ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, EN ABREGE : A.I.S.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, EN ABREGE : A.I.S.H.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 203.980.409

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 14.07.2014 14312-0169-046
07/01/2014
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MOA WORD 11.1

T Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*190071

N° d'entreprise : 203.980.409

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

11

2 6 -12- 2013

Greffe

(en abrégé) : AISH

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège

(Grivegnée) en date du 18 décembre 2013 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que l'assemblée,

générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société

Coopérative à Responsabilité Limitée, dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET

D'HOSPITALISATION", en abrégé "A.[.S.H." , ayant son siège à 4100 Seraing, me Laplace, 40 a pris les.

résolutions suivantes:

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications ci-après

1.Modification de l'article 1er des statuts

L'article 1er des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 1er: L'Intercommunale porte le nom de : "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE, DE SOINS ET°

D'HOSPITALISATION", EN ABREGE A.I.S.H.

Cette Association est régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux Intercommunales et le Code de la;

démocratie locale et de la décentralisation, ci-après dénommé le Cwadel.

Elle prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sans perdre ni son caractère civil ni sa;

qualité de personne publique.

En raison de la nature spéciale de l'Association, il est dérogé aux articles 98, 10 à 102, 116, 167, 187, 367,

379, 385, 390 et svts, 422, 423, 781 et 874 du code des sociétés. »

2.Modification de l'article 3 des statuts

L'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 3.- La durée de l'Intercommunale est fixée à TRENTE ans à dater du 14 juillet 1988.

Elle peut éventuellement être prorogée selon les modalités prévues à l'article 1523-4 du Cwadel. »

3.Modification de l'article 5 des statuts

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 5.- Le fonds social est illimité. II se compose de quatre capitaux distincts dont la destination este

précisée ci-après :

CAPITAL A

Le Capital A couvre ['activité de gestion définie à l'article 4 b), Il est constitué de parts sociales nominatives

et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre,

associés, moyennant l'approbation de l'assemblée générale. La souscription de chaque commune associée est

fixée à vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) par habitant en prenant pour base le dernier relevé

officiel du chiffre de la population du royaume publié au Moniteur Belge,

Chaque Centre Public d'Action Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en

déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.

Sont également repris dans le Capital A en raison d'apports antérieurs

-« L'A.S.B.L. Aide et Soutien de la Mutualité de Liège », ayant son siège social à Liège, souscripteur de'

douze mille parts sociales.

-« La Société coopérative Mutualiste » ayant son siège social à Liège, souscripteur de deux mille parts'

sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réser au Moniti belg

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-« L'Association des Ruvres médico-sociales de la Région de Waremme, ASBL » ayant son siège social à Waremme, souscripteur de trente-deux mille parts sociales.

Le montant de la part fixe du Capital A est de six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (619.733,81 ¬ ).

CAPITAL B

Le Capital B couvre les activités définies à l'article 4 c). Il est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription de chaque commune associée est fixée à deux euros et quarante-huit cents (2,48 E) par habitant en prenant pour base le dernier relevé officiel du chiffre de la population du royaume publié au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en déduction de la participation de la commune dont il dépend.

La souscription de l'A.S.B.L, « Centrale de Services à Domicile des Femmes prévoyantes socialistes », en abrégé C.S.D., ayant son siège à Liège, est fixée à mille cents parts.

Le montant de la part fixe du Capital B est de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 E).

CAPITAL C

Le Capital C couvre les activités décrites à l'article 4 a). Il est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 E) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription de chaque commune au capital C est proportionnelle à sa participation et à celle de son CPAS dans le nombre de parts souscrites au capital A par l'ensemble des communes et de leur C.P.A.S.

Le montant de la part fixe du Capital C est de deux millions quatre cent septante-huit mille neuf cent trente-cinq euros et vingt-cinq cents (2.478.935,25 E),

L'assemblée générale peut décider de la création de parts dites privilégiées d'une valeur de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 ¬ ) chacune. Le conseil d'administration décide à chaque émission de parts privilégiées quels sont les avantages prévus par les présents statuts dont ces parts jouissent.

Les parts privilégiées ont toujours un pouvoir de vote inférieur aux parts détenues par les communes et centres publics d'action sociale.

CAPITAL D

Le Capital D couvre les activités décrites à l'article 4 d. Il est constitué de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25,- E) chacune qui ne peuvent être souscrites que par des personnes morales de droit public et ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription minimale de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale est d'une part.

La souscription maximale de chaque commune associée est, par rapport au Capital D souscrit, proportionnelle à la participation de chaque commune au Capital A ; pour le calcul de ce maximum, la souscription du centre public d'action sociale vient en déduction de celle de la commune dont il dépend.

Chaque autre personne morale de droit public détermine elle-même sa souscription.

Le montant de la part fixe du capital D est de trois cents euros (300,- ¬ ). »

4.Modifcation de l'article 6 des statuts

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 6.- Des communes, centres publics d'action sociale et personnes morales de droit public peuvent être admis ultérieurement au sein de l'Intercommunale conformément aux dispositions de l'article 15 des présents statuts.

Ils souscrivent, soit aux quatre capitaux conjointement, soit à l'un d'entre eux, un nombre de parts sociales calculé suivant les dispositions de l'article 5 des statuts. Les nouveaux associés libèrent leurs souscriptions dans la même proportion que les anciens.

Des personnes ou sociétés privées peuvent être admises à participer à l'Intercommunale moyennant respect des dispositions légales. Ces associés indiquent, dans leur demande d'affiliation, les sommes qu'ils se proposent de souscrire et celles-ci ne peuvent être inférieures à un montant à déterminer par le conseil d'administration, La souscription est libérée en une seule fois ou, sur décision du conseil d'administration, par versements périodiques.

Les personnes et sociétés privées admises à participer à l'intercommunale et leurs représentants disposent, dans tous les organes de l'Intercommunale au sein desquels ils siègent, de voix consultatives, »

5.Modification de l'article 7 des statuts

L'article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 7.- Les communes et centres publics d'action sociale associés sont admis, sur proposition du conseil d'administration, en cas de modification du nombre de leurs habitants, tel qu'il figure au dernier relevé officiel du chiffre de la population du Royaume publié au Moniteur Belge, à réadapter en conformité des dispositions de l'article 5, le nombre de parts sociales qu'ils ont souscrites. »

6.Modification de l'article 9 des statuts

L'article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 9.- Le montant des souscriptions est versé par fraction aux époques qui sont fixées par le conseil d'administration, au fur et à mesure des besoins de l'Intercommunale.

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Toutefois, les associés ont la faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du conseil

d'administration, de tout ou partie du montant de leur souscription. A défaut de paiement aux époques fixées, il

est dû de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt calculé au taux légal pour les versements en retard.

Les versements effectués sont imputés en premier lieu sur les intérêts échus.

Les souscripteurs à chacun des capitaux A, B, C ou D n'ont de droit que sur les réserves et provisions,

présentes et futures, constituées par le capital qui les conoerne.

ils ne peuvent se prévaloir de toute participation dans les réserves provisions formées par les souscripteurs

aux autres capitaux.

Lors de chaque émission de parts privilégiées, le conseil d'administration peut convenir de suspendre le

droit de la démission de leurs porteurs autres que communaux, et de modalités particulières de remboursement

et de rachat. »

/Modification de l'article 11 des statuts

L'article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 11.- Par décision de l'assemblée générale, des appels de nouveaux capitaux peuvent être faits à

charge des communes proportionnellement aux souscriptions définies à l'article 5.

Les conseils communaux et centres publics d'action sociale doivent être mis en mesure de délibérer de

cette décision.

Les autres associés ont la faculté de participer à l'augmentation du capital dans la mesure fixée par

l'assemblée générale pour les communes.

8.Modification de l'article 12 des statuts

L'article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant :

<c Art. 12.- Chaque associé reçoit un livret nominatif et indivisible qui contient les statuts et relate l'état de

son compte en qualité d'associé.

Il est établi des livrets distincts pour les capitaux A, B, C ou D.

Chaque livret est désigné par l'impression, selon le cas, de la lettre A, B, C ou D.

Le livret mentionne la qualité de l'associé, porte la date de son admission et est signé par l'associé et par le

représentant de l'Intercommunale.

Ce livret constate, par ordre de dates, les versements effectués par l'associé. Ces annotations signées au

nom de l'Intercommunale valent quittance.

L'Intercommunale ne reconnaît qu'un propriétaire par livret et il est expressément défendu à l'associé d'en

disposer de quelque manière que ce soit. »

g.Modification de l'article 15 des statuts

L'article 15 des statuts est remplacé par le texte suivant :

e< Art. 15.- Sans préjudice des dispositions de l'article L1523-15, § 6 du Cwadel, l'admission d'un associé est

décidée par le conseil d'administration statuant à la majorité des voix et en outre à la majorité des voix des

délégués communaux présents ou représentés au sein de cet organe.

-fout associé a ia possibilité de se retirer avant le terme de la durée de l'intercommunale moyennant respect

des prescriptions de l'article 9 du décret. »

10-Modification de l'article 18 des statuts

L'article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :

<< Art. 18.- L'associé démissionnaire ou exclu a [e droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle

résulte du bilan de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif.

Le remboursement ne peut être effectué qu'après liquidation de toute somme due au titre de dommages-

intérêts et de dettes ou charges par l'ancien membre vis-à-vis de l'Intercommunale et, en tout cas, pas avant

l'expiration du délai d'un an à dater du jour de la démission ou de l'exclusion ni au-delà du terme fixé à

l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé démissionnaire

ou exclu.

La somme à rembourser n'est productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour ie remboursement.

Sans préjudice des dispositions de l'article L1523-22 du Cwadel, cet associé, pour autant qu'il s'agisse d'une

commune ou d'un centre public d'action sociale peut être tenu de racheter à dire d'experts, les installations

situées sur son territoire et destinées à le desservir, »

il .Modification de l'article 19 des statuts

L'article 19 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 19.- L'intercommunale est administrée par un conseil d'administration composé de maximum vingt

membres avec voix délibérative dont onze délégués des communes, cinq délégués des CPAS et de maximum

dix Membres représentant les autres associés. Ils sont nommés par l'assemblée générale conformément aux

dispositions de l'article L1523-15 du Cwadel.

L'assemblée générale fixe la répartition entre les associés de chaque catégorie en fonction du nombre de

parts souscrites.

1...] supprimé

[...] supprimé

La nomination a lieu sur présentation de candidats désignés par les différents associés.

Quatre représentants du personnel sont invités à toutes les séances du conseil d'administration. Ils y

représentent le personnel avec voix consultative, lis reçoivent les documents et peuvent donner leur avis sur

toutes les matières à l'ordre du jour.

L'Intercommunale informe son personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise, des mandats de

représentants du personnel devenu vacants. Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées

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à présenter des listes de candidats au suffrage du personnel. Les candidats doivent être membres du personnel ou mandataires représentatifs de celui-ci.

Les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés pour un terme de trois ans. L'Assemblée générale des associés prend acte des désignations ainsi intervenues,»

12.Modification de l'article 20 des statuts

L'article 20 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Art. 20.- Sans préjudice de l'article L1532-2 du Cwadel, les administrateurs représentant les associés sont nommés pour un terme de six ans. Les membres sortants sont rééligibles,

Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation, ainsi que par la perte de la qualité qui est à la base de la désignation en tant qu'administrateur.

Il prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il représente, notifiée par lettre recommandée à l'Intercommunale.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement jusqu'à l'assemblée générale prochaine; l'administrateur est nommé conformément à l'article 19 des statuts par l'assemblée générale pour achever le mandat de son prédécesseur, »

13.Modification de l'article 21 des statuts

L'article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 21.- A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, un premier et un second vice-présidents choisis parmi les représentants des communes participant aux quatre capitaux.

Le conseil d'administration nomme en son sein ou en dehors un secrétaire du conseil. »

14.Modification de l'article 26 des statuts

L'article 26 des statuts est remplacé parle texte suivant :

« Art. 26.- Sans préjudice de l'article L1523-14 du Cwadel, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de la compétence du conseil d'administration et notamment chaque année les administrateurs :

-dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

-établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gesticn. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice.

- arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13, § 4 du Cwadel, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Cwadel.

Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L1523-13, § 3 du Cwadel, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire, »

15.Modification de l'article 28 des statuts

L'article 28 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 28.- Le conseil d'administration nomme quatre comités directeurs composés d'au moins quatre membres, le premier chargé de la gestion des affaires couvertes par le Capital A, le deuxième chargé des affaires couvertes par le Capital B, le troisième chargé des affaires couvertes par le Capital C et le quatrième des affaires couvertes par le Capital D, Le conseil d'administration les désigne conformément aux dispositions du Cwadel, étant entendu que chaque personne morale de droit public participant au Capital D aura au moins un représentant au comité directeur chargé des affaires couvertes par ce capital.

Les membres de chaque comité directeur appartiennent au conseil d'administration et les représentants des communes y disposent de la majorité des voix. Un même administrateur peut faire partie des quatre comités directeurs.

Sont seuls représentés aux comités directeurs A, B, C ou D les associés ayant souscrit à ces capitaux respectifs.

Le président du conseil d'administration est membre de droit des Comités Directeurs.

En cas d'empêchement d'un membre d'un comité directeur, il peut être remplacé conformément aux alinéas 1 à 3 du présent article.

Chaque comité directeur désigne un Président choisi parmi les représentants des communes participant aux quatre capitaux.

Sans préjudice de l'article 1523-18, §1er, al. 2 du Cwadel, les comités directeurs sont chacun pour ce qui les concerne, chargé de la gestion des établissements, institutions et services qui en dépendent, dans la limite, des pouvoirs qui leur sont délégués par le conseil d'administration.

Par ailleurs, conformément à l'article 9 de l'Arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'une association Intercommunale, les comités directeurs exercent les compétences conférées au comité de gestion en vertu de l'article 94, §§ 3 à 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

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Le conseil d'administration peut en outre déléguer des pouvoirs déterminés à un ou plusieurs de ses

membres représentant les communes. Ils peuvent percevoir des indemnités de fonction fixes ou variables.

Les articles 22, aI. 1 à 5 et 24 des présents statuts sont applicables aux réunions des comités directeurs. » . .

16.Modification de l'article 30 des statuts

L'article 30 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 30.- Sans préjudice de l'article L1523-14, 7. du Cwadel, le conseil d'administration tient à jour la liste

visée à l'article 8, al, ler des présents statuts. »

17.Modification de l'article 31 des statuts

L'article 31 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 31.- A l'exception des président et vice-présidents, sans préjudice des dispositions de l'article 28, al. 9

des présents statuts, les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement. Ils peuvent recevoir des jetons de

présence dont le montant ne pourra toutefois dépasser celui alloué aux membres du Conseil provincial de

Liège. »

18.Modification de l'article 32bis des statuts

L'article 32bis des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 32bis. Le conseil d'administration engage, nomme et révoque une personne chargée notamment de la

gestion journalière de l'intercommunale et de la représentation de l'A.I.S.H. en ce qui concerne cette gestion.

Elle porte le titre de Directeur général.

Le Directeur général assiste de plein droit aux séances de tous les organes de l'Intercommunale.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans voix délibérative, tout tiers afin de l'éclairer sur

telle ou telle question. »

19.Modification de l'article 33 des statuts

L'article 33 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 33.- Le contrôle de l'intercommunale est assuré par un collège des contrôleurs aux comptes nommés

conformément aux dispositions de l'article L1523-24 du Cwadel, Un commissaire au moins est membre de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et porte le titre de commissaire réviseur.

Si deux membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sont désignés conformément à l'article L1523-24

du Cwadel, ils agissent en collège.

Le représentant de l'organe de gestion régional et le commissaire réviseur ou le collège de commissaires

réviseurs établissent des rapports distincts.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) qui sont nommés pour trois ans.

20.Modifcation de l'article 36 des statuts

L'article 36 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 36.- § 1er Les interdictions et incompatibilités pour l'exercice des mandats d'administrateur, de

membre du collège de contrôleur aux comptes, de commissaire réviseur sont déterminées par les articles

L1531-1 et L1531-2 du Cwadel.

§ 2. Les interdictions et incompatibilité pcur l'exercice de la fonction de Directeur général sont déterminées

par l'article L1531-2, §6 du Cwadel. »

21.Modification de l'article 36bis des statuts

L'article 36bis des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 36 bis Sans préjudice des articles 28, al. 9, 28 bis, 31 et 35 des présents statuts, l'allocation

éventuelle de jetons de présence ou d'indemnités de fonction est décidée par l'assemblée générale

conformément aux articles L1532-4 et L1532-5 du Cwadel.

Supprimé »

22.Modification de l'article 37 des statuts

L'article 37 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art, 37.- Les prises de participation de l'intercommunale au capital de sociétés sont réalisées conformément à l'article L1512-5 du Cwadel.

Supprimé »

23.Modification de l'article 38 des statuts

L'article 38 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 38.- L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée conformément à l'article L1523-11 du Cwadel, représente la généralité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Les convocations se font par lettre recommandée, au moins trente jours francs avant la date de la séance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la réunion et les points inscrits à l'ordre du jour. Elle est accompagnée de toute pièce ou document devant être soumis par le conseil d'administration aux délibérations de l'assemblée générale. Les annexes à la convocation peuvent être adressées par courrier électronique.

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés.

L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.

Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence. L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms sont inscrits au procès-verbal.

Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

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Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en

public que lorsque la discussion de cette question est terminée,»

24.Modification de l'article 41 des statuts

L'article 41 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art, 41.- § 1er. Sans préjudice de l'article 6, alinéa 4 des statuts, les associés disposent à l'assemblée

générale, les quatre capitaux A, B, C et D confondus, d'une voix par part sociale.

Toutefois, aucune commune ne peut prendre part au vote que pour un nombre de voix équivalent à celui

détenu par l'ensemble des autres communes présentes. Cette règle s'applique également à l'ensemble des

autres associés.

Les communes disposent toujours de la majorité des voix. Le cas échéant, les voix attribuées aux autres

associés sont réduites en conséquence.

Dans ce cas, sans préjudice de l'application de la règle énoncée à l'al. ler, ces voix sont réparties entre les

autres associés concernés, proportionnellement à leur souscription.

§ 2. Chaque commune et chaque CPAS désigne cinq délégués à l'assemblée générale conformément â l'article L1523-11 du Cwadel. L'ensemble des voix d'un associé est réparti également entre ses délégués.

§ 3. Les pouvoirs des délégués sont vérifiés par le conseil d'administration avant l'assemblée générale.

A cet effet, chaque associé communal transmet, au plus tard 10 jours avant la date de l'assemblée générale, les extraits des délibérations du Conseil communal relatives aux points fixés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que les noms de ses cinq délégués. »

25.Modification de l'article 42 des statuts

L'article 42 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 42.- Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés, tant par les représentants communaux d'une part, que par les représentants des autres associés d'autre part, sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, où une autre majorité est requise,

Les votes des associés communaux et de CPAS sont émis conformément à l'article L1523-12 du Cwadel.

Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée. Toutefois, sans préjudice de l'alinéa suivant, les membres des Conseils communaux des associés peuvent toujours y assister en qualité d'observateurs.

Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés, l'un pour les représentants des associés communaux, l'autre pour les représentants de l'ensemble des autres associés, En cas de nominations, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. »

26.Modification de l'article 43 des statuts

L'article 43 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 43,- Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour :

1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes;

2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes

4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège des contrôleurs aux comptes;

5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments; 6° la démission et l'exclusion d'associés;

7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

-l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;

-l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

-le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

-la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

-les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale et les modalités d'application de celle-ci;

-le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;

-le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

-les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

-l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

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-la participation régulière aux séances des instances;

-les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, al. 1 du Cwadel

applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale. Elles sont communiquées aux conseillers

communaux et provinciaux des communes associées. »

27.Modification de l'article 46 des statuts

L'article 46 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 46.- La révocation d'un administrateur [...] est décidée par l'assemblée générale conformément à

l'article L1532-1, §4, 1° du Cwadel, sur proposition du Conseil d'Administration, à la majorité des deux tiers des

voix, après que l'intéressé ait été, s'il le désire, entendu en ses explications. »

28.Modification de l'article 50 des statuts

L'article 50 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art, 50.- § 1er. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'lntercosmnunaté sont

arrêtées.

La comptabilité de l'intercommunale est tenue conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à !a

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, à ses arrêtés d'exécution et les lois coordonnées sur les

sociétés commerciales,

Le conseil d'administration dresse un inventaire établit les comptes annuels de chaque secteur d'activité et

les comptes annuels consolidés ainsi que le projet de répartition conformément à l'article L1523-23 du Cwadel.

Le conseil d'administration transmet aux commissaires son rapport de gestion aven les pièces au moins

quarante jours avant l'assemblée générale.

§ 2. L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre.

Les recettes et les dépenses sont enregistrées et ventilées afin de distinguer de manière expresse entre les

opérations relatives au capital A, au capital B, au capital C et au capital D.

Le conseil d'administration arrête les modalités de contrôle financier et désigne le responsable de la gestion

des paiements et encaissements.

§ 3. Les comptes annuels, le rapport du collège des commissaires et celui du (des) commissaire(s)

réviseur(s), un rapport détaillé sur les activités de l'intercommunale, le plan stratégique ainsi qu'éventuellement

les autres documents visés à l'article 1_1523-23, al. 2 du Cwadel sont adressés, chaque année en même temps

qu'aux associés, à tous les membres des conseils communaux des communes associées afin qu'ils soient mis

en mesure d'en délibérer. »

29.Modification de l'article 51 des statuts

L'article 51 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 51.- Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable du Compte de résultats.

Ce bénéfice est égal à la différence entre les recettes et les dépenses.

Les recettes comprennent notamment

1) les recettes provenant de l'activité de l'intercommunales;

2) les revenus des capitaux et éventuellement des immeubles;

3) les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités;

4) éventuellement, les cotisations annuelles des associés dont le montant et les modalités scnt déterminés

par le conseil d'administration, séparément pour les activités couvertes par les capitaux A et B, sans pouvoir

dépasser quatre euros et nonante-six cents (4,96 ¬ ) par habitant pour le capital A, et un euro et quarante-neuf

cents (1,49 ¬ ) par habitant pour le capital B. »

30.Modification de l'article 52 des statuts

L'article 52 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Art. 52.- Les bénéfices de chaque capital, auxquels seuls peuvent participer les communes et centres

publics d'action sociale, à l'exclusion de tous autres associés, sont répartis comme suit:

Pour les capitaux A, B et D:

1)cinq pourcent en vue de la constitution des réserves légales A, B et D, conformément aux lois

coordonnées sur les sociétés commerciales;

et, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

2)vingt-cinq pour cent pour la formation d'une réserve disponible. Celle-ci sera constituée en trois parties A,

BetD;

3)vingt pour cent pour la rémunération du capital social proportionnellement au montant effectivement libéré,

4)1e surplus sera versé à la réserve disponible ou sera reporté à nouveau.

Pour ie capital C:

1)cinq pour cent en vue de la constitution de la réserve légale C,

2)un dividende sur le capital libéré dont le pourcentage est fixé par le conseil d'administration,

3)10 surplus sera versé à la réserve disponible ou sera reporté à nouveau.

En cas de création de parts privilégiées, le conseil d'administration pourra décider de leur attribuer à charge

du compte de résultat financier, un dividende prioritaire, dont il fixera souverainement la mesure.

Le conseil d'administration pourra distribuer une fois l'an, un acompte sur dividendes dont il détermine le

montant. »

31 .Modification de l'article 53 des statuts

L'article 53 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 53.- Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est

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1)ventilée entre les capitaux A, B, C et D en fonction des activités qui l'ont provoquée; 2)suivant décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration :

a) apurée en tout ou en partie par prélèvement sur le fonds de réserve A ou/et B, ou/et C, ou/et D, selon le cas,

b) reportée en tout ou en partie à l'exercice suivant pour être incorporée dans les charges relatives à cet exercice.

Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumulées à un montant égal à la moitié de l'actif net, l'article 633 du Code des sociétés sera d'application ;

c) prise en charge par les associés communaux en fonction de la proposition qui sera faite à l'assemblée

générale par le conseil d'administration. »

32.Modification de l'article 55 des statuts

L'article 55 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 55.- Les prestations fournies pour le compte des associés leur seront facturées au moins

trimestriellement.

Les associés devront liquider ces états dans le délai de trois mois à partir de leur envoi. Ils porteront intérêt,

calculé au taux légal, de plein droit dès ce moment. »

33.Modification de l'article 56 des statuts

L'article 56 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 56.- Le consentement deux tiers des délégués des communes asscciées est nécessaire pour

prononcer la dissoluticn de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts.

Les Conseils communaux doivent avoir été appelés à en délibérer préalablement.

En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui a

prononcé la dissolution, et qui détermine l'étendue de leur mission.

Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions de l'article 30 du décret et du Code des sociétés.

L'actif net de l'intercommunale est réparti entre les associés en proportion de leur souscription.

Sans préjudice des dispositions de l'article L1523-22 du Cwadel, la commune ou l'association qui reprend

tout ou partie des activités de l'Intercommunale doit également assurer la couverture intégrale des rentes en

cours du personnel retraité et en voie de formation du personnel repris, et garantir les droits éventuels à la

pension de ce personnel tels qu'ils sont réglés par l'Intercommunale ou tels qu'ils résultent du règlement de la

caisse des pensions. »

34.Modification de l'article 57 des statuts

L'article 57 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Art. 57.- Conformément à l'article 1541-1, §2, al, 2 du Cwadel, les dispositions des articles 28bis et 33 relatifs aux nouveaux organes et 28, al. 1 des statuts relatifs à la représentation à la proportionnelle des organes restreints de gestion ne sont applicables qu'au ler juillet 2007,

Conformément à l'article 1541-2, al. 1 du Cwadel, les règlements d'ordre intérieur visés à l'article 42, 10° doivent être adoptées par l'assemblée générale pour le 31 décembre 2007 au plus tard.

Conformément à l'article 1541-1, al. 4 du Cwadel, avant l'entrée en vigueur du décret habilitant l'organe de contrôle régional dont question à l'article L1523-24 du Cwadel, le contrôle de l'intercommunale est assuré par un ou plusieurs réviseurs. »

Création du capital D

Souscription et libération des parts sociales de type D

1. Création d'un quatrième capital social distinct : le capital D

L'assemblée a décidé de créer un quatrième capital social distinct, à côté des capitaux A, B et C, à savoir le capital D, constitué de parts sociales nominatives et indivisibles de type D, d'une valeur nominale de 25 euros chacune, qui ne peuvent être souscrites que moyennant le respect des conditions émises au nouvel article 5 des statuts, tel que modifié suite à la résolution qui précède.

Le montant de la part fixe du capital D est de TROIS CENTS EUROS (300,- ¬ ).

2. Souscription et libération des parts sociales résultant de la création du capital D

sont intervenus

1°) La Ville de SERAING qui a déclaré souscrire de manière définitive à DIX parts sociales représentant le capital D, à savoir à concurrence de VINGT-CINQ EUROS (25,- ¬ ) par part;

Laquelle a libéré intégralement sa souscription par un versement de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,- ¬ ).

2°) Le CPAS de Waremme lequel a déclaré souscrire de manière définitive à une part sociale représentant le capital D à savoir à concurrence de 25 euros laquelle a libéré sa souscription par un versement de cingt-cinq euros

3°) L' INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE, en abrégé INTERSENIORS, identifiée au registre des personnes morales sous le numéro 0808.316.737, ayant son siège social à 4100 Seraing, Avenue du Centenaire, 400,

qui a déclaré souscrire de manière définitive à UNE part sociale représentant le capital D, à savoir à concurrence de VINGT-CINQ EUROS (25,- ¬ ) ;

Laquelle a libéré intégralement sa souscription par un versement de VINGT-CINQ EUROS (25,- ¬ ),

Le montant total des versements libérés, soit TROIS CENTS EUROS (300,- ¬ ) a été déposé en espèces, auprès de la Banque BELFIUS En conséquence, la somme de TROIS CENTS EUROS (300,- ¬ ), se trouve réellement à la disposition de la société.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 01.07.2013 13254-0400-049
07/12/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 8 -11- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 203.980.409

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

(en abrégé) : A1SH

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse complète)

Oblet(s) de l'actiz :modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 26 novembre 2012 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET

D'HOSPITALISATION", en abrégé , ayant son siège à 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a pris les

résolutions suivantes:

1. L'assemblée a décidé de modifier l'article 38 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Art. 38,- L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée conformément à l'article L1523-11 du décret, représente la généralité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Les convocations se font par lettre recommandée, au moins trente jours francs avant la date de la séance. La convocation indique les lieu, jour et heure de la réunion et les points inscrits à l'ordre du jour. Elle est accompagnée de toute pièce ou document devant être soumis par le conseil d'administration aux délibérations de l'assemblée générale. Les annexes à la convocation peuvent être adressées par courrier électronique,

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés.

L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.

Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf dans les cas d'urgence. L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres présents; leurs noms sont inscrits au procès-verbal

Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S, intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

2, L'assemblée a décidé de modifier l'article 40 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

Art. 40.- § 1 er, Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins deux fois par an, une première fois avant le 30 juin et une seconde fois avant le 31 décembre.

Au surplus, à la demande d'un tiers de ses membres, le conseil d'administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire. En outre, à la demande du Collège des contrôleurs aux comptes ou d'associés représentant au moins un cinquième du capital souscrit, le conseil d'administration est tenu convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quarante jours de la réception de la demande. La demande stipule les points qui doivent être mis à l'ordre du jour.

En cas de refus du conseil d'administration de convoquer dans les délais lui impartis, le Collège des contrôleurs aux comptes peut convoquer lui-même.

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ré's'ervé

au

_Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'assemblée gen&a e du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche, L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision,

3. L'assemblée a décidé de modifier le paragraphe 2 de l'article 41 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

§ 2. Chaque commune et chaque CPAS désigne cinq délégués à l'assemblée générale conformément à l'article L1523-11 du décret. L'ensemble des voix d'un associé est réparti également entre ses délégués.

4. L'assemblée a décidé de modifier l'article 42 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Art. 42.- Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés, tant par les représentants communaux d'une part, que par les représentants des autres associés d'autre part, sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, où une autre majorité est requise.

Les votes des associés communaux et de CPAS sont émis conformément à l'article L1523-12 du décret.

Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée. Toutefois, sans préjudice de l'alinéa suivant, les membres des Conseils communaux des associés peuvent toujours y assister en qualité d'observateurs.

Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. Dans ce cas, deux scrutins secrets sont organisés, l'un pour les représentants des associés communaux, l'autre pour les représentants de l'ensemble des autres associés. En cas de nominations, si aucune majorité absolue n'est obtenue lors d'un premier vote, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. »

5. L'assemblée a décidé de modifier l'article 53 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Art. 53.- Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est :

1)ventilée entre les capitaux A, B, et C en fonction des activités qui l'ont provoquée;

2)suivant décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration :

a) apurée en tout ou en partie par prélèvement sur le fonds de réserve A outet B, ou/et C selon le cas,

b) reportée en tout ou en partie à l'exercice suivant pour être incorporée dans les charges relatives à cet exercice,

Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumulées à un montant égal à la moitié de l'actif net, l'article 103 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sera d'application ;

c) prise en charge par les associés communaux en fonction de la proposition qui sera faite à l'assemblée

générale par le conseil d'administration,

CONDITION SUSPENSIVE

Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité

de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 04.07.2012 12263-0527-033
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 13.07.2011 11294-0098-032
17/01/2011
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rési a Moni bel

N° d'entreprise : 203.980.409 Dénomination

... . (en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DE SOINS ET D'HOSPITALISATION en abrégé AISH

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing, rue Laplace, 40

Objet de l'acte : modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal par Maître Paul-Arthur COËME, notaire associé de la société civile à forme de société;

privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés", à Liège (Grivegnée);

en date du 20 décembre 2010 en cours d'enregistrement à Liège VIII, l'assemblée générale extraordinaire des;

associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité:

Limitée, dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION", en abrégé.

"A.I.S.H." , ayant son siège à 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a pris les résolutions suivantes:

L'assemblée a décidé de modifier l'article 32 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : -"

Art. 32.- Tous les actes qui lient l'Intercommunale sont signés :

1.soit par le président et le secrétaire du conseil d'administration, ou par leurs remplaçants.

2.soit, dans la limite de la gestion journalière, par le Directeur général ou les personnes qu'il délègue à cet:

effet.

Ils agissent sans devoir justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.

L'assemblée a décidé d'insérer dans les statuts un article 32 bis rédigé comme suit

Art. 32bis. Le conseil d'administration engage, nomme et révoque une personne chargée notamment de le

gestion journalière de l'Intercommunale et de la représentation de l'A.I.S.H. en ce qui concerne cette gestion..

Elle porte le titre de Directeur général.

Le Directeur général assiste de plein droit aux séances de tous les organes de l'Intercommunale.

CONDITION SUSPENSIVE

Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité:

de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: une expédition de l'acte contenant la liste des présences, les procurations, et une:

coordination des statuts

MaîtreChristine WERA, Notaire associée à Liège







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du, notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.06.2010, DPT 22.07.2010 10336-0265-031
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 31.07.2009 09536-0030-025
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.06.2008, DPT 30.07.2008 08489-0043-032
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 01.08.2007 07515-0321-030
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 24.08.2006 06655-0049-029
28/07/2005 : LGT000013
13/07/2015
ÿþ(en entier) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 203.980.409 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : A.LS.H.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing rue Laplace 40

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS -- NOMINATION D'ADMINISTRATEUR

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 22 juin 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale constituée sous la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION", en abrégé "A.I.S.H.", ayant son siège à 4100 Seraing, rue Laplace, 40 a adopté les résolutions suivantes:

Modification statutaires

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications ci-après :

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 5.- Le fonds social est illimité. Il se compose de deux capitaux distincts dont la destination est précisée

ci-après

CAPITAL A

Le Capital A couvre les activités définies à l'article 4 a), b) et c). Le montant de la part fixe du Capital A est

de [3.222.615,82] E. li est représenté par des parts indicées Aa, Ab et Ac dont les caractéristiques sont

indiquées ci-après.

1.Les parts Aa

Les parts Aa couvrent les activités décrites à l'article 4 a). Il s'agit de parts sociales nominatives et

indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre

associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription de chaque commune en parts Aa est proportionnelle à sa participation et à celle de son

CPAS dans le nombre de parts Ab souscrites par l'ensemble des communes et leur C.P.A.S.

La quote-part de la partie fixe du Capital A représentée par les parts Aa est de deux millions quatre cent

septante-huit mille neuf cent trente-cinq euros et vingt-cinq cents (2.478.935,25 ¬ ).

2.Les parts Ab

Les parts Ab couvrent l'activité de gestion définie à l'article 4 b). Il s'agit de parts sociales nominatives et

indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre

associés, moyennant l'approbation de l'assemblée générale. La souscription de chaque commune associée est

fixée à vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) par habitant en prenant pour base le dernier relevé

officiel du chiffre de la population du royaume publié au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en

déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.

Sont également titulaires de parts Ab en raison d'apports antérieurs :

-La fondation privée « Réseau Solidaris », ayant son siège social à Seraing, souscripteur de douze mille

parts sociales.

-La SCRL « Solidaris Coopérative » ayant son siège social à Liège, souscripteur de deux mille parts

sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

-« L'Association des CEuvres médico-sociales de la Région de Waremme, ASBL » ayant son siège social à Waremme, souscripteur de trente-deux mille parts sociales,

La quote-part de la partie fixe du Capital A représentée par les parts Ab est de six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (619.733,81 ¬ ).

3.Les parts Ac

Les parts Ac couvrent les activités définies à l'article 4 c). il s'agit de parts sociales nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription de chaque commune associée est fixée à deux euros et quarante-huit cents (2,48 ¬ ) par habitant en prenant pour base le dernier relevé officiel du chiffre de la population du royaume publié au Moniteur Belge.

Chaque Centre Public d'Action Sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra en déduction de la participation de la commune dont il dépend.

La souscription de l'A.S.B.L. « Centrale de Services à Domicile » - Solidaris, en abrégé C.S.D., ayant son siège à Liège, est fixée à mille cents parts Ac.

La quote-part de la partie fixe du Capital A représentée par les parts Ac est de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 ¬ ).

CAPITAL D

Le Capital D couvre les activités décrites à l'article 4 d). Il est représenté par des parts sociales indicées D dont les caractéristiques sont indiquées ci-après. Les parts D sont des parts nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25,- ¬ ) chacune qui ne peuvent être souscrites que par des personnes morales de droit public et qui ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.

La souscription minimale de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale est d'une part.

La souscription maximale de chaque commune associée est, par rapport au Capital D souscrit, proportionnelle à la participation de chaque commune dans le nombre de parts Ab souscrites ; pour le calcul de ce maximum, la souscription du centre public d'action sociale vient en déduction de celle de la commune dont il dépend.

Chaque autre personne morale de droit public détermine elle-même sa souscription.

Le montant de la part fixe du capital D est de trois cents euros (300,- ¬ ).

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant

Art. 6.- Des communes, centres publics d'action sociale et personnes morales de droit public peuvent être admis ultérieurement au sein de l'Intercommunale conformément aux dispositions de l'article 15 des présents statuts.

ils souscrivent, soit aux deux capitaux conjointement, soit à l'un d'entre eux, un nombre et un type de parts sociales calculé et déterminé suivant les dispositions de l'article 5 des statuts. Les nouveaux associés libèrent leurs souscriptions dans la même proportion que les anciens.

Des personnes ou sociétés privées peuvent être admises à participer à l'Intercommunale moyennant respect des dispositions légales, Ces associés indiquent, dans leur demande d'affiliation, les sommes qu'ils se proposent de souscrire et celles-ci ne peuvent être inférieures à un montant à déterminer par le conseil d'administration. La souscription est libérée en une seule fois ou, sur décision du conseil d'administration, par versements périodiques.

Les personnes et sociétés privées admises à participer à l'Intercommunale et leurs représentants disposent, dans tous les organes de l'Intercommunale au sein desquels ils siègent, de voix consultatives.

L'article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant

Art. 7.- Les communes et centres publics d'action sociale associés sont admis, sur proposition du conseil d'administration, en cas de modification du nombre de leurs habitants, tel qu'il figure au dernier relevé officiel du chiffre de la population du Royaume publié au Moniteur Belge, à réadapter en conformité des dispositions de l'article 5, le nombre et le type de parts sociales qu'ils ont souscrites.

L'article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant ;

Art, 9,- Le montant des souscriptions est versé par fraction aux époques qui sont fixées par le conseil d'administration, au fur et à mesure des besoins de l'intercommunale.

Toutefois, les associés ont la faculté de se libérer par anticipation avec l'autorisation du conseil d'administration, de tout ou partie du montant de leur souscription. A défaut de paiement aux époques fixées, il est dû de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt calculé au taux légal pour les versements en retard.

Les versements effectués sont imputés en premier lieu sur les intérêts échus.

Les souscripteurs à chacun des capitaux A, ou D n'ont de droit que sur les réserves et provisions, présentes et futures, constituées par le capital qui les concerne.

ils ne peuvent se prévaloir de toute participation dans les réserves provisions formées par les souscripteurs aux autres capitaux.

L'article 10 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 10.- L'Intercommunale est à responsabilité limitée et n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif.

Les associés ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'Intercommunale,

Ils ne sont tenus, sauf ce qui est dit aux articles 51 et 55 des présents statuts, qu'à concurrence de leur

souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrits. L'article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 12.- Chaque associé reçoit un livret nominatif et indivisible qui contient les statuts et relate l'état de son compte en qualité d'associé.

Il est établi des livrets distincts pour les capitaux A et D.

Chaque livret est désigné par l'impression, selon le cas, de la lettre A ou D.

Le livret mentionne la qualité de l'associé, porte la date de son admission et est signé par l'associé et par le représentant de l'Intercommunale.

Ce livret constate, par ordre de dates, les versements effectués par l'associé. En ce qui concerne le livret relatif au capital A, la distinction est faite, pour chaque associé, entre les parts Aa, Ab et Ac dont il est titulaire. Ces annotations signées au nom de l'Intercommunale valent quittance.

L'intercommunale ne reconnaît qu'un propriétaire par livret et il est expressément défendu à l'associé d'en disposer de quelque manière que ce soit.

L'article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant

Art. 21.- A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, un premier et un second vice-présidents choisis parmi les représentants des communes détenant des parts Aa, Ab, Ac et D.

Le conseil d'administration nomme en son sein ou en dehors un secrétaire du conseil.

L'article 28 des statuts est remplacé par le texte suivant

Art. 28.- Le conseil d'administration nomme deux comités directeurs composés d'au moins quatre membres, le premier chargé de la gestion des affaires couvertes par le Capital A, le deuxième chargé des affaires couvertes par le Capital D. Le conseil d'administration fes désigne conformément aux dispositions du Cwadel, étant entendu que chaque personne morale de droit public participant au Capital D aura au moins un représentant au comité directeur chargé des affaires couvertes par ce capital.

Les membres de chaque comité directeur appartiennent au conseil d'administration et les représentants des communes y disposent de la majorité des voix. Un même administrateur peut faire partie des deux comités directeurs.

Sont seuls représentés aux comités directeurs A, ou D les associés ayant souscrit à ces capitaux respectifs. Le président du conseil d'administration est membre de droit des Comités Directeurs.

En cas d'empêchement d'un membre d'un comité directeur, il peut être remplacé conformément aux alinéas I à 3 du présent article,

Le comité directeur D désigne un Président choisi parmi les représentants des communes participant au capital D. Le comité directeur A désigne un Président choisi parmi les représentants des communes détenant des parts Aa, Ab et Ac.

Sans préjudice de l'article 1523-18, §1er, al. 2 du Cwadel, les comités directeurs sont chacun pour ce qui les concerne, chargé de la gestion des établissements, institutions et services qui en dépendent, dans la limite, des pouvoirs qui leur sont délégués par le conseil d'administration,

Par ailleurs, conformément à l'article 9 de l'Arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'une association Intercommunale, le comité directeur A exerce les compétences conférées au comité de gestion en vertu de l'article 94, §§ 3 à 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Le conseil d'administration peut en outre déléguer des pouvoirs déterminés à un ou plusieurs de ses membres représentant les communes« fis peuvent percevoir des indemnités de fonction fixes ou variables,

Les articles 22, al.1 à 5 et 24 des présents statuts sont applicables aux réunions des comités directeurs. L'article 41 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 41.- § 1er. Sans préjudice de l'article 6, alinéa 4 des statuts, les associés disposent à l'assemblée générale, les quatre types de parts sociales (Aa, Ab, Ac et D) confondus, d'une voix par part sociale.

Toutefois, aucune commune ne peut prendre part au vote que pour un nombre de voix équivalent à celui détenu par l'ensemble des autres communes présentes. Cette règle s'applique également à l'ensemble des autres associés.

Les communes disposent toujours de la majorité des voix. Le cas échéant, les voix attribuées aux autres associés sont réduites en conséquence.

Dans ce cas, sans préjudice de l'application de la règle énoncée à l'al. 1er, ces voix sont réparties entre les autres associés concernés, proportionnellement à leur souscription.

§ 2. Chaque commune et chaque CPAS désigne cinq délégués à l'assemblée générale conformément à l'article L1523-11 du Cwadel. L'ensemble des voix d'un associé est réparti également entre ses délégués.

§ 3, Les pouvoirs des délégués sont vérifiés par le conseil d'administration avant l'assemblée générale,

A cet effet, chaque associé communal transmet, au plus tard 10 jours avant la date de l'assemblée générale, les extraits des délibérations du Conseil communal relatives aux points fixés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ainsi que les noms de ses cinq délégués.

L'article 50 des statuts est remplacé par le texte suivant

Art. 50.- § 1er. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées.

La comptabilité de l'Intercommunale est tenue conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, à ses arrêtés d'exécution et les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

r . C

Volet B - Suite

Le conseil d'administration dresse un inventaire établit les comptes annuels de chaque secteur d'activité et les comptes annuels consolidés ainsi que lé projet de répartition conformément à l'article L1523-23 du Cwadel.

Le conseil d'administration transmet áux commissaires son rapport de gestion avec les pièces au moins quarante jours avant l'assemblée générale_.

§ 2, L'Intercommunale dispose d'une trésorerie propre.

Les recettes et les dépenses sont enregistrées et ventilées afin de distinguer de manière expresse entre ies opérations relatives au capital A et au capital D.

Le conseil d'administration arrête les modalités de contrôle financier et désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements,

§ 3. Les comptes annuels, le rapport du collège des commissaires et celui du (des) commissaire(s) réviseur(s), un rapport détaillé sur les activités de l'intercommunale, le plan stratégique ainsi qu'éventuellement les autres documents visés à l'article L1523-23, al. 2 du Cwadel sont adressés, chaque année en même temps qu'aux associés, à tous les membres des conseils communaux des communes associées afin qu'ils soient mis en mesure d'en délibérer,

L'article 51 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 51,- Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable du Compte de résultats.

Ce bénéfice est égal à la différence entre les recettes et les dépenses.

Les recettes comprennent notamment :

1) les recettes provenant de l'activité de l'intercommunales;

2) les revenus des capitaux et éventuellement des immeubles;

3) les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités;

4) éventuellement, les cotisations annuelles des associés dont le montant et les modalités sont déterminés par le conseil d'administration, séparément pour les activités couvertes par les parts sociales Ab et Ac, sans pouvoir dépasser quatre euros et nonante-six cents (4,96 ¬ ) par habitant pour les parts Ab, et un euro et quarante-neuf cents (1,49 ¬ ) par habitant pour les parts Ac,

L'article 52 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 52.- Les bénéfices afférents aux activités couvertes par les parts Aa, Ab, Ac et D, auxquels seuls peuvent participer les communes et centres publics d'action sociale, à l'exclusion de tous autres associés, sont répartis comme suit :

Pour les parts Aa, Ab, Ac et D:

1)cinq pourcent en vue de la constitution des réserves légales A et D, conformément au Code des sociétés; 2)le surplus éventuel recevra l'affectation qui sera décidée par l'assemblée générale.

L'article 53 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Art. 53.- Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est :

1)ventilée entre les capitaux A et D en fonction des activités qui l'ont provoquée;

2)suivant décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration :

a) apurée en tout ou en partie par prélèvement sur le fonds de réserve A oulet D, selon le cas,

b) reportée en tout ou en partie à l'exercice suivant pour être incorporée dans les charges relatives à cet exercice,

Si ce report à nouveau a pour effet de porter l'ensemble des pertes cumulées à un montant égal à la moitié de l'actif net, l'article 633 du Code des sociétés sera d'application ;

c) prise en charge par les associés communaux en proportion des parts sociales Aa détenues par chacun d'eux.

Conseil d'administration désignation d'un nouvel administrateur

L'assemblée a nommé aux fonctions d'administrateur

Monsieur COMPERE Julien domicilié à 4000 Liège, avenue Blonden 70162

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps : Une expédition du procès-verbal - la coordination des statuts

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 13.07.2015 15293-0014-056
16/07/2004 : LGT000013
28/07/2003 : LGT000013
26/07/2002 : LGT000013
01/08/2001 : LGT000013
01/01/1997 : LGT13
01/01/1995 : LGT13
01/01/1993 : LGT13
25/07/1992 : LGT13
01/01/1992 : LGT13
07/09/1991 : LGT13
01/01/1989 : LGT13
01/01/1989 : LGT13
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 18.07.2016 16323-0567-057

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALIS…

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Code postal : 4100
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