ACTISERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACTISERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.014.681

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.12.2013, DPT 18.02.2014 14046-0243-011
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 20.02.2013 13045-0314-011
28/06/2011
MO 2.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



R~ Mc *11095626*

11111









BRUYe

Greffer 6 JUIN 20111

N d'entreprise Dnomination

(en entier) : ACTISERVICES

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite , il rsulte que les

Sige : Chausse de Ninove , 651 - 1070 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANT

D'un acte reu par le Notaire Michel CORNELIS Anderlecht, en date du 06 juin 2011 associs :

1) Madame DINU Liliana, ne Maneciu Paminteni ( Roumanie) le 17/01/1962, numro national 62.01.17 500.08, domicilie 1700 Dilbeek, Dr Jan Appelmanslaan, 39.

2) Monsieur DINU Fabian Albert, n Ploiesti (Roumanie) le 28/05/1990, 511.89, domicili 1700 Dilbeek, Dr Jan Appelmanslaan, 39.

Ont constitu une Socit Prive Responsabilit Limite comme suit: Dnomination - Forme Juridique

La socit a comme forme juridique la socit prive responsabilit limite et comme dnomination :- ACTISERVICES.

Dans tous documents crits manant de la socit, la dnomination sociale doit tre prcde ou suivie: immdiatement de la mention "socit prive responsabilit limite" ou des initiales 'SPRL", de l'indication prcise du sige de la socit, du numro d'entreprise, de l'abrviation "RPM" et de l'indication du sige du: tribunal dans le ressort territorial duquel la socit a son sige social.

Sige.

Le sige social est tabli Anderlecht ( 1070 Bruxelles), Chausse de Ninove , 651.

Il pourra tre transfr en tout autre endroit en Belgique par simple dcision de la grance, faire publier : l'annexe au Moniteur belge. La socit peut, de la mme manire, tablir en Belgique comme l'tranger des siges administratifs ou;

d'exploitation, des succursales ou agences. "

Dure. "

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification&

aux statuts.

Objet.

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique et/ou l'tranger:

- l'activit de nettoyage industriel et priv, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en gnral,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;

- toutes oprations gnralement quelconques se rapportant aux travaux de nettoyage au sens le plus large:

du terme: nettoyage de vitres, de bureaux, et caetera... L'numration est exemplative mais non limitative;

- l'offre de services d'aide mnagre toutes personnes physiques domicilies en Belgique et utilisant des:

titres-services, visant favoriser le dveloppement de services et d'emploi de proximit qui comprennent:

des activits ralises au domicile de l'utilisateur (nettoyage du domicile, y compris les'

vitres, lessive et repassage, prparation des repas, petits travaux de couture occasionnels);

des activits ralises en dehors du domicile de l'utilisateur (courses mnagres,;

transport accompagn de personnes mobilit rduite, repassage, y compris le raccommodage du linge

repasser). "

- l'exploitation d'une centrale de repassage, la prise et la remise domicile de la lessive de l'utilisateur, ainsi que toutes activits actuelles et futures possibles dans le cadre des titres-services;

- l'achat et la vente de tous produits et articles de nettoyage, et plus particulirement des produits et article& lis l'entretien du domicile et au repassage.

- l'installation, l'exploitation et la gestion en matire d'htellerie, fritures, snack-bars, sandwicheries, pizzerias, salons de consommation, bars, dbits de boissons, cafs, tavernes, clubs privs, service traiteur,:

Mentionner sur la dernire page du Volet S Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

0 A Li C '8/1

numro

national 90.05.28-i

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bandes dessines et figurines, commerce d'alimentation gnrale, de copy-center; l'exploitation de cabines tlphoniques;

- l'exploitation d'entreprise gnrale en btiment comme la rnovation, la dmolition, que ta construction et la transformation de btiments; l'excution de tous travaux d'installation et de rparation de plomberie, d'lectricit, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de cuisines, le dbouchage d'gouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassement, de drainage, pose de cbles et de canalisations diverses, les travaux d'gouts, de rejointoiement, d'isolation thermique, frigorifique et acoustique, de revtements de murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie mtallique, dshabillage, dmolition de btiments, le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, de faades, sous-traitance; l'installation de chemines ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre; le placement de serrures et de quincaillerie du btiment, le placement de portes et plinthes en matire plastique, la pose de parquets et de tous revtements en bois; les travaux de ramonage de chemines; placement d'appareils lectriques de signalisation et d'alarme; installation de systmes de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de rservoirs; installation de cuisines quipes; fabrication, installation, et amnagement de stands et de foires d'expositions; installation, montage et dmontage d'chafaudages et de plates-formes; entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre;

- la cration et le placement de publicits, notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opration ayant un lien direct ou indirect avec la publicit; distribution d'chantillons, de prospectus publicitaires et d'autres matriel de publicit y compris les journaux publicitaires rgionaux et autres;

- la conception et la commercialisation de tous produits lis l'informatique tels que des sites et autres moyens de communication;

- l'exploitation de centres de fitness et/ou de bien-tre, piscines, spas, hammams, saunas, jacuzzis, et caetera, et de sminaires d'entreprises, ainsi que toutes activits Horeca en liaison avec celles-ci; la vente de matriel et de produits de beaut, dittiques, sanitaires et tous produits ayant trait au bien-tre;

- l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voitures, motos, l'tat neuf ou d'occasion, ainsi que toutes pices et accessoires relatifs au secteur automobile au sens le plus large, la rparation et l'entretien de toutes sortes de vhicules moteur et mcaniss, le montage et le dmontage de pneus, l'exploitation de carwash au moyen d'eau et de vapeur, la vente de boissons et de collations diverses;

- l'exploitation de librairies-papeteries, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dpt de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabacs, tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons alcoolises ou non, fournitures de bureaux, fournitures informatiques, matriels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, lectroniques ou non, articles photographiques, dveloppement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes, CD, DVD,...), les services de photocopie, service tlphonique et d'envoi par tlcopie (tlfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de tlcommunications (appareil de tlphonie mobile et carte abonnement);

- le transport routier national et international de marchandises et la livraison de courrier express;

- l'organisation de pronostics sur les rsultats d'preuves sportives, l'exploitation de jeux, automatiques ou non, avec ou sans gain d'argent et ventuellement via Internet et le transfert financier des paris; la grance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris, l'organisation de jeux de Bingo, d'amusement et de hasard; l'achat, la vente, le leasing, la location, l'exploitation ou la production de tous appareils de jeux;

- la ralisation de toutes oprations et activits se rapportant la coiffure en gnral, l'exploitation de salons de coiffures pour dames, enfants et messieurs; l'extension de cheveux, la perruquerie, et caetera; la socit ralisera galement ces prestations de coiffure, de maquillage, de pdicure, manucure, massage dans des homes, des hpitaux, domicile, dans des htels, dans des lieux publics et privs, notamment lors des expositions, foires, vnements et autres;

- l'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en dtail, la reprsentation de tous articles textiles, articles vestimentaires pour hommes, dames, enfants et bbs, de tous articles de cuir naturel ou synthtique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmtiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faence, en poterie et en plastique, articles mnagers et lectromnagers, article de papeterie, articles de dcoration intrieure et extrieure, articles de jardinage, fleurs, plantes, arbres fruitiers ou d'ornement;

- toutes activits en matire de consultance, de conseils, assistance en matire technique, commerciale, financire et industrielles; la formation et l'information de personnes et socits, le commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaires des tiers;

- le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrtariat d'entreprise, cration, management et stratgie d'entreprise;

- la formation et l'information de personnes et de socits;

- l'organisation de cycles de cours, de confrences et d'vnements:

- les prestations d'intermdiaire commercial et des oprations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'tranger);

- la gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernires, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels;

- l'exercice de mandats d'administrateur, de grant ou de liquidateur dans d'autres socits.

Cette numration est nonciative et non limitative.

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La socit peut acqurir ou crer tous tablissements relatifs son objet.

Elle peut se porter caution et donner toute sret personnelle ou relle en faveur de toute personne ou socit lie ou non.

Elle peut, d'une faon gnrale, accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui vu leur nature permettent d'en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement, la ralisation.

Elle peut s'intresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou socits ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature favoriser le dveloppement de son entreprise.

L'assemble gnrale peut, en se conformant aux dispositions du code des socits, tendre ou modifier l'objet social.

Capital social.

Le capital social est fix dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est reprsent par cent (100) parts sociales gales sans mention de valeur nominale. Le capital est libr en espces concurrence de 6.200,00 E.

Parts sociales - Proprit envers la socit.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la socit. S'il y a plusieurs propritaires d'une part, la socit suspend l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une personne ait t dsigne comme tant son gard propritaire de la part. Si les copropritaires n'arrivent pas se mettre d'accord ce sujet dans les trente jours aprs la naissance de l'indivision, le Prsident du Tribunal de Commerce du sige social en dcidera la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est greve d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera Fes droits y affrents, moins que l'usufruitier et le nu-propritaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donne en gage, l'emprunteur sur gage continue xercer les droits y affrents. Cession et Transmission.

Les parts sociales ne peuvent tre cdes entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associs.

Cet agrment est ncessaire dans tous les cas.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs ne donne ouverture aucun recours.

Procdure en cas de transmission pour cause de mort.

Les hritiers ou lgataires qui n'auraient pu devenir associs parce qu'ils n'auraient pas t agrs ont droit la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera dtermine de commun accord ou, dfaut d'accord, par un expert dsign par le Prsident du Tribunal de Commerce du sige social la requte de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les dbiteurs dans un dlai de deux ans prenant cours l'expiration du refus d'agrment en huit versements gaux, dont le premier sera exigible le jour o le dlai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront compter de ce mme jour des intrts au taux lgal en matire commerciale, payables par trimestre terme chu, en mme temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associ ou les associs dbiteurs auront la facult de se librer par anticipation, tout paiement anticip devant s'imputer sur les chances les plus rapproches.

Les parts cdes sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas t effectu dans l'anne de la demande de rachat, les hritiers ou lgataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipe de la socit.

Administration.

La socit est administre par un ou plusieurs grants, associs ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la qualit de grant statutaire.

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat, leur rmunration et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

Conformment l'article 257 du Code des socits et sauf organisation par l'assemble d'un collge de gestion, chaque grant reprsente seul la socit l'gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire associ ou non.

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Contrle.

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si sa rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Assembles gnrales.

L'assemble gnrale reprsente l'universalit des associs. Ses dcisions sont obligatoires pour tous, mme pour les associs absents ou dissidents.

L'assemble gnrale se runit chaque fois que l'intrt de la socit l'exige, sur convocation de la grance ou du commissaire.

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L'assemble gnrale annuelle se runit obligatoirement au sige social ou en tout autre endroit indiqu dans la convocation le troisime mardi de dcembre 18 heures.

Si ce jour est fri, l'assemble se runit le premier jour ouvrable suivant, la mme heure et au mme endroit.

Les convocations pour toute assemble gnrale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets traiter. Elles sont communiques quinze jours avant l'assemble aux associs, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, porteurs d'obligations et grants. Cette convocation se fait par lettres recommandes la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressment et par crit accept de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associs sont prsents ou reprsents, il ne doit pas tre justifi de l'envoi des convocations.

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une procuration spciale. Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et la majorit des voix. Chaque part donne droit une voix.

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus par la grance. L prorogation n'annule pas les dcisions prises. La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

Les associs peuvent, l'unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de l'assemble gnrale, l'exception de celles qui doivent tre passes par acte authentique. La convocation devra prvoir le recours cette forme de procdure.

Les procs-verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par les associs qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signs par un grant. Exercice social - inventaire.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A la fin de chaque exercice, les grants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas chant, leur rapport de gestion conformment aux articles 92 et suivants du Code des socits.

Rpartition des bnfices.

L'excdent favorable du bilan, dduction faite des charges et des amortissements, constitue le bnfice net de la socit.

Sur ce bnfice, il sera prlev cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de rserve lgale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixime du capital social.

Le solde sera rparti galement entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemble gnrale de l'affecter un fonds de rserve spciale, de le reporter nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la socit la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nomms par l'assemble gnrale qui dcidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs moluments.

A dfaut de dsignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le grant en fonction qui aura cet effet les pouvoirs les plus tendus.

Aprs ralisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libr des parts, le solde sera rparti entre les associs dans la proportion des parts sociales qu'ils possdent.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Les associs ont pris l'unanimit les dcisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la socit acquerra la personnalit morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dpt au greffe pour se terminer le 30 juin 2012.

2. Premire assemble gnrale.

La premire assemble gnrale annuelle se tiendra en dcembre 2012.

3. Contrle.

Les comparants ne dsignent pas de commissaire.

4. Nomination de grant

Sont nomms grants non statutaires pour une dure illimite:

- Madame DINU Liliana, prnomme,

- Monsieur DINU Fabian Albert, prnomm,

- Madame MUNTEAN Rodica Ileana, ne en Roumanie, le 12/09/1985,numro national, 85.09.12-516.02,

domicilie Schaerbeek ( 1030 Bruxelles), rue du Noyer, 26.

Chacun d'eux a tous pouvoirs de gestion journalire et de reprsentation de la socit.

Les mandats de Monsieur DINU Fabian Albert et de Madame MUNTEAN Rodica Ileana, tous deux

prnomms, ne seront pas rmunrs.

Le mandat de Madame DINU Liliana , prnomme, sera rmunr.

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les associs et grants ont confr tous pouvoirs T.S.P SPRL, ayant son sige social Forest 1190

Bruxelles), avenue Marchal Joffre, 111, avec facult de substitution et de subdlgation, pour faire toutes

dmarches ncessaires pour la socit au guichet d'entreprises et la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Cet extrait est dlvir avant enregisireMent conformmen 1bis du Code des droits et taxes

"

divers.

Dposs en mme temps:

-expdition de l'acte constitutif

Rserv

au

Moniteur"

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011 - Annexes du Moniteur belge



ivlentionner sur la dernire page du Volet El Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale regard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.12.2015, DPT 28.01.2016 16032-0309-013

Coordonnées
ACTISERVICES

Adresse
RUE JAKOB SMITS 11, BTE 3 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale