AF INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AF INVEST
Dénomination : AF INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.816.989

Publication

26/08/2014
ÿþ.15(sAMIIII Copie A publier aux annexes du moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / ReÇA le

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N° d'entreprise -. e) S-ç ciç l 6.

Dénomination

(en entier) : "AF Invest"

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège avenue Emestine 4 -1050 Bruxelles (Ixelles)

radresco compléta)

Objet() de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Maitre Bruno MICFIAUX, Notaire à Etterbeek. en date du 12 aout 2014, I ressort que Monsieur FALC Alain Francis, né à Longeville-Les-Metz (France), le sept septembre mil neuf cent cinquente-huit, de nationalité française, célibataire, domicilié à Kortrijk (8500), Smokkelpotstraat, 73: constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Pei Investu, ayant son siège à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Emestine, 4, au capital de seize millions sept cent: dix-sept mille suros (16.717.000 euros), représenté par cent soixante-sept mille cent septante parts socialeei (167.170 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent soixante-sept mille cent' septantième (1/167.170ème) de ravoir social.

Apport en nature:

Les cent soixante-sept mille cent septante parts sociales (167.170 parts sociales) seront émises en rémunération de rapport en nature dont question cl-dessous;

a) Rapports :

1) Madame Brigitte MOTTE, Réviseur d'Entreprises, représentant la société V.RC. Réviseurs d'Entreprises,l dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden,

west point Park  't Hoveld 6 C3, CI dressé en date du!.

trente-et-un juillet deux mil quatorze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 4. CONCLUSION

L'apport en nature pour la constitution de la SPRL « AF invest » consiste en l'apport de deux millions cinq; cent treize mille huit cent quatre-vingt-cinq (2513.885) actions de la société anonyme de droit français xi BIGBEN Interactive pour une valeur de seize millions sept cent dix-sept miiie euros (16.717.000 retiras).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises: en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de Ia société est responsable de L'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

C) Les modes d'évaluation de rapport en nature retenus par les parties sont raisonnables et non arbitraires

et que les voleurs d'apport découlent de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement att

moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de rapport.

d) L'évolution de la situation économique et financière ainsi que la volatilité ou non des marchés courraient.

avoir un Impact significatif, positif ou négatif, sur la valeur des titres apportés.

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent soixante-sept mille cent septante parts sociales

(167.170) sans désignation de valeur nominale. Nous rappelons que 1.020.000 titres apportés sont nantis au

profit de CA indosuez.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération, ni sur in rémunération attribuée en contrepartie.

Le 31 juillet 2014.

Le Réviseur d'Entreprises:

VRC Réviseurs d'Entreprises.

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Brigitte MOITE.

En absence de Madame MOTTE signé par Bart VAN STEENBERGE.

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Mentionner sur la dernière page du yolet B: AU tee° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant lame. de représenter te personne morale à l'égard des tiers.

Yerao : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

b) Apport

Monsieur FALC Alain, prénommé, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de deux millions cinq cent treize mille huit cent quatre-vingt-cinq (2.513.885) actions représentatives du capital de la société anonyme de droit français BIGBEN INTERACTIVE. Cette société est cotée sur le NYSE. Euronext Paris (Isin FR000007 4072 BIG), compartiment C.

Rémunération de l'apport :

Les cent soixante-sept mille cent septante parts sociales (167.170 parts sociales) émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées, à Monsieur MLC Alain, prénommé.

Ensuite, le constituant a établi les statuts de la société comme suit :

Article 1: Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « AF Invest : ).

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention 'société privée à responsabilité limitée " ou des initiales S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Ernestine, 4,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

En restant dans les limites tracées par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut  directement ou indirectement  pour son compte ou pour compte de tiers, sauf restrictions statutaires ou légales:

I)

- la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un tien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

- la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

- la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ...) ;

- l'octroi de tous prêts, en auras ou en toutes autres monnaies, tous prêts ;

- toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

- le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

- l'exercice de toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

- et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes,

Il)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation avec des tiers, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 -:, Capital

Le capital social est fixé à seize millions sept cent dix-sept mille euros (16.717.000 curas). Il est divisé en

cent soixante-sept mille cent septante parts sociales (167.170 parts sociales) sans valeur nominale,

représentant chacune un/cent soixante-sept mille cent septantième (1/167.170ème) de l'avoir social.

Article 7 Démembrement des parts

Seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de

propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné

-Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné.

" Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres .,  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de ta

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui  par application de l'article

619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 ; Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

9 Ar usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

14. g. " Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge " IViutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à

l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9: Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11: Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12: Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.

Article 13: Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 ; Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15: Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

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Volet B - Suite

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17: Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant

Article 18: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ia gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20:. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21:- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 :: Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Le comparant prend les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quinze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures, en deux mil seize.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent, Monsieur FALC Alain prénommé. It est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Le comparants ne désigne pas de commissaire réviseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ie mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 31.08.2016 16516-0079-008

Coordonnées
AF INVEST

Adresse
AVENUE ERNESTINE 4 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale