AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT, AFGEKORT : ABBI

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT, AFGEKORT : ABBI
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 402.938.196

Publication

01/10/2014
ÿþ Mod Wad 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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*1917 77

fe~htb~nk_van _itoophandel--Brussel--

neergeiegdiontvangen op

2 2 SEP. 2014

ter griffie van dei ftitederfandstalige

Ondememingsnr : 0402.938.196

Benaming :

(voluit) : AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT

(verkort) : ABBI

Rechtsvoren: NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

Zetel : BERGENSE STEENWEG 944-948  1070 BRUSSEL

(volledig adres)

Onderwerp akte : HERBENOEMING

Uit het verslag van de Gewone Algemene Vergadering d.d. 20/06/2014, blijkt dat werd beslist volgende personen te herbenoemen als bestuurder voor een periode van drie jaar tot de algemene vergadering van 2017:

- De heer Jaak Vanbeneden

- Mevrouw Patricia Vanbeneden

Mevrouw Mariene Van der Sypt

Tevens heeft de Raad van Bestuur beslist de heer Jaak Vanbeneden te herbenoemen als gedelegeerd bestuurder voor een periode van drie jaar tot de algemene vergadering van 2017.

De heer Jaak Vanbeneden

Gedelegeerd bestuurder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Versa : Naam en handtekening.

30/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

*13017013*

N° d'entreprise : Dénomination 0402.938196

(en entier) : AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT

(en abrégé) : Forme juridique ABBI

Siège : SOCIETE ANONYME

(adresse complète) CHAUSSEE DE MONS 944-948 A 1070 ANDERLECHT

Obiet(sl de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Le 18 décembre 2012, s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société

anonyme « AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT », ayant son siège social à 1070 Anderlecht,

Chaussée de Mons 944-948. « Geregistreerd zeven bladen één verzendingen - te DILBEEK 11 de 24 DEC. 2012

- Boek 605 Blad 51 vak 13 Ontvangen : vijfentwintig euro (25,00 i DE ONTVANGER (getekend) ai. A.

SOMERS ».

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée décide d'adapter les statuts à la Loi du 14 décembre 2005 (MB du 23 décembre 2005 et du 6

février 2006) portant sur la suppression des titres au porteur.

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts pour remplacer le texte de l'article par le texte suivant :

« Article 6

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance, »

L'assemblée décide de modifier l'article 15 des anciens statuts (article 20 des nouveaux statuts ci-après

exposés) pour remplacer le texte de cet article par le texte suivant

« Article 15:

Chaque action donne droit à une voix.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer

le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour

lequel ils entendent prendre part au vote.

La réalisation de ces formalités ne peut être exigée si celle-là n'est pas communiquée dans les avis de

convocation.

Les administrateurs et commissaires sont dispensés de ces formalités.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

actionnaire ou non. Le conseil peut arrêter la formule des procurations et exiger le dépôt de celles-ci au lieu

indiqué par lui, cinq jours francs au moins avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les actionnaires sont admis aux assemblées générales, moyennant justification de leur identité,»

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer la différence entre les actions ordinaires et privilégiées type A et

type B, de sorte qu'il n'y a qu'une seule catégorie d'actions. L'assemblée décide ensuite de modifier l'article 5

des statuts pour remplacer le texte de l'article par le texte suivant :

« Le capital est fixé à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euro trente-huit cent (61.973,38 E)

ll est représenté par 2.500 actions, sans mention de valeur nominale. Le capital est entièrement libéré ».

Troisième résolution

L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code des Sociétés, et de modifier comme suit les statuts

CHAPITRE UN  DENOMINATION _ SIEGE  OBJET SOCIAL

Article 1

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

3 JAN. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "AGENCY 1N BELGIUM FOR BURNERS

IMPORT', en abrégé ABBI.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société

Anonyme" ou des initiales "SA" ; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnés de

l'indication précise du siège de la société, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM",

suivis par le numéro d'entreprise, l'indication du siège au tribunal de commerce dans le ressort duquel la

société a son siège social.

Article 2

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 944-948.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou les gérants,

et en se conformant à la législation linguistique en vigueurs

La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales,

agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet tous les actes de commerce, concernant les appareils d'installation de chauffage, de

réfrigeration et de conditionnement d'air, et en général toutes opérations commerciales, industrielles ou

financières, s'y rattachant.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport de cession ou de fusion dans toutes autres

sociétés ou entreprises similaires ou susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement

des affaires en Belgique ou à l'étranger.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX: CAPITAL SOCIAL

Article 5: Capital souscrit

Le capital est fixé à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euro trente-huit cent (61.973,38 ¬ )

Il est représenté par 2.500 actions, sans mention de valeur nominale.

Le capital est entièrement libéré.

CHAPITRE TROIS: DES TITRES

Article 6: Nature des titres

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

Article 7: Indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du driot de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

CHAPITRE QUATRE: ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 8: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de d'au moins le nombre minimum d'administrateurs,

actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des

actionnaires et toujours révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé

de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur

le remplacement,

Article 9: Présidence

Le conseil d'administration peut élire un Président parmi ses membres.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le conseil désignera un de ses membres pour le

remplacer.

Article 10: Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou de l'administrateur qui le remplace,

aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le

demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Article 11: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente

ou représentée.

Chaque administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par écrit,

déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place. L'absent sera, dans ce

cas, réputé présent.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

' Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 12: Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux Inscrits ou insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procès verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs ou encore par un administrateur-délégué.

Article 13: Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'excep-tion de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 14: Comité de Direction Gestion journalière

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de dispositions de la toi. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué au comité de direction.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le comité de direction forme un collège.

Le comité de direction ou, si aucun comité de direction n'a été institué ou si celui-ci n'est pas chargé de la gestion journalière, te conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes; si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur délégué".

Le conseil d'administration ou le comité de direction peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de son sein, administrateurs ou non. Ils fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations en raison de ces attributions spéciales. Ils les révoqueront et pourvoiront à leur remplacement, s'il y a lieu.

Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Article 15: Indemnités

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais d'exploitation.

Article 16: Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Si la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi, le contrôle de la société pourra, de façon facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires. A défaut de commissaire, chaque actionnaire individuellement exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.

Article 17: Représentation Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

-Soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. CHAPITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 18: Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires, les titulaires de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 19: Assemblées

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à 10 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge ,. Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou en

tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 20: Convocations

Chaque action donne droit à une voix.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer

le conseil d'administration de leur intention de

participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

La réalisation de ces formalités ne peut être exigée si celle-là n'est pas communiquée dans les avis de

convocation.

Les administrateurs et commissaires sont dispensés de ces formalités.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

actionnaire ou non.

Le conseil peut arrêter la formule des procurations et exiger le dépôt de celles-ci au lieu indiqué par lui, cinq

jours francs au moins avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les actionnaires sont admis aux assemblées générales, moyennant justification de leur identité.

Article 21: Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire re-présenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 22: Bureau

L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un ad-

ministrateur. A défaut, l'assemblée est présidée par l'actionnaire détenant le plus d'actions qui est présent et qui

accepte.

Le Président désigne le secrétaire.

Si elle le juge utile, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 23: Procès verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont

signés par le Président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

CHAPITRE SIX: EXERCICE SOCIAL AFFECTATION DU RÉSULTAT

Article 24: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 25: Distribution

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un

fonds de réserve légale. Lorsque celui ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être

obligatoire.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition du

conseil d'administration.

Article 26: Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur

dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

Article 27: Paiement des dividendes

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

CHAPITRE SEPT: DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28: Liquidation

En cas de diissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires désignera le

ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation.

L'assemblée générale déterminera le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 29: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes né-

cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti

des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans

une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

Réservé

àu

Moniteur

belge

flijlagen bij het $elgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

CHAPITRE HUIT: DISPOSITIONS GENERALES

Article 30: Compétence judiciaire

Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription ou de

certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs, commis-saires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du

siège social, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.

Article 31: Election de domicile

Les administrateurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en

Belgique dûment notifiée à la société, sont censés avoir élu domicile au siège social où tous actes peuvent

valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la

disposition du destinataire.

Article 32: Droit commun

Les titulaires des titres et les administrateurs doivent se conformer entièrementau Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

Quatrième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de substitution, afin de signer et

approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du

présent acte, y compris se faire substituer,

VOTE

Les résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Conseil d'administration

Le Conseil d'administration, constate que tous les actionnaires de la société souhaitent convertir leur titres

au porteur en titres nominatifs.

Par conséquent, le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, d'y donner suite. Monsieur

VANBENEDEN Jaak, prénommé, redige le registre des actionnaires. L'actionnariat de la société sera reprise

dans ce registre contre remise des titres au porteur. Ces titres au porteur sont dès lors détruits immédiatement

par Monsieur VANBENEDEN Jaak, en présence du notaire sousigné.

POUR EXPEDITION CONFORME

03/08/2012 : BL318957
28/11/2011 : BL318957
07/09/2011 : BL318957
27/08/2010 : BL318957
08/09/2009 : BL318957
20/02/2009 : BL318957
31/07/2008 : BL318957
17/07/2007 : BL318957
04/07/2006 : BL318957
20/09/2005 : BL318957
12/07/2005 : BL318957
12/07/2004 : BL318957
16/07/2003 : BL318957
18/08/1999 : BL318957
08/09/1993 : BL318957
12/09/1989 : BL318957
23/08/1989 : BL318957
21/10/1987 : BL318957
12/07/1986 : BL318957
18/10/2017 : BL318957

Coordonnées
AGENCY IN BELGIUM FOR BURNERS IMPORT, AFGEKO…

Adresse
BERGENSE STEENWEG 944-948 1070 BRUSSEL

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale