ACCESSO

Dénomination : ACCESSO

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 506.857.563

Publication

29/12/2014

��r

MGD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge-r apr�s d�p�t de l'acte

D�pose t-, c^tl le

?niw

r ~ commerce

ce du tiit~ui~a~ d~,

," t ra ~~ i!rs fi-~~~vr-'p'l{]t~t~~ {�re#i~e

(en abr�g�) :

Forme juridique : asbl

Si�ge : Square de Meetis 29 � 1000 Bruxelles

()blet de l'acte : Constitution - Statuts - Administrateurs - Autres nominations

L'acte constitutif suivant a �t� approuv� et sign� par les membres fondateurs le 15 d�cembre 2014:

�ACCESSO�

Assurance du solde restant d� Caisse de compensation

Cr�ation d'une association sans but lucratif (asbl)

Acte constitutif

Statuts

Faisant r�f�rence � la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publi�e au Moniteur belge du 30 avril 2014, dont les articles 212 � 224 traitent de certains contrats d'assurances qui garantissent le remboursement du capital d'un cr�dit,

Compte tenu en particulier :

-des articles 217 � 4 et 220 de cette loi qui pr�voient la constitution d'une caisse de compensation agr��e par le Roi ayant pour mission de r�partir la charge des surprimes dans le domaine vis� et de supporter les frais de fonctionnement du Bureau de suivi de la tarification dont question � ['article 217 pr�cit�,

-et de l'arr�t� royal du 10 avril 2014 r�glementant certains contrats d'assurance visant � garantir le remboursement du capital d'un cr�dit hypoth�caire, publi� au Moniteur beige du 10 juin 2014, dont les articles 18 � 29 d�finissent les conditions d'agr�ment, de contr�le et d'intervention de ladite caisse de compensation, qui doit �tre constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif,

Les membres fondateurs suivants:

" ASSURALIA, Union professionnelle des entreprises d'assurances, union professionnelle reconnue, Square de Mee�s 29 � 1000 Bruxelles, n� RPM BE 0407 878 367, repr�sent�e par Philippe Colle, Administrateur d�l�gu� ;

" FEBELFIN, F�d�ration belge du secteur financier, ASBL, rue d'Arlon 82 � 1040 Bruxelles: n� RPM 0542 393 217, repr�sent�e par Michel Vermaerke, Administrateur d�l�gu� ;

-l'Union Professionnelle du Cr�dit (ci-apr�s "UPC"), union professionnelle reconnue, rue d'Arion 82 � 1040 Bruxelles, n� RPM 0414 167 729, repr�sent�e par Gerald Bogaert, Pr�sident du Conseil d'Administration ;

i

R�serv�

au

Moniteur

belge

1 28276*

N� d'entreprise : o5.06 8 s

D�nomination

(en entier) : ACCESSO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MoD2.2

" AG Insurance, soci�t� anonyme, Boulevard Emile Jacqmain 53 � 1000 Bruxelles, n� BCE 0404.494.849, repr�sent�e par Antonio Cano, Pr�sident du Comit� de Direction ;

" Belfius Insurance, soci�t� anonyme, Avenue Galil�e 5 � 1210 Saint-Josse-ten-Noode, n� BCE 0405.764.064, repr�sent�e par Michel Vanhaeren, membre du Comit� de Direction

conviennent, sous seing priv�, de cr�er une association sans but lucratif d�nomm�e �Accesso � dont les statuts sont �tablis comme suit.

Chapitre Ier -- Dispositions g�n�rales

Article 1er - D�nomination

il est constitu� une association sans but lucratif (ci-apr�s � l'Association �) d�nomm�e � Accesso �.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli square de Meeos 29 � 1000 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3 - Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre,

Chapitre Il But de l'Association

Article 4 - But

Le but de l'Association est d'exercer les missions de la caisse de compensation vis�e � l'article 220 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-apr�s la loi) et aux articles 18 � 29 de l'arr�t� royal du 10 avril 2014 r�glementant certains contrats d'assurance visant � garantir le remboursement du capital d'un cr�dit hypoth�caire (ci-apr�s l'AR). L'Association a en particulier pour missions de

-r�partir la charge des surprimes pratiqu�es pour les contrats d'assurances vis�s, conform�ment aux modalit�s fix�es par la loi et ['AR ;

supporter les frais de fonctionnement du Bureau de suivi de la tarification vis� � l'article 217 de la loi.

L'Association intervient si la surprime r�clam�e s'�l�ve � plus de 125 % de la prime de base, sans que son intervention ne puisse d�passer 800 % de la prime de base (cf art. 28 AR).

L'Association peut exercer toute activit� de nature � contribuer directement ou indirectement � la r�alisation de ses missions. Elle peut confier certaines t�ches d'ex�cution � des sous-traitants, dans le respect des dispositions l�gales en la mati�re, notamment la loi du 8 d�cembre 1992 sur la protection de la vie priv�e � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel.

Chapitre 111 Membres

Article 5 Membres et cat�gories de membres

L'Association comprend au minimum trois membres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Outre les membres fondateurs, dont Assuralia, Febelfin et l'UPC, peuvent �tre agr��s en qualit� de membres:

-les entreprises d'assurances qui proposent des contrats d'assurance en Belgique garantissant le remboursement du capital d'un cr�dit hypoth�caire contract� en vue de la transformation ou de l'acquisition de l'habitation propre et unique du preneur d'assurance,

ci-apr�s � membres de fa cat�gorie Assureurs (A) �, ainsi que

-les �tablissements de cr�dit et les entreprises hypoth�caires vis�s � l'article ler, 6� de l'AR qui proposent des cr�dits hypoth�caires en Belgique contract�s en vue de la transformation ou de l'acquisition de l'habitation propre et unique du preneur d'assurance,

ci-apr�s � membres de la cat�gorie Etablissements hypoth�caires (B) �

Assuralia et les entreprises membres de la cat�gorie Assureurs font partie des membres de la cat�gorie A. Febelfin, l'UPC et les entreprises membres de la cat�gorie Etablissements hypoth�caires font partie de la cat�gorie B.

Article 6 Affiliation et registre des membres

Le conseil d'administration attribue fa qualit� de membre apr�s avoir v�rifi� que le candidat r�pond aux conditions requises � l'article 5. Les candidatures sont introduites par �crit au si�ge de l'Association. Le conseil d'administration statue dans les soixante jours.

Le conseil d'administration peut, sans motiver sa d�cision, refuser la qualit� de membre � un candidat. Le conseil d'administration tient un registre des membres de l'Association.

Article 7 D�mission des membres

Tout membre est libre de se retirer de l'Association. La d�mission doit �tre adress�e au pr�sident, par �crit avec accus� de r�ception. Si elle est notifi�e avant le ler octobre, la d�mission prend effet � la fin de l'exercice social en cours. Si elle est notifi�e apr�s le ler octobre, elle prend effet � la fin de l'exercice social suivant. Pendant la dur�e du pr�avis, le membre d�missionnaire continue � b�n�ficier des droits et � assumer les obligations inh�rentes � sa qualit� de membre.

Le membre d�missionnaire reste d�biteur des cotisations et des charges compl�mentaires �ventuelles dues pour l'ensemble de la p�riode durant laquelle il a �t� membre, en ce compris la dur�e du pr�avis. Apr�s la dur�e du pr�avis, l'article 13 des pr�sents statuts est applicable.

Article 8 Membres d�missionnaires

Le conseil d'administration peut suspendre les droits d'un membre :

-dont la dissolution a �t� prononc�e ;

-qui n'a pas pay� sa cotisation apr�s une mise en demeure faite par lettre recommand�e rest�e sans suite pendant six semaines � partir de sa date d'envoi.

Le conseil d'administration convoque une assembl�e g�n�rale qui sera invit�e � se prononcer sur l'exclusion �ventuelle du membre suspendu, conform�ment aux modalit�s d�finies � l'article 9.

Article 9 - Exclusion

Outre les cas pr�vus � l'article 8, tout membre peut �tre exclu de l'Association s'il ne remplit plus les conditions qui ont justifi� son affiliation ou s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des pr�sents statuts ou s'il entrave la r�alisation du but de l'Association. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette m�me majorit� doit �tre r�unie au sein de chacune des cat�gories A et B.

L'exclusion prend cours � la date du prononc�. Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est propos�e est invit� � pr�senter ses moyens de d�fense �ventuels � rassembl�e g�n�rale. Le membre exclu reste d�biteur des cotisations �chues et des charges compl�mentaires �ventuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 10 Cons�quence de la d�mission ou de l'exclusion

Tout membre de l'Association qui perd cette qualit�, pour quelque motif que ce soit, n'a auoun droit sur les avoirs de l'Association.

Chapitre IV Financement de l'Association

Article 11 - R�partition de co�t de la mission de l'Association

Les interventions de l'Association dans le co�t sont r�parties selon les modalit�s suivantes (cf art. 27 AR):

-50 % est pris en charge par les entreprises de la cat�gorie A ;

-50 % est pris en charge par les �tablissements de la cat�gorie B.

Les co�ts comprennent d'une part les frais de fonctionnement de l'ASBL "Accesso" et du Bureau de suivi de la tarification vis� � l'article 217 de la loi et d'autre part les interventions de l'Association dans les surprimes vis�es � l'article 4 des pr�sents statuts.

Article 12 Cotisations des membres

A l'exception d'Assuralia, de Febelfin et de l'UPC, les entreprises membres sont tenues de contribuer au financement de l'Association par le paiement d'une cotisation. L'assembl�e g�n�rale d�termine les cotisations � payer par les membres.

La part contributive de chacun de oes membres est fix�e par le conseil d'administration sur la base des crit�res repris dans le r�glement de compensation vis� � l'article 40 des pr�sents statuts, Ces crit�res sont �tablis dans le respect du principe fix� � l'article 11. Ils peuvent �tre diff�rents selon qu'il s'agit de membres de la cat�gorie A ou de la cat�gorie B.

En aucun cas la cotisation annuelle � payer par un membre ne peut d�passer

-1.000.000 � pour les membres de la cat�gorie A ;

-1.000.000 � pour les membres de la cat�gorie B.

Chaque cat�gorie peut elle-m�me �laborer des r�gles pour la r�partition des co�ts pour cette cat�gorie,

Article 13 Contribution � payer par les entreprises non membres

En vertu de l'article 220 de la loi, les entreprises et les �tablissements relevant des cat�gories A ou B, exer�ant une des activit�s vis�es � l'article 5 des pr�sents statuts, et qui ne sont pas membres de l'Association, sont tenus de contribuer aux co�ts de cette derni�re. Ces co�ts comprennent d'une part les frais de fonctionnement de I'ASBL "Accesso" et du Bureau de suivi de la tarification vis� � l'article 217 de la loi et d'autre part les interventions de l'Association dans la surprime vis�es � l'article 4 des pr�sents statuts.

Le montant de cette contribution dans les co�ts est fix� sur la base des m�mes crit�res qui s'appliquent aux entreprises / �tablissements membres de la cat�gorie correspondante.

Les modalit�s pr�cises de calcul de ces contributions sont d�finies dans le r�glement de compensation vis� � l'article 40. Elles peuvent �tre diff�rentes selon qu'il s'agit d'entreprises qui, si elles �taient membres, rel�veraient de la cat�gorie A, ou d'entreprises qui, si elles �taient membres, rel�veraient de la cat�gorie B.

Article 14 Recouvrement des cotisations et des contributions

Les cotisations des membres ainsi que les contributions des entreprises non membres sont collect�es par l'Association ou, pour le compte de celle-ci, par tout autre organisme d�ment mandat� par �crit � cette fin par le Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

hioo 2.2

Les �ventuelles cotisations impay�es par une entreprise de cat�gorie A dans le cadre du financement de l'Association peuvent �tre d�duites du montant � rembourser � l'entreprise � la suite de l'intervention de l'Association dans les surprimes comme pr�vu � l'article 4 des statuts.

Chapitre V Structure de l'Association

A.R�gles g�n�rales

Article 15 Gestion ad�quate, organisation et contr�le (cf art. 24 AR )

1.L'Association dispose d'une structure de gestion, d'une organisation administrative et comptable, de m�canismes de contr�le et de s�curit� dans le domaine informatique et d'un contr�le interne, appropri�s aux activit�s qu'elle exerce. Elle tient compte � cet �gard de la nature, du volume et de la complexit� de ces activit�s, ainsi que des risques y aff�rents,

2.L'Association dispose d'une structure de gestion ad�quate, se composant notamment des �l�ments suivants :

-une structure organisationnelle coh�rente et transparente, pr�voyant une s�paration ad�quate des

fonctions;

-un dispositif d'attribution des responsabilit�s qui est bien d�fini, transparent et coh�rent;

-des proc�dures ad�quates d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reperting interne des

risques importants encourus par l'Association en raison des activit�s qu'elle exerce.

3.L'Assoc�ation organise un contr�le interne ad�quat, dont le fonctionnement est �valu� au moins une fois par an. En ce qui concerne son organisation administrative et comptable, elle organise un syst�me de contr�le interne qui procure un degr� de certitude raisonnable quant � la fiabilit� du processus de reporting financier, de mani�re � ce que les comptes annuels soient conformes � la r�glementation comptable en vigueur.

L'Association prend les mesures n�cessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction d'audit interne ind�pendante ad�quate.

Elle �labore une politique d'int�grit� ad�quate, qui est actualis�e r�guli�rement. Elle prend les mesures n�cessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction de compliance ind�pendante ad�quate, destin�e � assurer le respect, par l'entreprise, ses administrateurs, ses dirigeants effectifs, ses salari�s et ses mandataires, des r�gles de droit relatives � l'int�grit� de son activit�.

L'Association dispose d'une fonction de gestion des risques ind�pendante ad�quate.

4.Sans pr�judice des pouvoirs d�volus au conseil d'administration en ce qui concerne la d�termination de la politique g�n�rale, tels que pr�vus � l'article 22 des pr�sents statuts, les personnes charg�es de la direction effective de l'Association prennent, sous la surveillance du conseil d'administration, les mesures n�cessaires pour assurer le respect des paragraphes 1, 2 et 3 du pr�sent article,

Le conseil d'administration contr�le au moins une fois par an, le cas �ch�ant par l'interm�diaire du comit� d'audit, si l'entreprise se conforme aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 al 1 e et il prend connaissance des mesures ad�quates prises.

Les personnes charg�es de ia direction effective font rapport au moins une fois par an au conseil d'administration, � la FSMA et au commissaire agr�� sur le respect des dispositions de l'alin�a ler du pr�sent paragraphe et sur les mesures ad�quates prises,

Ces informations sont transmises � la FSMA et au commissaire agr�� selon les modalit�s que la FSMA d�termine.

Article 16 Personnes physiques -- honorabilit� et expertise (cf art. 24 AR )

Les membres du conseil d'administration, les personnes charg�es de la direction effective ainsi que les responsables des fonctions de contr�le ind�pendantes sont exclusivement des personnes physiques,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

, M0D 2.2

Les personnes vis�es � l'alin�a ler disposent en permanence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de leur fonction.

Les incompatibilit�s vis�es � l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contr�le des �tablissements de cr�dit sont d'application.

B.L'assembl�e g�n�rale

Article 17 - Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi du 27 juin 1921 sur les asbl ou par les statuts.

Une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale est n�cessaire pour les objets suivants ;

-la modification des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs et du ou des liquidateur(s) ;

-la nomination et la r�vocation du ou des commissaires ;

,la fixation d'une �ventuelle r�mun�ration pour les commissaires, les administrateurs, la gestion journali�re

ou d'autres fonctions dans le cadre de la Caisse de compensation (secr�taire, responsable de la gestion des

risques, compliance, audit interne, comptabilit�);

-la d�charge � accorder aux administrateurs et au(x) commissaire(s) et, en cas de dissolution volontaire,

au(x)liquidateur(s) ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution de l'Association ;

-la d�cision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

-l'exclusion d'un membre ;

-l'adoption et la modification du r�glement de compensation ;

-l'approbation annuelle des cotisations minimales dans le coQt op�rationnel du Bureau du suivi de la tarification et de l'Association dont question dans le r�glement de compensation pour les membres de la cat�gorie B.

Article 18 - Convocation

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation �crite du pr�sident ou, le cas �ch�ant, du vice-pr�sident. Les convocations sont envoy�es par courrier postal ou �lectronique aux membres au moins huit jours calendrier avant la r�union ; elles contiennent l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur des points pr�vus � l'ordre du jour, sauf si tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s et qu'une majorit� des 2 tiers au total et une majorit� simple au sein de chaque cat�gorie y consent.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e dans les quinze jours lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande.

Il est tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e.

Article 19 -- Composition et d�cision

L'assembl�e g�n�rale est constitu�e des membres de l'Association, Elle est pr�sid�e parle pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par le vice-pr�sident.

Chaque membre d�signe un mandataire effectif et un mandataire suppl�ant pour l'y repr�senter, l'un � d�faut de l'autre. Chaque membre ainsi repr�sent� peut recevoir un maximum de quatre procurations d'un autre membre de la m�me cat�gorie.

Tous les membres ont, au sein de leur cat�gorie, un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix, sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en d�cident autrement. Cette majorit� doit �galement �tre r�unie au sein de chacune des cat�gories A et B.

Article 20 Communication � la FSMA

L'Association communique � la FSMA, au moins trois semaines avant l'assembl�e g�n�rale, les projets de comptes annuels et de modifications des statuts ou du r�glement de compensation ainsi que les d�cisions qu'elle se propose de prendre et qui peuvent avoir une incidence sur sa mission l�gale (cf art 21 � ler AR).

L'Association communique � la FSMA, dans le mois suivant leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les modifications des statuts ou du r�glement de compensation ainsi que les d�cisions qui peuvent avoir une incidence sur sa mission l�gale (cf art 21 � 2 AR).

Article 21 - Publicit� des d�cisions

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des actes de l'Association, sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et par le secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social. Les proc�s-verbaux sont envoy�s aux membres.

Les tiers justifiant d'un int�r�t peuvent demander des extraits relatifs � des points qui les concernent, sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

Cie conseil d'administration

Article 22 - Pouvoirs

Outre ce qui est pr�vu aux articles 12 et 15 des pr�sents statuts, le conseil d'administration assure le fonctionnement de l'Association et d�finit la politique � suivre dans le cadre de ses buts. Il dispose � cet effet des pouvoirs les plus �tendus, � l'exception de ceux r�serv�s par la loi du 27 juin 1921 sur les asbl et par les statuts � d'autres organes.

Le conseil d'administration d�signe le pr�sident, le vice-pr�sident, le secr�taire et la ou les personnes charg�es de la gestion journali�re.

Article 23 - Composition

Le conseil d'administration est compos� au maximum de six administrateurs et compte toujours un nombre pair d'administrateurs, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme renouvelable de trois ans. Le nombre d'administrateurs est toujours inf�rieur au nombre de membres.

Le conseil d'administration proc�de � titre provisoire au remplacement de ses membres d�c�d�s ou d�missionnaires. Ces d�signations provisoires sont approuv�es par la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit la d�cision du conseil. Les membres du conseil d'administration ainsi d�sign�s ach�vent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Le mandat d'administrateur est toujours r�vocable par l'assembl�e g�n�rale.

Article 24 R�partition des si�ges

La r�partition entre chacune des cat�gories de membres A et B des si�ges au sein du conseil d'administration se fait paritairement.

Ne peuvent �tre �lus comme administrateurs que des repr�sentants issus de membres de l'Association. L'assembl�e g�n�rale �lit :

" parmi les administrateurs de la cat�gorie A, au moins une personne repr�sentant Assuralia ;

" parmi les administrateurs de la cat�gorie B, au moins une personne repr�sentant Febeifin :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

. MoD 2.2

Les administrateurs, repr�sentant des membres de la cat�gorie Assureurs (A) et les administrateurs, repr�sentant des membres de la cat�gorie Etablissements hypoth�caires (B), ne peuvent pas faire partie du m�me groupe financier. La notion de groupe financier est, en cas de doute, appr�ci�e souverainement par le Conseil d'Administration.

Article 25 Budgets et comptes

Le conseil d'administration soumet chaque ann�e � l'assembl�e g�n�rale, pour approbation, les comptes de l'exercice qui pr�c�de ainsi que le projet de budget pour l'exercice suivant.

Outre ses pouvoirs d�finis � l'article 12, en cas de circonstances exceptionnelles et impr�vues, telles qu'une augmentation sensible des co�ts ou un �largissement des missions de l'Association, le conseil peut revoir le budget � la hausse. L'augmentation est ratifi�e par ia premi�re assembl�e g�n�rale qui suit la d�cision du conseil.

Article 26 Convocation et d�cision

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou, le cas �ch�ant, du vice-pr�sident, aussi souvent que l'exigent les int�r�ts de l'Association. Il est �galement convoqu� lorsque deux administrateurs le demandent. Sauf urgence, les convocations sont envoy�es, par courrier postal ou �lectronique, au moins huit jours calendrier avant ia r�union. L'ordre du jour est joint � ia convocation.

Le conseil d'administration d�lib�re valablement si la moiti� des administrateurs de chaque cat�gorie A et B sont pr�sents ou repr�sent�s. Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre de la m�me cat�gorie.

Le pr�sident du Bureau de suivi de la tarification vis� � l'article 217 de la loi ou, � d�faut, le pr�sident suppl�ant d�sign� par arr�t� royal si�ge avec voix consultative aux r�unions du conseil d'administration (cf art, 25 AR).

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pr�sentes et repr�sent�es. Cette majorit� doit �tre r�unie au sein des administrateurs de chaque cat�gorie A et B..

Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits � l'ordre du jour sauf si tous les administrateurs sont pr�sents et qu'une majorit� des 2 tiers au total et une majorit� simple au sein de chaque cat�gorie y consent.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'Association l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par �crit, pour autant que la d�cision recueille un accord unanime des membres du conseil,

Les administrateurs sont tenus de respecter la confidentialit� des d�lib�rations et des informations qui leur sont communiqu�es dans le cadre de leur mandat.

Article 27 - Repr�sentation

Le conseil d'administration repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

L'Association peut �galement �tre repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par un administrateur de la cat�gorie A et un administrateur de la cat�gorie B agissant conjointement. Ces administrateurs sont d�sign�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration ou les personnes habilit�es � repr�senter l'Association peuvent d�signer des mandataires qui, dans les limites de leur mandat, peuvent engager l'Association.

Article 28 -- Consignation des d�cisions

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des actes de l'Association, sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et par le secr�taire. Ce registre est conserv� au si�ge social. Les proc�s-verbaux sont envoy�s aux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

D.Le pr�sident et le vice-pr�sident

Article 29 - D�signation

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident pour un terme de trois ans. Le pr�sident est choisi en alternance parmi les administrateurs repr�sentant respectivement les membres de chacune des cat�gories A et B, SI le pr�sident est issu d'une cat�gorie, le vice-pr�sident est choisi parmi les repr�sentants de l'autre cat�gorie.

Lorsque le pr�sident ou le vice-pr�sident d�missionne ou d�c�de au cours de son mandat, le conseil d'administration proc�de � son remplacement en d�signant un administrateur de la m�me cat�gorie, Le pr�sident ou le vice-pr�sident ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 30 Pouvoirs

Le pr�sident pr�side les r�unions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration. Il en fixe l'ordre du jour, sans pr�judice du droit de tout administrateur de faire ajouter des points � cet ordre du jour.

En cas d'emp�chement, il est remplac� par le vice-pr�sident.

E.Le secr�taire

Article 31 -- D�signation et attributions

Le conseil d'administration d�signe un secr�taire sur proposition des administrateurs de la cat�gorie � laquelle appartient le vice-pr�sident. Le secr�taire est d�sign� pour une dur�e de trois ans.

Le secr�taire assiste, sans voix d�lib�rative, aux r�unions du conseil, dont il assume le secr�tariat li est tenu de respecter fa confidentialit� des d�lib�rations et des informations qui lui sont communiqu�es dans le cadre de son mandat.

Fies personnes charg�es de la direction effective

Article 32 -- D�signation

Le conseil d'administration peut d�l�guer les pouvoirs li�s la direction effective � au moins deux personnes physiques (cf art. 24 AR ), administrateurs ou non. Celles-ci agissent conjointement. -

Article 33 - Pouvoirs

Outre ce qui est pr�vu � l'article 15.4 des pr�sents statuts, la direction effective (gestion journali�re) est le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

A titre indicatif, la direction effective comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils n'exc�dent pas un montant de 5.000 � par op�ration, d�cision ou paiement concern� :

-prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil d'administration ;

-signer la correspondance journali�re ;

-prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif �

ces biens ;

-r�clamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toutes esp�ces et en

donner quittance ;

-effectuer tous paiements ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

. M0D 2.2

-conclure tout contrat avec tout prestataire de services ind�pendant ou fournisseur de l'Association, en ce

compris toute entreprise d'assurances, �tablissement de cr�dit ou entreprise d'investissement ;

-faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant

l'achat ou la vente de tout bien meuble, en ce compris tous instruments financiers ;

-signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � l'Association.

Les actes exc�dant 5.000 E doivent �tre contresign�s par un administrateur issu de la cat�gorie A et un administrateur de la cat�gorie B.

Les personnes charg�es de la direction effective rendent compte de leur gestion au conseil d'administration, notamment � l'occasion de l'approbation du budget et des comptes annuels.

G.Commissaires

Article 34 - R�viseurs agr��s

Avant d'�tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale, les comptes sont pr�alablement soumis � la v�rification d'un ou de plusieurs commissaires d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale, parmi les r�viseurs ou soci�t�s de r�viseurs agr��s par la Banque Nationale de Belgique, conform�ment aux articles 38 � 40 de la loi du 9 juillet 9975 relative au contr�le des entreprises d'assurances (cf art. 24 AR).

Le ou les commissaires font rapport au conseil d'administration par l'interm�diaire du comit� d'audit sur les questions importantes apparues dans l'exercice de leur mission de contr�le l�gal des comptes, et en particulier sur les faiblesses significatives du contr�le interne au regard du processus d'information financi�re (cf art. 24 AR ).

Chapitre VI Modifications des statuts - Dissolution

Article 35 Modification des statuts et dissolution

L'assembl�e g�n�rale peut modifier les pr�sents statuts ou dissoudre l'Association conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Les majorit�s requises par ces dispositions doivent �tre r�unies au sein de chacune des cat�gories de membres A et B.

En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signe deux liquidateurs respectivement pr�sent�s par les deux oat�gories de membres et d�termine leurs pouvoirs. L'actif net de l'Association dissoute est affect� � l'organisation ou aux organisations qui succ�dent � l'Association ou, � d�faut, � une ou des organisations qui poursui(ven)t des buts d�sint�ress�s similaires ou analogues � ceux de l'Association. La d�cision d'affectation du patrimoine est prise par l'assembl�e g�n�rale - � la majorit� au sein de chacune des cat�gories A et B - ou, � d�faut, par les liquidateurs.

Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

Article 36 Communication � l'Association

Les entreprises d'assurances vis�es � l'article 5 des pr�sents statuts communiquent � l'Association tous les renseignements n�cessaires � l'accomplissement de sa mission l�gale dans la forme, les d�lais et selon la p�riodicit� d�termin�s par elle (cf art. 26 AR).

Article 37 - Communication � la FSMA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

+ MOD 2.2

Sauf application de l'article 20 des pr�sents statuts, toutes modifications � l'organisation financi�re ou administrative de l'Association sont communiqu�es � la FSMA dans un d�lai d'un mois. De m�me, tous projets de modifications aux conditions d'exploitation sont communiqu�s � la FSMA (cf art. 22, �� 1 et 3 AR).

Article 38 - Rapport d'activit�s

L'Association �tablit chaque ann�e un compte-rendu de ses activit�s. Ce compte-rendu est communiqu� � la FSMA au plus tard le 30 juin (cf art. 22 � 2 AR).

Article 39 - Conservation des documents

Les documents relatifs au m�canisme de compensation sont conserv�s au si�ge social de l'Association (cf art. 20 AR). .

Article 40 - R�glement de compensation

Les pr�sents statuts sont compl�t�s et pr�cis�s par un r�glement de compensation approuv� par l'assembl�e g�n�rale et par le Roi (cf art. 19 al 2 AR). Les modifications apport�es � ce r�glement sont �galement approuv�es par l'assembl�e g�n�rale et par le Roi.

Article 41 Aspects non r�gl�s par les statuts

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu par les pr�sents statuts ou le r�glement de compensation est r�gl� par la loi, l'AR et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 42 - Disposition transitoire

Par d�rogation � l'article 3, le premier exercice de l'Association commence le jour de sa cr�ation et s'ach�ve le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Fait � Bruxelles, en six exemplaires originaux, le lundi 15 d�cembre 2015,

Signatures :

" Pour Assuralia, M. Philippe Colle,

" Pour Febelfin, M. Michel Vermaerke,

" Pour l'UPG, M. Gerald Bogaert,

-Pour AG Insurance, M. Antonio Cano,

A

" Pour Belfius Insurance, M. Michel Vanhaeren,

MOD 2.2

Volet B - Suite

Administrateurs

L'assembl�e g�n�rale du 15 d�cembre 2014 a en outre nomm� les quatre administrateurs suivants: -Cat�gorie A (entreprises d'assurances) :

o Ren� DHondt, Managing Director BVVO/Assuraiia, n� � Beveren le 21 f�vrier 1952, domicili� � 8670 Koksijde, Koninklijke Prinslaan 35 bus 103 ;

o Eric Vanbrusselen, Head of Business Development Life Insurance AG Insurance, n� � Tienen le ler. octobre 1967, domicili� � 3061 Leefdaal, Vlieguit 46;

-Cat�gorie B (Etablissements hypoth�caires):

o Wien De Geyter, Secr�taire g�n�ral Febelfin asbl, n�e � Asse le 21 septembre 1971, domicili�e � 3300 Tienen, Bronstraat 6;

o Ivo Van Bulck, Director Commercial Banking, Secr�taire g�n�rai UPC-BVK, n� � Mechelen le 21 avril 1963, domicili� � 1500 Halle, Willamekaai 8, app. 3.4.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Autres nominations

Le conseil d'administration du 15 d�cembre 2014 a proc�d� aux nominations suivantes:

- pr�sident: M. Ren� Dhondt;

- vice-pr�sidente: Mme Wien De Geyter;

- personnes charg�es de la direction effective: M, Ren� Dhondt et Mme Wien De Geyter;

- secr�taire du conseil : M. Charles-Albert van Oldeneel.

Ren� DHONDT

Pr�sident

itMdetitisanecsede:Ident�ieepaggdd . _ : aolurreeteg 1J�cnreettgutZlit�:idu7atg�ieeiriebtpacaQEdatitrardietdqpesaneapouidnt3eaanees

ao A fito po Uu tf11ti eroppM 8 n tte r h8 8&EN� ti ti n tl I aaRIici ii tj tln) g lI' 80g $a iBASB2e tteeC'elea iii�ts

AAErd1{?X+ei7ti NYt?irt'�� gilCRe

29/12/2014

�� MOD 2.2

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

U�pOS� t

au gr'.-3`1'e' ~~`~"i�%~~

};" i~C,~,1,T'" ~

r_,, ." "

-~yite de

n 1~

1G~~.~

r" r,,; ,~rnece

Voorbehouden

aan het

Belgisch Staatsblad

Ondernemingsnr : p 50 ) g 5

Benaming

(voluit) : ACCESSO

(verkort) :

Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : de MeeOssquare 29 1000 Brussel

Onderwerp akte ; Oprichting - Statuten - Bestuurders - Andere benoemingen

De volgende oprichtingsakte werd op 15 december 2014 door de stichtende leden goedgekeurd en ondertekend

'ACCESSO'

Schuldsaldoverzekering Compensatiekas

Oprichting van een vereniging zonder winstoogmerk (vzw)

Oprichtingsakte

Statuten

Onder verwijzing naar de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 30 april 2014, waarvan artikelen 212 tot 224 handelen over bepaalde verzekeringsovereenkomsten tot waarborg van de terugbetaling van het kapitaal van een krediet,

Rekening houdend meer bepaald met :

-artikelen 217, � 4, en 220, van die wet, die voorzien in de oprichting van een door de Koning erkende Compensatiekas met als taak de last van de bijpremies op dat gebied te verdelen en de werkingskosten van het in voornoemd artikel 217 vernielde Opvolgingsbureau voor tarifering op zich te nemen,

-en het koninklijk besluit van 10 april 2014 tot regeling van sommige verzekeringsovereenkomsten tot waarborg van de terugbetaling van het kapitaal van een hypothecair krediet, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 10 juni 2014, waarvan artikelen 18 tot 29 de voorwaarden vermelden inzake de erkenning van, de controle op en de tussenkomst van die Compensatiekas , die in de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk moet worden opgericht,

zijn de volgende stichtende leden:

" ASSURALIA, de Beroepsvereniging van de Verzekeringen, een erkende beroepsvereniging, de Mee�ssquare 29, 1000 Brussel, nr, RPM BE 0407 878 367, vertegenwoordigd door Philippe Colle, Gedelegeerd Bestuurder;

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" FEBELFIN, de Belgische Federatie van de financi�le sector, vzw, Aarlenstraat 82, 1040 Brussel, nr. RPM 0542 393 217, vertegenwoordigd door Michel Vermaerke, Gedelegeerd Bestuurder;

" de Beroepsvereniging van het Krediet (hierna `BVK'), een erkende beroepsvereniging, Aarlenstraat 82, 1040 Brussel, nr. RPM 0414 167 729, vertegenwoordigd door Gerald Bogaert, Voorzitter van de Raad van Bestuur;

" AG Insurance, naamloze venootschap, Emile Jacqmain-laan 53, 1000 Brussel, nr, BCE 0404.494.849, vertegenwoordigd door Antonio Cano, Voorzitter van het Directiecomit�;

" Belfus Insurance, naamloze vennootschap, Galileo-laan 5, 1210 Sint-Joost-ten-Noode, nr. BCE 0405.764.064, vertegenwoordigd door Michel Vanhaeren, lid van het Directiecomit�

onderhands overeengekomen om onder de benaming 'Accesso' een vereniging zonder winstoogmerk op te richten waarvan de statuten hierna zijn vastgesteld.

Hoofdstuk I Algemene bepalingen

Artikel 1 - Benaming

Er wordt een vereniging zonder winstoogmerk opgericht (hierna ' de Vereniging') onder de benaming 'Accesso'.

Artikel 2 -- Maatschappelijke zetel

De maatschappelijke zetel is gevestigd op het adres de Mee�ssquare 29, 1000 Brussel, in het gerechtelijk arrondissement Brussel.

Artikel 3 - Duur

De Vereniging wordt opgericht voor onbeperkte duur. Het boekjaar vangt aan op ��n januari en eindigt op eenendertig december.

Hoofdstuk Il -- Doel van de Vereniging

Artikel 4 -Doel

Het doel van de Vereniging is de uitoefening van de opdrachten van de Compensatiekas waarvan sprake is in artikel 220 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen (hierna de wet) en in artikelen 18 tot 29 van het koninklijk besluit van 10 april 2014 tot regeling van sommige verzekeringsovereenkomsten tot waarborg van de terugbetaling van het kapitaal van een hypothecair krediet (hierna het KB). Tot de opdrachten van de Vereniging behoren meer bepaald

-de verdeling van de last van de bijpremies die gelden voor de betrokken verzekeringsovereenkomsten, overeenkomstig de wijze bepaald in de wet en het KB ;

-het op zich nemen van de werkingskosten van het Opvolgingsbureau voor tarifering waarvan sprake is in artikel 217 van de wet.

De Vereniging treedt op wanneer de gevraagde bijpremie meer dan 125 % van de basispremie bedraagt, maar haar tegemoetkoming mag niet meer dan 800 % van de basispremie (cf. art. 28 KB) bedragen.

De Vereniging mag elke vomi van activiteit uitoefenen die rechtstreeks of onrechtstreeks bijdraagt tot de verwezenlijking van haar opdrachten. Zij mag bepaalde uitvoerende taken toevertrouwen aan onderaannemers, met inachtneming van de wetsbepalingen in dat opzicht, meer bepaald de wet van

8 december 1992 op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer voor de verwerking van persoonsgegevens.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Hoofdstuk III Leden

Artikel 5 Leden en ledencategorie�n

De Vereniging bestaat uit minstens drie leden.

Naast de stichtende leden, onder wie Assuralia, Febelfin en de BVK, kunnen als leden worden erkend :

-de verzekeringsondernemingen die in Belgi� verzekeringscontracten aanbieden tot waarborg van de terugbetaling van een hypothecair krediet voor de verbouwing of aanschaf van de enige eigen woning van de verzekeringnemer,

hierna `leden van categorie Verzekeraars (A)', alsook

-de kredietinstellingen en hypotheekondernemingen waarvan sprake is in artikel 1, 6�, van het KB, die in Eielgi� hypothecaire kredieten aanbieden voor de verbouwing of aanschaf van de enige eigen woning van de verzekeringnemer,

hierna 'leden van de categorie Hypotheekondernemingen (B)'.

Assuralia en de ondernemingen die lid zijn van de categorie Verzekeraars, maken deel uit van de leden van categorie A.

Febelfin, de BVK en de ondernemingen die lid zijn van de categorie Hypotheekondememingen, maken deel uit van categorie B.

Artikel 6 Toetreding en ledenlijst

De Raad van Bestuur kent de hoedanigheid van lid toe, nadat hij heeft nagegaan of de gegadigde beantwoordt aan de voorwaarden vermeld in artikel 5. De aanvragen worden schriftelijk ingediend ten kantore van de Vereniging. De Raad van Bestuur doet uitspraak binnen zestig dagen.

De Raad van Bestuur mag weigeren om aan een gegadigde de hoedanigheid van lid toe te kennen, zonder motivatie van zijn beslissing.

De Raad van Bestuur houdt een lijst bij van de leden van de Vereniging.

Artikel 7 Ontslag van de leden

Het staat elk lid vrij zich uit de Vereniging terug te trekken. Het ontslag moet schriftelijk worden gericht aan de voorzitter, met een bewijs van ontvangst. Wordt het ontslag v��r 1 oktober ter kennis gebracht, dan gaat het in op het einde van het lopende boekjaar. Wordt het na 1 oktober ter kennis gebracht, dan gaat het in op het einde van het volgende boekjaar. Tijdens de duur van de vooropzegging behoudt het ontslagnemend lid de rechten verbonden aan zijn hoedanigheid van lid en dient hij zijn verplichtingen als lid verder na te komen.

Een ontslagnemend lid blijft de bijdragen en eventuele bijkomende lasten verschuldigd voor de gehele periode waarin hij lid was, inclusief de duur van de vooropzegging. Na de duur van de vooropzegging, is artikel 13 van deze statuten van toepassing.

Artikel 8 Ontslagnemende leden

De Raad van Bestuur kan de rechten schorsen van een lid :

-van wie de ontbinding is uitgesproken ;

-dat zijn bijdrage niet heeft betaald na een ingebrekestelling bij een aangetekende brief waaraan geen gevolg is gegeven gedurende zes weken na de datum van verzending.

De Raad van Bestuur roept een Algemene Vergadering bijeen die zich zal moeten uitspreken over de eventuele uitsluiting van een lid dat is geschorst, op de wijze vermeld in artikel 9.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Artikel 9 - Uitsluiting

Los van de gevallen vermeld in artikel 8, kan elk lid uit de Vereniging worden gesloten, indien hij niet meer voldoet aan de voorwaarden op grond waarvan hij mocht toetreden, of wanneer hij zich schuldig maakt aan een ernstige tekortkoming op het stuk van zijn verplichtingen krachtens deze statuten of de verwezenlijking van het doel van de Vereniging belemmert, De uitsluiting wordt uitgesproken door de Algemene Vergadering, die beslist met een tweederdemeerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Een zelfde meerderheid moet worden behaald in elk van beide categorie�n A en B.

De uitsluiting gaat in op datum van de uitspraak. Het lid tegen wie een maatregel tot uitsluiting is voorgesteld, wordt verzocht de Algemene Vergadering in kennis te stellen van zijn eventuele verweermiddelen. Een lid dat is uitgesloten, blijft de vervallen bijdragen en de eventuele bijkomende lasten verschuldigd.

Artikel 10 Gevolg van het ontslag of de uitsluiting

Elk lid dat zijn hoedanigheid van lid verliest, om welke reden ook, kan geen rechten meer doen gelden op de tegoeden van de Vereniging.

Hoofdstuk IV -- Financiering van de Vereniging

Artikel 11 Omslag van de kosten verbonden aan de opdracht van de Vereniging

De tegemoetkomingen van de Vereniging in de kosten worden omgeslagen als volgt (cf, art, 27, KB):

-50 % wordt gedragen door de ondernemingen van categorie A ;

-50 % wordt gedragen door de instellingen van categorie B.

De kosten bestaan enerzijds uit de werkingskosten van de vzw `Accesso' en het Opvolgingsbureau van de tarifering vermeld in artikel 217 van de wet en anderzijds de tegemoetkomingen van de Vereniging in de bijpremies waarvan sprake is in artikel 4 van deze statuten.

Artikel 12 Ledenbijdragen

Met uitzondering van Assuralia, Febelfin en de BVK, moeten de ondernemingen die lid zijn, een bijdrage leveren in de financiering van de Vereniging via de betaling van een ledenbijdrage. De Algemene Vergadering bepaalt wat de leden aan bijdrage moeten betalen.

Het deel dat elk van die leden bijdraagt, wordt bepaald door de Raad van Bestuur op basis van de criteria vermeld in het compensatiereglement waarvan sprake is in artikel 40 van deze statuten, Die criteria worden vastgelegd volgens het in artikel 11 bepaalde principe, Ze kunnen verschillen al naargelang het gaat om leden uit categorie A of categorie B,

De jaarlijkse bijdrage die door een lid moet worden betaald, mag hoe dan ook niet meer bedragen dan

-1.000.000 EUR voor de leden uit categorie A ;

-1.000.000 EUR voor de leden uit categorie B.

Eike categorie mag zelf regels uitwerken voor de omslag van de kosten voor haarzelf. Artikel 13 Bijdrage verschuldigd door ondernemingen die geen lid zijn

Krachtens artikel 220 van de wet zijn de ondernemingen en instellingen uit categorie�n A of B die een van de activiteiten uitoefenen waarvan sprake is in artikel 5 van deze statuten en geen lid zijn van de Vereniging, verplicht om een bijdrage te leveren in haar kosten, Die kosten bestaan enerzijds uit de werkingskosten van de vzw `Accesso` en het Opvolgingsbureau van de tarifering vermeld in artikel 217 van de wet en anderzijds de tegemoetkomingen van de Vereniging in de bijpremies waarvan sprake is in artikel 4 van deze statuten.

Het bedrag van die bijdrage in de kosten wordt bepaald aan de hand van dezelfde criteria die van toepassing zijn op de ondernemingen / instellingen die lid zijn van de overeenstemmende categorie.

"

Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

De precieze wijze waarop die bijdragen worden berekend, is bepaald in het compensatiereglement waarvan sprake is in artikel 40. Ze kunnen verschillen al naargelang het gaat om ondernemingen die, als ze lid zouden zijn, gehoren tot categorie A, of ondernemingen die, als ze lid zouden zijn, behoren tot categorie B.

Artikel 14 Inning van de ledenbijdragen en bijdragen

De ledenbijdragen en de bijdragen van de ondernemingen die geen lid zijn, worden ge�nd door de Vereniging of, voor haar rekening, door enigerlei ander orgaan dat daarvoor schriftelijk door de Raad van Bestuur is gemandateerd.

Eventuele niet-betaalde bijdragen van een onderneming uit categorie A in de financiering van de Vereniging kunnen in mindering gebracht worden van het aan de onderneming terug te betalen bedrag ten gevolge van de tussenkomst van de Vereniging in de bijpremies als bedoeld in artikel 4 van de statuten.

Hoofdstuk V Structuur van de Vereniging

A.Algemene regels

Artikel 15 Deugdelijk bestuur, organisatie en controle (cf. art. 24, KB )

1,De Vereniging beschikt over een bestuursstructuur, een administratie- en boekhoudingsorganisatie, controle- en beveiligingsmechanismen op informaticagebied en een interne controle die zijn aangepast aan haar werkzaamheden. In dat verband houdt zij rekening met de aard, het volume en de complexiteit van die werkiaamheden en met de daaraan verbonden risico's.

2.De Vereniging beschikt over een deugdelijke bestuursstructuur die onder meer de volgende elementen bevat:

-een coherente en transparante organisatiestructuur met een passende scheiding van de functies;

-een duidelijk afgebakende, transparante en coherente regeling voor de toekenning van

verantwoordelijkheden;

-doeltreffende procedures voor identificatie, inschatting, beheer, opvolging en interne rapportering van de

aanzienlijke risico's die de Vereniging loopt als gevolg van haar werkzaamheden.

3,De Vereniging zorgt voor een effici�nte interne controle, waarvan de werking minstens eens per jaar wordt ge�valueerd. Op het gebied van haar administratie- en boekhoudingsorganisatie, zorgt zij voor een systeem van interne controle dat een redelijk aanvaardbaar niveau van zekerheid biedt met betrekking tot de betrouwbaarheid van de financi�le rapportering, opdat de jaarrekeningen beantwoorden aan de geldende boekhoudingsregels.

De Vereniging neemt de maatregelen die nodig zijn om permanent te kunnen beschikken over een doeltreffende en onafhankelijke interne audit.

Zij stelt een effici�nt integriteitsbeleid op dat regelmatig wordt bijgewerkt. Zij neemt de maatregelen die nodig zijn om permanent te kunnen beschikken over een doeltreffende en onafhankelijke compliancefunctie die ervoor garant staat dat de onderneming, haar bestuurders, haar daadwerkelijke directieleden, haar werknemers en mandatarissen zich houden aan de rechtsregels die betrekking hebben op de integriteit van haar werkzaamheden.

De Vereniging beschikt over een doeltreffende en onafhankelijke functie voor risicobeheer.

4,Onverminderd de bevcegdheid van de Raad van Bestuur voor de uitstippeling van het algemeen beleid, zoals bepaald in artikel 22 van deze statuten, nemen de personen die met de daadwerkelijke leiding van de Vereniging zijn belast, onder het toezicht van de Raad van Bestuur, de maatregelen die nodig zijn voor de inachtneming van paragrafen 1, 2 en 3 van dit artikel.

Minstens eens per jaar gaat de Raad van Bestuur, in voorkomend geval via het auditcomit�, na of de onderneming paragrafen 1, 2, 3 en 4, eerste lid, in acht neemt en neemt hij kennis van de doeltreffende maatregelen die zijn genomen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MdD 2.2

De personen die met de daadwerkelijke leiding zijn belast, brengen minstens eens per jaar verslag uit aan de Raad van Bestuur, de FSMA en de erkend commissaris over de inachtneming van de bepalingen in het eerste lid van deze paragraaf en over de doeltreffende maatregelen die zijn genomen.

Die informatie wordt bezorgd aan de FSMA en aan de erkend commissaris op de door de FSMA bepaalde wijze.

Artikel 16 Natuurlijke personen eerbaarheid en expertise (cf. art, 24, KB )

De leden van de Raad van Bestuur, de personen belast met de daadwerkelijke leiding en zij die verantwoordelijk zijn voor de onafhankelijke controlefuncties zijn uitsluitend natuurlijke personen.

De in het eerste lid vermelde personen getuigen te allen tijde van de nodige beroepseerbaarheid en van de expertise die voor de uitoefening van hun functie is vereist.

De onverenigbaarheden vermeld in artikel 20 van de wet van 25 april 2014 betreffende het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen zijn van toepassing.

B.De Algemene Vergadering

Artikel 17 - Bevoegdheid

De Algemene Vergadering heeft de bevoegdheid die haar uitdrukkelijk is verseend bij de wet van 27 juni 1921 op de vzw's of overeenkomstig de statuten.

Een beraadslaging in de Algemene Vergadering is nodig voor de volgende aangelegenheden :

-een wijziging van de statuten ;

-de benoeming en afzetting van de bestuurders en van de vereffenaar(s) ;

-de benoeming en afzetting van de commissaris(sen)

-de vaststelling van een eventuele vergoeding voor de commissarissen, bestuurders, dagelijkse leiding of

andere functies binnen de Compensatiekas (secretaris, verantwoordelijke voor risicobeheer, compliance,

interne audit, boekhouding);

-de kwijting die moet worden verleend aan de bestuurders en aan de commissaris(sen) en, in geval van vrijwillige ontbinding, de vereffenaar(s) ;

-de goedkeuring van de begrotingen en rekeningen ;

-de ontbinding van de Vereniging ;

-de beslissing omtrent de besteding van de activa in geval van ontbinding van de Vereniging ;

-de uitsluiting van een lid ;

-de goedkeuring en wijziging van de compensatieregeling ;

-de jaarlijkse goedkeuring van de minimumbijdragen in de werkingskosten van het Opvolgingsbureau voor

de tarifering en van de Vereniging waarvan sprake in het compensatiereglement voor de leden van categorie B.

Artikel 18 - Bijeenroeping

De Algemene Vergadering komt bijeen na schriftelijke bijeenroeping door de voorzitter of, in voorkomend geval, de ondervoorzitter, De uitnodigingen worden per past of via email toegezonden aan de leden minstens acht kalenderdagen vei�r de vergadering en bevatten de agenda.

De Algemene Vergadering kan alleen over de agendapunten beslissen, behalve indien alle leden aanwezig of vertegenwocrdigd zijn en een tweederdemeerderheid in totaal en een gewone meerderheid in elke categorie daarmee instemmen.

De Algemene Vergadering moet worden bijeengeroepen binnen twee weken, indien een vijfde van de leden daarom verzoekt.

Elk jaar wordt er minstens ��n Algemene Vergadering gehouden.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Artikel 19 Samenstelling en beslissing

De Algemene Vergadering is samengesteld uit de leden van de Vereniging. Zij wordt voorgezeten door de voorzitter of, wanneer hij verhinderd is, door de ondervoorzitter,

Elke lid wijst een effectieve mandataris en een plaatsvervangende mandataris aan om hem daarin te vertegenwoordigen, waarbij de ene in de plaats komt van de andere. Elk lid dat aldus is vertegenwoordigd, kan maximum vier volmachten van een ander lid uit dezelfde categorie krijgen.

In hun categorie hebben alle leden hetzelfde stemrecht, waarbij elk over ��n stem beschikt.

De beslissingen worden genomen met een gewone meerderheid van stemmen, behalve in de gevallen waarin dit anders is bepaald in de wet of in de statuten. Die meerderheid moet ook worden bereikt in elk van beide categorie�n A en B.

Artikel 20 Mededeling aan de FSMA

Minstens drie weken v��r de Algemene Vergadering brengt de Vereniging de FSMA op de hoogte van de ontwerpen van jaarrekeningen en van wijziging in de statuten of het compensatiereglement alsook van de beslissingen die ze wenst te nemen en die een invloed op haar wettelijke opdracht kunnen hebben (cf. art. 21, � 1, KB).

Binnen een maand na de goedkeuring door de Algemene Vergadering brengt de Vereniging de FSMA op de hoogte van de wijzigingen in de statuten of in de compensatieregeling alsook van de beslissingen die een invloed op haar wettelijke opdracht kunnen hebben (cf. art. 21, � 2, KB).

Artikel 21 Openbaarheid van de beslissingen

De beslissingen van de Algemene Vergadering worden bijgehouden in een register van de akten van de Vereniging in de vorm van notulen die door de voorzitter en de secretaris zijn ondertekend. Dat register wordt in de maatschappelijke zetel bewaard. De notulen worden aan de leden toegestuurd.

Derden die hun belang kunnen aantonen, kunnen verzoeken om door de voorzitter en de secretaris ondertekende uittreksels betreffende punten die op hen betrekking hebben.

C.De Raad van Bestuur

Artikel 22 - Bevoegdheid

Los van wat is bepaald in artikelen 12 en 15 van deze statuten, zorgt de Raad van Bestuur voor de werking van de Vereniging en bepaalt hij het beleid met het oog op haar streefdoelen. Daartoe heeft hij de ruimste bevoegdheid, met uitzondering van die welke krachtens de wet van 27 juni 1921 op de vzw's en de statuten aan andere organen is toegekend.

De Raad van Bestuur wijst de voorzitter, de ondervoorzitter en de persoon of personen belast met het dagelijks bestuur aan.

Artikel 23 -Samenstelling

De Raad van Bestuur is samengesteld uit maximum zes bestuurders en zal steeds een even aantal bestuurders bevatten, die worden aangewezen door de Algemene Vergadering voor een hernieuwbare termijn van drie jaar. Het aantal bestuurders is altijd lager dan het aantal leden.

De Raad van Bestuur voorziet als voorlopige maatregel in de vervanging van zijn leden die zijn overleden of ontslag hebben genomen. Die voorlopige aanwijzingen worden goedgekeurd door de eerste Algemene Vergadering nadat de Raad een beslissing heeft genomen. De aldus aangewezen leden van de Raad van Bestuur voltooien het mandaat van hen die ze vervangen.

Een bestuurder kan te allen tijde door de Algemene Vergadering worden afgezet.

' MOD2.2

ArtiKel 24 -- Zetelverdeling

De zetels in de Raad van Bestuur worden paritair verdeeld onder beide ledencategorie�n A en B.

Enkel vertegenwoordigers van leden van de Vereniging kunnen als bestuurder worden verkozen. De Algemene Vergadering kiest :

" uit de bestuurders in categorie A minstens ��n persoon die Assuralia vertegenwoordigt ;

" uit de bestuurders van categorie B minstens ��n persoon die Febelfin vertegenwoordigt :

De bestuurders die de leden van categorie Verzekeraars (A) vertegenwoordigen en de bestuurders die de leden van categorie Hypotheekondernemingen (B) vertegenwoordigen, mogen niet tot dezelfde financi�le groep behoren. In geval van twijfel, is het de Raad van Bestuur die soeverein oordeelt over het begrip 'financi�le groep'.

ArtiKel 25 Begrotingen en rekeningen

Telkenjare !egt de Raad van Bestuur de rekeningen over het voorbije boekjaar en de ontwerpbegroting voor het volgende boekjaar ter goedkeuring voor aan de Algemene Vergadering.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Los van zijn bevoegheid zoals bepaald in artikel 12, kan de Raad, in uitzonderlijke en onvoorziene omstandigheden, zoals een aanzienlijke kostenstijging of een verruiming van de opdrachten van de Vereniging, de begroting optrekken, De verhoging wordt bekrachtigd door de eerste Algemene Vergadering die volgt na de beslissing van de Raad.

ArtiKel 26 Bijeenroeping en beslissing

De Raad van Bestuur vergadert na bijeenroeping door de voorzitter of, in voorkomend geval, de ondervoorzitter, telkens wanneer dit voor de belangen van de Vereniging nodig is. De Raad wordt ook bijeengeroepen wanneer twee bestuurders daarom verzoeken. Behalve in dringende gevallen worden de uitnodigingen per post of via e-mail toegestuurd minstens acht dagen v��r de vergadering. De agenda gaat als bijlage bij de uitnodiging.

De Raad van Bestuur beslist rechtsgeldig, indien de helft van de bestuurders van elke categorie A en B aanwezig of vertegenwoordigd zijn. Een bestuurder mag zich door een andere bestuurder uit dezelfde categorie laten vertegenwoordigen.

De voorzitter van het Opvolgingsbureau voor de tarifering vermeld in artikel 217 van de wet (of bij gebreke de plaatsvervangende voorzitter die via KB wordt aangesteld) heeft zitting met raadgevende stem in de vergaderingen van de Raad van Bestuur (cf. art. 25, KB).

De beslissingen worden genomen bij meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde stemmen. Die meerderheid moet worden bereikt onder de bestuurders in elk van beide categorie�n A en B.

De Raad van Bestuur kan enkel over de agendpunten beslissen, behalve indien alle bestuurders aanwezig

zijn en een tweederdemeerheid in totaal en een gewone meerderheid in elke categorie daarmee instemmen.

ln uitzonderlijke omstandigheden, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de Vereniging dit vergen, mogen de beslissingen van de Raad van Bestuur schriftelijk worden genomen, voor zover de leden van de Raad eenparig daarmee instemmen.

De bestuurders moeten rekening houden met de vertrouwelijkheid van de beslissingen en van de informatie die ze verkrijgen in het kader van hun mandaat.

ArtiKel 27 - Vertegenwoordiging

De Raad van Bestuur vertegenwoordigt de Vereniging tegenover derden alsook In rechte, als eiser en als verweerder.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

NSOD 2,2

De Vereniging kan ook tegenover derden en in rechte worden vertegenwoordigd door een bestuurder van categorie A en een bestuurder van categorie B die gezamenlijk optreden. De Raad van Bestuur wijst die bestuurders aan.

De Raad van Bestuur of de personen die bevoegd zijn om de Vereniging te vertegenwoordigen, kunnen gemendateerden aanwijzen die, binnen de perken van hun mandaat, de Vereniging kunnen binden.

Artikel 28 Bewaring van de beslissingen

De beslissingen van de Raad van Bestuur worden bijgehouden in een register van de akten van de Vereniging in de vorm van notulen die door de voorzitter en de secretaris zijn ondertekend. Dat register wordt in de maatschappelijke zetel bewaard, De notulen worden aan de bestuurders toegestuurd.

D.De voorzitter en ondervoorzitter

Artikel 29 - Aanwijzing

De Raad van Bestuur kiest uit zijn leden een voorzitter en een ondervoorzitter voor een termijn van drie jaar. De voorzitter wordt bij toerbeurt gekozen uit de bestuurders die respectievelijk de leden van elk van beide categorie�n A en B vertegenwoordigen. Als de voorzitter tot de ene categorie behoort, wordt de ondervoorzitter gekozen uit de vertegenwoordigers van de andere categorie,

Bij ontslag of overlijden van de voorzitter of ondervoorzitter tijdens het mandaat, wijst de Raad van Bestuur een bestuurder uit dezelfde categorie als vervanger aan. De aldus aangewezen voorzitter of ondervoorzitter voltooit het mandaat van degene die hij vervangt.

Artikel 30 Bevoegdheid

De voorzitter zit de vergaderingen van de Algemene Vergadering en van de Raad van Bestuur voor. Hij bepaalt de agenda, onverminderd het recht van elke bestuurder om punten aan de agenda te laten toevoegen.

In geval van verhindering wordt hij vervangen door de ondervoorzitter.

E, De secretaris

Artikel 31 Aanwijzing en bevoegdheid

De Raad van Bestuur wijst een secretaris aan op voordracht van de bestuurders uit de categorie waartoe de ondervoorzitter behoort. De secretaris wordt aangewezen voor een periode van drie jaar.

De secretaris neemt, zonder beslissende stem, deel aan de vergaderingen van de Raad, waarvan hij het secretariaat op zich neemt. Hij moet rekening houden met de vertrouwelijkheid van de beslissingen en de informatie waarvan hij kennis neemt in het kader van zijn mandaat,

E,De personen belast met de daadwerkelijke leiding

Artikel 32 Aanwijzing

De Raad van Bestuur kan de bevoegheid op het gebied van de daadwerkelijke leiding overdragen aan minstens twee natuurlijke personen (cf. art. 24, KB ), die al dan niet bestuurder zijn. Die personen treden gezamenlijk op.

Artikel 33 - Bevoegdheid

Los van wat is bepaald in artikel 95.4 van deze statuten, wordt met de daadwerkelijke leiding (dagelijks bestuur) bedoeld bestuursdaden die niet verder gaan dan de dagelijkse behoeften van de Vereniging of die

o MOD 2,2

" geen beslissing van de Raad van Bestuur vergen, omdat ze minder belangrijk zijn en een snelle oplossing vereisen.

Een voorbeeld van daadwerkelijke leiding is de bevoegdheid om de hierna vermelde daden te stellen, voor zover het gaat om een bedrag van minder dan 5.000 EUR per verrichting, beslissing of betaling :

-alle nodige of nuttige maatregelen nemen met het oog op de uitvoering van de beslissingen van de Raad

van Bestuur ;

-de dagelijkse correspondentie ondertekenen ;

-enigerlei roerend of onroerend goed huren of verhuren en enigerlei leasingovereenkomst betreffende die

goederen sluiten ;

-geldsommen, documenten en allerlei goederen opvragen, innen en in ontvangst nemen en kwijting ervan

geven ;

-allerlei betalingen uitvoeren ;

-enigerlei overeenkomst sluiten met een onafhankelijke dienstenverstrekker of leverancier van de

Vereniging, inclusief een verzekeringsondememing, kredietinstelling of beleggingsonderneming ;

-enigerlei prijsofferte doen of aanvaarden, enigerlei bestelling doen en aanvaarden en een overeenkomst

sluiten voor de aan- of verkoop van een roerend goed, inclusief elke vorm van financi�le instrumenten ;

-alle bewijzen van ontvangst van aangetekende brieven, documenten of pakketten aan het adres van de

Vereniging ondertekenen.

Akten die betrekking hebben op een bedrag van meer dan 5,000 EUR, moeten worden medeondertekend door een bestuurder uit categorie A en een bestuurder uit categorie B,

De personen die met de daadwerkelijke leiding zijn belast, geven rekenschap van hun bestuur aan de Raad van Bestuur, onder meer bij de goedkeuring van de begroting en de jaarrekeningen.

G.Commissarissen

Artikel 34 Erkende revisoren

Vooraleer de rekeningen ter goedkeuring aan de Algemene Vergadering worden voorgelegd, worden zij vooraf gecontroleerd door een of meer commissarissen die de Algemene Vergadering heeft aangewezen onder de revisoren of revisorbureaus die door de Nationale Bank van Belgi� zijn erkend, overeenkomstig artikelen 38 tot 40 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen (cf, art, 24, KB).

De commissaris of de commissarissen brengen, via het auditcomit�, verslag uit aan de Raad van Bestuur over de aangelegenheden die als belangrijk werden beschouwd bij de uitoefening van hun opdracht inzake het wettelijke toezicht op de rekeningen, meer bepaald de aanzienlijke tekortkomingen in de interne controle wat de financi�le rapportering betreft (cf. art, 24 KB ).

Hoofdstuk VI Wijziging van de statuten - Ontbinding

Artikel 35 Wijziging van de statuten en ontbinding

De Algemene Vergadering kan deze statuten wijzigen of de Vereniging ontbinden overeenkomstig de geldende wetsbepalingen.

De meerderheden die krachtens die bepalingen zijn vereist, moeten worden bereikt in elk van beide ledencategorie�n A en B.

In geval van vrijwillige ontbinding wijst de Algemene Vergadering twee vereffenaars aan die worden voorgesteld respectievelijk door beide ledencategorie�n, en bepaalt hun bevoegdheid. De netto-activa van de ontbonden Vereniging gaan naar de organisatie of organisaties die de Vereniging opvolgt (opvolgen) of, bij ontstentenis daarvan, naar een organisatie (organisaties) met een belangenloos doe! dat gelijk is aan of vergelijkbaar met dat van de Vereniging. De beslissing omtrent de bestemming van het vermogen wordt genomen door de Algemene Vergadering bij meerderheid in elk van beide categorie�n A en B - of, bij ontstentenis daarvan, door de vereffenaars.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

' MOD 2.2

Hoofdstuk VII Slot- en overgangsbepalingen

Artikel 36 -- Mededeling aan de Vereniging

De in artikel 5 van deze statuten vernielde verzekeringsondememingen delen aan de Vereniging alle inlichtingen mee die nodig zijn voor de uitvoering van haar wettelijke opdracht in de vorm, binnen de termijn en volgens de frequentie die zij bepaalt (cf. art. 26, KB).

Artikel 37 Mededeling aan de FSMA

Behalve met toepassing van artikel 20 van deze statuten, worden aile wijzigingen in de financi�le of administratieve organisatie van de Vereniging meegedeeld aan de FSMA binnen een termijn van ��n maand. Evenzo worden alle ontwerpen van wijziging in de exploitatievoorwaarden meegedeeld aan de FSMA

(cf. art. 22, �� 1 en 3, KB).

Artikel 38 - Werkingsverslag

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Telkenjare stelt de Vereniging een werkingsverslag op, Dat verslag wordt uiterlijk 30 juni aan de FSMA bezorgd (cf. art. 22, � 2, KB).

Artikel 39 -- Bewaring van de documenten

De documenten betreffende het compensatiemechanisme worden bewaard in de maatschappelijke zetel van de Vereniging (cf, art. 20, KB).

Artikel 40 -Compensatiereglement

Deze statuten worden aangevuld en toegelicht via een compensatiereglement dat wordt goedgekeurd door de Algemene Vergadering en de Koning (cf. art. 19, tweede lid, KB). De wijzigingen in dat reglement worden eveneens door de Algemene Vergadering en de Koning goedgekeurd.

Artikel 41 -- Aspecten die niet in de statuten zijn geregeld

Alles wat niet uitdrukkelijk is bepaald in deze statuten of in het compensatiereglement, wordt geregeld bij de wet, het KB en de wet van 27 juni 1921 op de verenigingen zonder winstoogmerk.

Artikel 42 - Overgangsbepaling

In afwijking van artikel 3 vangt het eerste boekjaar van de Vereniging aan op dag van haar oprichting en loopt het ten einde op 31 december van het volgende jaar.

Brussel, in zes originele exemplaren, op maandag 15 december 2014,

Handtekeningen

" voor Assuralia, de heer Philippe Colle,

i "

MOD 2.2

Luik B - Vervolg

" voor Febelfin, de heer Michel Vermaerke,

.voor de BVK, de heer Gerald Bogaert,

.voor AG Insurance, de heer Antionio Cano,

" voor Belfius Insurance, de heer Vanhaeren.

Bestuurders

De algemene vergadering van 15 december 2014 heeft bovendien de vier volgende bestuurders benoemd: -Categorie A (verzekeringsondememingen)

o Ren� Dhondt, Managing Director BWO/Assuralia, geboren te Beveren op 21 februari 1952, wonende te 8670 Koksijde, Koninklijke Prinslaan 35 bus 103 ;

o Eric Vanbrusselen, Head of Business Development Life Insurance AG Insurance, geboren te Tienen op 1 , ' oktober 1967, wonende te 3061 Leefdaal, Vlieguit 46;

-Categorie B (Hypotheekondernemingen):

o Wien De Geyter, Secretaris-generaal Febelfin vzw, geboren te Asse op 21 september 1971, wonende te 3300 Tienen, Bronstraat 6;

o Ivo Van Bulek, Director Commercial Banking, Secretaris-generaal UPC-BVK, geboren te Mechelen op 21 april 1963, wonende te 1500 Halle, Willamekaai 8, app. 3,4.

Andere benoemingen

De raad van bestuur van 15 december 2014 heeft onderstaande personen benoemd voor volgende functies:

- voorzitter~ de heer Ren� Dhondt;

- ondervoorzitter Mevr. Wien De Geyter;

- personen belast met de daadwerkelijke leiding: de heer Ren� Dhondt et Mevr, Wien De Geyter;

- secretaris van de raad de heer Charles-Albert van Oldeneel.

Ren� DHONDT

Voorzitter

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

13/07/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

/oNITEUR ~ D�pos� r Re�u le

LGE

4 G `OT- 2315 ~ _

ISCH S7-Aq~�% effe du tribuMfde commerce ~ran

I

i

IIIIIflIII~VIIYh II1flh1

BFLG

N� d'entreprise : e�)(5,1 . 6-63

D�nomination

(en entier) : ACCESSO

hone de Bruxelles

(en abr�g�) :

Forme juridique : asbl

Si�ge : Square de Meer�s 29 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Administrateurs suppl�mentaires - Commissaire - Nominations

Conseil d'administration

Lors de sa r�union du 19 mai 2015, l'assembl�e g�n�rale a nomm� les deux administrateurs suppl�mentaires suivants pour un mandat de trois ans

-Cat�gorie A (entreprises d'assurances)

o Hans Van Campfort, n� � Heist-op-den-Berg le 17 juin 1965, domicili� � 3020 Herent, Mechelsesteenweg 17515;

-Cat�gorie B (�tablissements hypoth�caires):

o Jean-Louis De Valck, n� � Anderlecht le 26 octobre 1954, domicili� � 1700 Dilbeek, Kleinekapellelaan 11.

D�sormais, le conseil d'administration se compose comme suit:

- Administrateurs de la cat�gorie A (entreprises d'assurances)

o Ren� Dhondt, pr�sident;

o Eric Vanbrusselen, administrateur;

o Hans Van Campfort, administrateur.

- Administrateurs de la cat�gorie B (�tablissements hypoth�caires)

o Wien De Geyter, vice-pr�sidente;

o Ivo Van Bulck, administrateur;

o Jean-Louis De Valck, administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

Volet B - Suite

Commissaire

Lors de sa r�union du 19 mai 2015, l'assembl�e g�n�rale a d�sign� M. Karel Tanghe, associ� du Bureau KPMG et R�viseur agr�� aupr�s de la BWB, en tant que commissaire pour un mandat de trois ans.

Ren� DHONDT

Pr�sident

I ijlagen Milet Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

r t`t�servie

au " Vidniteur belge

I,tgstitianeesauA�a3demiti�eppgpaldaJd=�1e�e = �hurect4a w`datrettignt#tr}�idu,otd�ieeirissiiuuraatdanbauzdddeesaanaepQejdspesunass fflat33DpovatiiridereQpt� ent�eri']tas sfliatitiapld�da>3dstiaroml'�ngeAtganee'�etvictldssit{sss

Am Nees4ri 1`1481ri'�lsgiUeitfRe

Coordonnées
ACCESSO

Adresse
SQUARE DE MEEUS 29 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées ACCESSO

Coordonnées
ACCESSO