545 SQUARE DU BOIS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. 545 SQUARE DU BOIS
Dénomination : 545 SQUARE DU BOIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 552.911.084

Publication

04/06/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : dS l t, og~

Dénomination

(en entier) : 545 SQUARE DU BOIS

Forme juridique : SA

Siège : 1180 UCCLE RUE ZEECRABBE 28

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-deux mai.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue ' Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ La société anonyme CATALPA, ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), drève des Gendarmes 47, titulaire du numéro d'entreprises 0436.043.506.

Ici représentée, conformément à l'article 24 des statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur Olivier van der REST, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), drève des Gendarmes 47, nommé à cette fonction par l'assemblée générale du vingt-sept avril deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du sept juin suivant sous le numéro 04082329.

2/ Monsieur van der REST Olivier Etienne Kathleen Marie Ghislain, né à Bruxelles le 22 avril 1958, titulaire du numéro national 580422-011,90, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), drève des Gendarmes 47.

Lesquels comparants Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société anonyme dénommée « 545 SQUARE DU BOIS », dont le siège est sis à Uccle (1180 Bruxelles), rue Zeecrabbe 28, et dont le capital de cinq cent mille euros (501000¬ ) est représenté par mille (1.000) actions identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1.000e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 440 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les mille (1.000) parts, sont entièrement souscrites en es-pèces au prix de cinq cents euros (500¬ ), chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur van der REST Olivier Etienne Kathleen Marie Ghi-slain, prénomme, déclare souscrire une (1) action, pour le prix de cinq cents euros (500¬ ) libéré intégralement;

2. la SA CATALPA, prénommée, déclare souscrire neuf cent no-nante-neuf (999) actions, pour un montant total de quatre cent nonante-neuf mille cinq cents euros (499.500¬ ) libéré intégra-lament;

Total : cent (1.000) actions.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de cinq cent mille euros (500.000¬ ), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE14 0017 2826 7083 ouvert dans les livres de la banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 21 mai 2014, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1.- Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme et est dé-nommée: " 545 SQUARE DU BOIS".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",, Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de fa Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2.-. Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Zee-crabbe 28.

II peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- l'achat, fa vente, l'échange, la construction, la dation ou prise à bail ou en emphytéose, de tous biens immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, leur exploitation, leur gestion et administration, leur mise en valeur, leur courtage, l'étude et la négociation de tout financement et toutes opérations d'assurance, relatives aux biens immobiliers.

- l'achat, la vente, la mise en valeur, la courtage, le commodat, l'étude et la négociation sous toutes leurs formes de tous tableaux et objets d'art, anciens ou contemporains, ou d'objets décoratifs.

- la prestation de service de conseil en organisation et en gestion d'immeubles ou d'entreprises et en décoration ou en rénovation d'immeubles.

- la création et ia mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier dans le domaine des arts, anciens ou contemporain.

- toutes négociations et opérations mobilières, immobilières, hypothécaires, commerciales et financières, généralement quelconques, s'y intéresser par voie d'apport de souscriptions, d'acquisitions, de participations et de fusions ou autrement.

- l'organisation d'évènements sous toutes ses formes.

Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous

immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou

utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets

d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser ie développeinent de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. - Durée

La durée de la société est illimitée à partir de sa constitution.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts,

Titre fi - Capital social - Actions

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000¬ ).

il est représenté par mille (1.000) actions de capital iden-tiques, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un millième (1/1.000e) du capital social.

Article 6.  Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions fixées par la loi.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle-même.

Article 7s  Droit de souscription préférentielle

Un droit de souscription préférentielle est accordé aux ac-tionnaires conformément au Code des Sociétés.

L'assemblée générale pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle uniquement dans

l'intérêt social et le respect des prescriptions légales.

Article 8. -Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par fe conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce

cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

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L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé à un taux de deux pour cent supérieur au taux de l'intérêt légal, â dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire vendre ses actions dans des conditions normales, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements réclamés n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, ont été effectués. Article 9. - Nature des titres

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la so-ciété sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites et aux conditions prévues par la Loi.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation et l'agrément du conseil d'administration qui n'aura pas à justifier d'un refus éventuel.

Il est tenu au siège, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription clans le registre,

Article 10  Cessibilité et transmissibilité des titres

La cessibilité et la transmissibilité des titres est régie par l'article 510 du Code des Sociétés.

Article 11.  Indivisibilité des titres

Les actions et titres sont indivisibles à l'égard de la société.

Les droits afférents à une action peuvent être suspendus s'il existe des contestations quant à sa propriété ou à l'exercice de ses droits.

Toutefois le droit de vote et aux dividendes afférent aux actions grevées d'un usufruit est exercé par l'usufruitier, sauf accord contraire entre ce dernier et le propriétaire.

Article 12. - Obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe fe taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre lit - Administration - Représentation - Contrôle

Article 13. - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nom-més pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable par elle.

Toutefois lorsque la société est constituée par deux fonda-teurs ou lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de désigner une ou plusieurs personnes physiques lesquelles auront tous pouvoirs, soit séparément soit conjointement, pour la représenter pour toutes les opérations relatives à la gestion.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après ['assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Article 14, - Rémunérations

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

mission spéciales des indemnités particulières à imputer sur les frais généraux.

Article 15. - Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 16. - Réunions - Convocations

Le conseil se réunit sur ta convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que

deux administrateurs ie demandent.

Si aucune convocation à une réunion devant avoir lieu dans un délai de maximum quinze jours n'est effectuée par le président dans les huit jours de l'envoi par recommandé de ladite requête, le conseil se réunit sur l'invitation d'un administrateur qui e introduit la requête.

Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans les convocations.

Les convocations, sauf cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettres ordinaires envoyées au moins huit jours à l'avance. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs

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consentent à se réunir. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la

convocation et emporte dans son chef renonciation de toute plainte à ce sujet

Article 17. - Quorum - Présences

A. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Si cette condition n'est pas réunie, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tôt dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la première séance, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place. Il est dans ce cas réputé présent.

B. Lorsque l'urgence et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 18. - Décisions

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est pré-pondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration est tenu de le déclarer. Dans ce cas il y aura lieu de se conformer strictement aux prescriptions légales en la matière.

Article 19. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrit ou insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres présents.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou autres documents de télécommunication imprimés y sont an-nexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou encore par un administrateur-délégué.

Article 20. - Pouvoirs

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ll peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales - soit à un ou plusieurs administrateurs qui prendront le titre d'administrateur-délégué,

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,.

De même, les délégués à la gestion journalière, administra-teurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps ses délégués et les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

Il fixera les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 21. - Représentation

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes la concernant, notamment auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par un administrateur-délégué agissant seul ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière ou des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion, qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 22. - Les personnes morales en tant que membres du Conseil d'administration ou du Comité de

direction

Si la société est désignée comme administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une personne morale, elle dési-gnera parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la société. Il en sera de même si une personne morale est désignée comme administrateur ou membre du comité de direction de la société.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société ou personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 23. - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a des lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Titre IV - Assemblée générale

Article 24. - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires,

même pour les absents, les incapables ou les dissidents.

Article 25. - Assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit sur convocation chaque année le premier

vendredi du mois de juin, à 11:00 heures, S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable

suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Article 26. - Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administratiion chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur fa demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.

La demande de convocation est adressée par recommandé au siège social avec l'indication des points à

débattre. L'assemblée doit se tenir dans le mois de la date que mentionne l'envoi recommandé.

Article 27. - Convocations

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation ou, à défaut d'indication, au

siège social, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour et sont rédigées et transmises aux actionnaires

conformément aux prescriptions légales en la matière.

Lorsque tous les actionnaires ont consenti à se réunir et sont tous présents ou représentés, l'assemblée

générale est régulièrement constituée sans qu'il ne doive être justifié des formalités de convocations. Toute

personne peut valablement renoncer aux formalités de convocation. En outre, toute personne présente ou

représentée à une assemblée générale sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée.

Article 28, - Conditions d'admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les titulaires d'actions

effectuent le dépôt de celles-ci au siège social ou dans une banque quatre jours francs au plus avant la date

fixée pour l'assemblée. Dans ce cas, cette exigence doit être mentionnée dans les convocations.

Le conseil d'administration peur aussi exiger que les propriétaire d'actions nominatives l'informent par lettre

recommandée dans les mêmes délais de leur intention d'assister à l'assemblée, en indiquant le nombre

d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement s'ils ont

effectué les formalités qui leur seraient prescrites.

Article 29. - Droit de vote - Représentation

Chaque action donne droit à une voix.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui quatre jours francs au plus avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,

doivent se faire représenter par une seule et même personne, tenant compte du prescrit de l'article 11.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes:

prénom et nom ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, le nombre d'actions pour

lequel il est pris part au vote, l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'abstention ou le sens du vote en faveur

ou à l'encontre de chaque résolution et éventuellement te délai de validité du mandat, Ce formulaire sera signé

avec la mention manuscrite "Bon pour pouvoir".

Article 30. - Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué ou par un administrateur. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant

citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent.

Le président peut désigner un secrétaire, actionnaire ou non,L'assemblée peut choisir parmi ses membres un ou pit

Ensemble ils forment le bureau, lequel est complété par les administrateurs présents.

Article 31. - Délibérations

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée statue valablement quel que

ce soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée et les décisions de l'assemblée générale se prennent à

la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée en décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant les nom et prénom des ac-tionnaires et le nombre de leurs titres est signée

par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 32. - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration, ajournant ainsi l'assemblée générale. Il peut user de ce droit à tout

moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la

séance et doit être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette prorogation annule de plein droit de toutes les décisions prises.

La seconde assemblée devra être convoquée à trois semaines et contenir le même ordre du jour. Cette

nouvelle assemblée ne pourra être ajournée et statue définitivement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde, sans

préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été

pour la première.

Article 33. - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

lis sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Titre V - Inventaire - Comptes annuels

Article 34 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le 1erjanvier et finit le 31 dé-cembre de chaque année.

A cette date, le conseil d'administration dresse un inventaire, clôture les livres sociaux, établit les comptes

annuels et rédige ensuite son rapport de gestion conformément aux prescriptions légales en la matière.

li porte son rapport et les autres documents légalement prescrits à la connaissance des commissaires-

reviseurs éventuels et des actionnaires dans les délais et formes prescrits par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et se prononce ensuite sur la

décharge des administrateurs et commissaire(s) s'il en existe.

Ensuite les comptes annuels sont déposés par les soins du conseil d'administration avec les autres

documents prescrits, conformément au Code des Sociétés.

Article 35. - Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net annuel il est prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il doit être

repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. li fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VI - Dissolution - Liquidation

Article 36. - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou fes liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction, agissant en qualité de conseil de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs.

A défaut de décision contraire, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Article 37. Répartition

Après règlement de toutes les dettes ou charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de

fonds ou par une répartition préalable en espèces.

Le solde est réparti de manière égale entre toutes les actions.

Titre VII - Généralités

Article 38. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur de la

société, non domicilié dans un pays de l'Union Européenne est censé avoir élu domicile au siège social où

toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39. - Droit commun

Les actionnaires entendent se conformer entièrement à la loi et, en particulier, au Code des sociétés.

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ce Code ou des règle-mentations européennes auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code ou des réglementations européennes sont censées non écrites.

Les clauses statutaires qui ne sont que la reproduction littérale des dispositions du Code des sociétés, ne sont reprises qu'à titre de renseignement. Elles sont censées évoluer et être modifiées en même temps que les dispositions du Code des sociétés.

Article 40. - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obliga-taires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Constitués en assemblée générale, les comparants pren-nent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Date de la première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2016.

3. Premiers administrateurs

Les comparants constitués en assemblée générale, décident de fixer le nombre des administrateurs à deux

et appellent à ces fonctions:

- Monsieur Olivier van der REST, prénommé ;

- la société anonyme CATALAPA, prénommée.

Ici présents et déclarant accepter.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 21 des statuts (par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs).

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom

de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Conseil d'administration

Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur-délégué.

Ms nomment à l'unanimité des voix en qualité de président et en qualité d'administrateur-délégué, Monsieur

Olivier van der REST, prénommé.

Mandat

Les administrateurs déclarent constituer pour mandataire spécial la sprl J. JORDENS à Uccie (1180

Bruxelles), avenue Kersbeek 308, aux fins de procéder à l'inscription du Registre des personnes Morales et à la

Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 14.06.2016 16180-0110-013

Coordonnées
545 SQUARE DU BOIS

Adresse
RUE GACHARD 88/14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale