A.S.V.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.S.V.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.202.617

Publication

24/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORG 11.1

Réservé au

Moniteur belge ___.

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L

N° d'entreprise : 0840.202.617 Dénomination

(en entier) : A.S.V.

Greft 3 FEV. 2014

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE  CHAUSSEE DE WATERLOO 1359J

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;REDUCTION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 5 février 2014, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « A.S.V, », ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 13593 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

XPremière résolution

le A. Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de sept cent vingt-cinq mille euros

(¬ 725.000,00) pour le ramener d'un million quatre cent cinquante mille euros (E 1.450.000,00) à sept cent vingt-cinq mille euros (E 725.000,00) par voie de remboursement à chacune des mille (1.000) parts sociales existantes d'une somme en espèces de sept cent vingt-cinq euros (E 725,00)

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

cb Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement

après la publication de la présente résolution dans les annexes au Moniteur belge et pour autant que durant ce délai,

e ' aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait

valoir ses droits à l'encontre de la société.

B. Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital

r ; En conséquence des résolutions actées ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital

comme suit

Le capital social est fixé à la somme de sept cent vingt-cinq mille euros (6725.000, 00), divisé en mille (1.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social.»

II Deuxième résolution , Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l`égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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26/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXEi;,es

â 5 MRT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0840.202.617

Dénomination

(en entier) : A.S.V.

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1359J

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION D'UN SECOND GERANT

L'assemblée générale extraordinaire des associés du 14 mars 2013 décide de nommer, à dater de jour comme second gérant : Madame VANHOPPLIJNUS DE COCK Anne Marie Hélène, née à Etterbeek le; quatorze mai mil neuf cent quarante-cinq, numéro national 450514 370-93, domiciliée à 98000 Monaco, Avenue; Hector Otto 41.

Chacun des gérants ayant tout pouvoir d'agir séparément

VANHOPPLIJNUS DE COCK Anne

gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.08.2012, DPT 09.08.2012 12401-0086-010
24/10/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2A



1 2 , 21111 BRUXELLES.

Greffe

V" II111I6IVI0]N] 11111

IN

Rée

Mot bE

N° d'entreprise : b O'O 0L 6-11"

Dénomination

(en entier) : A.S.V.

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1359J

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le onze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il extrait ce qui suit :

Madame VANHOPPLIJNUS DE COCK Anne Marie Hélène, née à Etterbeek le quatorze mai mil neuf cent quarante-cinq, domiciliée à 98000 Monaco, Avenue Hector Otto 41.

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « A.S.V. », au capital de un million quatre cent cinquante mille euros (1.450.000 EUR), divisé en mille (1.000) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000è') de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

APPORT EN NATURE

Mille (1.000) parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous:

A. Rapports

1) Monsieur Luc LAPERAL, reviseur d'entreprises, représentant de la société RSM INTERAUDIT SC SPRL, ayant ses bureaux à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22, a dressé en date du dix octobre deux mille onze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

L'apport en nature à la constitution de la SPRL A.S.V. consiste en un apport d'un complexe immobilier appartenant à Madame Anne Vanhopplijnus de Cock d'une valeur de E 1.450.000, 00, situé Chaussée de Waterloo, 13591 et J à 1180 Uccle.

Au terme de ses contrôles, la soussignée RSM InterAudit SC SCRL, représentée légalement par Luis Lapera!, ayant ses bureaux Brussels Airway Parr Lozenberg 22 à 1932 Zaventem, est d'avis que :

* 1 'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature et que la fondatrice de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

* la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;

* les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

*l'associé agit en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des parties

intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale de

la SPRL A.S. l . attribuées à Madame Anne Vanhopplijnus de Cock.

La soussignée croit enfin utile de rappeler que sa mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Zaventem, le 10 octobre 2011

RSM InterAudit Sc Scrl

Réviseurs d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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représentée par

Luis Laperai

Associé»

2) La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles elle s'écarte des

conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

B. Apport

Madame VANHOPPLIJNUS DE COCK Anne, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la

présente société de la pleine propriété du bien immobilier ci-après décrit :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE D'UCCLE  quatrième division

Dans un complexe immobilier sis chaussée de Waterloo 1359 I et J,

Au sous-sol :

A. QUATRE EMPLACEMENTS DE PARKING portant les numéros 1, 2, 5 et 6,

B. LA CAVE portant le numéro 0,

C. LES CAVES portant les numéros 3 et 4,

Au rez-de-chaussée :

A. UN MAGASIN,

B. QUINZE EMPLACEMENTS DE PARKING à l'extérieur numérotés de I à 15,

Au premier étage :

UN PLATEAU DE BUREAUX,

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société a la propriété du bien apporté à compter de ce jour et la jouissance à partir du premier novembre prochain par la perception des loyers, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge de l'apporteur.

Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'iI y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés au bien apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation) de celui-ci.

S. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour, en se conformant aux dispositions de l'acte de base et du règlement de copropriété.

10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

I2. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

C. Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, il est attribué à l'apporteur, qui accepte, mille (1.000) parts sociales, entièrement

libérées, de la présente société.

II. STATUTS

La comparante arrête comme suit les statuts de la société:

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Article 1 : FORME ET DENOMINAT1ON DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « A.S.V. ». Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 13591

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de bien immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers,

- La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie d'entreprise,

- Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers,

- La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières, des institutions ou des associations à caractère (semi)publique ou non,

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de un million quatre cent cinquante mille euros (1.450.000 EUR) divisé en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de mai de chaque année, à dix-

huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne cirait à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre Ies associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de

l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

I. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

onze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille douze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions :

- Madame SMEETS Sandrine Danièle Irène, née à Etterbeek, le vingt-trois février mil neuf cent septante et

un, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Drève de Lansrode, 25, ici présente et qui accepte le mandat qui lui

est conféré.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Volet B - Suite



Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX, à 1040 Etterbeek, Cours Saint-Michel 30, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.08.2015, DPT 28.08.2015 15577-0040-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16575-0588-009

Coordonnées
A.S.V.

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1359J 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale