ACTIONS LIBERTARIENNES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ACTIONS LIBERTARIENNES
Dénomination : ACTIONS LIBERTARIENNES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 503.772.765

Publication

14/02/2013
ÿþ MOD 2.2

Keri Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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IRUEUE2§13

Greffe

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N° d'entreprise : 0 J Q 3.41%.1-65-

Dénomination

(en entier) : Actions libertariennes

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue du Cloître, 67 -1020 Bruxelles

Obiet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

Monsieur Quentin Meunier, né à Mons le 19 octobre 1983, domicilié à 7000 Mons, Rue de la Tannerie, 5b8 ; Monsieur Pierre-Yves Novalet, né à Etterbeek le 3 décembre 1970, domicilié à 1330 Rixensart, rue du: Patch, 12 ;

Monsieur Patrick Srnets, né à Bruxelles le 17 décembre 1973, domicilié à 1852 Beigem, kasteelhofstraat, 7 ; Monsieur Boris Vermeulen, né à Uccle le 15 septembre 1971, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de la Bonté

11

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

Titre!

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article ler  L'association prend pour dénomination : « Actions libertariennes, Association sans but lucratif ou ASBL »

Article 2  Son siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue du Cloître 67, dans l'arrondissement judicaire de

Bruxelles.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Titre Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but de diffuser les idéaux libertariens et de réaliser une société de pleine liberté fondée sur te respect des droits naturels, inaliénables et sacrés des individus. La poursuite de ses: objectifs politiques s'inscrit scrupuleusement dans l'ordre légal et démocratique.

Article 4  L'association a pour objet

" De financer certaines actions politiques libertariennes en Belgique ou à l'étranger, organisée notamment, par des associations libertariennes ;

" De financer certaines dépenses engagées par des associations libertariennes pour assurer leur fonctionnement ;

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Y

" De financer certaines dépenses engagées dans le cadre de la présentation de candidats libertariens aux

.à élections.

Titre III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5  L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :

1.Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

2.Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par décision de l'Assemblée générale, La décision d'admission d'un membre effectif sera prise par une majorité des 2/3 des membres effectifs, et ce quelque soit le nombre des membres présents. Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

" Être majeur,

" Adhérer aux buts de l'Association.

Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de

l'Association,

§2. Sont adhérent toute personne physique ou morale en ordre de cotisation après admission de cette adhésion par le Conseil d'administration..

§3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association.

Section Il

DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION

Article 7 -- Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I., aux lois de l'honneur et de ta bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 8  Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou les ayant-droits du membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni

reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

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MOD 2.2

Article 9  Le Conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Titre IV

DES COTISATIONS

Articte 11 Les membres effectifs et tes membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 250 ¬ .

L'association pourra en outre recueillir des dons et des legs de ses membres et des tiers qui souhaitent soutenir son action.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association.

Article 13  L'assemblée générale possède pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

1.Les modifications aux statuts sociaux ;

2.La nomination et la révocation des administrateurs ;

3.Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération, dans

le cas où une rémunération est attribuée ;

4.La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5.L'approbation des budgets et des comptes ;

6.La dissolution volontaire de l'association ;

7.Les exclusions de membres ;

8.La transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9.Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 -- Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée adressée à la poste ou par courriel au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le président ou le secrétaire au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le président.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite datée et signée.

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MOD 22

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de votes et de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation, La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19  L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE Vl

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale pour un terme de deux ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par deux administrateurs, agissant conjointement, les engagements financiers sont pris dans le cadre des budgets établis par l'Assemblée générale. Lorsqu'il effectue les paiements, le Trésorier vérifie que les dépenses respectent le cadre fixé par le budget annuel.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 -- L'Assemblée générale désigne parmi les administrateurs un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

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MDD 2.2

Les mandats des administrateurs seront toujours gratuits. Ils pourront bénéficier du remboursement de leurs frais dûment justifiés sur production des pièces justificatives.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administraticn peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes, En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le Conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Les actes engageant l'association sont signés par le Président et un administrateur. Les paiements sont effectués par le trésorier seul, sauf si leur montant excède un montant déterminé par l'Assemblée générale, auquel cas la signature d'un autre administrateur sera requise.

L'association sera valablement engagée dans tes actes juridiques conclus en son nom, par la signature de deux administrateurs.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. II peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Ils sont désignés pour 2 ans (et en ce cas rééligibles) ou pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps

révocables par le Conseil d'administration.

Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, qui pourra, s'il le souhaite, cas par cas, déléguer cette compétence à un administrateur spécialement désigné à cet effet.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

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MOD 2.2

Article 28 -- Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que tes personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le Conseil d'Administration, représenté par le président, le secrétaire ou le trésorier, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100,000,00 EUR,

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer te 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35 En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social,

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée,

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à ['affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la foi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

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£t

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 20 janvier 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Mr Quentin Meunier,

Mr Pierre-Yves Novalet,

Mr Patrick Smets

qui acceptent ces mandats,

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de :

Président: Patrick Smets,

Trésorier : Pierre-Yves Novalet,

Secrétaire : Quentin Meunier.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACTIONS LIBERTARIENNES

Adresse
RUE DU CLOITRE 67 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale