ADMIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADMIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.956.794

Publication

26/11/2013
ÿþMod 2.6

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0845956794

Dénomination

(en entier) : ADMIN SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE NEUVE 82, 7090 BRAINE-LE-COMTE

Objet de l'acte : Changement du siege social

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28/10/2013

A l'unanimité, l'Assemblée prend la décision suivante :

1..Approuve le changement du siège social vers AVENUE MARIE DE HONGRIE 33/6, 1083 GANSHOREN

Pour extrait conforme,

LASCU DANIELA

Gérant

Mentionner sur a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ilijl jéri liij 7ïët l elgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/12/2014
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iyólef,~i~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0845.956.794 Dénomination

(en entier) : ADMIN

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2 /1 NOV. 2014

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(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Marie de Hongrie, 33/6 -1083 GANSHOREN

(adresse complète)

()biefs) de l'acte :modifications statuts

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evêque en date du quatre novembre deux mil quatorze (en cours d'enregistrement), il résulte que:

A COMPARU

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ADMIN

» ayant son siège social à 1083 Ganshoren, Avenue Marie de Hongrie, 33/6

Numéro d'entreprise : 0845.956,794

1. Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du dix mai deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 mai 2012 sous le numéro 97072.

DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS

Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément en

Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité, savoir :

PREMIERE RÉSOLUTION : TRANSFORMATION de la Société Privée à Responsabilité Limitée en Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

L'Assemblée décide de transformer la Société Privée à Responsabilité Limitée en Société Civile à forme de $ooiété Privée à Responsabilité Limitée.

En conséquence : il y a lieu de remplacer à l'article des statuts correspondant les mots « société privée à responsabilité limitée » par « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée »

DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Rapport

L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant du 21 octobre 2014 exposant la justification

détaillée de la modification de l'objet social ainsi que, conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, de

l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31/10/2014, soit à une date remontant à moins de trois

mois.

L'associé unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition

du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Modification de l'objet social

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article des statuts correspondant et de le remplacer par le

suivant

« La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

-L'organisation de services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la comptabilisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement

des comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirecte avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F,

La société pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. »

TROISIEME RESOLUTION ; COORDINATION DES STATUTS ettou NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et pour se mettre en conformité avec les directives de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

NOUVEAUX STATUTS COORDONNES

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION

-Il est créé, par les présentes, une société civile adoptant la forme de société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination ; ADMIN S.c.P.R.L.

ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL

-Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue Marie de Hongrie, 33/6.

-Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de la Gérance, à faire publier par

ses seins aux annexes du Moniteur Belge,

-La société pourra aussi, par simple décision de la Gérance, établir des sièges administratifs, dépôts,

comptoirs, agences, succursales et autres sièges d'exploitation en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

-L'organisation de services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la comptabilisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirecte avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4 - DURÉE

-La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le dix mai deux mille douze.

-Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les

modifications aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - REGISTRE DES PARTS.

ARTICLE 5 - CAPITAL

-Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est représenté par CENT QUQTRE-VINGT-S1X (186) parts sociales, sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) du capital social.

- A la date de constitution du 10 mai 2012, chaque part sociale était libérée à concurrence de deux/tiers (213), soit un capital libéré de douze mille quatre cent euros (12.400 EUR)

- A la date de l'assemblée générale du 4 novembre 2014, il a été constaté que chaque part sociale était libérée à concurrence de la totalité, et donc que le capital était entièrement libéré (dix huit mille six cent euros).

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

-Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

-Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

-La Gérance déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.

ARTICLE 7/8- REGISTRE DES PARTS

-Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des associés. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, par les Gérants et le bénéficiaire eu son mandataire en cas de transmission par décès.

TITRE III. TITRES

ARTICLE 9 - CESSION et TRANSMISSION DE PARTS

1/Structure de l'actionnariat

La répartition des parts et du droit de vote y afférent doit toujours respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable.

2/Au cas où la société ne comprend qu'un seul associé :

-Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

-Si l'associé unique n'a laissé aucune dispositions de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

-Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

-A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

-Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3/Au cas où la société comprend plusieurs associés :

-Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

-Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

-Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

-Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de la Gérance, à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

-A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par la Gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 10 :

-Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les

parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article 251 du Code des Sociétés.

-L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société,

mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article ONZE ci-après.

ARTICLE 11

-Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne

peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

-Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la Gérance de la société

et copie recommandée sera aussitôt transmise par la Gérance aux autres associés.

-Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix

devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en

droit d'exiger la dissolution anticipée,de la société.

-A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les

parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société;

la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts. A défaut d'accord

entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la

société, à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 12

-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

-S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

-En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

TITRE 1V. GESTION

ARTICLE 13 - GÉRANCE

A/ Règles

-La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, toujours révocables par l'Assemblée Générale.

-Les gérants doivent toujours respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 (art. 8.4°) relatif à l'exercice de la profession de comptable.

En outre, les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnais/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

BI L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination des Gérants non statutaires,

déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14

-Chaque Gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,

sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15

-La Gérance peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes

que bon lui semble, associées ou non.

Etant entendu que les actes relevant de la profession de comptable  fiscaliste ne peuvent, quant à eux,

être délégués qu'à un mandataire comptable - fiscaliste, inscrit à la liste de l'Institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

ARTICLE 16

-L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles

qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous

frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

-II pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices

nets de la société.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

-L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par un Gérant ou à défaut, de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

-Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins QUINZE jours à l'avance.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

-Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du Siège Social, dans les locaux de celle-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le premier mercredi du mois de septembre à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

-Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué

dans les convocations.

ARTICLE 18

-Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de

ceux-ci.

-Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

-Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

-Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit la portion du capital représenté, à la simple majorité des voix.

En outre, la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 (art. 8-4°) relatif à l'exercice de la profession de comptable.

TITRE V!. CONTROLE

ARTICLE 19 - SURVEILLANCE

-La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable, Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTI-1-10N  RESERVES

ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

-L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année

ARTICLE 21 - BÉNÉFICES - RÉSERVES

-L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

-Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

-Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

-Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur ia décharge à donner au gérant et au commissaire réviseur s'il existe.

TITRE VIII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 22 - LIQUIDATION - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

-Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

-Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

-Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 - CODE DES SOCIÉTÉS

-Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE .

-Tous les associés ou Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la

Société.

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



QUATRIEME RESOLUTION : ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION NON STATUTAIRE

L'assemblée générale confirme la décision prise par l'assemblée générale annuelle datée du 10 mai 2012, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 30 mai suivant suivant sous le numéro 0097072, reprenant ce qui suit:



NOMINATIONS (SPRL)

L'assemblée décide de nommer, à dater du 10 mai 2014:

NOMINATION D'UN GÉRANT

Est nommé Gérant de la société, pour une durée indéterminée:

Madame LASCU Daniela (NN : 711006-552.53) née à Bucuresti (Roumanie), le six octobre mil neuf cent

septante et un, célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Marie de Hongrie,

33/6, susnommé, ici présente et qui accepte.

" Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.

" Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Denis CARPENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Enseignement, 15 6140 FONTAINE L EVEQUE Tel. 071.54.88.88 - FaX. 071.54.88.89 notaire.oarpentier@skynet.be



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

30/05/2012
ÿþN° d'entreprise : O 8 k 5. e 5 6" ei

Dénomination

(en entier): ADM1N

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Neuve, 82 - 7090 Briane-le-Comte

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evéque en date du dix mai deux mille douze, en cours d'enregistrement:

A COMPARU

Madame LASCU Daniela (NN : 711006-552.53) née à Bucuresti (Roumanie), le six octobre mil neuf cen septante et un, célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Charles Quint, 369.

STATUTS

TITRE i : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

" La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

'Elle est dénommée " ADMIN " SPRL.

ARTICLE 2 ; SIEGE SOCIAL.

" Le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, rue Neuve, 82.

.11 peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de

l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

" La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à t'étranger.,

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- Informatique en général: l'élaboration et la conception de logiciel, la vente et l'achat de matériel

informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques au sens

large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'informatique, la consultance, la formation, la

commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware et software;

-l'entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, en ce compris toutes

transformations, rénovations, améliorations et entretiens d'immeubles au sens le plus large;

- l'entreprise de courrier express ;

- l'entreprise de courtage en crédits ;

- la vente en gros et en détail de :

-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;

-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, bouc

-de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés;

-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens

le plus large;

-tous produits de l'artisanat en générai, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;

-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons

et détergents;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mal 2.0

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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15 MAI 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de

jardins et de pépinières;

-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;

-tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles Imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;

-tous matériels de bureau et d'informatique;

-l'exploitation de :

-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non

alimentaires;

-tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,

vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et de service traiteur;

-cyber café, centre internet;

-la messagerie les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de

développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques;

-de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec atelier de

réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d'occasion, établissements de démolition, entretien et

dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou

d'occasion et accessoires automobiles;

-d'un salon de coiffure, de salons lavoir;

-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le

nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services

intérimaires, sous-traitance;

-toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à

la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le

conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour

le compte d'un tiers.

-L'entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour des

particuliers.

- Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment ; nettoyage du

domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de

repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors du domici

- Le transport de choses et de personnes au sens le plus large.

- Tous travaux d'entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se

porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants,

ARTICLE 4 : DUREE.

" La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.

" Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

I. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de (min.18.550 ¬ ) : DIX HUIT MILLE SIX CENTS

EUROS (18.600 ¬ ),

-Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unlcent quatre vingt sixième (11186) de l'avoir social.

" Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante ;

oMadame LASCU Daniela préqualifiée : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

-Ensemble ; cent quatre vingt six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

II, Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de: DOUZE MILLE QUATRE CENTS

EUROS (12,400 EUR).

- Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3).

III. Attestation bancaire :

Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro 732-

0275508-79 à la CBC Banque.

L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant,

IV. Constatation :

Le capital social est libéré à concurrence de 2/3.

~

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Quant à la libération du solde du capital, l'organe de gestion déterminera souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

" Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

" Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

" L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

" Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égaie à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

'Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion.

-Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

TITRE III : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

-Les parts sociales sont nominatives.

" Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces inscriptions sont datées et signées parle cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE

'La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part,

.S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

" En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2. Transmission pour cause de décès :

-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

"Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

-Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

" A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

" Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 ¬ au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.

Il. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

" Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

.Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

.Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété,

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*Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion,

ARTICLE 11 : REFUS D'A GREMENT ENTRE VIFS

'Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les

parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251.

" L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.

ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT

" Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

" lls peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par ie dit Organe aux autres associés.

" Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

" A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts,

" A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13 : GÉRANCE

'La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée Générale.

'L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

" Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ['objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE

'L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles

personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16 : REMUNERATION.

'L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

.11 pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

" Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION

'L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

" Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.

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eToutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

" Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le premier mercredii ouvrable du mois de septembre à dix-neuf Heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

" Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : PRESIDENCE ; VOTE

" Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

" Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

" Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

" Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI : CONTROLE

ARTICLE 20 ; SURVEILLANCE

" La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative, S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. H peut se faire représenter par un expert-comptable

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 21 ; EXERCICE SOCIAL

" L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22 : REPART1TION - RÉSERVES

" L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société, Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.

.Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

" Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 23 ; RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

" En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

" Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts,

-Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

" Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : CODE DES SOCiÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la Société.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES

La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir:

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1.Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les opérations

réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis ce jour pour se

terminer le trente et un mars deux mille quatorze.

2.Première Assemble Générale annuelle : se réunit en septembre deux mille quatorze.

3.Commissaires : il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.

NOMINATION D'UN GÉRANT NON STATUTAIRE.

Est nommé Gérant non statutaire de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts : Madame LASCU Daniela (NN : 711006-552.53) née à Bucuresti (Roumanie), le six octobre mil neuf cent septante et un, célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Charles Quint, 369.

" ici présente et qui accepte.

" Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.

" Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

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29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 02.09.2015, DPT 24.09.2015 15597-0257-011

Coordonnées
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Adresse
AVENUE MARIE DE HONGRIE 33, BTE 6 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
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