ACTA DIURNA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACTA DIURNA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.037.909

Publication

25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
25/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0873.037.909

Dénomination

(en entier) : ACTA - DIURNA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : Rue de la Gare, 10 - 5000 Namur Objet de l'acte : Transfert du siège social

En date du sept décembre deux mille dix (07/12/2010) l'Assemblée Générale Extraordinaire e décidé de transférer le Siège Social de la société de 5000 Namur, rue de la Gare 10 vers Bruxelles - 1200, Chaussée de Roodebeek 206 et ce à la date du 07 décembre 2010.

Michel DEVIS,

mandataire

-Bijlagen-bij het Belgisch Staatsblad - 255/1Of2011=-Annexes du Moniteur belge

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11/05/2015
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N° d'entreprise : 0873.037.909 Dénomination

(en entier) : ACTA DIURNA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1200 Woluwé-Saint-Lambert

(adresse complète) dictutelede te i2.c be s.

°biet{s) de l'acte :DISSOLUTION SANS NOMINATION DE LIQUIDATEUR

D'un acte reçu le vingt-six mars 2015 par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, enregsitré à Liège 1, le 31 mars suivant, répertoire 2420, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ACTA DIURNA", ayant son siège à 1200 WOLUWE-SAINT LAMBERT, Chaussée de Roodebeek, 206, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0873.037.909. ayant pour ordre du jour la liquidation de la société sans désignation d'un liquidateur avec clôture de la liquidation et les points suivants

1) Rapports préalables à la mise en liquidation conformément à l'article 181 paragraphe 1 du Code des sociétés.

a) Rapport de Monsieur Jean DAVOUST, gérant de la société justifiant de la proposition de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois et arrêté au 31 décembre 2014.

b) Rapport spécial de la société de réviseurs d'entreprises SC André, de Bonhome et associés, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

3) Dispense de nomination d'un liquidateur,

4) Clôture de liquidation.

CONSTATATION DU RESPECT DES FORMALITES LEGALES EN MATIERE DE LIQUIDATION Conformément à l'article 181 du code des sociétés, l'assemblée a contaté que:

1) L'organe de gestion a dressé un rapport spécial justifiant de la mise en liquidation auquel est joint un état résumant la situation active et passive arrêté à la date du 31 décembre 2014.

2) La société de réviseurs d'entreprises SC André, de Bonhome et associés, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome, a établi un rapport sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

CONTROLE DE LA LEGALITE

Conformément à l'article '181 paragraphe 4 du Code des sociétés, le notaire atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société du fait de sa mise en liquidation.

RESOLUTIONS:

L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions

suivantes à l'unanimité:

Première résolution : Rapports préalables à la mise en liquidation de la société

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés ;

- un rapport justificatif a été établi par Monsieur Jean DAVOUST, nommé gérant de la société à la suite de

l'acte constitutif dont question ci-avant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêté au 31 décembre 2014,

- un rapport a été établi en date du 12 février 2015 par la société de réviseurs d'entreprises SC André, de

Bonhome et associés, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome. Ce rapport conclut dans les termes

suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de' gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ACTA DIURNA » dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Chaussée de Roodebeek, 206, a établi un état comptable arrêté au 31/12/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 22.162,48 E et un actif net de 16.092,95 E.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 31/12/2014. Fait à Bruxelles, le 12/02/2015, »

Deuxième résolution: Dissolution anticipée et liquidation

L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise

en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution: Dispense de nomination d'un liquidateur

Conformément au paragraphe 5 de l'article 181 du Code des sociétés, la présente assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur et le gérant, Monsieur Jean DAVOUST, représenté comme dit est, déclare que, au vu de l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport de l'organe de gestion, il n'y a plus de dettes à l'égard de tiers et que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Quatrième résolution: Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184, paragraphe 5 du Code des sociétés, sont remplies

pour pouvoir procéder la dissolution et à la liquidation en un seul acte,

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

L'assemblée décharge le gérant de son mandat,

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Jean DAVOUST pour remplir les formalités suivant la

dissolution et la liquidation de la société et pour exécuter les décisions prises.

L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que ta société ACTA DIURNA a

définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux associés proportionnellement au nombre de

parts sociales détenues,

Monsieur Jean DAVOUST confirme sa déclaration de prendre personnellement à sa charge tout passif

éventuel et d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce

jour.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à 75005 Paris

(France), rue Lhomond, 57.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposés en même temps au greffe:. une expédition de l'acte du 26 mars 2015, le rapport du gérant annexé

d'un état comptable récent, le rapport du Réviseur de Bonhomme

Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACTA DIURNA

Adresse
CHAUSSEE DE ROODEBEEK 206 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale