total de 6.905,12 ¬

-De charges à reporter pour 13.823,71 ¬

D'autre part

-Des dettes financières suivantes:

" 30.952,55 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 726-4990098-13 ouvert auprès de la banque KBC

" 12.058,44 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 245-7276051-77 ouvert auprès de la banque BNP

Paribas

.28.191,90 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 418837-88 ouvert auprès de la banque Belfius

" 1.042,17 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-0517994-75 ouvert auprès de la banque KBC

" 7.522,84 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-9214376-19 pour pécule de vacances contracté auprès de la banque Belfius

" 17.887,25 ¬ restant dû au 31/12/2013 du crédit numéro 071-9225669-60 pour prime de fin d'année contracté auprès de la banque Belfius

-Le solde créditeur à concurrence de 11.603,21 ¬ d'un compte bancaire utilisé dans le cadre de l'activité fiduciaire

-Une dette TVA en compte courant de 18.963,20 ¬ et une Tva à régulariser de 642,23¬ -Un solde d'impôt à payer de 471,63 ¬

-Le solde de précompte professionnel à payer de 6.092,63 ¬ , et d'ONSS de 21.937,77 ¬ -Une provision pour pécule de vacances de 44.293,45 ¬ et le report d'un chèque repas de 6 ¬

Des comptes de régularisations liés à l'activité fiduciaire de 755,171,76

à ta SPRLDEKEGELEER.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'opération engendrera un échange de parts sociales selon les modalités stipulés dans l'article 743 § 2 du Code des Sociétés.

Identification des sociétés concernées par la scission partielle

1.La SPRL YDKG société à scinder

Siège social : Drève Gustave Fache 5 à 7700 Mouscron

La société a été constituée aux ternies d'un acte reçu par Maître Jacmin Edouard, Notaire à Tournai, en

date du 16 septembre 2008 et publié au Moniteur Belge en date du 18 septembre 2008.

La société a fusionné avec la SPRL Fiduciaire Dekegeleer en l'absorbant avec effet au 1 e juillet 2013.

Cet acte a été signé en date du 31 décembre 2013 devant maître Jacmin Edouard et a té publié au Moniteur

Belge en date du 27 janvier 2014.

La société a pour numéro d'entreprise le 0806 438 895

La société a pour objet

« les activités civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement définies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec les dispositions légales précitées.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable, les activités suivantes :

1. La vérification et le redressement de tous documents comptables.

2. L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques.

3. L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4. Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers.

5. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il peut accomplir des missions visées à l'article 166 du Code des Sociétés.

6, Les missions autres que celles visées au 1 et 5 et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal:

1- l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3- la représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées, en vertu du Code des Sociétés, à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel.

Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'Institut. »

La SPRL YDKG est représentée par monsieur Dekegeleer Yves, gérant. Le capital social de la société est représenté par 1860 parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. SPRL DEKEGELEER - société bénéficiaire

Siège social : Drève Gustave Pacha 5 à 7740 Mouscron

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacmin Edouard , Notaire à Tournai, en

date 29 novembre 2013 et publié au Moniteur Belge en date du 02 décembre 2013.

Les statuts n'ont pas été modifiés.

La société a pour numéro d'entreprise le 0542 612 852

La société a pour objet

« l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi etlou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession d'expert-comptable.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable.

Elle peut hypothéquer ses bir5ns immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autrès opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

t ,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) â des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que;

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »

La SPRL Dekegeleer est représentée par monsieur Dekegeleer Yves, représentant permanent de la SPRL YDKG, gérante

Le capital social de la société de la SPRL DEKEGELEER était représenté par 100 parts sociales lors de la constitution.

La répartition est comme suit 73% seront détenues par Monsieur Dekegeleer Yves et 27% seront détenues par madame Vercruysse Nathalie suite à leur contrat de vente avec conditions suspensives de la scission YDKG. Cette répartition de 73% et 27% résulte d'une cession des parts qui s'est opérée en date du 28 janvier 2014 entre Monsieur Dekegeleer, Yves qui a constitué seul la société et Madame Vercruysse, Nathalie suivant les termes de la convention qui stipule que la présente scission doit s'opérer dans les 180 jours après la date de cession.

Suite à l'apport en nature provenant de la scission de YDKG le capital social de la SPRL, Dekegeleer sera représenté par 140 parts sociales réparties comme suit

Nathalie Vercruysse 38 parts sociales

Yves Dekegeleer 102 part sociales

Rapport d'échange

L'actif net détaillé ci-devant comporte aussi bien quelques contrats de location véhicules ainsi que la totalité des employés formant l'activité « accountancy » sera apporté par YDKG dans la nouvelle société SPRL Dekegeleer pour la valeur net de EUR 7.620,37.

Les parties concernées décident d'une part qu'ils tiennent compte de cet actif net détaillé de EUR 7.520,37 pour le calcul du rapport d'échange. Ils tiennent compte de la valeur comptable du goodwill dans le bilan YDKG inclus dans l'actif net scindé et ne tiennent pas compte d'autres plus- ou moins values éventuels.

En ce qui concerne la nouvelle société SPRL Dekegeleer (numéro d'entreprise 0542.612.852) constitué le 29/11/2013, les comparants concluent qu'ils se basent sur le capital souscrit au moment de la constitution, Depuis lors il n'y a pas eu de transaction autre que la constitution et l'inscription à la B.C.E. (Banque Carrefour des Entreprises).

Le capital souscrit est de EUR 18.600 pour 100 parts sociales. Actuellement le capital est libéré à 213 mais l'actionnaire unique actuel s'engage à libérer la totalité avant de transférer les parts.

EUR 18.6001100 = EUR 186,00/part social

EUR 7.520,371 EUR 186,00 40,43 arrondi 40 parts sociales nouvelles à émettre

YDKG avait 1,860 parts sociales.

L'actionnaire unique de YDKG reçoit donc 40 parts sociales additionnelles dans la nouvelle société SPRL Dekegéleer'soit t `rapport d'échange 40/1.860 ou 0;215053 parts sociale bontre urrert sociat'de YDKG.

l "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert de parts opéré par la suite entre Monsieur Dekegeleer Yves et Madame Vercruysse Nathalie prévoyait en effet que Monsieur Dekegeleer Yves était seul associé de la SPRL Dekegeleer à la date de cession du 28 janvier 2014.

La scission partielle proposée sera exécutée sur base de la situation active/passive de la SPRL. YDKG au 01/01/2014.

Modalités de remise des parts sociales

L'attribution des nouveaux parts sociales doit être Inscrite au registre des actionnaires

Modalités de la scission

Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2014 seront répartis aux bénéfices ou à charges des sociétés YDKG ou Dekegeleer en fonction de l'activité à laquelle se rapportent ces opérations et seront donc, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la SPRL YDKG ou de la SPRL Dekegeleer en fonction de leur affectation.

L'activité de gérance et de gestion de patrimoine immobilier sont maintenues au sein de la SPRL YDKG, l'activité d'exploitation d'un bureau d'expertise comptable sera dorénavant exercée par la SPRL Dekegeleer.

Le droit de participer aux bénéfices des deux sociétés est également cédé à dater du ter janvier 2014.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

Description et répartition des éléments à transférer

La partie du patrimoine à apporter dans la SPRL Dekegeleer se détaille comme mentionné en annexe 1

Emoluments attribués au réviseur d'entreprises

Les émoluments attribues à Grant Thornton réviseurs d'entreprises, Potvlletlaan 6 à 2600 Anvers représenté par son associé M. Bart Meynendonckx s'élèvent à EUR 3.000,00 (TVA exclus) quant à la rédaction du rapport de scission prévu à l'article 746.

Coût de l'opération de scission

Les frais générés par cette scission seront supportés par les sociétés participant à la scission proportionnellement à l'actif net de chacune d'elle,

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

éservé au

t? Moniteur

beige

Le présent projet de scission sera déposé au tribunal de commerce de Tournai,

11 sera soumis à l'assemblée générale de la SPRL YDKG et de la SPRL Dekegeleer dans les six semaines au moins après le dépôt du projet au Tribunal de Commerce.

Le présent projet est établi en six exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour chaque société, un pour les organes de gestion des sociétés concernés, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.

La séance est levée à 15 heures.

Signatures

Pour la SPRL YDKG Dekegeleer Yves Gérant

Pour la SPRL Dekegeleer

Dekegeleer Yves,

Représentant permanent de la SPRL YDKG

Gérante

28/07/2014
ÿþ Mai 2.1

mua Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



MM RI

II

UI

atinslei

Tribunal de Commerce de Tournai

dépo é au greffe le 1 6 JUIL.,2g14

Mane-uuy grefar assumé

Grené

N° d'entreprise : 0542612852

Dénomination

(en entier) : DEKEGELEER

Forme juridique : société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Drève Gustave Fache, 5 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 10 juillet 2014, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile DEKEGELEER s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'as$emblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance et du rapport de GRANT THORNTON, Réviseurs d'Entreprises à 2600 ANVERS, Potvlietlaan, 6, représentée par Monsieur Bart MEYNENDONCKX, Réviseur d'Entreprises portant sur l'apport en nature ci-après visé, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur le Réviseur Bart MEYNENDONCKX conclut dans les termes suivants

"CONCLUSIONS

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL DEKEGELEER, consiste en l'incorporation dans le capital d'une partie YDKG SPRL du bilan au 31 décembre 2013 par une scission partielle à valeur de EUR 7.520,37.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1.1'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature;

2.I'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

3.1a description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

4.1es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, conforme le projet de scission partielle déposé au greffe du Tribunal de Commerce le 27 mai 2014 et publié aux annexes du Moniteur belge daté de 10 juin 2014 sous le numéro 0114308.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 40 actions de la SPRL DEKEGELEER, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une 'faimess opinion',

Le présent rapport a été établi pour l'utilisation des actionnaires de la société comme prévue dans le cadre de l'augmentation du capital par apport en nature comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à aucune autre fin.

Anvers, le 3 juillet 2014

Grant Thornton Réviseurs d'Entreprises SCRL

représentée par Bart Meynendonckx Réviseur d'entreprises »

Ce rapport, ainsi que le rapport de la gérance, sera déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce, en même temps que les présentes.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent dix-neuf euros et vingt-neuf cents (119,29E), entièrement souscrit et libéré, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à dix-huit mille sept cent dix-neuf euros et vingt neuf cents (18.719,29E), par la création de quarante (40) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

Les parts nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par les apports en nature tels que décrits et détaillés dans le rapport du Réviseur du 3 juillet 2014, consistant en éléments d'actif et de passif de la SPRL YDKG pour une valeur d'actif net de 7.520,37E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Réeàrvé Volet B - suite

au Au niveau du transfert des fonds propres, celuic-ci se répartit comme suit :

eMoniteur -capital souscrit 178,94E

belge -capital non appelé à déduire du capital souscrit : - 59,65E

-réserve légale 5 17,89¬

-réserves immunisées 3.469,16E

-Bénéfice reporté 3.914,03E

Soit: 7,520,37E

Après l'augmentation de capital, le capital souscsrit de la SPRL DEKEGELEER s'élèvera à 18,719,29E.

L'assemblée reconnaît que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de 119,29E, par apports en

nature.

TROISIEME RESOLUTION.

Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'assemblée décide de modifier ainsi

qu'il suit, l'article 5 des statuts

« Article 5.- CAPITAL.

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SEPT CENT DIX-NEUF EUROS et VINGT-NEUF cents (18.719,29E).

II est représenté par cent quarante (140) parts sociales, sans mention de valeur nominale. »

QUATRIEME RESOLUTION

Les apports en nature consistent en éléments d'actif et de passif de la SPRL civile YDKG, tels que plus

amplement détaillés dans le rapport du Réviseur d'Entreprises dont question ci-avant, fonds propres par

scission d'une valeur de 7.520,37E, étant néanmoins précisé que l'augmentation de capital ne se fera qu'à

concurrence de 119,29¬ .

Les comparants déclarent après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance

des statuts de la société privée à responsabilité limitée civile DEKEGELEER..

En rémunération des apports en nature, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué :

-à Monsieur Yves DEKEGELEER, vingt-neuf (29) parts sociales nouvelles de la présente société.

-A Madame Nathalie VERCRUYSSE, onze (11) parts sociales nouvelles de la présente société..

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à dix-huit mille sept cent dix-neuf euros et vingt-neuf cents (18.719,29E), représenté par

cent quarante (140) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, l'assemblée constate que les modifications à apporter à l'article 5 des statuts deviennent

définitives.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer un second gérant à dater de ce jour, et pour une durée indéterminée, à

savoir

La SPRL VN INVEST ayant son siège social à 8930 MENEN, Dronckaertstraat, 50. 5RPM N°543.383.310),

représentée par Madame Nathalie VERCRUYSSE.

Il est décidé que son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

SEPTIEME RESOLUTION

Suite à la nomination d'un second gérant, l'assemblée décide de modifier le second paragraphe de l'article

28 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :

« Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, qui ne

doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sou réserve de délégations particulières

comme suit:

-Par un ou deux gérants pour toutes opérations inférieures ou égales à cinquante mille euros (50.000,00E)

-Absolument sur la signature de deux gérants agissant conjointement pour toutes opérations supérieures à

cinquante mille euros >>.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de déposer les statuts coordonnés au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, en

même temps qu'une expédition des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition de l'acte - statuts coordonnés, rapport du gérant et rapport du réviseur.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307342*

Déposé

02-12-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0542612852

Dénomination (en entier): DEKEGELEER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L) 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 29 novembre 2013, en cours d enregistrement, que Monsieur Yves DEKEGELEER, domicilié à 7700 MOUSCRON, Clos des Bosquillons 4 a constitué une SPRL civile dénommée DEKEGELEER, dont il a fixé les statuts comme suit:

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société civile sous forme de Société civile sous forme de société privée

à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «DEKEGELEER».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société divile sous la forme d une

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société est une société à laquelle la qualité d expert-comptable est octroyée au sens de l article 4,

2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L), 5 .

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet l exercice des activités civiles d expert-comptable telles que décrites à

l article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes

physiques qui ont la qualité d expert-comptable, ou une des qualités visées à l article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l accomplissement lui est

réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession d expert-comptable.

La société peut, accessoirement aux activités d expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l expert-comptable.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice

de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de

sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable

et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment dans les formes prescrites pour les modifications aux

statuts.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la durée de sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

dissolution.

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE HUIT  QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l orientation de la gestion de la société.

Lorsqu à la suite (i) d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l achat, l échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre société, l apport d une universalité de biens ou d une branche d activités, la cession à la suite d une fusion ou d une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ü) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

L exclusion est prononcée par l organe de gestion. Toute décision d exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l (des) associé(s) concerné(s).

L (les) associé(s) dont l exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommandé comportant la proposition motivée d exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L (les) associé(s) dont l exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à l organe de gestion dans le mois à dater de l envoi de ce courrier recommandé. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l (les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La décision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associés exclus.

La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d entreprises, choisi par l (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d entreprises désigné par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l (des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l (aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou réviseur d entreprises, sont à charge de la société.

L (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 10 TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du collège de gestion / du gérant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les

quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

SECTION 1.- Assemblée générale

Les dispositions suivantes sont applicables à l assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au

chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu un seul associé.

Article 11 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  ASSEMBLEE

GENERALE EXCEPTIONNELLE

L assemblée annuelle se tient le le DEUXIEME VENDREDI du mois de juin, à dix-huit heures.

Article 19  DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de

l agenda et la mention manuscrite  accepté ou  rejeté , suivi de la signature; il est adressé à la société par

courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l assemblée.

Article 21 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet:

- d une fusion ou scission de la société;

- d une augmentation ou réduction du capital social;

- d une émission d actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;

- de la dissolution de la société;

- de toute modification des statuts,

l objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l assemblée,

et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l assemblée. Si cette

dernière condition n est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement,

quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Il n est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des

voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des

autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l objet social,

l acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société

en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant

l actif net à un montant inférieur au quart du capital social.

SECTION 2.- Administration

Les règles ci-après valent, à l exclusion de ce qui est prévu aux présents statuts, pour le cas où la

société ne compte qu un seul associé.

Article 24 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d entre eux doit avoir la qualité d expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les sociétés d experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d expert-comptable, conformément à l article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualité d expert-comptable; l autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des Réviseurs d Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d audit visé à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique

ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la

profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d une personne morale.

Lorsqu il n y a qu un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d expert-comptable.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l assemblée générale prise à l unanimité, à l exclusion du gérant concerné lui-même, s il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu à ce qu il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l extrait de l acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 25 - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu un gérant, les règles suivantes sont d application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l intérêt de la société le requiert ou qu un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu il a reçu de procurations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l urgente nécessité et l intérêt de la société l exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l accord écrit unanime des gérants.

Article 26- DIRECTEUR

Les règles suivantes sont d application, sauf lorsque la société ne compte qu un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l exercice des professions d expert-comptable.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l exercice de la profession d expert-comptable ou au port de ce titre.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

Article 27- COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d application, sauf lorsque la société ne compte qu un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus étendus conformément à l objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet de la société, à l exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l octroi et au port de la qualité et du titre d expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d exécution.

Le(s) gérant(s) qui n a(ont) pas la qualité d expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable, telles que décrites à l article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d une qualité mentionnée à l article 24, 6ème alinéa, qui l (es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion. Article 28 REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l article 26 et sous réserve de délégations particulières.

CHAPITRE IV  COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU

BENEFICE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 30 EXERCICE COMPTABLE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 31 COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l assemblée générale.

Un mois avant l assemblée générale, l organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu un rapport, au(x) commissaire(s) ou(à l ) associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l ) associé(s) chargé(s) du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

Article 32 REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie fixe du capital social.

L assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

Article 33- PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribués par l assemblée générale s effectue aux temps et lieux fixés par elle ou par l organe de gestion.

Les dividendes qui n ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

Article 34 DIVIDENDE

L organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, l organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision de l organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

Article 36 QUALITE DE L ASSOCIE

L associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Article 37 AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE

PREFERENCE

Si l associé unique décide d augmenter le capital en numéraire, l article 9 des présents statuts n est

pas d application.

Article 38 GERANT - DESIGNATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si aucun gérant n est nommé, l associé unique est d office titulaire de tous les droits et obligations d un gérant. Aussi bien l associé unique qu un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.

Article 39- REVOCATION

Lorsqu un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l associé unique, sauf s il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.

Article 41 ASSEMBLEE GENERALE

L associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre conservé au siège de la société.

Si l associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l assemblée générale doivent être respectées conformément à l article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l associé.

Article 42- LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La réunion de toutes les parts en une seule main n a pas pour conséquence la dissolution de la société. L associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu à concurrence de son apport.

Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n entrera en fonction qu après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l assemblée, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu une autorisation spéciale de l assemblée générale soit requise. L assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Article 43 DECOMPTE FINAL

Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.

Si toutes les parts n ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont également répartis entre les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en juin deux mille quinze.

B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des

statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

DISPOSITIONS FINALES.

En conséquence, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter :

- que le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros, est entièrement souscrit et libéré à

concurrence de six mille deux cents euros.

- que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés ont été accomplies.

Volet B - Suite

Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et

charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa

constitution est estimé à environ 1.200,00 euros.

NOMINATIONS.

Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l article 60 du

Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :

1°) est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, YDKG, ayant son siège social

à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L) 5.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d organe de gestion, Monsieur Yves DEKEGELEER, qui accepte.

d) Il n est pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DEKEGELEER

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 5 7700 LUINGNE

Code postal : 7700
Localité : Luingne
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne