E.T.A. MERBOELLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : E.T.A. MERBOELLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.803.178

Publication

07/07/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6567 Merbes-le-Château, rue de Merboëlle 4

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au s

1±)1





II





N° d'entreprise : O5 5 4 . ?o3 .

Dénomination

(en entier) : "E.T.A. MERBOELLE"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le vingt-cinq juin deux mille quatorze par le Notaire Eric LOSSEAU, à Soire-sur-Sambre, en

cours d'enregistrement, il résulte que:

1,Monsieur LECLeRCQ Albert André Léon Ghislain, agriculteur, né à Merbes-le-

Château le onze juillet mil neuf cent cinquante-huit, (numéro au registre national 68.07.11-04519), époux de

Madame VANDENBUSSCHE Marie, domicilié et demeurant à 6567 Merbes-ie-Château, Rue de Merboëlle 4.

Marié à Beaumont le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-deux sous le régime de la communauté légale à

défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.

2.Madame VANDENBUSSCHE Made Henriette Hélène Mathilde Elise, employée,

née à Saint-Mard le dix-neuf avril mil neuf cent soixante, (numéro au registre national 60.04.19-062.84),

épouse de Monsieur LECLERCQ Albert, domiciliée et demeurant à 6567 Merbes-le-Château, Rue de Merboëlle

4.

Mariée à Beaumont le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-deux sous le régime de la

communauté légale à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, tel qu'elle le déclare.

3.Monsieur GELINNE Sébastien, agriculteur, né à Lobbes le neuf janvier mil neuf cent

quatre-vingts, (numéro au registre national 80.01.09-199.54), codomicilié et demeurant avec Madame

LECLERCQ Aurélie à 6640 Lobbes (Mont-Sainte-Geneviève), Rue du Spamboux 4,

Cohabitants légaux ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Labbes le vingt et un

mai deux mille dix.

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

1.Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée

au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), libéré à concurrence de six

mille deux cents euros (6.200,00¬ ) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire

comme suit:

 Monsieur LECLERCQ Albert, prénommé: quatre-vingt (80) parts sociales: soit huit mille euros (8.000,00 E).

 Madame VANDENBUSSCHE Marie, prénommée: quatre-vingt (80) parts sociales: soit huit mille euros

(8.000,00 E).

 Monsieur GELINNE Sébastien, prénommé: vingt-six (26) parts sociales: soit deux mille six cents euros

(2.600,00 E).

Total: cent quatre-six (186) parts sociales: soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont

libérées chacune intégralement à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par versement en

numéraire', et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents

euros (6.200,00¬ )

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article

224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée en un

compte spécial numéro BE 82 3631 3548 2768 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de Ia

Banque ING,

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

H. lis arrêtent comme suit les statuts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Nature  dénomination

Article ler

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français "E.T.A. MERBOELLE".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes

- la dénomination sociale,

- la mention «société privée à responsabilité limitée» ou les initiales «SPRL»

- l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute

correspondance doit être adressée au siège administratif,

- les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de

l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et

suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 6567 MERBES-LE-CHÂTEAU, rue de lVlerboëlle 4.

II peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement ia modification qui en résulte au présent article des statuts,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui

que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, la prestation de tous travaux d'entreprise agricole et horticole, travaux

e de préparation, d'entretien, de récoltes des terres, prairies et cultures, ainsi que tous travaux relatifs à l'élevage, à l'engraissement et aux soins aux animaux de ferme, y compris les chevaux et les activités de manège ; travaux de nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et d'aménagements des terrains, travaux de jardinage, création et entretien de jardin portager et/ou agrément, plantation, entretien et abattage

d'arbres, opérations de gestion et de consultance pour toutes problématiques relatives directement ou

e

indirectement à l'agriculture et à la gestion de terrains en général.

La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail de tous produits agricoles ou horticoles et destinés à l'agriculture ou l'horticulture y compris les outillages et machines ainsi que les produits accessoires et dérivés.

Durée

Article 4

co, La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

co, Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

co,

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) divisé en cent quatre-

vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées. Le capital pourra être augmenté dans

les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles, En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs cie la société, ni en requérir

inventaire.

lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale

Article 7

A, Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'assodé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

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proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

10 à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, ie droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des asSociés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance,

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés..

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de Ia société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de ia société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle..

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement dans les 6 mois de la clôture des comptes au siège social, à savoir le quatrième mardi du mois de mai de chaque année à 10 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par-les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre,

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16 .

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Volet B - Suite

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans '

l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile :

sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, Il est référé aux dispositions légales applicables à la !

présente société. .

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées .

écrites dans te présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non !

écrites

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de:

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du :

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux

mille quinze. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille seize.

Les opérations de la société reprend les engagements pris au nom de la société par les fondateurs depuis

le premier juin deux mil quatorze.

Nominationdu gérant  Autorisation spéciale

Est nommée gérant non statutaire de la société pour une durée indéterminée, Monsieur LECLERCQ Albert,

! prénommé,

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment

de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 16, § 1er dudit code et ils :

décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport :

ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, :

d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge en date du vingt-cinq juin 2014.

Pour extrait analytique

Eric Losseau, Notaire de Solre-sur-Sambre

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte et la coordination des statuts.

ERIC LOSEAU

Notaire

, à Solre-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

...Résezvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
E.T.A. MERBOELLE

Adresse
RUE DE MERBOELLE 4 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Code postal : 6567
Localité : MERBES-LE-CHÂTEAU
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne