ADEVARUL HOLDING SRL - SUCCURSALE EN BELGIQUE: ADEVARUL HOLDING

Divers


  1. Personnes morales
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Dénomination : ADEVARUL HOLDING SRL - SUCCURSALE EN BELGIQUE: ADEVARUL HOLDING
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 831.431.243

Publication

27/07/2011
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_ x après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

~ 4 JUL 2011

BRUXELLEA

Greffe

N° d'entreprise : 831.431.243

Dénomination

(en entier): Adevarul Holding SRL - Succursale en Belgique: Adevarul Holding

Forme juridique : Société de droit roumain

Siège : Rue Fabrica de Glucose 21, secteur 2, Bucarest, Roumanie - Siège succursale en Belgique: Rue de la presse 4, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Délégation de pouvoir et de signature

Il ressort de la délégation de pouvoir et de signature, faite en 4 exemplaires originels le 6juillet 2011, que:

M. Petre IMRE,

né le 27 février 1962 à Cehu Silvaniei (Roumanie),

de nationalité roumaine,

domicilié à Bucarest, 1-3 rue de Varsovie, apt. 2, secteur 1,

. agissant en ma capacité de Directeur Général et, en conséquence, en tant que représentant légal de la

Succursale, établie en Belgique, au 4, rue de la Presse à 1000 Bruxelles, de la société Adevarul Holding S.R.L., dont le capital s'élève à 396.990.340 RON (95.320.385 euro), enregistrée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 365117, dont le siège social est situé en Roumanie, Bucarest, Fabrice de Glucoza, n° 21, secteur 2 (la Succursale)

ci-après, le Mandant,

conformément aux pouvoirs qui m'ont été conférés par l'Article 7 du Procès-verbal " du Conseil d'administration d'ADEVARUL HOLDING S.R.L. du 25 octobre 2010, et par l'Article 17 des statuts d'ADEVARUL HOLDING S.R.L.

à partir de ce jour,

par la présente, confère les pouvoirs et responsabilités suivantes à :

M. Ovidiu NAHOI,

Né le 5 novembre 1966 à Roman

De nationalité roumaine

Domicilié à Bucarest, 48, Cal. Giulesti, bl. 4 sc. 6 et 7, apt. 168, secteur 6.

ci après, le Bénéficiaire,

dans les limites de mes propres pouvoirs en tant que Directeur Général de la Société, actuels ou futurs, conformément (i) au droit applicable, (ii) aux statuts de la Société, (iii) aux résolutions des actionnaires de la Société relatives à ma nomination, s'il en existe,

étant entendu que la délégation de pouvoirs et de responsabilités, que le Bénéficiaire s'engage à exercer effectivement, individuellement et personnellement, lui est octroyée en considération de sa compétence professionnelle et de son expertise,

en vue de, et au nom et pour fe compte de la Succursale de la Société :

1.Etendue de la délégation de pouvoirs et de signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Volet B - Suite

- entrer en contact et conduire des négociations avec les partenaires commerciaux et d'affaires de la Succursale (y compris les clients et les fournisseurs), en vue de conclure des contrats de vente et d'achat (ainsi que, plus généralement, des contrats commerciaux) avec ceux-ci ;

- prendre l'initiative, négocier, revoir, approuver et signer des contrats de vente et d'achat, ou des contrats commerciaux en général, avec les partenaires commerciaux et d'affaires de la Succursale (y compris fes clients et les fournisseurs) dans les limites d'un montant total de 5.000 EUR, ainsi que, en général, prendre les actions nécessaires en vue d'exécuter de tels contrats de vente et d'achat ou des contrats commerciaux pour leur compte ;

- entrer en contact et négocier avec tout partenaire commercial et d'affaires (tels que des banques, bailleurs, etc.) de la Succursale, dans le cadre de son objet social ;

- accomplir toutes les formalités (ex. signer des documents) avec les banques belges dans le cadre de l'objet social de la Succursale ;

- entrer en contact avec toute autorité compétente (qu'elle soit fédérale, régionale ou locale) dans le respect et dans te cadre de l'objet social de la Succursale ;

- accomplir toutes les formalités, obligatoires ou non, en relation avec les différentes autorités belges et étrangères en charge de la taxation de la Succursale, y compris effectuer fa déclaration, ainsi que les activités contentieuses ou précontentieuses par nature ; et,

- plus généralement, être en charge des relations quotidiennes entre la Succursale et les autorités taxatrices belges, en conformité avec la législation fiscale belge et européenne, actuelle ou future.

2. Information

Sans préjudice à son autonomie d'action et de décision, le Bénéficiaire s'engage à tenir le Mandant régulièrement informé de l'exécution de la délégation à laquelle il est référé ci-dessus. Il informe le Mandant de toute difficulté qu'il rencontre, ainsi que de tout manque de moyens qu'il expérience à cet égard.

3. Durée

La présente délégation de pouvoir est octroyée pour un délai d'un (1) an à partir de sa date de signature. Elle est renouvelée automatiquement et tacitement, pour des périodes successives d'un (1) an à moins qu'elle ne soit résiliée par une partie, moyennant un délai de préavis d'un (1) mois. Une telle résiliation ne doit pas être motivée et ne donnera lieu à compensation au bénéfice d'aucune des parties. Nonobstant ce qui précède, le Mandant peut résilier la présente délégation de pouvoirs, en tout ou en partie, à tout moment, sans délai de préavis, et sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer de compensation de quelque nature.

4.Responsabilité civile contractuelle, extracontractuelle et pénale

Le Bénéficiaire reconnait expressément qu'il dispose des connaissances, de l'expérience, de l'autorité, ainsi que des ressources humaines, matérielles, financières ou autres lui permettant d'exécuter la présente délégation.

5.Sous-délégation

Le Bénéficiaire n'est autorisé à déléguer aucun des pouvoirs visés par la présente délégation, à qui que ce soit, sans l'autorisation expresse du Mandant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

M. Petre IMRE Ovidiu NAHO1

Le Mandant Le Bénéficiaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes _ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ADEVARUL HOLDING SRL - SUCCURSALE EN BELGIQU…

Adresse
RUE DE LA PRESSE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale