AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET AN…
Dénomination : AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 541.430.640

Publication

31/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe.

D éposé / Reçu ie

12 OCT. 2014 -

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Dénomination

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Forme juridique - Société anonyme de droit Turc

Siège : Afyonkarahisar(TURQUIE), Afyon-lzmi ir Karayolu 2km numéro 1

Schaerbeek (1030 Bruxelles), Chaussée de Haecht 137

Objet de Pacte : FERMETURE DE LA SUCCURSALE EN BELGIQUE

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENU LE 08 OCTOBRE 2014.

Il a été décide que la société ferme sa succursale Belge située à la chaussée de Haecht n°137 à 1030 Schaerbeek en date 13/10/2014.

Mr ER HASAN

Représentant légal pour la Belgique

Dépôt du procés-verbal complet et de sa traduction en francais.

e, etermte page du Voiet B . L

;

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

06/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

250CT. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Ré:

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III

11

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme de droit turc

Siège : Afyonkarahisar (Turquie), Afyon-Izmir Karayolu 2 km numéro 1

Schaerbeek (1030 Bruxelles), chaussée de Haecht 137

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Ouverture d'une succursale

STATUTS DE LA SOCIETE :

Article 1

Entre les personnes dont les noms, prénoms, adresses et nationalités sont mentionnes ci-dessous et

conformément au Droit Commercial Turc et sous forme de procédure rapide, une société anonyme a été

constituée

1.Ahmet BALLIPINAR de nationalité turque, domicilie a Dumlupinar mahallesi, Kadimehmet Cad., no 14/21

a Afyon

2.Mehmet OZKAL de nationalité turque, domicilie a Dumlupinar mahallesi, Kamil Mirac Cad. no 15/4 a Afyon

3.Kamber Muammer UNAL de nationalité turque, domicilie a Dumlupinar mahallesi,

4.Abdullah YUCEBILGIN de nationalité turque

5.Nevzat BALLIPINAR de nationalité turque

6.Mustafa GIRIT de nationalité turque

7.Mahmut Zeki NAVRUZ de nationalité turque

8.Mustafa Enis ARABACI de nationalité turque

9.Gülcan KAYA de nationalité turque

DENOMINATION DE LA SOCIETE

Article 2

La dénomination de la société est

AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI

BUT ET OBJET SOCIAL

Article 3 :

Les principaux buts et objets sociaux de la société sont repris ci-dessous :

1.Constituer, exploiter, louer, donner en location, acheter ou vendre, conformément a la législation turque

régissant le secteur des soins de sante tels que des services de secours, des centres de prélèvmeents

sanguins, de foyers médicaux, des polycliniques, des centres de maternités et des hôpitauix privés.

2.Constituer, exploiter, louer, donner en location, acheter ou vendre tout ce qui est indispensable au secteur

des soins de santé tels que des centres médicaux, des unités de soins et de diagnostics, des laboratoires et

des blocs opératoires.

3.Acheter, vendre ou produire tous produits en verre et en acier nécessaires pour des soins orthopédiques.

4.Acheter ou vendre tous produit chimique, tout appareil de test et tout médicament indispensable pour

prévenir, préserver et soigner la santé de l'homme. Dans ce même domaine, acheter ou vendre tout appareil et

instrument médical nécessaire. Au besoin, ouvrir, acheter, vendre, louer ou exploiter des dépôts et centres

pharmaceutiques, cosmétiques et orthopédiques.

5.Pour réaliser son objet social, la société peut ouvrir, exploiter, louer, céder, acheter ou vendre des centres

thermaux se servant de la boue, de minérales et autres sources naturelles de façon manuelle ou électronique

sur base de techniques de massage, gymnastiques et de kinésithérapie pour prévenir, préserver et soigner la

santé de l'homme,

Pour la réalisation des points cités ci-dessus, la société peux

Mentionner sur la dernière page du Vom : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

a. participer à des ventes publiques ou des surenchères, officielles ou privées, faire des propositions en but d'acquisitions,

b. importer, exporter, acheter ou vendre, directement ou indirectement, tout produit finis ou semi-finis, tout appareil ou machine indispensable pour réaliser son exploitation,

c. dans le domaine de ses activités, s'occuper de tout commerce d'importation, exportation, de production, faire des propositions commerciales sur base de commissions, de représentation nationale ou internationale, distribution ou commercialisation,

d. faire toutes sortes contrats d'emprunts et de crédits à court, moyen ou long terme, notamment des crédits de cautionnement, crédits d'avance sur le stock, crédits d'avance sur des actions et pour tout autre besoin dans le but d'économiser, épargner ou entreprendre.

e. construire, produire, acheter, louer, vendre, donner en location ou utiliser tout autre moyen d'acquisition ou de cessation de tout outil, machine, véhicule de transport, bien mobilier ou immobilier, entrepôt, commerce et magasin,

f. s'associer à des sociétés existantes ou futures, nationales ou internationales, avec des personnes physiques ou morales, dans le but soit de les intégrer en tant qu'associés, soit de les intégrer dans ladite société, soit en constituant une nouvelle société, La société peut prendre l'initiative de fusionner, céder ou reprendre ses parts sociales de façon totale ou partielle avec des sociétés ou entreprises nationales ou internationales.

g. participer ou servir d'intermédiaire à la commercialisation de valeurs boursières, tels que des actions, obligations, contrats d'usufruits, émises par des personnes morales, publiques ou privés. Elle peut également acheter, vendre, donner en garantie, céder, profiter de tous les droits provenant de ses valeurs.

h. acquérir ou céder des droits industriels, notamment des marques, des brevets d'invention, des modèles, des prototypes, des licences, des connaissances techniques, des concessions, des privilèges et des fonds de commerces, Pour les dites droits, la société peut faire des conventions, ventes, locations, achats ou cessions avec des sociétés nationales ou internationales, des personnes physiques ou morales.

i. acquérir, donner en location, vendre ou louer, tout bien mobilier ou immobilier. Elle peut également acquérir des droits d'hypothèques, des droits personnels ou réels sur ces biens mobiliers ou immobiliers. La société peut aussi donner en garantie à des créanciers moraux ou physiques, toute hypothèque, mandat, et les inscrire au bureau d'enregistrement. La sooiété peut aussi donner en garantie à des tierces personnes morales ou physiques, toute hypothèque, mandat, et les inscrire au bureau d'enregistrement, pour sa dette existante ou future. La société peut demander l'inscription ou la radiation des hypothèques pour préserver ses droits, en les inscrivant auprès du bureau d'enregistrement, La société peut demander l'unification, la séparation ou la division des biens immobiliers en sa possession.

j. peut, en cas de nécessité, entreprendre d'autres activités et effectuer les démarches nécessaires dans ce

sens. Si la société désire entreprendre une activité différente que celles citées ci-dessus, le conseil

d'administration devra soumettre son projet à l'appréciation de l'assemblée générale. Elle ne pourra exercer sa

nouvelle activité qu'après l'approbation de cette dernière, Une telle modification est considérée comme une

modification des statuts, cela nécessitera donc l'autorisation du ministère du commerce et de l'industrie de la

république turque.

SIEGE SOCIAL ET SUCCURCALE

Article 4:

Le siège social de la société est situé à Afyon à l'adresse suivante: Afyonkarahisar (Turquie), Afyon-Izmir

Karayolu 2 km numéro 1.

En cas de changement d'adresse, celle-ci doit être signalée à ia chambre de commerce et doit être publiée

à l'annexe du journal officiel de la République turque et au bureau du registre du commerce provinciale. Toutes

notifications faites à l'adresse transcrite ou publiée, doivent être considérées comme acceptées par la société.

La société qui quitte l'adresse signalée, ne faisant pas les modifications nécessaires comme mentionné ci-

dessus, pourrait avoir comme conséquence la radiation de celle-ci et l'arrêt de toutes ses activités.

La société a la possibilité d'ouvrir d'autres succursales, sur le territoire et à l'étranger, en signalant son

intention auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

DUREE

Article 5:

La société est constituée pour une dure de 99 ans ( nonante-neuf ans ). L'assemblée générale peut décider

de sa prolongation. Pour toute décision de prolongation, il y a lieu de demander l'autorisation auprès du

Ministère du Commerce et de l'Industrie de la République turque.

CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS

Article 6:

Le capital social de la société est de trois millions deux cent mille livres turques (3.200.000,00 TL), Il est

représenté par neuf cents (900) parts sociales,

AUGMENTATION ET DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL

Article 7:

Le capital social de la société peut être augmenté ou diminué conformément aux articles du Droit

Commercial Turc.

L'assemblée générale peut décider de l'augmentation ou de la diminution du capital social avec la majorité

des droits de votes des actionnaires.

Le cas échéant, cela étant une modification des statuts, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du Ministère

du Commerce et de l'industrie de la République turque.

EMISSION DES OBLIGATIONS

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Article 8:

Suivant la décision de l'assemblée générale et conformément aux prescriptions des lois coordonnées par le

droit commercial turc, la société peux émettre des emprunts obligataires. La valeur totale des émissions

obligataires ne peut en aucun cas être supérieur au capital social libéré.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9:

La société est administrée par un conseil composé de minimum trois (3), maximum sept (7) membres,

nommés par de l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 312 du code commercial turc.

Pour le premier exercice social, sont nommés: Ahmet Ballipmar, Kamber Muammer Ünal, Abdullah

Yücebilgin, Nevzat Ballipinar, Mustafa Yigit, Mahmut Zeki Navruz, Mustafa Enis Arabaci.

DUREE DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 10:

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de maximum 3 ( trois) ans. Les

administrateurs sortants sont rééligibles.

MEMBRE VACANT DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11:

Durant le mandat, s'il y a un (1) ou plusieurs postes vacants, le conseil d'administration nommera parmi les

actionnaires, des administrateurs provisoires aux postes et soumettra cette décision à l'ordre du jour lors de

l'assemblée générale annuelle.

De cette manière, les administrateurs nommés provisoirement verront leur mandat prendre fin lors de cette

assemblée générale. Au cas où l'assemblée générale décide leur mandat, ces derniers exerceront leurs

fonctions jusqu'à la fin du mandat des autres membres du conseil d'administration.

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

Article 12:

Le conseil d'administration peut élire un (1) président parmi ses membres à leur première réunion pour une

durée d'un (1) an. En cas d'empêchement ou d'absence du président, le conseil désignera l'un de ses membres

pour remplacer ce président.

REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13:

Le conseil d'administration se réunit au minimum une (1) fois par mois. La réunion du conseil

d'administration se réalise avec la participation de minimum quatre (4) membres. La décision se fait à la

majorité des voix. Conformément à l'article 2 de la loi 330 du code commercial turc, le conseil d'administration

peut aussi prendre la décision avec l'accord par écrit de tous les membres.

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14:

La gestion journalière de la société est menée par le conseil d'administration. Celui-ci représente la société

devant les actionnaires, les tiers personnes et les autorités publiques.

Il a la pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société,

à l'exception de ce que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut donner quittance, réaliser tout acte à l'amiable, nommer un arbitre et retirer tous les pouvoir donnés.

DELEGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Article 15:

Le conseil d'administration peut céder une partie ou la totalité de ses pouvoirs en donnant des pouvoir

spéciaux déterminés à l'un (1) ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs de ses actionnaires.

D'autre part, le conseil d'administration peut déléguer des tâches bien spécifiques à son administrateur

délégué, à son directeur ou a ses fonctionnaires, pour représenter la société, écrire au nom de la société et

signer en mettant le nom des représentants sous le cachet de la société.

Pour ses personnes, l'article 342 et la suite de cet article du code commercial turc sont applicables.

Le salaire ou indemnité à payer aux membres délégués, à l'administrateur délégué et au directeur général

sont fixés par le conseil d'administration.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitative avec celui du conseil d'administration.

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Article 16:

Pour qu' une demande, une offre ou une déclaration soit valablement retenue, pour engager valablement la

société, tous documents, tels que : attestations, lettres de change, procurations, conventions, etc.... doivent

être établis ou signés par la ou les personnes désignée(s) ou mandatée(s) par le conseil d'administration avec

l'étendu de leurs pouvoirs en signant avec leur nom sous le cachet de la société.

SALAIRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 17x

Les membres du conseil d'administration peuvent toucher le montant déterminé par l'assemblée générale à

titre des jetons de présence.

COMMISSAIRES

Article 18:

L'assemblée générale désignera chaque année minimum un (1), maximum trois (3) commissaires parmi ses

actionnaires ou non.

Le salaire à payer au(x) commissaire(s) est déterminé par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour le premier exercice social, les personnes suivantes sont nommées au poste de commissaire:

" Mehmet ôzkal: nationalité turque, domicilié à Dumlupmar mah. K. Miras cad, No 15-4, Afyon.

" Gülcan Kaya: nationalité turque, domicilié à Ordu bulvan - Camli apt. No 82-5, Afyon

DEVOIRS DES COMMISSAIRES

Article 19:

Les commissaires, à l'exception des obligations fixées par l'article 353 du code commercial turc, doivent

veiller à la bonne gestion de la société. Lorsque les intérêts de la société le nécessitent, ils doivent soumettre

une liste de propositions au comité de direction et/ou au besoin convoquer l'assemblée générale.

Ils ont ie pouvoir et l'obligation de fixer l'ordre du jour à l'assemblée générale et d'établir le rapport de

gestion fixé par l'article 354 du code commercial turc.

Si un événement important ou une urgence est à signaler, les commissaires doivent agir immédiatement en

utilisant leurs pouvoirs,

Ceux-ci sont conjointement et solidairement responsable du non-accomplissement des taches que les

statuts et la loi leurs confèrent.

REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 20:

La réunion de l'assemblée générale se fait de façon ordinaire ou extraordinaire,

L'assemblée générale ordinaire se fait dans un délais de 3 mois à partir de la clôture de l'exercice sociale,

elle doit avoir lieu minimum 1 fois par an. Lors de cette réunion, les points fixés par l'article 369 du code

commercial turc seront examinés et décidés.

L'assemblée générale extraordinaire se fait conformément aux statuts de la société et aux lois coordonnées,

lorsque les affaires courantes le nécessitent. Les points évoqués seront examinés et décidés.

LIEU DE REUNION

Article 21:

L'assemblée générale aura lieu au siège social de la société, un endroit de la province où ce dernier est

situé, ou un endroit déterminé par le conseil d'administration.

ANONCE DE LA REUNION

Article 22:

Le jour, le lieu et l'heure de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dolt être annoncé

au moins 15 jours avant la réunion, conformément à l'article 37 du code commercial turc et de l'article 37 des

statuts de la société.

Le commissaire du ministre du commerce et de l'industrie de la république turque doit être présent à chaque

réunion de l'assemblée générale et doit signer avec les actionnaires le procès verbal de cette réunion.

Une décision prise en l'absence du commissaire ne sera pas valable. Si une décision est prise en l'absence

du commissaire, l'article 370 du code commercial turc sera appliqué.

DROIT DE VOTE

Article 23:

Lors de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les personnes présentes ou représentées

disposent d'une voix de vote pour chaque action. Le quota de présences est déterminé conformément au droit

commercial turc.

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE

Article 24:

Lors des assemblées générales, les actionnaires peuvent uniquement donner procuration pour se faire

représenter, à un autre actionnaire ou à un membre familial au premier degré. La modalité de procuration est

déterminée par le conseil d'administration.

PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 25:

Pour le bon fonctionnement de l'assemblée générale, les membres choisissent un président, un assesseur

et une secrétaire parmi les actionnaires présents. Le président désigné dirigera l'assemblée générale.

MODALITE DE VOTE

Article 26:

Les votes se font en levant la main. Cependant, à la demande de la majorité des actionnaires présents, le

vote peux être réalisé de façon secrète.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 27:

La modification des statuts et la réunion de l'assemblée générale dans ce but se fait conformément aux

articles 385 et 390 du code commercial turc.

L'entrée en vigueur et l'application de toutes modifications des statuts se font par l'autorisation du ministère

du commerce et d'industrie de la République turque.

Les modifications entreront en vigueur dès leurs approbations, inscriptions et publications au registre du

commerce conformément à la loi.

CESSION DES ACTIONS

Article 28:

Seules les personnes inscrites dans le livre des actionnaires ont la qualité d'actionnaires. L'inscription dans

le livre des actionnaires se fait avec l'approbation de 7/9 des actionnaires. ( sept personnes sur neuf doivent

donner leur approbation),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute cession de parts doit obligatoirement se faire par écrit et être certifiée par le notaire.

RAPPORTS ANNUELS

Article 29:

Les rapports suivant devront être envoyés en 2 exemplaires soit au ministère du commerce et de l'industrie,

soit remis au commissaire présent:

'les rapports du conseil d'administration et des surveillants,

" le bilan annuel,

'les procès verbaux de l'assemblée générale,

.la liste de tous les actionnaires présents à l'assemblée générale avec leurs identités et le nombre de parts

détenus,

ANNEE COMPTABLE

Article 30:

L'année comptable de la société commence le ler Janvier et se termine le dernier jour de Décembre de

chaque année, Cependant, le 1er exercice commence le 1er jour de la constitution de la société et se termine le

31 Décembre de la même année.

LE BENEFICE DE LA SOCIETE ET SA REPARTITION

Article 31:

Le bénéfice net de la société est déterminé a la fin de chaque exercice sociale, sur les revenu de la société,

en déduisant les dépenses tels que:

'les amortissements,

.les salaires et les primes,

'les indemnités,

'les jetons de présence,

-les indemnités de prime attribuées aux directeurs et à ses adjoints

'toutes les dépenses déterminé par le conseil d'administration

Un prélèvement de 5% sera effectué chaque année de ce bénéfice net, ce prélèvement sera attribué à la

formation de la réserve légale.

Une retenue supplémentaire de 5% peut être demandée par l'assemblée générale et le conseil

d'administration, distribuée en guise de primes aux personnels.

Pour faire face à des dépenses imprévues, ou combler des éventuelles pertes, un fond de réserve

extraordinaire peut être demandé aux actionnaires par l'assemblée générale, dans la limite de la loi coordonnée

du code commerciale turque, conformément à l'article 466/3.

CLOTURE DE PERTE

Article 32:

Lorsqu'un exercice social se termine par une perte, la réserve légale sera utilisée pour combler cette perte

pour maintenir le capital social au même niveau.

Si la réserve légale est insuffisante pour combler cette perte, elle sera reportée à l'exercice suivant. Jusqu'à

la clôture de cette perte, aucun bénéfice ne sera distribué.

DISTRIBUTION DE BENEFICE

Article 33:

Pour pouvoir distribuer le bénéfice annuel, l'assemblée générale statue le montant et la date de ce bénéfice,

sur la proposition du conseil d'administration,

Le bénéfice de la société ne peut pas être exigé avant la date de distribution fixée par l'assemblée générale,

Lorsque le bénéfice à été distribué, il ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement,

FOND DE RESERVE

Article 34;

Un prélèvement sera effectué annuellement sur le bénéfice de la société, attribué à la formation d'un fond

de réserve légal, jusqu'à atteindre 20% du capital social.

Si le fond de réserve légal est diminué, il faudra obligatoirement atteindre à nouveau les 20% du capital

social, conformément à l'article 466 du code commercial turc.

Si le fond de réserve n'est pas supérieur à la moitié du capital social, il peut être utilisé pour combler

certaines pertes, pour empêcher le chômage, pour combler les charges sociales de la société.

Si le bénéfice de la société n'est pas suffisamment élevé, et s'il n'y a pas eu de distribution de dividendes,

ce bénéfice peut être distribué sur le fond de réserve en guise de réserve extraordinaire.

L'assemblée générale peut décider de distribuer aux actionnaires le montant disponible dans le fond de

réserve extraordinaire.

PUBLICATIONS

Article 35:

Tout avis concernant la société se fait conformément à l'article 4 de la loi 37 du code commercial turc par

publication dans un journal local où le siège social de la société est situé minimum 5 jours avant la date de

réunion.

Cependant, l'appel à la réunion de l'assemblée générale doit se faire au moins 2 semaines avant la date de

cette réunion. Le jour d'appel et le jour de la réunion ne sont pas comptés dans le délais, conformément à

l'article 368 du code commercial turc.

Un annonce de diminution du capital social ou liquidation de la société doivent se faire conformément aux

articles 307 et 438 du code commercial turc.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Pour dépôt simultané :

En turque avec la traduction jurée respective en français :

- le certificat d'exploitation

- les statuts de la société

- le procès-verbal de décision du conseil d'administration du 13/09/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

REGLEMENT DE CAS NON-CITE

Article 36:

Les cas non-cités dans les présent statuts seront réglés conformément aux lois du code commercial turc.

Extrait du procès-verbal du conseil d'adrninistrátion du 13 septembre 2013 de la société anonyme "AFYON OZEL SAGLIK IZMEKLERI SANAYI VE TECARET 'ANONIM SIRKETI", dont le siège social est établi à Afyonkarahisar (Turquie), Afyon-Izmir Karayolu 2"km numéro 1.

- Décision de constituer une succursale en Belgique, ayant la même dénomination, et établie à Schaerbeek (1030 Bruxelles), chaussée de Haecht 137.

- Nomination du représentant légal pour la succursale en Belgique

Monsieur ER Hasan, né à Emirdag (Turquie), le 24 avril 1967, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Paul Deschanel 136, numéro national :67.04.24-503.18 (carte d'identité Turque n° 105 82 54 38 40).

L'intéressé peut uniquement représenter la société en Belgique en mettant sa signature sous la dénomination précitée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AFYON OZEL SAGLIK HIZMETLERI SANAYI VE TICAR…

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 137 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale