EXPERDERMIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXPERDERMIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.714.616

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 26.02.2014, DPT 27.02.2014 14054-0556-016
14/01/2014
ÿþ.r- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe rdOO WORD 11,1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERGE.DE NAMUR

-3 JAN, 2014

Pr Ipfíer,

V

Réserve

au

Moniteu

belge

*14014004*

N° d'entreprise : 0476.714.616 Dénomination

(en entier) : EXPERMEDIC

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée é responsabilité limitée

Siège : 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Transfert du siège social (confirmation) - Augmentation du capital - Modification des statuts - pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 24 décembre 2013, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "EXPERMEDIC", dont le siège social est établi à 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0476.714.616, a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (confirmation)

L'assemblée a décidé de confirmer la décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le huit février deux mille six, publiée à l'annexe au Moniteur belge du deux mars suivant, ayant pour objet le transfert du siège social à l'adresse suivante : 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3,

En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier l'article deux des statuts afin de remplacer la première . phrase parle texte suivant : « Le siège social est établi à 5170 Profondeville, rue des Déchanges, 3».

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1, Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le Président de donner lecture des rapports suivants :

Rapport spécial des gérants, établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés, exposant l'intérêt

que présente pour la société l'apport en nature et l'augmentation de capital, dont question ci-après ;

. Rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à

' 5000 Namur, avenue Baron Fallon, 28, établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés, sur l'apport ci-

après décrit, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie

Le rapport du Reviseur d'entreprises conclut comme suit ;

« 8. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code'

des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du ler:

; septembre 1995 et du 30 mars 2001 relatives au contrôle des apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07:

ont porté

- sur l'identité des apporteurs,

- sur l'objet de l'opération,

- sur l'identification de la société,

- sur la description de l'apport,

- sur les devoirs particuliers du reviseur,

- sur les modes d'évaluation,

- sur la rémunération accordée en contrepartie.

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation de la créance ainsi que du nombre de parts à émettre

en contrepartie.

La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Voleta - Suité

La rémunération de rapport, portant sur une créance d'une valeur de 250.200 ¬ conduit à l'attribution de 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. ».

2. Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence deux cent cinquante mille deux cents euros (250.200 EUR), pour ie porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800 EUR), par la création et l'émission de cent quatre-vingt-six nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux résultats à partir du début de l'exercice social en course

3. Apport et libération

a) Apport

Monsieur Bernard COULON et Madame Josiane BLANCHY ont exposé qu'ils possèdent chacun, à charge de la société, une créance certaine et liquide.

Ces créances sont issues d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mille treize organisée dans le cadre de l'application exceptionnelle d'un taux de précompte mobilier de dix pour cent (10 %) sur la distribution de dividende édictée par l'article 537 CIR 92.

Cette assemblée générale extraordinaire a décidé de distribuer un montant brut de deux cent septante-huit mille euros (278.000 EUR) aux associés prélevé sur la réserve disponible à hauteur de deux cent douze mille euros (212.000 EUR) et sur le compte « report à nouveau » à hauteur de soixante-six mille euros (66.000 EUR).

' Les créances susvisées sont définies dans le rapport du Reviseur d'entreprises, dont question plus avant;

les conclusions dudit rapport sont reprises plus avant.

A la suite de cet exposé, Monsieur Bernard COULON et Madame Josiane BLANCHY ont déclaré faire apport à la présente société de leur créance.

b) Rémunération.

En rémunération de l'apport des créances, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il a été attribué aux associés cent quatre-vingt-six parts sociales, du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux résultats à partir du début de l'exercice social en cours, entièrement libérées.

Monsieur Bernard COULON se voit ainsi attribuer cent quatre-vingt nouvelles parts sociales et Madame Josiane BLANCHY six nouvelles parts sociales.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté et requis le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que te capital social est ainsi porté à deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800 EUR),

TROISIEME RESOLUTION ; MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a décidé de modifier l'article cinq des statuts afin de remplacer la première phrase par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à deux cent soixante-huit mille huit cents euros (268.800 EUR), représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois cent septante-deuxième de l'avoir social, intégralement libérées.»

QUATRIEME RESOLUTION ; POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux gérants, chacun pouvant agir séparément, pour

l'exécution des résolutions prises et pour l'établissement du texte coordonné des statuts.

Ils assureront également les modifications nécessaires à l'inscription de la société auprès des

administrations concernées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonnés.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso '. Hom et signai re

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 27.02.2013, DPT 04.03.2013 13056-0464-016
17/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 25.01.2012, DPT 15.02.2012 12034-0414-016
29/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.02.2011, DPT 25.03.2011 11064-0595-016
15/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 25.02.2010, DPT 11.03.2010 10063-0587-016
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 11.05.2009, DPT 20.05.2009 09152-0214-016
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 15.04.2008, DPT 24.04.2008 08113-0046-016
22/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 22.02.2007, DPT 14.03.2007 07074-1703-015
13/03/2006 : NAA010375
02/03/2006 : NAA010375
21/02/2005 : NAA010375
03/02/2005 : NAA010375
27/02/2004 : NAA010375
06/03/2003 : NAA010375
29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 18.02.2016, DPT 23.02.2016 16049-0016-015

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EXPERDERMIC

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Code postal : 5170
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Commune : PROFONDEVILLE
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Région : Région wallonne