ACTION CONSULTANTS

Dénomination : ACTION CONSULTANTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 405.718.237

Publication

04/04/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N� d'entreprise : 0405,79 8.237

D�nomination

(en entier) : ACTION CONSULTANTS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Bld du Jubil� 71 bte 3 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean (adresse compl�te)

obietts) de l'acte :Transf�rf du si�ge social

Proc�s-Verbal du 21 mars 2414 :

La g�rance a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � partir du ler avril 2014 � l'adresse suivante Rue du Ch�telain 8 bte 7 � 1000 Bruxelles.

DASSESSE Eric G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise 0405.718.237

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Li D�nomination (en entier) : ACTION CONSULTANTS

(en abr�g�);

Forme juridique :soci�t� anonyme

Il Si�ge :Boulevard du Jubil� 71 Bo�te 3

1080 Molenbeek-Saint-Jean

1!

!i Objet de l'acte : R�duction de capital - Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e - D�mission des administrateurs - Nomination d'un g�rant - Pouvoir&

il D'un acte re�u par Ma�tre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles, le 26 d�cembre 2013, ii r�sulte quel !I s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinnaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � ACTION;

CONSULTANTS �, ayant sont si�ge social � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubil� 71, bo�te 3; laquelle valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets figurant � l'ordre du jour, a pris les r�solutions; suivantes :

Premi�re r�solution : rapports relatifs a la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e ai responsabilit� limit�e

;i Deuxi�me r�solution : r�duction de capital !i Sous la condition suspensive de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,,

l'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (� 43.400,00Y ii pour le ramener de soixante-deux mille euros (� 62.000,00) � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) par: ;1 remboursement � chaque action d'un montant en esp�ces de trois cent soixante et un euros soixante-sept ;1 cents (� 361,67).

; Cette r�duction de capital s'effectuera sans suppression d'actions, mais par une r�duction proportionnelle du

I pair comptable de chacune des cent vingt (120) actions., .

Li Cette r�duction de capital se fera enti�rement sur le capital r�ellement lib�r�. "

,

Li Aux termes de l'article 613 du Code des soci�t�s, aucun remboursement ne peut avoir lieu, si les cr�anciers ont: il exig�, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction de capital aux Annexes du Moniteur:

Li belge, une s�ret� pour les cr�ances non encore �chues au moment de cette publication. .

1i Troisi�me r�solution : transformation des actions en parts .

,

il Sous la condition suspensive de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,; :; l'assembl�e d�cide de transformer les cent vingt (120) actions sans d�signation de valeur nominale en cent1 i

;Ivngt (120) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent vingti�me (1/120:�me) de; .,

.,

%l'avoir social. ,

.. ,

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� limit�e

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soci�t� l

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Quatrime r�solution : transformation de a soc en soci�t� priv�e responsabilitimite '

,

,. ,

En suite de quoi, l'assembl�e d�cide de modifier la forme juridique de la soci�t� sans changement de la; personnalit� juridique et de transformer la soci�t� pour adopter la forme d'une soci�t� commerciale sous forme;

de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ,

,

ii L'activit� de la soci�t�, son si�ge social et son objet social n'ont pas �t� modifi�s.

Le ,

,

;1 Le capital vient d'�tre r�duit et s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00). '

,

, .,

:: Hormis ce poste, les r�serves demeurent intactes, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les; ..

:1 amortissements, les moins-values et les plus-values. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les .,

:: �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme. ,

I:

., La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservera le num�ro d'entreprise. ' ,

'

,

., ,

1: La transformation se fait sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente: ;! septembre deux mille treize, dont un exemplaire est rest� joint au rapport pr�-rappel� du conseil:

d'administration, .

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t�;

ii priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes annuels. .

,

li Cin ui�ree r�solution : aclo 'tion des statuts de la soci�t� " riv�e a res onsabilit� limit�e '

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

R�serv� au

Moniteur

belge

,

_

L'assembl�e adopte les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e issue de la transformation, adapt�s

� la d�cision du transfert du si�ge et libell�s comme suit :

STATUTS

TITRE_PREMIER - eARACJ_ESE_DE ASO_CIETE

Article 1: Forme. - D�nomination,

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � ACTION

CONSULTANTS �.

Article 2 : Si�ge.

Le si�ge est �tabli � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubile 71 boite 3.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique, par simple d�cision du ou des g�rant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision du ou des g�rant(s), �tablir des si�ges administratifs, des succursales ou

des agences, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Article 3: Objet.

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte, pour compte de tiers, ou en participation :

- toutes op�rations immobili�res dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la location, la

superficie, la construction, la r�novation, la d�coration, la transformation, la mise en valeur, l'exploitation,

l'entretien, ia gestion, la maintenance, l'�quipement de tous biens immeubles meubl�s ou non;

- tous services, conseils et assistance aux entreprises et soci�t�s;

- dans le cadre de ces activit�s, accepter tous mandats d'administrateur, se porter caution et donner tous biens

en garantie pour son compte ou pour compte de tiers;

- la prise de participations et de tous int�r�ts dans toutes affaires ou entreprises, quel que soit leur objet,

- et d'une mani�re g�n�rale, la gestion et la disposition de son propre patrimoine.

Elle pourra �galement donner tous services en ce inclus les conseils en d�placement � l'�tranger, la

prospection de nouveaux march�s � l'�tranger et en Belgique, l'emploi des langues, la formation, l'organisation

de s�minaires, l'organisation de toutes activit�s en salle comme en plein air, l'activit� de sports m�caniques et

nautiques comprenant ou non la mise � disposition de v�hicules et de mat�riels. Toutes ces activit�s seront

exerc�es dans la mesure o� il est satisfait aux conditions d'acc�s � la profession.

La soci�t� peut, dans la r�alisation de son objet social, faire les prestations de services et les livraisons de

biens qu'elle jugera bonnes.

Elle peut, en outre, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res

se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption,

souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s

ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise et � le lui faciliter.

La pr�sente liste n'est pas exhaustive notamment concernant les techniques et produits nouveaux et futurs et

seule l'assembl�e g�n�rale a pouvoir d'interpr�ter le pr�sent article.

TITRE TROIS1EME : .G_ES_TLOIJ - CONTROLE.

Article 9: Gestion,

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e g�n�rale qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants

administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale.

Article 10 : Pouvoirs.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut, pour une dur�e fix�e par lui, d�l�guer telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine � des mandataires

sp�ciaux, associ�s ou non.

Article 11: �moluments.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 : Contr�le,

Aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des d�rogations pr�vues � l'article 141, 20 du Code des

soci�t�s, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Au cas o� aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

TITRE OUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.

Article 13: R�union,

Il est tenu une assembl�e g�n�rale le deuxi�me dimanche du mois de juin de chaque ann�e, � vingt (20)

_heures

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

2

Mod 11.1

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement

Article 17: Pr�sidence - d�lib�ration

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant, ou, � d�faut de g�rant, par l'associ� pr�sent qui d�tient

le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

( )

TITRE CiNQUIEME " COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICFS

Article 18 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 : Affectation des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� chaque ann�e

cinq pour cent (5%) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce

fonds de r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine

l'affectation, dans te respect des dispositions l�gales.

TITRE SIXIEME " DISS_O_LU_TLON LIDUJDATIOR

Article 20 Dissolution.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation

� cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion,

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit

partiels.

Sixi�me r�solution : d�mission des administrateurs

L'assembl�e constate et accepte la d�mission des deux (2) administrateurs de la soci�t�, savoir :

1, Monsieur DASSESSE Eric, domicili� � 1380 Lasne, Route d'Ohain 5;

2. Monsieur RONDIAT, Jean Paul domicili� � 1120 Brussel (Neder-over-Heembeek), Avenue des Croix de

Guerre 181 b005;

L'assembl�e donne d�charge aux administrateurs sortants pour ['ex�cution de leur mandat.

Septi�me r�solution : nomination d'un g�rant

L'assembl�e d�cide de nommer, en qualit� de g�rant non-statutaire de la soci�t� Monsieur DASSESSE Eric,

pr�nomm�, ici pr�sent et acceptant.

Son mandat sera gratuit.

En outre, inform�e du projet de la soci�t� de vendre un actif immobilier de la soci�t� � Monsieur Eric Dassesse,

nouvellement �lu g�rant, l'assembl�e d�signe Monsieur RONDIAT, Jean-Paul, pr�qualifi�, en qualit� de g�rant

ad hoc habilit� � repr�senter seul la soci�t� lors de la vente de l'immeuble � Lasne, rue du Mont Lassy 3, au

prix de trois cent nonante mille (390.000) euros.

Huiti�me r�solution : ex�cution des d�cisions prises

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant en vue de l'ex�cution des d�cisions prises et au Notaire

instrumentant en vue de la coordination des statuts.

Neuvi�me r�solution : mandat sp�cial

Pour autant que de besoin, l'assembl�e constitue en outre pour mandataire sp�cial de la soci�t�, la spil

CLAES, Verburgh & Co � 1080 Bruxelles, boulevard du Jubil� 71 boite 3, avec droit de substitution, � l'effet

d'effectuer toutes d�marches et formalit�s qui s'av�reraient n�cessaires du chef des d�cisions prises, aupr�s

de toutes administrations priv�es ou publiques et notamment aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous actes et

documents, substituer et en g�n�ral, faire tout le n�cessaire..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Bertrand Nerincx, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 audit de transformation

- 1 rapport sp�cial

- 1 coordination des statuts

des sommes n�cessaires

les liquidateurs, avant de par des remboursements

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/12/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0405.718.237.

D�nomination

(en entier) : ACTION CONSULTANTS

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN - BOULEVARD DU JUBILE 71 BTE 3

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDATS - CONVERSION DES ACTIONS - MODIFICATIONS DES STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge [I r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre J�r�me OTTE, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le treize d�cembre deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �ACTION CONSULTANTS�, dont le si�ge social est situ� � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubil�, 71 bo�te 3, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

Confirmation du renouvellement des mandats des administrateurs et administrateur-d�l�gu�. L'assembl�e confirme pour autant que de besoin, les d�cisions prises lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue le onze juin deux mille dix dont une copie restera ci-annex�e, dont la quatri�me r�solution stipule litt�ralement ce qui suit :

� L'Assembl�e renouvelle le mandat d'administrateur d�l�gu� de Monsieur Eric Dassesse et le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Paul Rondiat. Le mandat a une dur�e de 6 ans. Il prendra donc fin lors de l'Assembl�e g�n�rale de 2016. �

Deuxi�me r�solution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici pr�sents ou repr�sent�s d�cident de convertir leurs actions au porteur en actions nominatives. Ils mandatent le conseil d'administration afin de proc�der � l'inscription de leurs actions dans le registre des actionnaires et � proc�der � la destruction des actions au porteur.

L'assembl�e d�cide, en cons�quence, de modifier les articles 7 et 18 des statuts relatifs � la nature des actions, comme suit :

- article 7 : cet article est remplac� par le texte suivant :

Les actions, m�me enti�rement lib�r�es, sont et restent nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propri�taires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, � tout moment et � leurs frais, en

actions d�mat�rialis�es, moyennant autorisation pr�alable du conseil d'administration

- article 18 : cet article est remplac� par le texte suivant :

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Troisi�me r�solution

Refonte des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide, tout en tenant compte des r�solutions qui pr�c�dent, d'adopter un nouveau texte de statuts

r�dig� comme suit :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article � : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e �ACTION CONSULTANTS�

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1080 Bruxelles, Boulevard du jubil�, 71 bo�te 3

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour son compte, pour compte de tiers, ou en participation :

- toutes op�rations immobili�res dans le sens le plus large et notamment l'achat, la vente, la location, la superficie, la construction, la r�novation, la d�coration, la transformation, la mise en valeur, l'exploitation, l'entretien, la gestion, la maintenance, l'�quipement de tous biens immeubles meubl�s ou non;

- tous services, conseils et assistance aux entreprises et soci�t�s;

- dans le cadre de ces activit�s, accepter tous mandats d'administrateur, se porter caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers;

- la prise de participations et de tous int�r�ts dans toutes affaires ou entreprises, quel que soit Ieur objet,

- et d'une mani�re g�n�rale, la gestion et la disposition de son propre patrimoine.

Elle pourra �galement donner tous services en ce inclus les conseils en d�placement � l'�tranger, la prospection

de nouveaux march�s � " l'�tranger 'et en Belgique, l'emploi des langues, la formation, l'organisation de

s�minaires, l'organisation de toutes activit�s en salle comme en plein air, l'activit� de sports m�caniques et

nautiques comprenant ou non la mise � disposition de v�hicules et de mat�riels. Toutes ces activit�s seront

exerc�es dans la mesure o� il est satisfait aux conditions d'acc�s � la profession.

La soci�t� peut, dans la r�alisation de son objet social, faire les prestations de services et les livraisons de biens

qu'elle jugera bonnes.

Elle peut, en outre, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res

se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption,

souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s

ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise et � le lui faciliter.

La pr�sente liste n'est pas exhaustive notamment concernant les techniques et produits nouveaux et futurs et

seule l'assembl�e g�n�rale a pouvoir d'interpr�ter le pr�sent article.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.000 EUR)

Il est repr�sent� par cent vingt (120) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j� �mises,

le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions � convertir et � fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine

les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le

restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par

l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de I'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, m�me enti�rement lib�r�es, sont et restent nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Les propri�taires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, � tout moment et � leurs frais, en

actions d�mat�rialis�es, moyennant autorisation pr�alable du conseil d'administration.

Article 10 : 1NDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce

qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article Il EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil

d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements,

les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'�mission de

droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e

g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription

pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour

six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et en tout temps r�vocables par elle. Les

administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la

soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration

peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute

voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses

associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette

mission. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant, autre que la

r�alisation de la publicit� requise par la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 15 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

I.- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.- Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4.- ll fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

Article 21 : REPR�SENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�, soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

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Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOC1ETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe

� la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBL�E GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le deuxi�me dimanche du mois de juin de chaque ann�e � vingt (20)

heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 26 : FO.RMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions

nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention

d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, trois

jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans

l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires

par la soci�t�.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34 : REPART1TION DES BENEF10ES

Le b�n�fice annuel de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me (1/10) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. II

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vii - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titre, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gaie proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure,

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent. Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � la sprl Claes, Verburgh & Co � 1080 Bruxelles, boulevard du Jubil� 71 bte 3 afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, J�r�me OTTE

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte contenant une procuration et le PV de l'AGO du 11/06/2010

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 29.08.2011 11481-0397-012
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 08.07.2010 10301-0572-012
23/04/2010 : BL009865
10/07/2009 : BL009865
10/07/2008 : BL009865
31/07/2007 : BL009865
07/08/2006 : BL009865
20/06/2005 : NI009865
04/08/2004 : NI009865
12/09/2003 : NI009865
03/10/2002 : NI009865
10/08/2002 : NI009865
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.06.2015, DPT 30.09.2015 15633-0510-009
15/08/2001 : NI009865
31/10/2000 : NI009865
27/06/1998 : NI9865
01/01/1993 : NI9865
25/06/1992 : NI9865
01/01/1992 : NI9865
01/01/1989 : NI9865
01/01/1988 : NI9865
01/01/1986 : NI9865
12/01/1985 : NI9865

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