FIDUCIAIRE REMY CATY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FIDUCIAIRE REMY CATY
Dénomination : FIDUCIAIRE REMY CATY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.785.508

Publication

09/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

quel

N° d'entreprise : OSy..1. V5 - S-4

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE REMY CATY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7120 Estinnes-au-Val, rue de Mons, 28-21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION-POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT à Saint-Ghislain, le 27 mars 2014 en cours

d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société civile à forme de société privée à responsabilité

limitée dont les caractéristiques sont les suivantes:

Fondateurs :

Monsieur CATY, Rémy, né à Maubeuge, le 22 juillet 1984, de nationalité belge, domicilié à 7120 Estimes-

au-Val, rue de Mons, 28-21, comptable agréé à l'Institut Professionnel des Comptables Fiscalistes sous le

numéro 30218227

Monsieur PUCCIANTI, Anthony Rémi Bernard, né à Montbard, le 12 janvier 1989, de nationalité française,

domicilié à 7120 Estinnes-au-Val, rue de Mons, 28-21.

Dénomination : « FIDUCIAIRE REMY CATY»

Siège : 7120 Estinnes-au-Val, rue de Mons, 28-21

11 pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement du

siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société pourra, par

simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts,:

représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Objet ;

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé Institut Professionnel des Comptables Fiscalistes, en abrégé IPCF.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'institut Professionnel des

Comptables Fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Durée ; illimitée.

Capital : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS, représenté par cent (100) parts sociales avec droit

de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,

TRIBUNAL COMmi=rkCE

CHARLEROI .- ENTRE LE

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence de six mille deux cents euros (6200,00 EUR) lors de la constitution par tes fondateurs.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morale sous réserve de ce qui est dit ci-après. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée ou sont nommés statutairement.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8 point 5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN.

Conformément à l'article onze des statuts, a été désigné aux fonctions de gérant statutaire, pour une durée indéterminée :

Monsieur CATY Rémy, né à Maubeuge, le 22 juillet 1984, domicilié à 7120 Estinnes-au-Val, rue de Mons, 28-21, qui a accepté.

Il peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation,

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles,

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à ia moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de comptable et/ou comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité de comptable et/ou comptable-fiscaliste ne peu(ven)t se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de comptable et/ou comptable-fiscaliste et des missions réservées aux comptables (-fiscalistes).

Le(S) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable (-fiscaliste) tel que prévu par le monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut Professional des Comptables et Fiscalistes ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable (-fiscaliste) ou le port des titres de comptable (-fiscaliste).

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux,

Droit de vote

Chaque part sociale confère une voix.

Répartition des bénéfices :

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

Assemblée générale annuelle :

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le troisième lundi du mois de juin de chaque année, à 18 heures et pour la première fois en 2015.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal de Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

Pour extrait analytique conforme

Volet B - Suite



Déposé en même temps

- expédition de l'acte

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Réservé au e Mç iteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCIAIRE REMY CATY

Adresse
RUE DE MONS 28-21 7120 ESTINNES-AU-VAL

Code postal : 7120
Localité : Estinnes-Au-Val
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne