COORDINATION DES SOINS A DOMICILE DANS LA REGION DE DURBUY

Association sans but lucratif


Dénomination : COORDINATION DES SOINS A DOMICILE DANS LA REGION DE DURBUY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 435.136.258

Publication

23/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

u

A

Ai

iu

V

i

1111

*11176531*

Moi bi

N' d'entreprise : 435.136.258

Dénomination

(en entier) : asbl Coordination des soins à domicile dans la région de

DURBUY

(en abrégé) :

Forme juridique ; Association Sans But Lucratif . - - "-

Siège : 78, Rue_des-Ardennes à 6941 BOMAL SUR OURTHE

Objet de-t'ácte : Mise en liquidation et clôture définitive

PROCES-VERBAL DE LA 2ième SEANCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE LE 1er juin 2011. DISSOLUTION.

Le premier juin de l'an deux mille onze, à 18 h30', l'assemblée générale extraordinaire de l'association Coordination de soins à domicile dans la région de DURBUY s'est tenue au siège du Centre public d'action sociale sous la présidence de Jean LAPERCHE, Administrateur de I'ASBL vu l'empêchement de Michel BONJEAN, président du Conseil de l'action sociale du centre public d'action sociale de la Ville de DURBUY assisté de Jean GALAND, Secrétaire dudit Centre.

Les membres repris sur les procès-verbaux des assemblées ont été convoqués par courrier simple, pour la deuxième fois étant donné que le 11 mai 2011, le quorum n'avait pas été atteint.

La feuille de présence annexée au présent procès-verbal a été émargée par les personnes présentes.

Le président ouvre la séance et après un mot de bienvenue, rappelle l'ordre du jour:

" Dissolution volontaire de l'association : vote

" Absence d'actif net

" Nomination du liquidateur

" Décharge et fin de mandat des administrateurs.

Lecture du rapport sur les raisons de la dissolution de l'association par le président.

Le président constate que le quorum requis est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer étant

donné que la présente séance fait l'objet d'une deuxième convocation. Par conséquent, le quorum de présence

ne doit plus être pris en compte, mais uniquement le quorum de vote.

Nonobstant, le Secrétaire du CPAS de DURBUY précise que quatre procurations sont parvenues au siège

du Centre, il s'agit de Jean-Benoit MINETTE, Vinciane CHOQUE, Marie-Jeanne ROMAIN, Marie WINAND,

Jacques MAILLET ; il est rappelé qu'un membre présent ne dispose, le cas échéant, que d'une procuration.

Résumé du rapport.

Les subventions attendues des entités fédérées (communauté française) n'ont jamais été effectives ; par

conséquent, l'association n'a pas eu d'activités effectives.

1° résolution: décision de dissolution

La décision de dissoudre l'association est soumise à l'approbation de l'assemblée. Elle obtient huit voix pour

dont quatre par procuration, zéro voix contre, zéro abstention.

La majorité prévue aux statuts étant atteinte, la résolution est adoptée.

2° résolution: Absence d'actif net.

Le compte bancaire de l'association a été clôturé, il y a plusieurs années.

3° résolution : nomination des liquidateurs

Sur proposition du président, Le Secrétaire du CPAS est désigné pour procéder à la dissolution de

l'association ou le cas échéant, le CPAS confiera la liquidation à son conseil, Maître NEUVILLE. Le centre

public d'action sociale de DURBUY prendra en charge les frais inhérents à la liquidation et à la dissolution étant

donné que ce dernier est inquiété par le Service public fédéral Finances en matière de déclaration à l'impôt des

personnes morales non souscrites ainsi que les frais de parution au Moniteur Belge des personnes morales.

Le siège de la liquidation est fixé au siège social du CPAS.

L'assemblée générale adopte cette résolution huit voix pour dont quatre par procuration, zéro voix contre,

zéro abstention.

3° résolution: mandat des liquidateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard '1 -

Au verso : Nom et signature





Réservé

..au

ïr]oniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

.

L'assemblée générale donne aux liquidateurs fes pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation,

réaliser l'actif et payer le passif et ce par l'entremise des finances du CPAS. L'assemblée générale adopte cette

résolution : huit voix pour dont quatre par procuration, zéro voix contre, zéro abstention

4e Décharge et fin de mandat des administrateurs.

L'assemblée générale décharge et met fin au mandat des administrateurs à l'unanimité des membres

présents.

5° Compte tenu que l'asbl ne dispose pas d'avoir, ni de numéraire, Monsieur Jean GALAND, Secrétaire du

CPAS désigné à titre de liquidateur est relevé de ces fonctions de liquidateur et son mandat expire séance

tenante.

A 18 h55', l'ordre du jour étant épuisé, le Président de l'assemblée générale extraordinaire, le Docteur Jean

LAPERCHE lève la séance.

Le présent procès-verbal est approuvé séance tenante par l'ensemble des personnes présentes

Jacqueline DRESSE, Secrétaire-Trésorière de l'association.

Colette DELVAUX, Secrétaire du CPAS de HOTTON, administratrice de l'ASBL

Jean LAPERCHE, médecin, administrateur de l'ASBL et Président de la présente assemblée.

Jean GALAND, Secrétaire du CPAS de DURBUY

Jean-Marie LEMAIRE, Docteur à la retraite, membre associé

Michel BONJEAN, Président du Conseil de l'action sociale du CPAS de DURBUY, excusé.

Pour expédition conforme en date du 07.11.2011

Par le Bureau permanent,

Le Secrétaire, Le Président,

Jean GALAND Michel BONJEANbIée générale extraordinaire du 1er juin 2011

Jean GALAND, Secrétaire

Désigné à titre de liquidateur de l'asbl.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, !a fondation ou l'organisme à !'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Coordonnées
COORDINATION DES SOINS A DOMICILE DANS LA RE…

Adresse
RUE DES ARDENNES 78 6941 BOMAL-SUR-OURTHE

Code postal : 6941
Localité : Bomal-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne