AFRIKA MARKET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AFRIKA MARKET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.961.788

Publication

22/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14312905*

Déposé

18-12-2014

Greffe

0506961788

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AFRIKA MARKET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « AFRIKA MARKET » ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Avenue Clémenceau, n° 107-109, au capital de 18.600,- EUROS divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés

Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces par lui seul à concurrence de 18.600 EUROS.

Le comparant déclarent que les parts ainsi souscrites par lui seul ont été libérées à concurrence de 12.400,- EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire BE06-0017-4468-3022 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera dans le dossier.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1200,- euros.

Le notaire a attiré l'attention du comparant :

Siège :

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le dix-huit décembre,

Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

A COMPARU

Monsieur NGANKAM Hugues Robert, de nationalité belge, né au Cameroun à Banka, le 29 janvier

1981, demeurant à 7180 Seneffe, rue de Tyberchamps, n° 25.

Epoux de Madame ALEBEKAL Joséphine Edwige, de nationalité camerounaise, née au Cameroun à

Douala, le 12 avril 1983, demeurant à la même adresse.

Marié au Cameroun à Douala, le 30 octobre 2010, sous le régime camerounais de la séparation de

biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Marie Louise NKOUE

MAWAFO FONKOUA, notaire au Cameroun à Douala, le 20 avril 2010, régime non modifié à ce jour

ainsi qu il le déclare.

Inscrit au registre national sous le numéro 810129-487-60.

La personne physique dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclare donner

son accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et

extraits qui seront faits de cette acte.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Clemenceau 107-109

1070 Anderlecht

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

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Volet B - suite

- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en

vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,

- sur les dispositions légales relatives, respectivement

* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et

caractérisée,

* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital

de la présente société et

* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une

société.

D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à

un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa

constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet

d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi

par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «AFRIKA MARKET».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Avenue Clémenceau, n° 107-109.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La vente en détail et en gros :

" Tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produit laitiers, produits de la mer, poissons boucherie, articles de ménage et articles cadeaux et non alimentaire ;

" Groupement et fret de marchandises diverses

" Intermédiaire dans le transfert de fonds en Belgique et à l étranger,

" Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie;

" Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie ainsi que savons et détergents ;

" Tous produits de l artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

" Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergentes ;

" Tous les articles d horticulture, tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement entretien de jardin et de pépinières ;

" Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles,

" Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition, livres ;

" Tous matériaux de bureaux et de l informatique ;

" Marchés publics. L importation et l exportation bois brut ou transformé ainsi que tous articles de

quincaillerie.

L exploitation de :

" Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;

" Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;

" Tous snack-bars, salon de consommation, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d organisation de banquets et service traiteur ;

" La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développement de photos, d atelier de tournage, d affutage et de rectification de pièces mécaniques,..

" De taxis, de car-Wash, station-service (tous carburant tels que mazout, diesel, gaz,...) garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles, le commerce de voiture ;

" De salon de coiffure, vente de mèches et produits de salon ; l entreprise générale de bâtiments, peinture maçonnerie électricité toiture ;

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Volet B - suite

" Fournir tous services ou prestation au profit de toutes clientèles privées ou commerciale, notamment : le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, services intérimaires, sous-traitance ;

" Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au

commerce, à la fabrication, la location, l achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la

distribution, le service ; le conditionnement, l exploitation et le courtage, l importation et l exportation,

la distribution, soit pour son propre compte soit pour le compte d un tiers .

La société pourra, tant en Belgique qu à l étranger, d une manière générale, accomplir toutes les

opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.

Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et

participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner

avec d autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la

croissance de son entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières

généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s intéresser

par voie d apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires avec

elle un lien économique quelconque.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 18.600,- euros.

Il a été libéré à concurrence de 12.400,- euros soit 2/3 le jour de la constitution de la société.

Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de

l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

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Volet B - suite

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique

en tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte

de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de

publicité que s il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf

organisation par l'assemblée d'un collège de gestion et sous réserve de ce qui est dit à l'article 10

des statuts, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à dix-huit

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

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Volet B - suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice

de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

autorisations ou licences préalables.

- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3° Est nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée :

- Monsieur NGANKAM Hugues comparant et qui accepte,

Le gérant peut engager valablement seul la société.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le mandat du gérant ne sera pas rémunéré jusqu à décision en sens contraire.

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2014 par les comparants précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser les comparants précités à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Roberto BUTTICE expert-comptable à 7100 La Louvière, ru Sylvain Guyaux 85/7 et au comparant précité ou à toutes personnes qu ils désigneront pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Droits d'écritures : nonante cinq (95) euros.

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvière en l'Etude du notaire FAUCON, date que dessus.

Et, lecture de l acte, intégrale pour ce qui est imposé par la loi, et  de l accord des comparants  partielle pour le surplus, et commentaire du tout, le comparant a signé avec nous, notaire.

POUR EXPEDITION CONFORME

Mod PDF 11.1

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
AFRIKA MARKET

Adresse
AVENUE CLEMENCEAU 107-109 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale