ACAGIR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ACAGIR
Dénomination : ACAGIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.582.760

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 29.08.2014 14518-0285-011
02/04/2012
ÿþ Mod 2.0

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



.,1t MUES 21 MAR. Z01Z

Greffe

HIJIII.0.11611,11911



Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ACAGIR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Marconi, 167 bte 2 à 1190 Forest (Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le seize mars deux mille douze par Maître Bernard DEWITTE, notaire de résidence

à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que ;

ONT COMPARU :

1. Monsieur Daniel Simon Louis CARO, né à Millau (France), le 3 mai 1951, époux de Madame Geneviève GIROU, de nationalité française, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), rue Marconi, 167 bte 2 ;

2. Madame Geneviève Bernadette Andrée GIROU, née à Severac le Château (France), le 29 mai 1949, épouse de Monsieur Daniel CARO, de nationalité française, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), rue Marconi, 167 bte 2 ;

I.CONSTITUTION

I. Les comparants. après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés, l'ont requis de constater authentiquement la constitution et les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000 EUR) entièrement souscrit, représenté par 10.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, comme suit.

Souscription -- Libération

A. Apport en nature

10.000 parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous:

a. Rapports

1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DEBAEKE E & C°, Reviseurs; d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1180 Uccle, Rue du Repos, 127, représentée par Monsieur Etienne DEBAEKE, a dressé en date du 3 février 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés,

Ce rapport conclut dans les ternies suivants:

"5. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés en vue la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée «ACAGIR», je peux attester que

-les apports en nature effectués par Monsieur Daniel CARO et Madame Geneviève GIROU, constitués d'actions de capital et de parts sociales nominatives en deux sociétés de droit français leur appartenant et destinés à être affectés à l'exercice de l'objet social de la nouvelle société ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

-la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-leur évaluation nette, à savoir 4.500.000,- ¬ (quatre millions cinq cent mille euros) est raisonnable, les biens faisant l'objet de l'apport ne nous semblant pas surévalués, les modes d'évaluation retenus étant jugé corrects dans les circonstances données et justifiés selon les principes de l'économie d'entreprise.

La valeur nette des apports en nature destinés à la formation du capital social de la nouvelle société (4.500.000 ¬ ) correspond à une rémunération de 10.000 (dix mille) parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de 450 ¬ (quatre cent cinquante euros) chacune, entièrement libérées, de la Société Privée à Responsabilité Limitée «ACAGIR», à attribuer comme suit:

-au nom de Monsieur D. CARO ; 6.735 (six mille sept cent trente-cinq) parts sociales,

-au nom de Madame G. GIROU ; 3.265 (trois mille deux cent soixante-cinq) parts sociales.

Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation des apports en nature destinés à la constitution du capital social de la nouvelle société correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Aucun avantage particulier n'est octroyé aux apporteurs.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date de mes contrôles qui devraient modifier les conclusions de ce rapport.

Yjo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles

Le 3 février 2012.

DEBAEKE E. & C° Soc. Civ. PRL

Reviseurs d'Entreprises

représentée parE. DEBAEKE »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt

que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent

des conclusions du reviseur d'entreprises,

Un exemplaire de chacun de ces deux rapports restera ci-annexé.

b. Apport

Monsieur Daniel CARO et Madame Geneviève GIROU, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire

ensemble à la présente société l'apport de la pleine propriété de

-14.999 actions représentatives du oapital de la société par actions simplifiée de droit français AKANI, ayant

son siège social à 80100 Abbeville (France), Chemin Départemental, 928  Route d'Hesdin, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro FR 0420.205.148, immatriculée depuis le 22

septembre 1998 (numéro de gestion 1998 B 70092), et

- 9.998 parts représentatives du capital de la société civile immobilière de droit français LES HAUTS DE LA

JUSTICE, ayant son siège social à 80100 Abbeville (France), Chemin Départemental, 928  Route d'Hesdin,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro FR 0488.709.379, immatriculée

depuis le 22 février 2006 (numéro de gestion 2006 D 00061),

à savoir:

 par Monsieur Daniel CARO, prénommé, 10.503 actions représentatives du capital de la société par actions simplifiée de droit français AKANI, précitée, et 4.999 parts représentatives du capital de la société civile immobilière de droit français LES HAUTS DE LA JUSTICE, et

 par Madame Geneviève GIROU, prénommée, 4.496 actions représentatives du capital de la société par

actions simplifiée de droit français AKANI, précitée, et 4.999 parts représentatives du capital de la société civile

immobilière de droit français LES HAUTS DE LA JUSTICE,

soit ensemble de 14.999 actions représentatives du capital de la société par actions simplifiée de droit

français AKANI, précitée, et 9.998 parts représentatives du capital de la société civile immobilière de droit

français LES HAUTS DE LA JUSTICE, précitée.

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

 être propriétaire des actions et parts des sociétés apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

 que les actions et parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement

quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

 qu'aucun éléments de passif ne vient en déduction des actifs qui sont apportés ;

 que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de

la société (dénomination), promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération de l'apport.

Les 10.000 parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées

entièrement libérées, à savoir:

--à Monsieur Daniel CARO, prénommé, 6.735 parts sociales ;

 à Madame Geneviève GIROU, prénommée, 3.265 parts sociales.

B. Récapitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit:

I. Monsieur Daniel CARO, prénommé, à concurrence de 6.375 parts sociales ;

II. Madame Geneviève GIROU, prénommée, à concurrence de 3.265 parts sociales

Soit au total: 10.000 parts sociales.

Plan financier

Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,

antérieurement aux présentes,

ILLes comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société

STATUTS

TITRE I : Type - Caractéristiques

Article 1.- Forme et dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "ACAGIR".

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduits lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication

précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, suivis des "Registre des Personnes Morales" ou

de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du tribunal dans Le ressort duquel la société a son siège.

La société pourra être transformée en une société d'espèce différente, dans les formes et conditions

requises pour les modifications aux statuts,

Article 2.- Siège Social

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), rue Marconi, 167 bte 2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique sous respect des lois linguistiques en vigueur, par simple

décision du ou des gérant(s).

La société pourra également, par simple décision du ou des gérant(s), créer aussi bien en Belgique qu'à

l'étranger, toutes agences, succursales et dépôts,

Article 3.- Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes et les conditions requises pour les

modifications aux statuts.

Elle pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution.

La société ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Article 4.- Objet

La société a pour objet toutes opérations de nature financières et commerciales, la prise de participation

sous toutes formes, dans toutes sociétés, entreprises, associations et affaires commerciales, industrielles ou

immobilières, ainsi que la gestion des sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle détiendrait des

participations.

La société pourra accepter tout mandat d'administrateur au sein de toutes sociétés, entreprises ou

associations dans lesquelles elle détiendrait des participations et cautionner les engagements de celles-ci.

Elle pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, civiles,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apports, cessions, fusions ou autres

dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui

serait de nature à favoriser le développement de l'entreprise.

TITRE Il ; Capital - Apports - Parts Sociales

Article 5 - Capital social

Le capital social est fixé à quatre millions cinq cent mille euros (4.500,000 EUR), entièrement souscrit.

Il est représenté par 10.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

fraction identique du capital.

Article 6 - Souscription - Libération

Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation et/ou de

réduction de capital.

Aux termes du Code des Sociétés, les fondateurs de la présente société sont tenus personnellement, à

l'égard de tout intéressé et nonobstant toutes dispositions contraires, à la souscription entière des parts sociales

de la société et du capital social.

Article 7 - Appel de Fonds

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les

versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération

anticipative des parts.

Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de

satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra

reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article

11 des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer te transfert de ses parts sur le registre des associés, le gérant

pourra lui faire sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de

se faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un

mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du Tribunal Civil ou de Commerce du siège social,

ou, si les associés sont assez nombreux, par la collectivité des associés se prononçant à la simple majorité.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société

est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires du versement à

effectuer sur les parts du défaillant.

L'inscription du transfert effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 8 - Augmentation - Réduction du Capital

Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de fa moitié au moins des associés possédant au

moins les trois/quart du capital.

Article 9 - Indivisibilité des parts

; 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée

entre un nu-'-propriétaire et un usufruitier, ou un créancier-gagiste et son débiteur, la société peut suspendre

l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part.

Article 10 - Nature des Titres - Droits des Associés

Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre.

Ce registre des associés, qui est tenu au siège social de la société, contient::

1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant.

2. l'indication des versements effectués.

3. les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et tes cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, ou par le gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre,

Le gérant peut délivrer à l'associé qui le demande, et à ses frais, un certificat nominatif constatant son

inscription au registre, ce certificat ne constitue pas un titre de propriété et ne peut être cédé.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions régulières qui seront ultérieurement consenties,

Chaque part sociale confère un droit égal dans la ré-'partition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 11 - Cession et Transmission de parts sociales

Sous réserve de ce qui est prévu dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions

suivantes seront d'application.

Dans tous les cas, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales ne

pourront s'opérer qu'après l'obtention de tous les associés statuant à la majorité simple.

Il en est de même lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur.

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, l'associé qui voudra céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 12 - Ayants Cause

Les héritiers légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administra-'tion de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux écritures sociales, comptes et bilans et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 13 - Emprunt

La société ne peut pas contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations.

TITRE III : Gestion - Surveillance

Article 14 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le conseil de gérance peut élire en son seing un Président. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 15 - Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des

fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Article 16 - Pouvoir de la Gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet de la société.

Il a ou ils ont individuellement dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les

statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que lesdits statuts confèrent à la gérance.

Article 17 - Gestion Journalière

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion, à un ou à plusieurs d'entre eux ou à un ou plusieurs mandataires,

associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés cu non, soit

enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

Article 18 - Signatures

Tous tes actes engageant la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier

ministériel, et en justice, sont valablement signés

1 - soit par un gérant.

2 - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble

ou séparément.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 19 - Emoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale ou de

l'associé unique selon le cas.

Article 20 - Surveillance

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision

contraire de l'assemblée générale,

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la ccrrespondance et de toutes les écritures de la société,

TITRE IV : Assemblée Générale

Article 21 - Réunion

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 mai de chaque année à 10 heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance, est tenu de la convoquer dans le mois de la réception

d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit désigné dans les convocations.

Article 22 - Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées huit jours au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous [es associés consentent à se réunir.

Article 23 - Représentation

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jour francs avant l'assemblée.

Article 24 - Délibérations

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quelque soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par le Code des Sociétés.

Article 25 - Procès-verbaux

Les extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par

le ou les gérants.

Article 26 - Bureau

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

TITRE V : Inventaires - Comptes Annuels - Réserves - Répartition des Bénéfices

Article 27 - Année Sociale

L'année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article 28 - Inventaire

Chaque année, le gérant ou le cas échéant, le conseil de gérance, dresse un inventaire et établit les

comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout,

ainsi qu'il est prévu au Code des Sociétés.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront déposés par

le gérant au Greffe du tribunal de commerce du siège social.

Article 29 - Répartition des Bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera souverainement de

l'affectation de tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de provision ou de réserve

extraordinaire, ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

TITRE VI á Dissolution - Liquidation

Article 30 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par les liquidateurs nommés

par l'assemblée générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

Article 31 - Liquidation

Après apurement des dettes et charges de la société, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en

titres le montant libéré non amorti des parts,

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition, doivent rétablir l'équilibre, en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit

par des appels de fonds à charge des parts libérées en proportion moindre, soit par des remboursements

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Chaque associé aura cependant droit a recevoir par priorité dans la part qui lui reviendra, la clientèle qu'il

aura lui-même apportée à la société. La preuve de cet apport pourra être apportée par toute voie de droit.

TITRE VIII : Dispositions Générales

Article 32 - Election de Domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger ou non

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations et significations peuvent lui

âtre valablement faites.

Article 33 - Code des Sociétés

Les dispositions du Code des Sociétés sur les sociétés privées à responsabilité limitée auxquelles il n'est

pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts,

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Assemblée Générale

Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire.

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer deux gérants et appelle à cette fonction pour une

durée indéterminée :

1. Monsieur Daniel Simon Louis CARO, (numéro au registre national 51.05.03-551-77), né à Millau (France), le 3 niai 1951, époux de Madame Geneviève GIROU, de nationalité française, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), rue Marconi, 167 bte 2,

2. Madame Geneviève Bernadette Andrée GIROU, (numéro au registre national 490529-452-33), née à

Severac le Château (France), le 29 mai 1949, épouse de Monsieur Daniel CARO, de nationalité française,

domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), rue Marconi, 167 bte 2 ;

Qui acceptent.

Chaque mandat sera rémunéré aux conditions qui seront fixées hors de la présence du notaire.

2. Exercice Social  Assemblée Générale

Le premier exercice social, commencé le jour de la signature de l'acte de constitution de la société, se

terminera le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

4. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés et en application de l'article

141 dudit code, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements

Les opérations accomplies en vertu du mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

-'6. Personnalité Morale

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Réservé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En conséquence, la reprise des engagements, tes présentes nominations et toutes les dispositions qui précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

7. Mandat

L'assemblée confère tous pouvoirs soit à la société privée à responsabilité limitée "JORDENS", ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, soit à la société anonyme "BENEPORT', ayant son siège social avenue Adolphe Lacomblé, 66, à Schaerbeek, agissant séparément, aux fins de déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne [es demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte;

- rapport des fondateurs;

- rapport du réviseur d'entreprise.

Bernard DEWITTE

Notaire

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 29.07.2015 15366-0281-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16526-0197-018

Coordonnées
ACAGIR

Adresse
RUE MARCONI 167, BTE 2 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
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