AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE FOREST, EN ABREGE : A.I.S.F.

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE FOREST, EN ABREGE : A.I.S.F.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 832.298.996

Publication

11/07/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0832298996

Dénomination (en entier) : Agence Immobilière sociale de Forest

(en abrégé) :: AISF

Forme juridique : asbi(association sans but lucratif)

Siège (adresse complète): 407 rue de Mérode,1190 Bruxelles

Objet(s) de l'acte : transfert du siège social et démission d'un administrateur

1- l' Assemblée Générale réunie en date du 4 juin 2014 a accepté Ie transfert du siége social de l' AISF de la rue de Mérode 407,1190 Bruxelles à sa nouvelle adresse du 30 rue des Glands à 1190 Bruxelles

2-l'Assemblée Générale prend également acte de Ia démission de Mr Nacer NAFT' comme Administrateur car ne représentant plus L'union des Locataires de Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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(en abrégel Forme juridique

Siège :

AISF

est)!

rue de Mérode 407 à 1190 Bruxelles

Objet de l'ace : démission et nomination d'un nouvel administrateur

Texte : extrait de l' Assemblée générale du 26.06.2013

1-démission

GELAS Isabelle,née à Bruxelles le 9.04.1969 demeurant 268 av. van Voixem à 1190

Bruxelles

2-nomination d'administrateur

LEDERER Raphaël Étienne né à Uccle le 29 novembre 1976 et demeurant 81

avenue Stuart Merrill à 1190 Forest.

Bijlagen bij Belgiseh- Staatsblad -16107/2013-- -Annexes du Mouiteurbelge

Mentionner sur le dsrniure page du Vole B : Au recto : Hom et quelle du notaire inbtrumentanl ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

29/05/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

OURO% 1 7 MAI 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0832298996

Dénomination : agence immobilière sociale de Forest

(En entier)

(en abrégé) : AISF

Forme juridique : asbl

Siège : rue de Mérode 407 à 1190 Bruxelles

Obiet de [rec e.: rectifications de la publication du 7 mai 2013

démissions, nomination d'administrateurs,changement de fonction

Texte : extrait Assemblée Générale du 21.12.2012

1-démissions

EL YOUSFI Nadia, av.du Globe 56 à 1190 Bruxelles

GILLARD Henri, av. d' Uccle 35 à 1190 Bruxelles

NOCENT Christophe , av Monte- Carlo 102,1190 Bruxelles

ANGELI José, Drève des Vendanges 35 à 1190 Bruxelles

2- réélection d'administrateurs

NAFTI Nacer,av Mozart 39,1190 Bruxelles

3-nomination d'administrateurs

ENGLEBERT Jean- Claude,né a Recourt le 12.04.1968 demeurant rue des Alliés

167,1190 Bruxelles

STOKKINK Denis,né à Ixelles le 22.09.1956,demeurant 205 av. des 7 Bonniers,1190

Bruxelles

GELAS Isabelle,née à Bruxelles le 9.04.1969 demeurant 268 av. van Volxem à 1190

Bruxelles

VANKELEGOM Bruno, né le 30.05.1964 à St Joose ten Noode demeurant

rue d' Albanie 107,1190 Bruxelles

4- Changement de fonction

Monsieur J.Angeli démissionne de sa fonction de Président,il est remplacé par

Monsieur J-C.Englebert

5-le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes,

aux fonctions suivantes:

Englebert Jean- Claude - Président

Stokkink Denis- Vice- Président

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- suite

Gelas Isabelle, administrateur Nafti Nacer - administrateur Vankelegom Bruno- administrateur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

17/05/2013
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Greffe

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N° d'entreprise : 0832298996

Dénomination : agence immobilière sociale de Forest

(En entier)

(en abrégé) : AISF

Forme juridique : asbl

Siège : rue de Mérode 407 A4.9D 10 r 1

Objet de l'acte : démissions d'administrateurs,nominations d'administrateurs,

réélection d'administrateur changement de fonction

Texte : extrait AG du 21.12.2012

1-démissions

EL YOUSFI Nadia, av.du Globe 56 à 1190 Bruxelles

GILLARD Henri, av. d' Uccle 35 à 1190 Bruxelles

NOCENT Christophe , av Monte- Carlo 102,1190 Bruxelles

ANGELI José, Drève des Vendanges 35 à 1190 Bruxelles

2- réélection d'administrateurs

.SWAELENS Colette, av. des Roses 25,1640 Rhode St Genèse

NAFTI Nacer,av Mozart 39,1190 Bruxelles

VANKELEGOM Bruno,rue d' Albanie107, 1190 Bruxelles

3-nomination d'administrateurs

'ENGLEBERT Jean- Claude,né a Recourt le12.04.1968demeurant rue des Ailiers 167'

,1190 Bruxelles

STOKKINK Denis,né à Ixelles le 22.09.1956,demeurant 205 av. des 7 Bonniers,1190

Bruxelles

GELAS lsabelle,née à Bruxelles 9.04.1969 demeurant 268 av; van Volxem à 1190

Bruxelles

CHEVALIER Olivier,né à Laeken le 17.06.1988 ,demeurant rue du Curé 27 à 1190

Bruxelles

4- Changement de fonction

Monsieur J.Agneli démissionne de sa fonction de Président,il est remplacé par

Monsieur J-C.Englebert

5-le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions

suivantes:

Englebert Jean- Claude - Président

Stokkink Denis- Vice- Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

\in! '; r suite

Gelas Isabelle, administrateur Chevalier Olivier- administrateur Swaeiens Collette- administrateur Nafti Nacer - administrateur Vankelegom Bruno- administrateur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

07/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

+11004334* 1 29 -12-2010

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 8~..e8: 9g6,

Dénomination

(en entier) : « Agence Immobilière Sociale de Forest»

(en abrégé) : « A.I.S.F. »

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : rue de Mérode 407, 1190 Forest

Objet de l'acte : Constitution

L'an 2010, le 22 décembre

Entre les soussignés :

" La Commune de Forest, ayant ses bureaux rue du Curé, 2 à 1190 Forest, représentée en vertu de la décision du Conseil Communal du 7 décembre 2010 par:

- Madame Nadia EL YOUSFI, domiciliée avenue du Globe, 55 bte 17 à 1190 Forest, née à Casablanca le 01/02165, n° RN 65.02.01-440.36;

- Monsieur Henri GILLARD, domicilié avenue d'Uccle, 35 à 1190 Forest, né à Bruxelles le 02/08/1952, n° RN 52.08.02-461.45;

- Monsieur Christophe NOCENT domicilié avenue Montecarlo, 102, bte 70 à 1190 Forest, né à Charleroi le 13/07/1966 n° RN 66.07.13-345.21;

dénommée ci-après « la Commune »

" L'Echevin du logement de la Commune de Forest, Monsieur José ANGELI lors de la constitution de la présente AIS, domicilié Drève des Vendanges, 35à 1190 Forest, né à Bruxelles, le 07/07/1956, n° RN 56.07.07411.22;

" L'Union des locataires de Forest asbl, ayant son siège social rue de Fierlant, 2 à 1190 Forest représentée par Monsieur Nacer NAFTI, domicilié Avenue Mozart, 39 à 1190 Forest, né à Algérie le 21/06/54, n° RN 54.06.21-411.38;

" Une Maison en Plus asbl, ayant son siège social Bd. de la 2ème Armée britannique, 27 à 1190 Forest, représentée par Madame Colette SWAELENS domiciliée avenue des Roses 5 à 1640 Rhode St Genèse, née à Beauraing le 19 juin 1953, n° RN 53 06 19- 120 77;

" Forest Quartiers Santé asbl, ayant son siège social Bd. de la 2ème Armée britannique, 39 à 1190 Forest, représentée par Monsieur Bruno VANKELEGOM, domicilié rue d'Albanie, 107 à 1190 Forest , né à St Josse Ten Noode le 30/05/1964, n° RN 64.05.30-013.78;

Il est formé conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises et du Code bruxellois du logement du ler avril 2004, une association sans but lucratif, dont les statuts sont arrêtés comme suit:

TITRE I DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE

Art 1 Dénomination

L'association est dénommée : « Agence Immobilière Sociale de Forest », association sans but lucratif en abrégé « A.I.S.F. » a.s.b.l.

Les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association portent la dénomination complète précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art 2 Siège social

Le siège social de l'association est fixé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à Forest 1190

Bruxelles, rue de Mérode 407.

Il pourra être déplacé sur décision de l'Assemblée Générale en tout endroit de la Commune de Forest. Cette

décision devra être publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

Art. 3 But

L'association a pour but :

§1 de gérer des biens mis à sa disposition en Région de Bruxelles-Capitale en vue de répondre, prioritairement aux besoins en logement des personnes à revenus modestes ou en situation précaire.

§2 de maintenir, réintroduire, ou créer, dans le système locatif, un maximum de logements des secteurs public et privé en visant à l'amélioration énergétique des bâtiments, la salubrité, la sécurité et le développement durable.

L'AISF sera donc médiatrice entre les titulaires de droits réels, d'un droit de gestion publique ou d'un bail commercial d'une part et des ménages locataires d'autre part ;

A cet effet, elle conclut des contrats de gestion d'immeubles ou de partie d'immeubles avec les dits titulaires. Elle peut notamment accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière en vue de réaliser son objet soit seule, soit en collaboration ou en association avec toute personne physique ou morale s'adressant à la même population ou ayant les mêmes préoccupations. Elle pourra également recevoir tout don ou legs, ainsi que conclure toute opération d'emphytéose ou de droit de superficie en rapport avec son but.

§3 de répondre aux besoins de la population, tant locataires que propriétaires, en matière d'information et d'éducation au logement, de rénovation du bâti, de qualité de l'habitat et de son environnement en y associant des acteurs de l'insertion socioprofessionnelle, de la santé et de la rénovation urbaine.

§4 L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts.

Art. 4 Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut en tout temps être dissoute.

TITRE Il MEMBRES

Art 5 Membres

Le nombre de membres de l'association est illimité, et ne peut être inférieur à trois.

L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres ». Les fondateurs

susmentionnés sont les premiers membres effectifs. Sont membres de droit de l'AISF

1)La Commune de Forest ;

2)L'échevin ayant le logement dans ses attributions ;

Art. 6 Admission de nouveaux membres

Les autres membres sont admis par l'Assemblée générale qui statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, sur proposition du Conseil d'administration.

Il s'agit de toute personne agréée par le Conseil communal, dont l'objet social et l'activité pour les personnes morales ou la compétence et l'expérience pour les personnes physiques, peuvent servir efficacement l'association dans son fonctionnement et la réalisation de son objet social.

Ces autres membres adressent leur candidature écrite au Conseil d'administration. Cette candidature expose les motivations et mérites de la personne candidate au regard de la réalisation de l'objet social de rAISF.

La décision de l'Assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire.

Art. 7 Obligations

Les membres doivent se conformer aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'association,

ainsi qu'aux règles d'attribution des logements pris en gestion par l'AISF.

Art. 8 Démission, suspension, exclusion

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association, en adressant par écrit, leur démission

au Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Les membres sont considérés comme démissionnaires en cas de cessation des fonctions qui ont motivé leur admission ou du retrait de leur délégation.

Le mandat des représentants de la Commune prendra automatiquement fin au moment de l'installation d'un nouveau Conseil communal à Forest.

La perte de la qualité de mandataire communal (échevin ou conseiller communal) entraîne la perte de la qualité de membre.

Pour le surplus, la démission, la suspension, l'exclusion et la perte de la qualité par décès des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Le non respect des statuts, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le Conseil d'administration peut suspendre le membre visé, jusqu'à décision de l'Assemblée générale qui se prononcera sur l'exclusion ou le rétablissement du membre dans ses droits.

Sa suspension ou l'exclusion d'un membre doit lui être signifiée par lettre recommandée.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Art.9 Registre des membres

Le Conseil d'administration tient au siège social de l'association un registre des membres. Le membre

contresigne dans le registre la mention de son admission.

Cette signature entraine son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association

Art 10 Consultation de documents

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'AISF au siège social de celle-ci, après demande écrite préalable adressée au Conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Toute demande qui peut impliquer la transmission d'informations relatives à des personnes est traitée dans le respect de l'article 458 du Code pénal et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai de trente jours maximum à partir de la réception de la demande.

Art. 11 Cotisations

Le conseil d'administration peut fixer, chaque année le montant de la cotisation à verser par les membres. Il

ne pourra être supérieur à 50 euros par an.

TITRE III FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Art. 12 Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

La Commune de Forest y dispose de trois représentants désignés par le Conseil communal.

Les autres membres, personnes physiques ou morales y disposent d'un représentant chacun.

Chaque représentant a un droit de vote au sens de l'article 15.

Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le droit d'assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, mais seulement à un membre ou un représentant ayant lui-même le droit d'assister aux assemblées et qui sera porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Art. 13 Tenue de l'Assemblée

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire, à tout moment, par décision du Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Art. 14 Convocation

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation.

Si rassemblée doit approuver les comptes, bilans et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation ou

envoyés directement au moins cinq jours francs avant la réunion.

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Art 15 Droit de vote

Chaque représentant des membres de l'AISE dispose d'une voix.

Art. 16 Quorum de voix

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le

cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'Assemblée générale doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de la transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 17 Quorum de présences

Pour pouvoir statuer valablement, rAssemblée générale doit réunir au minimum deux tiers des membres.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Art. 18 Pouvoirs de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts ;

2)l'admission de nouveaux membres, l'exclusion d'un membre ;

3)la nomination et la révocation des administrateurs, du ou des vérificateurs aux comptes ainsi que du ou

des liquidateurs judiciaires ;

4)l'approbation annuelle des comptes et bilan ainsi que du budget ;

5)la décharge à octroyer aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes ainsi qu'aux liquidateurs, le cas

échéant;

6)l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications;

7)rapprobation du règlement d'attribution, de mutation et de transfert des logements ;

MOD 2.2

8)la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

9)la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale;

10)l'affectation de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

11)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Art. 19 Publicité des décisions

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur et sont communiqués aux membres par courrier ordinaire.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du Conseil d'administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts est déposée en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiée, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. II en va de même pour tous les actes relatifs à !a nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE IV ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Art. 20 Composition

L'association est administrée par un Conseil d'administration qui est nommé et révoqué par l'Assemblée

générale. II est composé de minimum trois membres parmi lesquels l'Echevin ayant le logement dans ses

e attributions.

En outre, un administrateur avec voix consultative nommé par le Conseil communal sur proposition des

groupes de l'opposition siégera au Conseil d'administration.

eLe nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale, à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Én application de l'article 92 du Code bruxellois du logement, les fonctions de président, d'administrateur de directeur ou de mandataire sont inaccessibles aux personnes non réhabilitées ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du

r-+ 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines

fonctions, professions ou activités.

0

Par respect des dispositions du même art.92, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dispose

d'un représentant avec voix consultative.

Le Conseil d'administration pourra inviter de manière permanente des experts ou personnes ressources non membre si cela s'avérait nécessaire.

C ' Art. 21 Le mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale sans que celle-ci ait à se

justifier, est de deux ans renouvelable. L'administrateur sortant est rééligible.

Les administrateurs sont considérés comme démissionnaires en cas de cessation des fonctions qui ont motivé leur admission ou du retrait de leur délégation.

Le mandat des représentants de la Commune prendra automatiquement fin au moment de l'installation d'un nouveau Conseil communal à Forest.

C1D La perte de la qualité de mandataire communal (échevin ou conseiller communal) entraîne la perte du mandat d'administrateur.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission peuvent être remboursés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Tout administrateur qui veut remettre son mandat à disposition de l'Assemblée générale doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de l'Assemblée générale qui pourvoit à son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre d'administrateurs minimum fixé par les présents statuts.

Art. 22 Fonctionnement

Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le président et le vice-président sont nommés parmi les représentants de la Commune et l'Echevin ayant le

logement dans ses attributions.

Le président est notamment chargé de convoquer et de présider l'Assemblée générale et le Conseil d'administration.

En cas d'absence, cette tâche incombe au plus âgé des administrateurs présents.

Le président supervise notamment la rédaction des procès-verbaux et veille à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, de l'acquittement de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du trésorier ou du secrétaire, le Conseil d'administration peut désigner un administrateur pour les remplacer à titre intérimaire.

Art. 23 Convocation

Le Conseil d'administration est convoqué par le président, ou en cas d'empêchement, par son remplaçant

tel que désigné conformément aux présents statuts.

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois

qu'un de ses membres en fait la demande.

Il se réunit au moins quatre fois par an.

La convocation au Conseil d'administration contient l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Elle est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins huit jours francs avant la date fixée pour sa réunion.

Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement, elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

La Conseil d'administration ne délibère que sur les points fixés à l'ordre du jour .Toutefois, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si deux tiers des administrateurs présents ou représentés marquent leur accord.

Art. 24 Quorum de présence

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et

dûment signée.

Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art 25 Quorum de voix

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président, ou de celui qui le remplace, est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt personnel dans un point porté à l'ordre du jour ne peut participer aux délibérations et au vote sur ledit point.

Art. 26 Publicité des décisions

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le Président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

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MOD 2.2

Art. 27 Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du Conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le Conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Art.28 Délégation spéciale de pouvoir

Le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision ou confier certains mandats

spéciaux à un ou plusieurs administrateurs et au directeur.

L'étendue du mandat spécial ou des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés

seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur, de même que la fin du contrat de travail du directeur, mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'administration à ces personnes.

Art. 29 Délégation journalière

Le Conseil d'administration peut, dans les limites et selon les modalités qu'il précise, déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un administrateur-délégué qui, agissant individuellement en tant qu'organe, ne doit pas justifier son pouvoir vis-à-vis des tiers.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes d'administration ne dépassant pas les besoins de vie journalière de l'association ainsi que ceux qui, en raison de leur importance et de la nécessite d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.

Les règles de fonctionnement interne prévues au règlement d'ordre intérieur et les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Si le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le Conseil d'administration peut à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par toute personne chargée de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Art.30 Représentation

Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

If peut toutefois confier cette représentation pour les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière, à un organe de représentation composé de deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe ne doivent pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration.

Les règles de fonctionnement interne prévues au règlement d'ordre intérieur et les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Le mandat est de tout temps révocable par le Conseil d'administration, sans qu'il doive se justifier. Le mandat prend fin quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

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MOD 2.2

Art. 31 Libéralités

Le directeur, l'administrateur-délégué, ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

Art. 32 Responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Art 33 Actions judiciaires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du directeur ou de l'administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation, dans les limites données à leur mandat en vertu des présents statuts.

Toutefois, dans les cas cités à l'article 18, 8) des présents statuts, la décision est prise par l'Assemblée générale.

TITRE V COMPTES ET BUDGET

Art. 34 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art.35 obligations

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant et un rapport d'activité sont soumis

annuellement par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée générale.

Le budget présente le produit et les charges de l'exercice social suivant.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, déposés conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Art. 36 Conservation et consultation

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Art. 37 Vérificateur aux comptes

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son éventuel suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour deux ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

TITRE VI LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 48 Elaboration et modification

Un règlement d'ordre intérieur sera établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée

générale. Ce règlement fixera les points qui ne sont pas prévus par les statuts. L'Assemblée générale approuve

et modifie le règlement si elle réunit au moins la moitié de ses membres statuant à la majorité simple.

TITRE VII DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Art. 39 Nomination du liquidateur  affectation de l'actif

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Apres l'acquittement du passif, les biens et valeurs de l'association dissoute reviennent de plein droit à une association poursuivant le même but social. En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des associés convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.

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Mob 2.2

Volet B - Suite

Art. 40 Publicité

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation; ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur

conformément à la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif. -

Lors de l'Assemblée générale du 22 décembre 2010

L'Assemblée générale nomme administrateurs:

- L'Echevin du logement de la Commune de Forest, Monsieur José ANGELI lors de la constitution de la présente AIS, domicilié Drève des Vendanges, 35à 1190 Forest, né à Bruxelles, le 0710711956, n° RN 56.07.07411.22;

- Madame Nadia EL YOUSFI, domiciliée avenue du Globe, 55 bte 17 à 1190 Forest, née à Casablanca ie 01/02/65, n° RN 65.02.01-440.36;

- Monsieur Christophe NOCENT domicilié avenue Montecarlo, 102 bte 70 à 1190 Forest, né à Charleroi le 13/07/1966 n° RN 66.07.13-345.21;

- Monsieur Nacer NAFTI, domicilié Avenue Mozart, 39 à 1190 Forest, né à Algérie le 21/06/54, n° RN :54.06.21-411.38;

Pour copie certifiée conforme

Au nom et pour compte de l'asbl AIS de Forest

Noms et prénoms

Agissant en tant que mandataires de l'asbl AIS de Forest

Fait è Forest, en autant d'exemplaires que de membres fondateurs, plus trois dont deux sont destinés au Moniteur belge, et un est gardé au siège social de l'association.

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Réservé

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Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE FOREST, EN ABR…

Adresse
RUE DE MERODE 407 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale