AFC-JEAN GEERAERT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AFC-JEAN GEERAERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.721.203

Publication

03/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé 11111111111.111,1,111,111111111101

au

Moniteur

belge







23 DEC 2013.

BRUXELLES

Greffe

Dénomination : AFC-Jean GEERAERT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37, boite HO

N° d'entreprise : 0427,721.203

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN GERANT NON STATUTAIRE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un acte reçu par le notaire associé Sophie BELLOTTO, à Châtelet, en date du 13 décembre 2013, enregistré à Châtelet le 16 décembre 2013 volume 187 numéro 71 case 6, 4 rôles, 1 renvoi, RECU : cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "AFC-Jean GEERAERT", dont le siège social est à 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37, boite HO, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT, à Anderlecht, en date du 12 décembre 1984, publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 janvier 1985 sous le numéro 850103-147, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2013, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 25 juin suivant sous le numéro 13096027, a décidé

" PREMIÈRE RÉSOLUTION  DÉMISSION D'UN GÉRANT

Le Président fait part à l'assemblée de la démission de la société coopérative à responsabilité limitée « BUREAU D'ETUDE JEAN GEERAERT », ayant son siège social à 1200 Bruxelles, rue de la Cambre, 292, bte 1, de ses fonctions de gérant non statutaire, à compter du trente et un décembre deux mille treize à minuit,

L'assemblée prend acte de cette démission et se prononcera sur la décharge dudit gérant par un vote spécial après approbation des comptes annuels.

DEUXIÈME RÉSOLUTION  CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de remplacer l'article 1 des statuts par le texte suivant :

« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée AFC MEDICAL ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée " ou de l'abréviation "S.P.R.L." ».

TROISIÈME RÉSOLUTION  RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé ; tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant dont question demeurera ci annexé.

QUATRIÈME RÉSOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de remplacer l'article 4 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger : toutes opérations de courtage en assurances de tous types, en prêts hypothécaires, en opérations de financement, en conseils financiers et en opérations immobilières. Elle pourra aussi assurer la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

représentation de tout autre entreprise commerciale ayant une activité similaire ou simplement connexe à la' sienne,

Elle pourra s'occuper également de conseiller en voyages et de la vente des biens meubles. Elle pourra aussi s'occuper de toutes opérations généralement quelconques Industrielles, commerciales, financières, se rattachant directement ou indirectement au commerce des assurances.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives,

L'exercice de certaines activités et professions libérales sont soumises à des réglementations particulières et à des normes législatives auxquelles la société doit se conformer.

La société peut accomplir toutes les opérations qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer à la réalisation de son objet.

La société peut, pour réaliser son objet, effectuer toutes les opérations nécessaires et utiles, prendre toutes les dispositions nécessaires et utiles, absorber des entreprises semblables ou apparentées ainsi que non apparentées, prendre des participations dans de telles entreprises, conclure des contrats de coopération, prendre part à des associations limitées ou non dans le temps, accorder des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l'étranger.

La société peut effectuer toutes opérations financières et commerciales de nature mobilière ou immobilière qui se rapportent directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toutes personnes ou société liée ou non. ».

CINQUIÈME RÉSOLUTION  MODIFICATIONS AUX STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve, article par article, les modifications apportées aux statuts.

SIXIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent. "

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané :

- expédition

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 08.08.2013 13409-0115-018
25/06/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0427721203

Dénomination

(en entier) : AFC-Jean GEERAERT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070-Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire associé Thierry Dumoulin à Châtelet en date du 28 mai 2013, enregistré à Châtelet le 30 mai 2013, volume 187, folio 25, case 9, 7 rôles, 1 renvoi, RECU : vingt-cinq euros, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "AFC-Jean GEERAERT", dont le siège social est à 1070-Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT de Anderlecht ie douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq sous le numéro 850103-147. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dressée par acte reçu par le notaire associé Sophie BELLOTTO de Châtelet le vingt mars deux mille neuf publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept avril suivant sous le numéro 060010, a décidé "PREMIERE RESOLUTION -- CONFIRMATION DE TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée confirme que le siège social est transféré de 1200 Woluwé-Saint-Lambert, rue de la Cambre, 292, boîte 1 vers 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO,

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 EUR), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (18.750,00 EUR) à CINQ CENT SOIXANTE-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (568.750,00 EUR), sans création de parts nouvelles, par apports en espèces.

II a été procédé séance tenante à la souscription en espèces de la dite augmentation de capital et elle a été libérée à concurrence de cent pour cent, à savoir ;

 par la SPRL AX'L MANAGEMENT à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTS (183.333,33 EUR) ;

-- par la SPRL SAMMY HOUSSAINI à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTS (183.333,33 EUR) ;

- par la SPRL DEWOLF MANAGEMENT à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-QUATRE CENTS {183.333,34 EUR).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro 363-1146173-61 ouvert au nom de la société auprès de ING tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier le quatorze mai deux mille treize,

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent soixante-huit mille sept cent cinquante euros (568.750,00 EUR) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sans désignation de valeur nominale. TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 RELATIF A LA GERANCE  NOMINATION DE GERANTS STATUTAIRES

L'assemblée décide de modifier la représentation de la société et de remplacer l'article 10 des statuts parle texte suivant :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour les durées précisées ci-après :

11 la société privée à responsabilité limitée ALTERMAN RUBAN MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 227, numéro d'entreprise 0477.244.255, ici représentée par son gérant, représentant permanent, Monsieur Jean-Marie ALTERMAN, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

rue de la Station, 227 qui a accepté pour le compte de la dite société, Ce mandat prendra fin à l'expiration d'un terme de sept ans.

2/ la société à responsabilité limitée CHAMPAGNE MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boite HO, numéro d'entreprise 0477.266.229, ici représentée par son gérant, représentant permanent, Monsieur Bernard CHAMPAGNE, domicilié à 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boite HO qui a accepté pour le compte de ladite société. Ce mandat prendra fin à l'expiration d'un terme de dix ans.

3/ la société privée à responsabilité limitée AX'L MANAGEMENT dont le siège social est établi à 5190 Ham-sur-Sambre, rue Albert ler, 100/1, numéro d'entreprise 501.657.274, ici représentée par sa gérante, représentant permanent, Mademoiselle Axelle DIELS domiciliée à 5190 Ham-sur-Sambre, rue Albert, ler, 100/1 qui a accepté pour le compte de ladite société, pour une durée illimitée,

4/ la société privée à responsabilité limitée SAMMY HOUSSAINI dont le siège social est établi à 1450 Gentinnes, rue des Communes, 86. Numéro d'entreprise : 823.241.572, ici représentée par son gérant, représentant permanent, Monsieur Sammy HOUSSAINI, domicilié à 1450 Gentinnes, rue des Communes, 86 qui a accepté pour le compte de ladite société, pour une durée Illimitée.

5/ la société privée à responsabilité limitée DEWOLF MANAGEMENT dont le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue Villa des Roses, 36, numéro d'entreprise 824.838.510, ici représentée par son gérant, représentant permanent, Monsieur Laurent DEWOLF, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue Villa des Roses, 36 qui a accepté pour le compte de ladite société, pour une durée illimitée.

Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale. »

Mademoiselle Axelle DIELS est désignée représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée AX'L MANAGEMENT, ce qu'elle accepte expressément.

Monsieur Sammy HOUSSAINI est désigné représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée SAMMY HOUSSAINI, ce qu'il accepte expressément.

QUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES POUVOIRS DES GERANTS

L'assemblée décide de modifier l'article 11 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant statutaire représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

En cas de gérant statutaire unique, ce dernier peut déléguer des pouvoirs Spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

En cas de pluralité de gérants statutaires, ces derniers, agissant deux à deux, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

En cas de pluralité de gérants statutaires, la société est valablement représentée :

- pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de sept mille cinq cents euros par un gérant statutaire, associé ou non ;

- pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur dépasse une somme de sept mille cinq cents euros par deux gérants statutaires, associés ou non, agissant conjointement ;

- pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur dépasse une somme de dix mille euros par trois gérants statutaires associés agissant conjointement »

CINQUIEME RESOLUTION -- REMUNERATION DES GERANTS

L'assemblée décide d'attribuer et de maintenir pour toute la durée de leur mandat une rémunération annuelle de gérance de trente mille euros pour la SPRL ALTERMAN RUBAN MANAGEMENT et de soixante mille euros pour la SPRL CHAMPAGNE MANAGEMENT.

En cas de révocation du mandat de gérante de la SPRL ALTERMAN RUBAN MANAGEMENT et/ou de la SPRL CHAMPAGNE MANAGEMENT avant les termes des sept et dix ans prévus pour la durée de leur mandat, et sauf les cas de démission ou de révocation pour faute grave, l'assemblée s'engage à verser aux gérants révoqués, ou à l'un d'eux si seul un d'eux est concerné par la révocation de son mandat avant terme, une indemnité compensatoire du délai de mandat restant à courir.

Cette indemnité compensatoire correspondra

-concernant la SPRL ALTERMAN RUBAN MANAGEMENT à TRENTE MILLE EUROS par année de mandat restant à courir au moment de la révocation de son mandat (un calcul prorata temporis sera fait pour l'année en cours) ;

-concernant la SPRL CHAMPAGNE MANAGEMENT à SOIXANTE MILLE EUROS par année de mandat restant à courir au moment de la révocation de son mandat (un calcul prorata temporis sera fait pour l'année en cours).

SiXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES REGLES DE TRANSMISSION DES PARTS

L'assemblée décide de modifier l'article 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant ;

« Article 8  Cession et transmission de parts

La cession entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales de la société est soumise aux conditions suivantes ;

A/ Cession entre vifs

L'associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales est tenu de les proposer en première instance aux autres associés, qui disposent sur lesdites parts d'un droit de préemption en proportion de la quote-part qu'ils détiennent déjà, déduction faite des parts dont la cession est envisagée ; cette limitation proportionnelle sera levée si au moins un associé déclare renoncer à son droit de préemption.

Volet B - Suite

Le droit de préemption susmentionné doit être exercé dans un délai de trois mois, à défaut de quoi l'associé cédant pourra proposer ses parts sociales à un ou plusieurs tiers.

Tout associé qui souhaite céder ses parts à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont ia cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande Indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'assooié voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger qu'elles lui soient rachetées à une valeur convenue ou, à défaut de commun accord quant à la valeur, à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce de Charleroi statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

BI Transmission pour cause de mort

En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort d'un associé, les autres associés disposent d'une option d'achat sur fes parts sociales transmises en proportion de la quote-part qu'ils détiennent déjà, déduction faite des parts concernées par la transmission ; cette limitation proportionnelle étant levée si au moins un associé déclare renoncer à son option d'achat.

L'option d'achat susmentionnée doit être exercée dans un délai de trois mois, à défaut de quoi la transmission pourra s'effectuer en faveur de tout héritier ou légataire, associé ou non.

Tout héritier ou légataire, associé ou non, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée et, le cas échéant, des parts de l'associé héritier ocr légataire.

A cette fin, l'héritier ou légataire devra adresserà'la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, professions et domicile ainsi que le nombre de parts dont la transmission est envisagée.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie à l'héritier ou légataire concerné, le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'héritier ou légataire concerné pourra exiger que les parts transmises lui soient rachetées à une valeur convenue ou, à défaut de commun accord quant à la valeur, à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce de Charleroi statuant comme en référé, Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

SEPTIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS AUX STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve, article par article, fes modifications apportées aux statuts."

Pour extrait analytique conforme,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

17/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge







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N° d'entreprise : 0427.721.203

Dénomination

(en entier) : A.F.C. Jean GEERAERT SPRL

(enabrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre n° 292 boite 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification du siège social

En vertu des pouvoirs lui conférés par l'article 2 des statuts, la gérance décide de déplacer, à partir du 26 mars 2013, le siège social de la société à 1070 Anderlecht, rue Félix De Cuyper n° 37 boîte H0.

Pour la sprl CHAMPAGNE MANAGEMENT, gérante,

Bernard CHAMPAGNE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 25.07.2012 12357-0437-017
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 30.06.2011 11238-0589-016
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 17.08.2010 10417-0506-017
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09691-0202-016
31/07/2008 : BL465699
25/06/2008 : BL465699
06/09/2007 : BL465699
01/08/2006 : BL465699
31/01/2006 : BL465699
05/10/2005 : BL465699
21/10/2004 : BL465699
28/04/2004 : BL465699
21/01/2003 : BL465699
04/10/2002 : BL465699
15/08/2001 : BL465699
12/10/1990 : BL465699

Coordonnées
AFC-JEAN GEERAERT

Adresse
RUE FELIX DE CUYPER 37, BTE H0 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale