ACCUEIL TROISIEME AGE

SC SA


Dénomination : ACCUEIL TROISIEME AGE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 426.172.369

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 11.06.2014 14167-0311-012
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0165-012
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 11.06.2012 12157-0530-012
17/01/2012
ÿþ ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

Greffe 0 4 JAN. 2012

Réservé au Moniteur belge  j

*12013868*

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Dénomination

(en entier) : ACCEUIL 3ème AGE

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme

Siège : Rue du Saphir 27 à 1030 Bruxelles

N° d'entreprise : 0426.172.369

Ob et de l'acte : Modification des Statuts

REP3459

L'an deux mille onze,

Le vingt-huit décembre

Devant nous, Maître Didier Vanneste, Notaire de résidence à Schaerbeek

en l'étude,

s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant adopté la forme` d'une société anonyme «ACCUEIL 3ème AGE», ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir 27, portant le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales n° 0426.172.369, société constituée: sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier; Hovinne à Ath en date du 30 décembre 1983, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 26 janvier 1984 sous la référence 833-7. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprise et notamment par acte portant modification de la forme en société anonyme reçu par le Notaire Xavier Hovinne à Ath en date du 23 mars 1991, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 03 mai suivant sous la référence 910503-380 et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Pierre Proesmans à Gembloux en; date du 07 juin 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 01 juillet suivant sous la référence 200307010073188.

Bureau

La séance est ouverte à seizeheures sous la présidence de Monsieur Jean Jongen, ci-après également plus: amplement identifié,

lequel nomme en qualité de secrétaire: Monsieur Philippe Jongen, ci-après également plus amplement: identifiée.

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur : Madame Lucienne Colin ci-après également plus amplement: identifiée.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des-actions, à savoir:

1°Monsieur JONGEN Jean Etienne, né à Etterbeek le 11 avril 1933, également administrateur et administrateur-délégué de la présente société, et son épouse, Madame COLIN Louise Marie, également: administrateur de la présente société, née à Etterbeek le 08 juin 1939, domiciliés ensemble à Knokke-Heist, Sylvain Dupuisstraat, 33, ensemble détenteur de une action en pleine propriété et de neuf cent septante-neuf; actions en usufruit ;

1 action pleine propriété

979 actions en usufruit "

2°Monsieur JONGEN Philippe Joseph Jules, également administrateur de la présente société, né à Ath le 25 mai 1959, demeurant à Sterrebeek, Tramlaan 329; détenteur de vingt actions en pleine propriété et trois cent; treize actions en nue-propriété ;

20 actions en pleine propriété

313 actions en nue-propriété

3° Monsieur JONGEN Olivier Marie René, né à Ath le 14 août 1963, demeurant à Uccle, Kriekenput 96

détenteur de

trois cent trente-trois actions en nue-propriété

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

333 actions en nue-propriété,-

4° Monsieur JONGEN Vincent Lucien Armand René, né à Ath le 05 août 1966, demeurant à Kraainem, rue

des Quatre Bonniers 1, détenteur de trois cent trente-trois actions en nue-propriété

333 actions en nue-propriété,-

Ici représenté par Monsieur Jongen Philippe prénommé en vertu de la procuration sous seing privé du 20

décembre 2011 qui restera ci-annexée.

Soit ensemble: mille actions

soit encore l'intégralité du capital social.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Exposé

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1° modification des statuts en ce qui concerne la nature des titres pour faire disparaître la discordance

existant entre la situation de fait et la disposition statutaire, la situation de fait actuelle de la société étant que

l'ensemble des titres sont à ce jour nominatifs, et prévoir la possibilité d'avoir des titres dématérialisés ;

2° renouvellement du mandat des administrateurs

3° pouvoirs au conseil d'administration

Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des actions sont présentes ou valablement représentées à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs faisant fonction de la société sont également ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune

d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité, et par un vote distinct pour chacune d'elles, les

résolutions suivantes:

1° modification des statuts en ce qui concerne la nature des titres pour faire disparaître la discordance

existant entre la situation de fait et la disposition statutaire, la situation de fait actuelle de la société étant que

l'ensemble des titres sont à ce jour nominatifs, et prévoir la possibilité d'avoir des titres dématérialisés ;

L'assemblée générale décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec la situation de

fait, et dès lors de remplacer l'article 11 traitant de la nature des titres, ceux-ci étant nominatifs

L'article 11 des statuts est dés lors purement et simplement remplacé par les stipulations suivantes :

«Article 11: Nature des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège

social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions peuvent également être dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la

conversion de ses actions nominatives en actions dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives."

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

2° renouvellement du mandat des administrateurs

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants :

1/ Monsieur Jean JONGEN ;

2/ Madame Lucienne COLIN ;

3/ Monsieur Philippe JONGEN.

Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire future ; leur mandat est renouvelé pour une

durée de six années.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité. Les administrateurs ainsi nommés acceptent leur mandat,

et se réunissent à l'instant en conseil d'administration.

Le conseil d'administration ainsi réuni décide de renommer pour administrateur-délégué Monsieur Jean

JONGEN pour une durée de six années à compter de ce jour.

3° pouvoirs au conseil d'administration

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à :

Monsieur Jean JONGEN avec faculté de substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes

Administrations.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de cet acte, s'élève à 963 euros.

L'identité des comparants a été établie au vu de la carte d'identité

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures quarante

Le droit d'écriture des présentes s'élève à nonante-cinq Euros

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

DONT PROCES-VERBAL

Passé et signé, lieu et date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

"

« Expédition sans mention d'enregistrement pour formalité administrative »..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2011 : BL482526
15/06/2010 : BL482526
02/06/2010 : BL482526
19/06/2009 : BL482526
12/06/2008 : BL482526
18/06/2007 : BL482526
15/06/2015
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MOD WORD 11.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~o " ° N° d'entreprise : 0426,172,369

a<~ e Dénomination

e (en entier): ACCUEIL 3ème AGE

d (en abrégé) :

/1 Forme juridique : société anonyme

N~ Siège : 1030 Schaerbeek, rue du Saphir 27

/1 b (adresse complète)

"9 Obiet(s) de l'acte :assemblée générale extraordinaire -remplacement des statuts préexistants

~ ri)

~o

~

pour [es remplacer par des nouveaux statuts en français et en néerlandais

R.5033

ACCEUIL 3 ème AGE "

Société anonyme

à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir 27

R.P.M. n°0426,172,369

BD/2140501

L'an deux mille quinze

Le vingt huit avril

Par devant Nous, Maître Didier VANNESTE, Notaire de résidence à Schaerbeek

En l'Étude,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ACCUEIL 3ème

AGE », ayant son siège social à à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir 27 R.P.M. n°0426.172,369.

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par,

le Notaire Xavier Hovinne à Ath en date du 30 décembre 1983, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 26;

janvier 1984 sous la référence 833-7. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprise et notamment par,

acte portant modification de la forme en société anonyme reçu par le Notaire Xavier Hovinne à Ath en date du;

23 mars 1991, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 03 mai suivant sous la référence 910503-380 et aux

termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Pierre Proesmans ài

Gembloux en date du 07 juin 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 01 juillet suivant sous la référence'

20030701-0073188 et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Didier Vanneste à;

Schaerbeek le 28 décembre 2011, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 17 janvier 2012 sous la référence'

20120117/0013868.

Bureau

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur Jongen Jean, ci-après nommé

Lequel nomme en qualité de secrétaire: Monsieur Jongen Philippe, ci-après nommé

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur(s): Madame Colin Lucienne, ci-après nommée

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des:

actions, à savoir:

1°Monsieur JONGEN Jean Etienne Hubert, né à Etterbeek le onze avril mille neuf cent trente-trois, (numéro:

national 33.04.11-129,68), et son épouse Madame COLIN Lucienne Louise Marie Thérèse, née à Etterbeek le:

huit juin mille neuf cent trente-neuf, (numéro national 39,06.08-110,26), domiciliés ensemble à 1150 Woluwe-:

Saint-Pierre, Avenue Jacques de Meurers 95. Ils déclarent s'être mariés à Schaerbeek le deux avril mil neuf:

cent cinquante-huit sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts suivant acte passé devant; le notaire René VAN BENEDEN à Schaerbeek en date du vingt-deux mars mil neuf cent cinquante-huit, Modif& aux termes des actes reçus par le Notaire Xavier Hovine à Ath en date du 27/11/1981 et par le Notaire Didier, Vanneste à Schaerbeek le 11/02/2010

Ensemble détenteur d'une action en pleine propriété et de neuf cent septante-neuf actions en usufruit (1 action pleine propriété et 979 actions en usufruit)

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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éposé I Reçu le

0 4 JUIN 2015

u greffe du tributelnp commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

2°Monsieur JONGEN Philippe Joseph Jules Raymond, né à Ath le vingt-cinq mai mille neuf cent cinquante-neuf, (numéro national 59,05.25-143.90), célibataire, domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Tramlaan 329, Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Zaventem

Détenteur de vingt actions en pleine propriété et trois cent treize actions en nue-propriété (20 actions en pleine propriété et 313 actions en nue-propriéte)

3°Monsieur JONGEN Olivier Marie René, né à Ath le quatorze août mille neuf cent soixante-trois, (numéro national 63.08.14-119.64), domicilié à 1180 Uccle, Rue du Kriekenput 96, II déclare s'être marié à Schaerbeek le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le notaire Ludovic VAN BENEDEN à Schaerbeek en date du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, non modifié à ce jour, ainsi déclaré,

Détenteur de trois cent trente-trois actions en nue-propriété (333 actions en nue-propriété,-)

4°Monsieur JONGEN Vincent Lucien Armand René, né à Ath le cinq août mille neuf cent soixante-six,

(numéro national 66.08.05-111.17), domicilié à 1950 Kraainem, Rue des Quatre Bonniers 1,

Il déclare s'être marié à Woluwe-Saint-Lambert le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le

régime de la communauté légale suivant acte passé devant le notaire Ludovic VAN BENEDEN à Schaerbeek

en date du trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Détenteur de trois cent trente-trois actions en nue-propriété (333 actions en nue-propriété,-)

Ici représenté par Monsieur Jongen Philippe prénommé en vertu de la procuration sous seing privé du 14

mars 2015 qui restera ci-annexée.

Soit ensemble: mille actions soit l'intégralité du capital social.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Exposé

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

1. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1° remplacement des statuts préexistants pour les remplacer par des nouveaux statuts en français et en néerlandais prévoyant de nouvelles possibilités et obligations, ainsi que pour les mettre en concordance avec les dernières évolutions législatives,

Proposition de remplacer entièrement les statuts préexistants de la société par des nouveaux statuts en vue d'intégrer la modification reprise sous les points ci-dessus de l'ordre du jour, mais également en vue d'être plus explicite sur d'autres points, mais également en vue d'intégrer des nouvelles possibilités et obligations etc. L'assemblée générale de prévoir qu'en cas de difficulté d'interprétation et/ou de traduction, la prédominance sera attribuée au statuts de langue française

2. renouvellement du mandat des administrateurs

3.pouvoirs d'exécution.

La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux articles de ses statuts,

à savoir:

Il résulte des présentes que l'intégralité des actions sociales est valablement représentée à la présente

assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont également ici présents ou représentés,

de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et

statuer sur son ordre du jour.

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Résolutions

Première résolution -- remplacement des statutus

L'assemblée décide de remplacer des statuts préexistants pour les remplacer par des nouveaux statuts en

français et en néerlandais prévoyant de nouvelles possibilités et obligations, ainsi que pour fes mettre en

concordance avec les dernières évolutions législatives

et en conséquence de réécrire les statuts qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui

suivent :

STATUTS

Titre I: Forme juridique  Nom  Siège  Objet -- Durée

Article 1: Nom et forme

La société est une société civile sous forme d'une société commerciale et adopte la forme d'une société

anonyme.

Elle est dénommée «ACCUEIL 3ème AGE»

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue du Saphir 27. II peut être transféré en tout endroit par

simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge,

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: Objet social

La société a pour objet de faire pour son compte propre ou pour le compte d'autrui toutes les opérations

généralement quelconques industrielles, commerciales financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à l'exploitation de maisons de repos.

La société peut entreprendre toutes ces opérations tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,

pour compte de tiers ou en participation avec des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe

au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l'écoulement de ses

produits et services,

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée inderterminée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Titre Il: Capital social

Article 5: Capital social

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros. Il est représenté par mille actions sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux millions de francs belges, représenté

par mille parts sociales d'une valeur nominale de deux mille francs chacune.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars mil neuf cent nonante et un a décidé :

- d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent mille francs par incorporation des réserves à due

Concurrence, sans création de parts sociales nouvelles, la valeur des parts sociales ayant été portée de deux

mille francs à deux mille cinq cents francs chacune ;

- de transformer la société de personnes à responsabilité limitée en société anonyme ;

-et de transformer les mille parts sociales d'une valeur nominale de deux mille cinq cents francs chacune en

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital social.

L'assemblée générale extraordinaire du sept juin deux mille trois a :

- constaté que, par suite de l'entrée en vigueur de l'euro, le capital était fixé à soixante-et-un mille trois cent

septante-trois euros trente-huit centimes;

-décidé d'augmenter le capital à concurrence de vingt-six euros soixante-deux centimes pour le porter à

soixante-deux mille euros, par incorporation de ladite somme prélevée sur les réserves disponibles.

Article 6., Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 7, Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le

capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute

disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux

répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des

appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires

par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement

ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à

ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux

pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui

réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui

est dû à la société par l'actionnaire défaillant, Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable

du conseil d'administration.

Titre III: Titres

Article 8: Nature des actions

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège

social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. "

Les actions peuvent également être dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions nominatives en actions dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives."

Article 9: indivisibilité des actions "

Toute action est indivisible.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre INA Administration et Représentation

Article 10: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constaté

au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux

actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée

générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps

révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été

pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Article 11: Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par

un autre administrateur désigné par ses collégues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs

présents.

Article 12: Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du

président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les quinze jours d'une requête à cet effet émanant

de deux administrateurs,

La convocation est faite par écrit, au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier

cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la

réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

Err cas de partage, la proposition est rejetée

Article 14: Procès-verbaux du conseil d'administration

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de

communication ayant un support matériel) y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs

Article 15: Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Article 16: Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de

gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les'

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la

durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Article 17: Gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats.

Article 18', Représentation de fa société

1, Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par trois administrateurs qui agissent conjointement.

2, Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui agissent conjointement).

3. SI un comité de direction est institué, la société est, à l'exception des missions lesquelles ne peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes ou en justice par tous les membres du comité de direction qui agissent conjointement.

4. 11-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

5: Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 19: Rémunération des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et au mandataires spéciaux.

Titre V: Contrôle de la société

Article 20: Nomination d'un ou plusieurs commissaires

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés

conformément aux dispositions légales.

Titre VI; Assemblée générale

Article 21: Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier samedi du mois de juin à onze heures. Si

ce jour est un jour férié (légal), l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à fa même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social

l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à

l'endroit Indiqué dans la convocation.

Article 22: Admission à l'assemblée générale

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard sept

jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de

participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote,

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard sept jours ouvrables avant la date de

l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation,

établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date

de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées,

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23: Représentation à l'assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition

que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.

Article 24: Liste de présences

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs

titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.

Article 25: Composition du bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par

l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie.

Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26: Délibération

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous

les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque

des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt

de la société.

Article 27: Droit de vote

} " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge 1, Chaque action donne droit à une voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale,

3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de

vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28: Prorogation de l'assemblée générale

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,

annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions

légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première

assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités

d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils

ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social,

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les

expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué,

Titre Vil: Exercice social -- Comptes annuels 

Affectation du bénéfice

Article 30: Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 31: Affectation des bénéfices

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale, Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social, L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII: Dissolution -- Liquidation

Article 33: Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent fa société seuls,

conjointement ou collégialement,

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Article 34: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi

Article 35: Mode de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

" Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX; Dispositions diverses

Article 36: Litiges

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour tout litige-reletif aux affaires de la société-entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37; Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38: Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites,

ON OMET... Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Deuxième résolution: Renouvellement du mandat des administrateurs

L'assemblée renouvelle le mandat des administrateurs pour ue durée de six ans

Sont appelés aux fonctions d'administrateur pour une durée indéterminée :

1° Monsieur Jean Jongen

2° Madame Lucienne Colin

3° Monsieur Philippe Jongen

ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.

Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire future

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la

nomination du président et de l'administrateur délégué.

Appelé à la fonction d'administrateur délégué pour une durée de six ans ; Monsieur Jean Jongen

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration/ pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

Frais

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui sont ou qui seront mis à la charge de Droits d'écriture

Le droit s'élève á nonante-cinq euros (95 EUR).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.

Dont procès-verbal.

Fait et dressé, mêmes date et lieu que dessus,

Lecture faite, les membres du bureau et les actionnaires qui le désiraient ont signé avec le Notaire. «

Expédition sans mention d'enregistrement pour formalité administrative » ,.

Réservé

au

Moniteur

' ,belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2006 : BL482526
06/07/2005 : BL482526
05/07/2004 : BL482526
01/07/2003 : BL482526
30/06/2003 : BL482526
12/06/2001 : BL482526
01/07/2000 : BL482526
16/03/1995 : BL482526
01/01/1993 : BL482526
01/01/1986 : BL482526

Coordonnées
ACCUEIL TROISIEME AGE

Adresse
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Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
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