ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE, EN ABREGE : A.F.S.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE…
Dénomination : ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLIDARITE, EN ABREGE : A.F.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 437.611.540

Publication

04/02/2015
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du oni ur b Ige- - :-,"

après dépôt de l'acte Déposé 1 Reçu le

V JUj8119I IIN CII i MI

2 3 JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerc francophone de Bruxelles

Greffe

e

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0437.611,540

Dénomination

(en entier) : Action Francophone pour la Santé et la Solidarité

(en abrégé) : AFS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue Saint-Jean, 32-38, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Nomination- Délégation de compétence - Modifications statutaires - Statuts consolidés.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juin 2011

7,Démission de la ScPRL Delbrouck, Cammarata, Gilles et Associés, réviseurs d'entreprises -- Proposition

de désignation d'un nouveau bureau révisoral.

Alain Thirion annonce la démission de la ScPRL Delbrouck, Cammarata, Gilles et Associés, réviseurs d'entreprises.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale nomme comme réviseur le cabinet Pricewaterhouse Coopers représenté par Monsieur Patrick Cammarata.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 22 janvier 2013:

"Suite à sa nomination en qualité de Ministre au Gouvernement fédéral en date du 17 janvier 2013, Jean-Pascal Labille a présenté sa démission du mandat de Président au sein de l'AFS. Les membres du Conseil d'Administration actent cette démission"

Extrait du procès-verbal du Conseil d' administration du 25 juin 2013:

2.Démissions/Admissions,

-Remplacement du Président

Le Conseil constate que Monsieur LABILLE a présenté sa démission, En effet, en congé de sa fonction de Secrétaire général de l'IJ.N.M.S , il a perdu sa qualité d'administrateur. Le Conseil désigne, pour exercer la fonction de Président Monsieur THIRION, Trésorier.

Le Conseil confirme qu'ainsi sont délégués à la gestion journalière :

-Monsieur Alain THIRION, né le 2011111961, domicilié à 4257 Bertox, rue de Willine, 72, R.N. 611120-025,64, Président  Trésorier

-Monsieur Jacques BRAGGAAR, né le 13/09/1960, domicilié à 7060 Soignies, rue Saint-Vincent, 176, R.N. 600913-109-48, Secrétaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2013:

2. Démissions/Admissïons.

" Remplacement du Président:

L'Assemblée Générale constate que Monsieur Jean-Pascal LABILLE a présenté sa démission. En effet, étant depuis le 17 janvier 2013 en congé de sa fonction de Secrétaire général de l'iJ.N.M.S., il n'est plus délégué de celle-ci au sein du Collège des secrétaires francophones et a, de ce fait, perdu sa qualité de membre (art. 6, b) des statuts) et, partant, sa qualité d'administrateur (art. 18 des statuts).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

i4SOD 2.2

L'Assemblée Générale prend acte de ce que Solidaris Mutualité Socialiste du Centre, Charleroi et Soignies dont le siège est établi à 6000 Charleroi, avenue des Alliés, 2, B.C.E. 0411.687.004, est dorénavant représentée par Gaétane D'HOERAENE, née à La Hestre le 08/04/1965, domiciliée à 6180 Courcelles, rue de Souvret, 121, R.N. 650408-260-20.

L'Assemblée Générale arrête ainsi la liste des administrateurs :

-Pierre ANNET, né le 13/01/1964, domicilié à 4120 Neupré, allée de la Source, 3, R.N. 640113-061-27

-Jacques BRAGGAAR, né le 13/09/1960, domicilié à 7060 Soignies, rue Saint-Vincent, 176, R.N. 600913109-48

-Alain CHENIAUX, né !e 20/05/1956, domicilié à 1331 Rosières, rue des Templiers, 1, Ker Minou bte 1, R.N. 560520-155-68

-Jacques DEVILLERS, né le 16/03/1959, domicilié à 6860 WINVILLE, rue de Saint-Hubert, 54, R.N. 590316 305 87.

-Gaétane D'HOERAENE, née à La Hestre le 08/04/1965, domiciliée à 6180 Courcelles, rue de Souvret, 121, R.N. 650408-260-20

-Jean-Pierre GENBAUFFE, né le 19/06/1955, domicilié à 7811 Arbre, rue de Soignies, 402, R.N. 550619133-09

-Michel JADOT, né le 06/10/1940, domicilié à 1070 Bruxelles, avenue Eugène Baie, 27 bte 1, R.N. 401006035-16

-Michel MICHIELS, né le 08/01/1955, domicilié à 3111 Wezemaal, Groeneweg, 18

-Husain SHABAN, né le 06/01/1955, domicilié à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 14B, R.N. 550106-241-62

-Alain THIRION, né le 20/1111961, domicilié à 4257 Berioz, rue de Willine, 72, R.N. 611120-025-54

Extrait du procès-verbal du Conseil d' administration du 17 décembre 2013:

5)Délégation de compétences  marchés publics

Alain Thirion propose au Conseil d'administration de déléguer, l'ensemble des actes relatifs aux marchés Publics au Président, Secrétaire et Trésorier agissant par deux, de manière conjointe. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ceux-ci, ils seront remplacés par tout autre administrateur mandaté à cet effet.

Cette délégation de compétence est d'application depuis le ler juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à oertains marchés de travaux, de fournitures et de services. Les membres du CA marquent leur accord sur la proposition,

Irerkirinte

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du17 décembre 2013:

4)Nomination d'un réviseur pour les exercices 2014-2015-2016: Convention de collaboration

Les membres de l'assemblée générale prennent connaissance des documents relatifs la désignation d'un réviseur d'entreprise pour les exercices 2014-2015-2016.

Considérant [es nouvelles obligations découlant de l'entrée en vigueur de [a toi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'Assemblée Générale prend connaissance de la proposition du Conseil d'administration de procéder à un marché conjoint entre les instances suivantes : Action Francophone pour la Santé et la Solidarité asbl, Clairs Vallons asbl, la Fédération des centrales de services à domicile asbl, l'Ouvroir asbl, Les Rièzes et les saris asbl, Fête des Solidarités asbl,

Dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur sera l'Action

Francophone pour la Santé et la Solidarité asbl.

Les Membres de l'Assemblée Générale valident la proposition.

*kninirke

, ,

'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2014:

"6.Modifications statutaires

Le Conseil d'administration propose les modifications statutaires suivantes :

A l'article 20 est ajouté un troisième paragraphe libellé comme suit :

« Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de I'ASBL ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêt au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et aux votes concernant la décision visée.

En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés »

L'article 23 est rédigé comme suit :

« Pour tous les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffit pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs parmi lesquels le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, sans que ces personnes n'aient à se justifier d'aucun pouvoir spécial. »

Les actions tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Président, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre administrateur délégué à cet effet.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 20 §3 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial ( délégation de signature, représentation générale de l'association ....) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur, ou d'une autre personne désignée à cet effet. »

Les membres de l'AG de l'AFS marquent unanimement leur accord sur les propositions de modifications statutaires proposées.

7.Désignation d'un réviseur pour les exercices 2014-2015-2016

li est proposé aux membres de l'AG de nommer PwC Réviseurs d'entreprises sccrl Rue Visé - Voie, 81 ABC 4000 LIEGE représentée par M. Patrick Cammarata (PwC).

Les membres de l'AG approuvent la proposition."

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 4 novembre 2014:

"1.Démissions/Admissions

Le Conseil d'administration constate que l'Assemblée générale, réunie ce jour, a désigné à nouveau Monsieur Jean-Pascal LABILLE en qualité d'administrateur.

Le Conseil d'administration, à l'unanimité, désigne à nouveau Monsieur Jean-Pascal LAB1LLE en qualité de président.

Monsieur TH1RION cède la présidence de séance à Monsieur LABILLE.

Le Conseil confirme qu'ainsi sont délégués à fa gestion journalière :

-Monsieur Jean-Pascal LABILLE, Président

-Monsieur Alain THIRION, Trésorier

-Monsieur Jacques BRAGGAAR, Secrétaire"

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2014:

"1.Démissions(Admissions

L'assemblée générale constate que la mission de Monsieur Jean-Pascal LABILLE en qualité de Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, a pris fin le 11 octobre 2014, et, à l'unanimité, admet à nouveau comme membre, en qualité de délégué statutaire de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au sein du Collège des Secrétaires francophones, Monsieur Jean-Pascal LABELLE, né à Villers-sur-Meuse le 23 février 1961, domicilié à 4031 Angleur, route du Condroz, 134, R.N. 610223-233-81, et le désigne en qualité d'administrateur."

.

1 ' ' " MDD2.2

statuts consolidés au 24 juin 2014:

"Article 1 : L'association est dénommée « Action Francophone pour la Santé et la Solidarité » , en abrégé

(A.F.S),

Article 2 : Le siège social est établi 32-38, rue Saint-Jean, à 1000 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire

de Bruxelles. Par simple décision de l'Assemblée Générale, il peut être transféré,

Article 3 : L'association a pour but de constituer et de gérer un fonds permettant de créer, participer, subventionner, s'intéresser à des oeuvres, sociétés, associations qui, par leur action dans le domaine social, culturel, de la santé, de la prévention ou autre, contribuent à la réalisation d'un des buts poursuivis par l'Union Nationales des Mutualités Socialistes. L'association a égaiement pour but de promouvoir la formation et l'information des affiliés de la Mutualité Socialiste, ainsi que des personnes relais chargées de les documenter sur une politique visant à la promotion de la santé, ainsi que sur les législations et réglementations sociales en général, et celles se rapportant à l'Assurance Maladie-Invalidité en particulier. Pour atteindre ses objectifs, l'association déploiera l'activité la plus étendue, notamment par l'élaboration et l'exécution de programmes d'animation, et d'éducation, de cours de formation, par l'organisation de journées d'études, de séminaires, de groupe de réflexion, de discussions, de colloques, d'activités de diffusion, par l'émission de publications, par l'organisation de manifestations , l'énumération qui précède étant exemplative et non limitative. Elle pourra acquérir, vendre, exploiter, louer ou donner en location tout bien meuble et immeuble nécessaire à la réalisation de son but social. Aux fins de réaliser son but social, elle pourra recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques ou des organisations quelconques sous réserve d'approbation par son conseil d'administration,.

Article 4 : L'association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps par une décision de l'Assemblée Générale, à condition que les deux tiers des membres au moins soient présents ou représentés, et que la décision soit prise à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué à une seconde réunion qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion,

Article 5 : Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois, Toutefois, le nombre de membres doit toujours être supérieur au nombre d'administrateurs. Les premiers membres sont les constituants soussignés.

Article 6 : L'association est composée par les membres effectifs, à savoir

a)Les mutualités adhérentes faisant partie du Collège des Secrétaires Francophones de l'Union Nationale

des Mutualités Socialistes, représentée par leur Secrétaire Fédéral ;

b)Les délégués statutaires de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes au sein du Collège des

Secrétaires Francophones.

Article 7 : L'admission des membre effectifs visés à l'article 6 a) se fait moyennant une cotisation annuelle, fixée par l'Assemblée Générale, s'élevant à un maximum de 12,50 euros par affilié de la mutualité cotisant à l'assurance complémentaire.

Les membres visés par l'article 6 b) ne doivent pas payer de cotisation.

Article 8 : les membres peuvent démissionner une fois l'an à la date du 31 décembre. ils doivent à cet effet adresser un pli recommandé au Conseil d'administration. Un préavis d'un an devra être respecté. Les membres sont considérés comme démissionnaires de plein droit par la perte de la qualité qui a justifié leur admission.

Article 9 : L'exclusion d'un membre de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision est motivée et est exécutoire à partir de la notification par lettre recommandée au membre dont l'exclusion est prononcée. L'exclusion ne peut avoir d'effet rétroactif,

Article 10 : Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur les avoirs sociaux, Ils ne peuvent demander le remboursement des cotisations ni faire apposer les scellés ou requérir un inventaire.

Article 11 : Comme moyens de fonctionnement, l'Association dispose de :

a)La cotisation définie à l'article 7 des statuts

b)Les revenus des activités propres de l'association

c)Des donations, subsides ou legs.

En effets, aux fins de réaliser son but social, l'association pourra recevoir tous les dons, subsides,

donations entre vifs ou legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques ou morales ou des

organismes quelconques, sous réserve d'approbation par son Conseil d'Administration et conformément à la loi

du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

J 4' i r

1 1 " " MOD 2.2

Article 12 : L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association.

Article 13 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit être convoquée lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande. La convocation contient l'ordre du jour. Si l'Assemblée Générale doit délibérer sur les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. L'Assemblée est composée des membres visés à l'article 6. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote,

Article 14 : L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants, qui lui sont réservés :

1)Les modifications statutaires ;

2)La nomination et la révocation des adminlstrateur)s

3)La nomination et la révocation du (des) commissaire(s) et/ou du (des) vérificateurs, et la fixation de leur

rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4)La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires :

5)L'approbation des budgets et comptes annuels ;

6)La dissolution de l'association ;

7)L'exclusion des membres ;

8)La transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 15 : L'Assemblée Générale n'est valablement constituée que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant le droit de vote, plus un, sont présents ou représentés. Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre effectif. Ce dernier ne peut être porteur que de deux procurations au maximum. Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des vois des membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions de l'Assemblée comportant modification des statuts, modification du but de l'association, exclusion d'un membre ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence et de majorité régulièrement requises par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ou les présents statuts.

Article 16 : L'Assemblée Générale est convoquée par te Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou courriel au moins 8 jours avant la réunion.

Article 17 : L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un Vice-Président. En cas d'absence du Président et du Vice-Président, l'Assemblée Générale se désigne un Président de séance parmi les administrateurs présents. Les délibérations et décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et conservés dans un registre spécial.

Article 18 : L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois personnes au moins élues parmi les membres effectifs cités à l'article 6 a) et b).

Article 19 : Le Conseil d'Administration ohoisit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier. Les activités du Conseil d'Administration sont dirigées par le Président ou en son absence par le Vice-Président.

Article 20 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Président ou de deux administrateurs. La convocation contient l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord. II ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres, plus un, sont présents ou représentés, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les 15 jours avec le même ordre du jour. Le Conseil d'administration pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de son remplaçant sera prépondérante. Les délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont contresignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire et conservé dans un registre spécial.

Article 21 :Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour effectuer tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association ou la réalisation de son but. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. Il a le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent dans le but en vue duquel l'association a été oonstituée. II peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de 9 ans, tous biens meubles et immeubles nécessaires pour réaliser le but social de l'association, accepter et recevoir tous subsides, dons ou legs, conclure tous contrats, conventions et accords, consentir et accepter toutes subrogations.

En outre, le Conseil d'Administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration, endéans les 8 jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision.

Article 22 : Le Conseil d'Administration a cependant la possibilité de déléguer la gestion journalière de l'association acec les signatures sociales y afférentes au Président, au Secrétaire et au Trésorier. Le pouvoir , des personnes précitées est délimité avec précision par le Conseil d'Administration qui détermine également la durée du mandat. Le mandat peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat par le Conseil d'Administration.

Article 23 : Pour tous les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffit pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes des deux administrateurs parmi lesquels le Président, le Secrétaire ou le Trésorier, sans que ceux-ci aient à se justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Président, le Secrétaire ou le Trésorier, ou encore un administrateur délégué à cette fin.

Article 24 : Les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donations, et actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevée s avec ou sans paiement, sont signées par deux membres du Conseil d'Administration parmi lesquels le Président, le Secrétaire ou le Trésorier, sur délibération du Conseil d'administration autorisant l'opération.

Article 25 : Le mandat de représentant d'une mutualité ou de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes expire automatiquement au moment où prend fin la fonction lui accordant le droit de prétendre à ce mandat.

Article 26 : Chaque année, par les soins du Conseil d'Administration sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exerce suivant. L'un et l'autre sont présentés à l'approbation de l'A.G. L'Association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

L'article 27 : le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, ainsi que de la régularité au regard de la loi sur les A.S.B.L. et les statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire réviseur d'entreprises au moins, nommé par l'Assemblée Générale pour une période de 3 ans.

Article 28 : En cas de dissolution volontaire, L'assemblée Générale aura prononcée nommera deux liquidateurs au moins et déterminera leurs pouvoirs.

Article 29 : Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à une association socialiste dont le but social sera autant que possible analogies à celui de la présente association, désignée par l'Assemblée Générale.

Article 30 : Tous les documents relatifs à l'association sont versés dans un dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement de Bruxelles, et ce conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifié par la loi du 2 mai 2002. Toute personne peut en prendre connaissance.

Article 31 : Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, les soussignés déclarent se conformer à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002."

Jacques BRAGGAAR

Secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACTION FRANCOPHONE POUR LA SANTE ET LA SOLID…

Adresse
RUE SAINT-JEAN 32-38 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale