ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE EUROPE, EN ABREGE : ACTIBIO EUROPE

Association sans but lucratif


Dénomination : ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE EUROPE, EN ABREGE : ACTIBIO EUROPE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 558.897.568

Publication

20/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0 5 5-8 S ° j -a 67$

Dénomination

(en entier) : ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION

DE LA BIODIVERSITE EUROPE ASBL

(en abrégé) : ACTIBIO EUROPE ASBL

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue des Colonies 11 à 1000 Bruxelles ( Belgique)

Objet de L'acte ; Constitution d'une asbl

Lors de l'Assemblée Générale du 29 juillet 2014, les soussignés membres fondateurs déclarent par le présent acte créer une association sans but lucratif conformément à la foi du 02 mai 2002 suivant les statuts ci-après

" Monsieur KAKIESE Lowambuy, de nationalité belge, numéro national 65.10.02-395.10, né à Kinshasa les, 02 /10/ 1965 domicilié à 1780 Wemmel, 27 avenue des Nerviens

Monsieur EYENGA Ekofo de nationalité belge, numéro national 67.04.05-621.82, né à Boende, le 05 l' 0411967, résidant à 3001 Heverlee, rue Oud-Heverlee n°54 boite 101

" Monsieur Dolly EYANGA ltengo de nationalité congolaise, numéro national 92.11.18-553.43, né à Boende, Ie 18/11/ 1992, résidant à 3300 TIENEN, Baudouinstraat n°25 boite 3

" Madame KAKIESE Nganze, de nationalité belge, numéro national 64.04.04-490.83, née à Kinshasa, le 041; 0411964, résidant à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue François GAY n°263

" ACTIBIO ONGD/ ASBL, dont le siège social est sis avenue Télévision n°7, Quartier Beau Vent, Commune de Lingwala en République Démocratique du Congo

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL - DUREE

Article ter - L'association prend pour dénomination : « ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE EUROPE Association sans but lucratif » en abrégé ACTIBIO EUROPE ASBL.

L'association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 2  Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des colonies n°11, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée Générale conformément à; la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.

La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Article 3  L'association est constituée pour une durée indéterminée.

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Volet B - Suite

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

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Moniteur

belge

Moo 2.2

Article 4 -- ACTIBIO EUROPE ASBL a pour but l'étude et! ou la mise en oeuvre de tous moyens techniques, contractuels, réglementaires ou autres susceptibles de contribuer à la promotion, à la conservation et à la gestion durable des milieux naturels africains et plus généralement de concourir à la diffusion et aux objectifs de la Stratégie Mondiale de la Conservation , notamment l'utilisation durable des espèces et des écosystèmes pour le développement harmonieux des populations qui en vivent

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

ACTIBIO EUROPE étend son action à l'ensemble de la Communauté Européenne et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Elle est ainsi habilitée par ses membres à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédérai, européen et international.

TITRE Ili

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans te cadre des présents statuts.

Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Article 6 - § 1. Sont membres effectifs

1)les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration ou qui, présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée Générale réunissant la majorité des voix présentes.

Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes

- être majeur

-disposé selon sa loi nationale de sa pleine capacité civile

-être honorablement connue et avoir démontré un réel attachement aux buts poursuivis par l'association

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation,

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M0D 22

Volet B - suite

Toute personne qui désire devenir adhérent doit être parrainé par' urn'administrateur et s'engager par écrit à respecter les statuts et les buts de l'association et à payer les cotisations fixées par l'assemblée générale en ce compris celles relatives à l'exercice social en cours au moment de son admission.

Les adhérents bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de comité de parrainage ou scientifique. Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celte de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Réservé

au

Moniteur

belge

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à 3 AG consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.



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Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant- ; droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne : peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.



Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV



DES COTISATIONS

Article 11 Les membres et les adhérents paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne pourra être ni inférieure à 50 ¬ , ni

supérieure à 200 E.

TITRE V



DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 -- L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur peuvent y être invités individuellement ou collectivement, ils y ont alors voix consultative

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Réservé

' au Moniteur

belge

Moo 2.2

Volet B - Suite

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de t'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

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L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée.

La lettre ordinaire ou le fax sera signé par l'administrateur délégué ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par l'administrateur délégué ou le Président

La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est égaiement mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16 -- Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée, 11 peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix, Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17 y- L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit te nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions,

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales,

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif,

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les ; membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au . Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce " sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE Vi

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de deux personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par un administrateur délégué, agissant individuellement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par . l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, et un administrateur délégué faisant office de Trésorier et de Secrétaire.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24 -- Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par l'Administrateur délégué par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement,

Au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion, Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra, Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir étre consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame (un quorum de présence de 50 %) et une majorité des deux tiers des voix,

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Réservé

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Moniteur

belge

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En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante,. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial, Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a tes pouvoirs les plus étendus pour l'administration et fa gestion de l'association.

Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière -- s'ils font partie du Conseil d'administration  etlou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à , l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.

Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Article 27  Le Conseil d'administration " représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ii peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  L'administrateur délégué ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Volet B - Suite

MOD 22

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Mon 2.2

Volet B - Suite

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par te Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément â l'article 17 de la loi du 27 " juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 ; Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans , déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administratiion avec lequel le membre doit ; convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 29 juillet 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014

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'Réservé

au

Moniteur

belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Administrateurs

MOD 2.2

Ils désignent en qualité d'administrateurs

" Monsieur KAKIESE Lowambuy, de nationalité belge, numéro national 65.10.02-395.10, né à Kinshasa les 02/10/1965 domicilié à 1780 Wemmel, 27 avenue des Nerviens

" Monsieur EYENGA EKOFO de nationalité belge, numéro national 67.04.05-621.82, né à Boende, le 05 / 04 / 1967, résidant à 3001 Heverlee, rue Oud-Heverlee n°54 boite 101.

" Monsieur Dolly EYANGA ltengo de nationalité congolaise, numéro national 92.11.18-553.43, né à Boende, le 18/11/ 1992, résidant à 3300 TIENEN, Baudouinstraat n°25 boite 3

ils désignent en qualité d'administrateur délégué

" Monsieur EYENGA EKOFO de nationalité belge, numéro national 67.04.05-621.82, né à Boende, le 05 / 0411967, résidant à 3001 Heverlee, rue Oud-Heverlee n°54 boite 101

Ils désignent en qualité de chargé de la gestion journalière

" Monsieur EYENGA EKOFO de nationalité belge, numéro national 67.04.05-621.82, né à Boende, le 05 I 04 / 1967, résidant à 3001 Heverlee, rue Oud-Heverlee n°54 boite 101

Qui acceptent ces mandats

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2014 en deux exemplaires.

EYENGA Ekofo, administrateur délégué

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Coordonnées
ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVAT…

Adresse
RUE DES COLONIES 11 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale