ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC
Dénomination : ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 526.937.652

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 22.08.2014 14455-0192-107
22/07/2013
ÿþN° d'entreprise : 0526,937.652

 Dénomination (en entier) : ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC (en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE FAISANT ET AYANT FAIT APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE Siège : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE (1210 BRUXELLES) AVENUE DE L'ASTRONOMIE 9

Objet de l'acte : AUTORISATION DE RACHAT ET D'ALIENATION D'ACTIONS PROPRES -

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gysefinck, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-huit juin deux mille treize , enregistré cinq rôles, quatre renvois au 1er bureau de l'Enregistrement de FOREST le 02 juillet 2013, vol.97, folio 42, case 11 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société Européenne ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S1IC, ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9 a entre i; autre décidé :

1/ d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital social souscrit en application du Code des Sociétés, en une ou plusieurs fois, suivant les termes et modalités ci-dessous, à : concurrence d'un montant maximum égal au capital, soit à une somme de VINGT MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS (20 570 316 ¬ ), cette résolution devant prendre effet à la date de publication du procès-verbal constatant son adoption et valoir pour une durée de cinq ans, à savoir

« Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital social, , en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de VINGT MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS (20 570 316 ¬ ) aux dates et suivant les modalités ,i à fixer par lui, conformément au Code des Sociétés.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juin deux mille treize.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par (i) souscription en espèces ou en nature ou par apport mixte ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, par (ii) l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription avec suppression ou limitation du droit de préférence des actionnaires ou (iii) par l'émission d'obligations convertibles avec suppression ou ;; limitation du droit de préférence des actionnaires en faveur d'une ou plusieurs personnes i déterminées, autres que les membres du personnel de la société

Le conseil d'administration est habilité à supprimer ou limiter le droit de préférence des !i actionnaires conformément aux articles 596 et 598 du Code des sociétés.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affecté à un compte indisponible dénommé ((prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale; l i?statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL AUTORISE  MODIFICATIONS AUX STATUTS

Mod 11.1

Le conseil d'administration est habilité à faire constater authentiquement les modifications des statuts qui en résultent. »

Il est précisé que pour déterminer la part du capital autorisé restant disponible après chaque augmentation de capital réalisée dans le cadre de cette autorisation, il ne sera tenu compte que des montante souscrits portés au compte « capital », et non de la partie du prix de souscription portée à un compte «primes d'émission ».

2/ d'adjoindre un article 7ter aux statuts libellée comme indiqué i-dessu

3/ d'autoriser à prendre en gage ou à acquérir des actions propres de la société, par voie d'achat, de vente, ou d'échange, en bourse ou hors bourse aux conditions et dans les limites fixées par le Code des Sociétés, à savoir:

« La société peut acquérir par voie d'achat ou prendre en gage ses propres actions dans les conditions prévues par le Code des sociétés, moyennant communication de l'opération à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juin deux mille treize, le conseil d'administration est autorisé à acquérir des actions propres à concurrence de maximum vingt pour cent (20%) du total des actions émises, à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours des trente derniers jours de cotation de l'action sur Euronext Brussels ni supérieur à cent vingt pour cent (120%) de la moyenne des cours des trente derniers jours de cotation de l'action sur NYSE Euronext Brussels, soit un écart maximal de vingt pourcent (20 %) vers le haut ou vers le bas par rapport au dit cours moyen.

Cette autorisation est accordée pour une durée renouvelable de cinq ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juin deux mille treize.

La société peut aliéner ses propres actions, en bourse ou hors bourse, aux conditions fixées par le conseil d'administration, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, moyennant le respect des règles de marché applicables.

Les autorisations visées ci-dessus s'étendent aux acquisitions et aliénations d'actions de la société par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des dispositions légales relatives à l'acquisition d'actions de leur société mère par des sociétés filiales. »

4/ d'adjoindre un article 7quater aux statuts libellée comme indiqué ci-dessus

5/ de modifier les articles suivants des statuts:

Article 19 § 3 : pour le remplacer par le texte suivant :

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par les moyens de visioconférence et de télécommunication.

Article 22 : pour le remplacer par le texte suivant :

La société est représentée dans tous les actes et en justice par deux administrateurs agissant ensemble, soit dans les limites de la gestion journalière par la personne investie de la gestion journalière, soit encore par tous mandataires habilités à cet effet.

Article 30 : pour y remplacer les deux premiers paragraphes par le texte suivant :

Le droit de participer à l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de ia société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.

Les jour et heure visés à l'alinéa précédent constituent la date d'enregistrement.

L'actionnaire indique à la société, ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin, sa volonté de participer à l'assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède fa date de l'assemblée.

Une attestation est délivrée à l'actionnaire par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale.

Article 31 : pour y remplacer l'avant-dernier paragraphe par le texte suivant :

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions réglementaires et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la société six jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.

6/ de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes les formalités conséquentes aux décisions à prendre dont mention ci-avant, et au Notaire détenteur de la minute en vue de la coordination des statuts..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur belge

Réservé ~.au'

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant la liste de présence et le rapport spécial du

Conseil rédigé conformément à l'article 604 du Code des Sociétés;

les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 08.07.2013 13212-0155-129
18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 08.07.2013 13212-0154-084
30/04/2013
ÿþ Mod 11.1

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



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après dépôt de l'acte au greffe



1 9 Av R. z.013

BRMSLES

Greffe

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*130 882* V

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N° d'entreprise : 050.? 3 -le 637e

Dénomination (en entier) : ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL STIC

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE FAISANT ET AYANT FAIT APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE

Siège :75116 PARIS (FRANCE) RUE DE BASSANO 2

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fl

Objet de l'acte : CONSEIL D'ADMINISTRATION

CONSTATATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU TRANSFERT DE SIEGE EN BELGIQUE  CONSTATATION DE L'ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS -ADMINISTRATEURS

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L'AN DEUX MILLE TREIZE.

11

LE VINGT-SEPT MARS

A Bruxelles, avenue Louise, 422

Par Devant Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles,

gà

S'est réuni le conseil d'administration de la société européenne ALLIANCE DEVELOPPEMENTi; CAPITAL SUC, ayant son siège à 75116  PARIS (FRANCE) 2 rue de Bassano.

Société immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 457 2008 ii 368. BUREAUmi La séance est ouverte à 16 heure 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe Cardon;; de Lichtbuer, né à Uccle le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-sept, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Moissonneurs, 41

Sont présents ou représentés les administrateurs suivants

- Monsieur Alain Duménil, né le 3 mai 1949 à Neuilly-sur-Seine (92200) en France,

de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse), ;,

i, - Monsieur Pierre Berneau, né le 19 mars 1931 à Gennes (49350) en France, de!

nationalité française, demeurant 27 rue Greuze  75116 Paris (France), ,;

Îl

;, - Monsieur Patrick Engler, né le 7 novembre 1950 à Saint-Ouen (93400) en France,;;

!ide nationalité française, demeurant 47 rue Vieille du Temple - 75004 Paris (France), - Monsieur Philippe Marnez, né le 20 septembre 1945 à Sedan (08200), en France,;; de nationalité française, demeurant 108 avenue Victor Hugo  75116 Paris (France).

5 Formant ensemble la majorité des membres du conseil d'administration, i

Tous ici représentés par Monsieur Jean-Christophe Cardon de Lichtbuer en vertu de procurations;,

ii

sous seing privé qui resteront ci-annexées.

Le conseil se reconnait valablement constitué conformément à l'article 22 des statuts actuels et

apte à délibérer. 

EXPOSE PREALABLE ''

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : Aux termes d'un procès-verbal dressé le neuf janvier deux mille treize, déposé en annexe ai uij Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 8 mars 2013 et dont une copie certifiée conforme i3 restera ci-annexée, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société a notamment;, décidé de:

Fi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

1. approuver le Projet de Transfert du siège social de fa Société en Belgique - à Saint- Josse-' Ten-Noode (1210 Bruxelles), Avenue de l'Astronomie, 9 sous les conditions prévues audit procès-verbal et détaillées ci-après

e 2. déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins notamment de :

- constater la levée des conditions suspensives prévues au procès-verbal, ou renoncer auxdites conditions suspensives

- constater le transfert du siège social de la Société de France à Paris (75116), 2 rue de Bassano en Belgique, à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9 et de faire procéder à l'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique ;

- constater (i) la date d'effet du transfert de siège social ainsi que (ii) la modification des statuts qui en résulte, qui sera pour les actionnaires, la « Date de Réalisation du Transfert », (soit le jour de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) belge) étant rappelé que pour les tiers, ils ne seront opposables qu'à compter de la publicité de l'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique dans les conditions prévues par la réglementation Belge

3. adopter les nouveaux statuts de la société, sous réserve du transfert de siège en Belgique

4, constater la démission d'office des administrateurs actuellement en fonction à la « Date de Réalisation du Transfert » et de nommer administrateurs avec effet à compter de la « Date de Réalisation du Transfert »

- Monsieur Alain Duménil, né le 3 mai 1949 à Neuilly-sur-Seine (92200) en France, de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse),

- Monsieur Pierre Bemeau, né le 19 mars 1931 à Gennes (49350) en France, de nationalité française, demeurant 27 rue Greuze -- 75116 Paris (France),

- Monsieur Patrick Engler, né le 7 novembre 1950 à Saint-Ouen (93400) en France, de nationalité française, demeurant 47 rue Vieille du Temple - 75004 Paris (France),

- Mademoiselle Valérie Duménii, née le 20 septembre 1983 à Neuilly sur Seine (92200), de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse),

et pour une durée de six ans qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017

5, constater la cessation d'office du mandat des commissaires aux comptes en fonction à la « Date de Réalisation du Transfert » et de nommer en qualité de Réviseur d'entreprise de la Société, sous réserve et avec effet à compter de la Date de Réalisation du Transfert :

la société Deloitte Réviseurs d'Entreprises SCRL (B00025), représentée par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy - Berkenlaan 8b - 1831 Diegem, Belgique, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0429 053 863,

pour une durée qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

CONSTATATIONS

1. Formalités légales  Certificat

Monsieur le Président remet au Notaire soussigné le certificat visé par l'article 937 du Code des Sociétés, dressé par Maître Philippe HERBERT, Notaire associé à Paris, te vingt-cinq février deux mille treize, lequel restera ci-annexé.

Il en résulte que le transfert peut être constaté par le présent acte,

Il est également rappelé qu'aux termes de l'article 937 du Code des Sociétés et conformément au Règlement SE, cet acte et les modifications qui en résultent pour la société ne prendront effet qu'à dater de l'immatriculation de la société.

2. Rappel de constatations

Monsieur le Président rappelle que le procès-verbal du neuf janvier deux mille treize avait constaté que:

- la Société ayant adopté le statut de société européenne (Societas Europaea) par décision de l'Assemblée Générale du 21 juin 2012 peut, en conséquence, transférer son siège social dans un autre État membre de l'Union Européenne, et en l'espèce en Belgique, conformément aux dispositions du Règlement SE, complété par les dispositions de droit national applicables dans les pays concernés;

- le Projet de Transfert, établi par le conseil d'administration en date du 25 octobre 2012 a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 29 octobre 2012, soit plus de deux mois avant la date de l'assemblée du neuf janvier deux mille treize;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé

au,

Moniteur

belge



- un avis portant sur le Projet de Transfert a été publié le 31 octobre 2012 dans le' journal d'annonces légales LA LOI et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) ;

- aucune opposition au Projet de Transfert n'a été formée par les créanciers de la Société dans les délais prévus par la législation en vigueur ;

- les actionnaires ont eu le droit d'examiner, dans les délais prévus par la législation en vigueur, au siège de la Société ou sur son site internet, te Projet de Transfert et le rapport du conseil d'administration ;

- l'Assemblée Générale des titulaires de bons de souscription d'actions de la Société (BSA code ISIN FR0010561985 échéance 5 ans) réunie le 9 janvier 2013, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article L.225-96 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L228-103 du même code, a approuvé la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne (Societas Europaea) à conseil d'administration et approuvé, en tant que de besoin, sous condition suspensive de la réalisation du transfert de siège social de la Société en Belgique, les modifications au contrat d'émission relatif aux BSA (code ISIN FR0010561985 échéance 5 ans) ; - ainsi l'ensemble des conditions préalables au transfert du siège social de la Société en Belgique sont réunies;

3. rappel des prises d'acte

Monsieur le Président rappelle encore que le procès-verbal du neuf janvier deux mille treize avait

pris acte que:

- à compter de l'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (la « Date de Réalisation du Transfert ») : la Société se soumettra au contrôle de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (« FSMA ») dans la mesure où elle changera d'Etat d'origine au sens de l'article 2 de la Directive 2004/109/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 2004 ;

- le transfert du siège de la Société en Belgique n'aura pas d'incidence sur les principales caractéristiques de la Société telles que sa forme sociale, sa dénomination sociale, son exercice social, son objet social étant très légèrement modifié ; la Société restera dotée d'un conseil d'administration ; les droits des actionnaires demeureront inchangés sous réserve de leur adaptation au droit belge conformément à ce qui est rappelé au 1 à 7 ci-après :

1. le transfert n'affectera pas les droits des actionnaires de la Société qui

continueront d'être actionnaires d'ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.1.C. SE sans qu'aucune action de leur part ne soit requise ; ainsi l'engagement financier de chaque actionnaire demeurera limité à celui qu'il avait souscrit antérieurement au transfert ;

2. conformément aux dispositions du Code des sociétés belge, le Conseil

d'administration et le cas échéant les réviseurs d'entreprise devront convoquer l'assemblée générale sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital ;

de la même façon, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins trois pour cent du capital social pourront demander l'inscription de points à l'ordre du jour de toute assemblée générale et déposer des propositions de décisions concernant des points à inscrire à une assemblée déjà convoquée ;

3, les règles en matière de quorum et de majorité des assemblées générales

seront modifiées pour les mettre en conformité avec le droit applicable en Belgique :

une assemblée générale ordinaire (dont l'ordre du jour est l'approbation des comptes annuels) ou une assemblée générale spéciale d'une société européenne soumise au droit belge ne requiert aucun quorum, Il n'y aura donc plus d'obligation de présence ou de représentation d'actionnaires possédant au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote sur première convocation ;

une assemblée générale extraordinaire d'une société européenne soumise au droit belge ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des actionnaires présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital social. En pareille hypothèse, les résolutions sont adoptées à la majorité simple. Sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis mais les résolutions sont adoptées à la majorité des trois quart des votants ;

4. le transfert n'affectera pas les droits de vote des actionnaires;

5. les actions émises par la Société pourront revêtir les formes suivantes:

- nominative, inscrite en compte auprès de la Société ;

- dématérialisée, inscrite en compte auprès d'un intermédiaire belge habilité ;

6. en application des dispositions du Code des sociétés belge, les actionnaires devront justifier de cette qualité au quatorzième jour précédant chaque assemblée générale à laquelle ils souhaiteront assister et participer ;

7. les dividendes, une fois le transfert de siège effectué, seront de source belge et supporteront les retenues à la source prévues par les conventions fiscales existant entre l'état belge et les états de résidence des actionnaires. Pour les actionnaires résidents fiscaux



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

français, personnes physiques ou personnes morales, les dividendes provenant du secteur SIIC exonéré seront traités comme des dividendes d'une société SIIC française (notamment exclusion de l'abattement de 40% et du prélèvement libératoire forfaitaire pour les personnes physiques et non éligibilité au régime des sociétés mères pour les personnes morales) ; les dividendes provenant du secteur non SIIC constitueront pour les actionnaires résidents fiscaux français, des dividendes de droit commun d'une société belge, qui pourront pour les personnes physiques bénéficier, en l'état actuel du droit fiscal français applicable, de l'abattement de 40%, pour les personnes morales, bénéficier le cas échéant du régime des sociétés mères.

Pour les actionnaires non-résidents qui percevront ainsi des dividendes de source belge, le régime fiscal applicable sera celui prévu dans leur état de résidence et compte tenu des règles contenues dans les conventions fiscales conclues entre la Belgique et les états de résidence des actionnaires en question,

Les informations susvisées ne constituent qu'un résumé des conséquences fiscales susceptibles de s'appliquer en l'état actuel de la législation fiscale française. En outre, les règles dont il est fait mention, en particulier celles liées au régime des SIIC sont susceptibles d'être affectées (i) par d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires (assorties le cas échéant d'un effet rétroactif) notamment en fonction de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 et d'une éventuelle toi de finances rectificative pour 2012 qui pourraient être adoptées d'ici la fin de l'année 2012 ou de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ou (ii) par un changement de leur interprétation par l'administration fiscale. En tout état de cause, ces informations n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer aux actionnaires. Ceux-ci doivent donc s'assurer auprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalité s'appliquant à leur situation particulière.

Le transfert du siège social en Belgique soumet le fonctionnement de la Société, à compter de la réalisation du transfert à certaines règles impératives du droit belge reflétées dans le projet de statuts modifiés objet de la deuxième résolution.

- conformément aux dispositions de l'article 8§5 du Règlement SE et de l'article L.229- 2 alinéa 3 du Code de commerce, les actionnaires de la Société présents ou représentés ou ayant voté par correspondance à la présente assemblée générale qui se prononcent contre le transfert peuvent former opposition audit transfert. En cas d'opposition, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les conditions rappelées au Projet de Transfert ;

Monsieur le Président requiert le Notaire soussigné d'acter que les délibérations et résolutions qui seront prises s'inscrivent dès lors directement dans le prolongement dudit procès-verbal du neuf janvier deux mille treize, et des décisions, constatations et prises d'acte qui y sont incluses, et de la délégation de pouvoir qui a été octroyée au Conseil d'Administration,

ENSUITE DE QUOI, le Conseil d'administration a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : CONDITIONS SUSPENSIVES

Monsieur le président rappelle que le procès-verbal du neuf janvier deux mille treize approuvant la décision du transfert prévoyait que celui-ci serait subordonné à la levée ou à la renonciation des conditions suspensives suivantes :

(i) que les demandes de rachat éventuelles formulées en application des articles L.229- 2 alinéa 3 et R.229-6 du Code de Commerce par les actionnaires opposés au transfert augmentées de toutes conséquences financières résultant du droit d'opposition des créanciers susvisé n'excèdent pas après négociation la somme au total de 2 500 000 euros à payer par la Société et ;

(ii) que le régime SIIC de la Société ne soit pas remis en cause par les prochaines lois de finances françaises ; que le transfert de siège ne soit pas rendu impossible fiscalement par une prochaine loi de finances française ;

(iii) que le régime SIIC de la Société ne soit pas remis en cause par tes conséquences de la procédure de rachat susvisée, y compris compte tenu de l'obligation éventuelle d'annulation des titres rachetés au regard de la loi sur les sociétés belge et par le transfert de siège.

Le conseil d'administration constate que le conseil d'administration réuni le 1er février 2013 a levé et/ou a renoncé à l'ensemble des conditions suspensives auxquelles était soumise la décision de transfert du siège social en Belgique prise par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires réunie le 9 janvier 2013 et duquel procès-verbal du Conseil d'Administration dont une copie certifiée conforme restera ci-annexée il résulte notamment

- Que la Société conservera, après transfert de son siège social en Belgique, un établissement stable en France qui disposera de moyens propres à la poursuite de son activité commerciale SIIC et non SIIC exercée en France à la date du transfert de siège,

- Que la Société effectuera toutes les déclarations et rempliera toutes les formalités nécessaires, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, aux fins d'une part,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

d'acter du transfert effectif de son siège social en Belgique et d'autre part, de maintenir sans' interruption son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement secondaire (au plan du droit des sociétés) constitutif d'un établissement stable au plan fiscal ;

- Qu'ainsi, la Société prendra toutes mesures permettant de faire reconnaître et

identifier son actuel établissement secondaire comme établissement stable d'une société belge en France, soit à défaut, prendra toutes mesures pour faire reconnaître l'existence concomitante à la date de transfert de son siège social en Belgique d'un établissement stable français par lequel elle continuera d'exercer son activité en France.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIÈME RÉSOLUTION : TRANSFERT DE SIEGE

Le conseil d'administration décide d'acter le transfert de siège social de la société en Belgique, et plus précisément à Saint Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9 en vertu du bail ci-annexé conclu le vingt-six février deux mille treize en cours d'enregistrement avec la société Acanthe Développement à dater de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, étant entendu que ce transfert ne sera effectif vis-à-vis des tiers qu'à dater de la publication au Moniteur Belge d'un extrait du présent acte.

Le Conseil d'Administration requiert également le Notaire soussigné d'acter

- que la Société conservera, après transfert de son siège social en Belgique, un établissement stable en France (au plan fiscal) domicilié au sein de l'établissement secondaire (au plan du droit des sociétés) sis 24 rue Georges Bizet -- 75116 Paris, (Identifiant SIRET numéro 457 200 368 00373) qui disposera de moyens propres à la poursuite de son activité commerciale SIIC et non SIIC exercée en France à la date du transfert de siège, notamment en vertu d'un contrat de mise à disposition temporaire de personnel conclu avec la société Acanthe Développement Basno, Charron, Sauman Finance le premier mars 2013 ci-annexé.

- que la Société effectuera toutes les déclarations et remplira toutes les formalités nécessaires, notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, aux fins d'une part, d'acter du transfert effectif de son siège social en Belgique et d'autre part, de maintenir sans interruption son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement secondaire (au plan du droit des sociétés) constitutif d'un établissement stable au plan fiscal en déposant notamment la déclaration fiscale d'établissement stable Basno, Charron, Sauman Finance ci-annexée;

- qu'ainsi, la Société prendra toutes mesures permettant de faire reconnaître et identifier son actuel établissement secondaire comme établissement stable d'une société belge en France, soit à défaut, prendra toutes mesures pour faire reconnaître l'existence concomitante à la date de transfert de son siège social en Belgique d'un établissement stable français par lequel elle continuera d'exercer son activité en France.

- que l'établissement stable, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 29, janvier 2013 ci-annexé, sera dirigé par Monsieur Patrick Engler en sa qualité de Directeur Général Délégué chargé de la direction de l'établissement stable situé 24 rue Georges Bizet  75116 Paris, à compter de l'immatriculation de la Société au Registre des personnes morales de Bruxelles auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique, Cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIÈME RÉSOLUTION : NOUVEAUX STATUTS

Conformément au procès-verbal de l'assemblée générale du neuf janvier deux mille treize , le Conseil d'administration constate, au vu des résolutions qui précèdent, l'adoption d'un nouveau texte des statuts à compter de la Date de Réalisation du Transfert, conforme aux statuts adoptés lors de l'assemblée générale du neuf janvier deux mille treize et libellés comme suit :

adopte dans leur intégralité les nouveaux statuts qui régiront la Société, lesquels sont les suivants :

ARTICLE ler - FORME

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société européenne, ayant fait et faisant publiquement appel à l'épargne, régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La Société a été constituée suivant délibération de l'assemblée générale constitutive du 11 avril 1923.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La société est dénommée ALLIANCE DÉVELOPPEMENT CAPITAL SIIC SIGLE : (ADC SIIC). (on omet)

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la sous location, l'acquisition de contrats de crédit-bail immobilier, en vue de la sous-location des immeubles et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité. La société pourra également procéder à tout arbitrage, mutation, ou

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reclassement d'actifs qu'elle détient ou qu'elle envisage de détenir dans le cadre de- sari ---------principal, qu'il s'agisse d'immeubles, de titres de sociétés, de contrats de crédit-bail immobilier, par voie de cession, d'acquisition ou d'apport, à des tiers ou à toute société de son groupe.

La société a également pour objet toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, en France et à l'Étranger, se rapportant:

- à la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés constituées ou à constituer, ayant un rapport avec son activité immobilière principale,

- à l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, à l'achat, à la prise de bail,

- à l'exploitation et à la mise en valeur de tous terrains ou immeubles quelconques, comme aussi à leur location.

ARTICLE 4- SIEGE

Le siège de la société est fixé : Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), Avenue de l'Astronomie, 9, Belgique.

(on omet)

Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le siège social peut être transféré à tout autre endroit dans un État-membre de l'Union Européenne moyennant le respect de la législation en vigueur en matière de transfert du siège social d'une société européenne, notamment les articles 7-8 du Règlement (CE) No 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (ci- après « Le Règlement »), les articles 931-937 du Code des Sociétés belge (ci-après le «Code des Sociétés ») et plus généralement des modifications ultérieures de ces textes.

ARTICLE 5- DURÉE

La société expirera le 30 juin 2050, sauf dissolution anticipée ou prorogation,

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLIONS CINQ CENT SEPTANTE MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS (20 570 316 ¬ ), divisé en CENT TRENTE CINQ MILLIONS NEUF CENT SEIZE MILLE SEPTANTE-DEUX (135 916 372) actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées.

ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire par tous moyens et procédures prévus par les dispositions du Code des Sociétés requis pour la modification des statuts.

ARTICLE 7 BIS - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIEL

En cas d'augmentation de capital de la Société, les nouvelles actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions (les « Droits de Souscription Préférentiels »).

La période au cours de laquelle le Droit de Souscription Préférentiel peut être exercé (la « Période de Souscription ») est fixée par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration, Cette période ne peut être inférieure à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Les Droits de Souscription Préférentiels sont négociables dans les limites de la cessibilité des actions auxquelles ils se rattachent, pendant toute la durée de la Période de Souscription.

Le Conseil d'Administration peut décider que les Droits de Souscription Préférentiels non exercés ou partiellement exercés seront répartis proportionnellement entre les actionnaires qui ont exercé leur Droit de Souscription Préférentiel. Le Conseil d'Administration fixera les modalités pratiques de cette souscription. ll peut également conclure, aux conditions qu'il détermine, tout accord destiné à assurer la souscription de tout ou partie des nouvelles actions à émettre.

L'assemblée générale agissant (i) en conformité avec l'article 596 et, le cas échéant, avec l'article 598 du Code des Sociétés, et (ii) dans l'intérêt de la Société, peut limiter ou supprimer les Droits de Souscription Préférentiels.

En représentation des augmentations de capital, il peut être créé des actions de préférence jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions légales réglementant le droit de vote.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de «rompus».

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 - RÉDUCTION DU CAPITAL

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire conformément aux prescriptions du Code des Sociétés. Elle s'opère, soit par voie de

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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réduction de la valeur nominale ou fractionnelle des actions, soit par réduction du nombre des titres.'

En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires,

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS - SANCTIONS

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Lorsque les actions sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particulière, en une ou plusieurs fois, à compter de la date de la décision d'augmenter le capital, sur appels du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré au Moniteur belge.

Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur,

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives ou sous forme dématérialisée au choix de l'actionnaire.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code des Sociétés etlou les textes en vigueur.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix., A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent,

Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et spéciales.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social

ARTICLE 14 - ÉMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILiÉRES

Le conseil d'administration a compétence pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. L'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION-COMPOSITION

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de 18 personnes pourra être dépassé.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale qui peut les révoquer lors de toute assemblée générale.

Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre.

ARTICLE 16 - DURÉE DES FONCTIONS -- OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

La durée des fonctions des administrateurs est de six années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible.

Les membres du Conseil d'administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société, à l'exclusion des cas dans lesquels

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une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur

ou dans l'intérêt public.

ARTICLE 17- VACANCES- COOPTATIONS - RATIFICATIONS



En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 18 - PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT DU CONSEIL

Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement à présider les séances du Conseil et les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.

Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

ARTICLE 19 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL - PROCÈS-VERBAUX

(on omet)

ARTICLE 20 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires par le Règlement, le Code des Sociétés ou tes statuts, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d 'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités consultatifs chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. II fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes le composant, Un comité d'audit, au sens de l'article 526 bis du Code des Sociétés, ainsi qu'un comité de rémunération au sens de l'article 526 quater du Code des Sociétés seront constitués si le Code des Sociétés belge les impose ou si le Conseil d'Administration en décide ainsi. La composition de ces comités, leurs missions et leurs règlements sont établis par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 - GESTION JOURNALIÈRE

Sans préjudice à son droit de désigner des mandataires spéciaux pour les missions qu'il détermine, le conseil peut conférer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant séparément ou conjointement.

ARTICLE 22 - SIGNATURE SOCIALE

Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits

d'effets de commerce sont signés par deux administrateurs agissant ensemble, soit dans les limites de la gestion journalière par la personne investie de la gestion journalière, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le conseil peuvent être également signés par un mandataire spécial du conseil.

ARTICLE 23 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des

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décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure' maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous forme de jetons de présence.

ARTICLE 24 - CONFLITS D'INTÉRÊTS ET OPERATIONS INTRA-GROUPES

I - Conflits d'intérêts (art. 523 Code des Sociétés) :

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant ia délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision, De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs réviseurs d'entreprise, les en informer. En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut de rapport, dans une pièce qui doit être déposée en même temps que les comptes annuels, le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. L'administrateur ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions ou les opérations relevant du conseil d'administration concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même, les dispositions précédentes ne sont pas d'application lorsque les décisions du ccnseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Il- Opérations intra-groupes (art. 524 Code des Sociétés)

Toute décision ou toute opération accomplie en exécution d'une décision prise par la société est préalablement soumise à la procédure établie à l'article 524 du Code des Sociétés lorsqu'elle concerne : 1° les relations de la société avec une société liée à celle-ci, à l'exception de ses filiales ; 2° les relations entre une filiale de la société et une société liée à celle-ci, autre qu'une filiale de ladite filiale, Le présent article n'est pas applicable :

1° aux décisions et aux opérations habituelles intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature ;

2° aux décisions et aux opérations représentant moins d'un pour cent de l'actif net de la société, tel qu'il résulte des comptes consolidés.

ARTICLE 25 - REVISEURS D 'ENTREPRISE

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code des Sociétés. Les réviseurs d'entreprise ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires fixés par l'assemblée générale conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confère la loi, les réviseurs d'entreprise procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi.

Les réviseurs d'entreprise sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à toutes les Assemblées d'actionnaires.

ARTICLE 26 - ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES - NA TURE DES ASSEMBLÉES

Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les assemblées ordinaires délibèrent sur l'approbation des comptes annuels. Toutes les autres assemblées sont des assemblées spéciales.

ARTICLE 27 - ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration ou les réviseurs d'entreprise. Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant dix pour cent (10 %) au moins du capital social. Dans ce cas, les actionnaires devront indiquer dans leur demande les points et les propositions de décisions à porter à l'ordre du jour.

ARTICLE 28 - FORMES ET DÉLAIS DE CONVOCATION

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par des annonces insérées trente jours au moins avant l'assemblée :

a)dans le Moniteur belge ;

b)et dans un organe de presse de diffusion nationale, sauf pour les assemblées générales ordinaires qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans les statuts et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport des réviseurs d'entreprise, au vote sur la décharge des administrateurs et des réviseurs d'entreprise, ainsi qu'au vote sur les points mentionnés à l'article 554, alinéas 3 et 4 du Code des sociétés ;

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c)et dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public dans l'ensemble de l'Espace économique européen et qui sont accessibles rapidement et de manière non discriminatoire.

Si une nouvelle convocation est nécessaire en raison de l'absence des conditions de présence requises pour la première assemblée convoquée et pour autant qu'il ait été satisfait au présent paragraphe lors de la première convocation, que la date de la deuxième assemblée ait été indiquée dans la première convocation et que l'ordre du jour ne comporte aucun sujet à traiter nouveau, le délai est porté à dix-sept jours au moins avant l'assemblée.

Les convocations seront communiquées, dans le délai de convocation, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux réviseurs d'entreprise ; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, la société peut se limiter à la communication des convocations par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

ARTICLE 29 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décision. En outre, la proposition du comité d'audit ou le cas échéant du Conseil d'Administration relative à la nomination du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés est mentionnée dans l'ordre du jour. il en va de même lors du renouvellement de cette nomination.

Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins trois pour cent (3 %) du capital peuvent également requérir, dans les conditions prévues par le Code des Sociétés, d'inscrire des points à l'ordre du jour de toute assemblée générale et de déposer des propositions de décisions concernant des points à inscrire ou inscrits à une assemblée déjà convoquée.

ARTICLE 30 - ADMISSION AUX ASSEMBLÉES

Le droit de participer à l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, soit par la production des actions au porteur à un intermédiaire financier, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.

Les jour et heure visés à l'alinéa précédent constituent la date d'enregistrement.

L'actionnaire indique à la société, ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin, sa volonté de participer à l'assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.

Une attestation est délivrée à l'actionnaire par l'intermédiaire financier certifiant le nombre d'actions au porteur produites à la date d'enregistrement, ou par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale,

Dans un registre désigné par le conseil d'administration, il est indiqué, pour chacun des actionnaires qui a signalé sa volonté de participer à l'assemblée générale, ses nom ou dénomination sociale et adresse ou siège social, le nombre d'actions qu'il détenait à la date d'enregistrement et pour lequel il a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale, ainsi que la description des documents qui établissent la détention des actions à cette date d'enregistrement,

En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les décisions collectives. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit à l'article 12.

Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, toute décision de l'assemblée générale est subordonnée à un vote séparé pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.

ARTICLE 31 - REPRÉSENTATION DES ACTIONNAIRES - VOTE PAR CORRESPONDANCE L'actionnaire ne peut désigner, pour une assemblée générale donnée, qu'une seule personne comme mandataire.

Par dérogation à l'alinéa 1er,

a)l'actionnaire peut désigner un mandataire distinct par forme d'actions qu'il détient, ainsi que par

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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compte-titres s'il détient des actions d'une société sur plus d'un compte- titres;

b)la personne qualifiée d'actionnaire mais qui agit à titre professionnel pour le compte d'autres personnes physiques ou morales, peut donner procuration à chacune de ces autres personnes physiques ou morales ou à une tierce personne désignée par celles-ci.

Le nombre d'actionnaires qu'une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n'est pas limité. Au cas où un mandataire détient des procurations de plusieurs actionnaires, il peut exprimer pour un actionnaire donné des votes différents de ceux exprimés pour un autre actionnaire.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions réglementaires et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.

La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par tes textes en vigueur.

ARTICLE 32 - TENUE DE L'ASSEMBLÉE - BUREAU

L'assemblée générale a lieu une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans tes fonctions de président. A défaut elle élit elle-même son président. En cas de convocation par les réviseurs d'entreprise ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix

remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de

séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par la réglementation en vigueur, Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.

Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même. ARTICLE 33 - VOTE

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal, Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote les actions non libérées des versements exigibles.

ARTICLE 34 - EFFETS DES DÉLIBÉRATIONS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 35 - PROCÈS- VERBAUX

(on omet)

ARTICLE 36 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLÉES ORDINAIRES

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice. L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des réviseurs d'entreprise et discute les comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des réviseurs d'entreprise.

L'assemblée générale se prononce également sur le rapport de rémunération par vote séparé,

ARTICLE 37 - QUORUM ET MAJORITÉ DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L'assemblée générale statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

ARTICLE 38 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital.

ARTICLE 39 - QUORUM ET MAJORITÉ DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents,



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4 votant par correspondance ou représentés possèdent la moitié des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, une deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure. Pour cette deuxième assemblée, le quorum de la moitié n'est plus exigé,

' Pour autant que le quorum de la moitié est atteint, l'assemblée statuera à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

Dans tous les autres cas, l'assemblée statuera à la majorité des trois quarts des voix,

ARTICLE 40 - ASSEMBLÉES SPÉCIALES

Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.

ARTICLE 41 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ÉCRITES

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs.

Les réviseurs d'entreprise répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de dcnnées ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les réviseurs d'entreprise. lis ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Les administrateurs et les réviseurs d'entreprise peuvent fournir une réponse globale à plusieurs questions ayant le même objet.

Les actionnaires peuvent, dès la publication de la convocation, poser par écrit les questions visées aux alinéas ler et 2, auxquelles il sera répondu, selon le cas, par les administrateurs ou les réviseurs d'entreprise au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 536 du Code des Sociétés.

Ces questions peuvent être adressées à ia société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée générale. Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.

ARTICLE 42 - ANNÉE COMPTABLE

L'année comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 43 - COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code des Sociétés, au vu de l'inventaire qu'il e dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces dccuments comptables et ce rapport sont mis à la disposition des réviseurs d'entreprise dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires et présentés à l'assemblée par le conseil d'administration.

Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code des Sociétés applicables aux sociétés.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du conseil d'administration.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et le cas échéant, sur les comptes consolidés,

ARTICLE 44 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur

Mod 11.1

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Jesquels les prélèvements sont effectués, Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital

L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions, dans les conditions fixées par la loi.

Le Conseil d'administration pourra décider, aux conditions fixées par la loi, le paiement d'acomptes sur dividende de l'exercice en cours, le cas échéant, majoré du bénéfice reporté ou réduit de la perte reportée ; le conseil fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement

ARTICLE 45 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration.

ARTICLE 46 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si [es pertes constatées dans [es documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par l'article 633 du Code des Sociétés, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ou de délibérer sur d'autres mesures proposées par le conseil d'administration et annoncées dans l'ordre du jour,

La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 47 - LIQUIDATION

Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation.

La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité concernant la dissolution. Elle ne met pas fin au mandat des réviseurs d'entreprise.

Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Le mandat de chaque nouveau liquidateur doit être confirmé par le tribunal de commerce. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus prévus aux articles 186 et 187 du Code des Sociétés et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, [es liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées spéciales ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale spéciale statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation,

L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 48 - FUSION - SCISSION

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société,

ARTICLE 49 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des

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affaires sociales relativement ci l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées

conformément à la loi et soumises à la juridiction compétente.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ; NOMINATIONS

Le conseil d'administration requiert le Notaire soussigné d'acter qu'ensuite de ce qui précède, et

à dater de la date de prise d'effet du transfert de siège :

1/ Administrateurs :

A. Cessation de fonction

Le mandat des administrateurs en fonction cessera à dater de la date de prise d'effet du transfert

de siège social.

Il sera proposé à l'assemblée générale de leur donner décharge pour l'exercice de leur mandat

lors de la prochaine assemblée générale ordinaire

B. Prise de fonction

A partir de de la date de prise d'effet du transfert de siège social, seront administrateurs de la société ;

- Monsieur Alain Duménil, né le 3 mai 1949 à Neuilly-sur-Seine (92200) en France, de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse),

- Monsieur Pierre Berneau, né le 19 mars 1931 à Gennes (49350) en France, de nationalité française, demeurant 27 rue Greuze - 75116 Paris (France),

- Monsieur Patrick Engler, né le 7 novembre 1950 à Saint-Ouen (93400) en France, de nationalité française, demeurant 47 rue Vieille du Temple - 75004 Paris (France),

- Mademoiselle Valérie Duménil, née le 20 septembre 1983 à Neuilly sur Seine (92200), de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse),

et pour une durée de six ans qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle.

2/ Présidence du Conseil d'Administration

A partir de la date de prise d'effet du transfert de siège social, sera nommé Président du Conseil d'Administration de la Société Monsieur Alain Duménil, né le 3 mai 1949 à Neuilly-sur-Seine (92200) en France, de nationalités française et suisse, demeurant 64, quai Gustave Ador, 1207 Genève (Suisse), pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

3/ Gestion journalière

A partir de la date de prise d'effet du transfert de siège social, sera nommé délégué à la gestion journalière de la Société Monsieur Alain Duménil, prénommé, pour la durée de son mandat

4/ Commissaires

A. Cessation de fonction

Le mandat des commissaires aux comptes en fonction cessera à dater de la date de prise d'effet

du transfert de siège social.

B. Prise de fonction

A partir de de la date de prise d'effet du transfert de siège social, sera Commissaire de la Société:

la société Deloitte Réviseurs d'Entreprises SCRL (B00025), représentée par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy - Berkenlaan 8b - 1831 Diegem, Belgique, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0429 053 863, pour une durée qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

5/ Établissement stable situé au 24 rue Georges Bizet  75116 Paris

A partir de la date de prise d'effet du transfert de siège social, la Société conservera un établissement stable (au plan fiscal)en France domicilié au sein de l'établissement secondaire (au plan du droit des sociétés) sis 24 rue Georges Bizet  75116 Paris, (numéro SIRET 457 200 368 00373) qui disposera de moyens propres à la poursuite de son activité commerciale SIIC et non STIC exercée en France à la date du transfert de siège, notamment en vertu d'un contrat de mise à disposition temporaire de personnel conclu avec la société Acanthe Développement, Basno, Charron et Sauman Finance le ler mars 2013 ci-annexé.

6/ Direction de l'établissement stable situé 24 rue Georges Bizet  75116 Paris

A partir de la date de prise d'effet du transfert de siège social, sera nommé Directeur chargé de la direction de l'établissement stable de la Société en France, situé 24 rue Georges Bizet  75116

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Paris, Monsieur Patrick Engler, né le 7 novembre 1950 à Saint-Ouen (93400) en France, de nationalité française, demeurant 47 rue Vieille du Temple - 75004 Paris (France), pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de rassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Patrick Engler, indépendamment du remboursement sur justification des frais de représentation et de déplacement, aura droit, en rémunération de ses fonctions de Directeur en charge de la direction de l'établissement stable de la Société situé 24 rue Georges Bizet  75116 Paris, à une rémunération annuelle brute de 60 000 euros, soit une somme mensuelle brute de 5 000 euros, mise à charge de l'établissement stable.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RÉSOLUTION : MANDAT SPÉCIAL.

Le conseil d'Administration déclare conférer tous pouvoirs à Adminco, à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 999, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 17 heure 15 minutes

Le droit d'écriture s'élève à 95 euros,

De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent acte.

Date et lieu que dessus.

Et lecture faite, les membres du bureau et les administrateurs qui en ont exprimé le désir ont signé avec nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré onze rôles, six renvois au 1er bureau de l'Enregistrement de FOREST le vingt-huit mars 2013, vcI.92, folio 83, case 19,

Reçu : Vingt-cinq euros (25)

Le Receveur (signé) MULLER

ANNEXES

POUR EXTRAIT LITÏERAL CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec onze annexes étant 4 procurations, une copie conforme de l'assemblée générale ordinaire du 9 janvier 2013, le certificat du Notaire Philippe Herbert, à Paris, une copie conforme du procès-verbal du conseil d'administration du 1er février 2013, une copie du contrat de bail de bureau, une copie du contrat de mise à disposition temporaire de personnel, la déclaration d'établissement stable en France du 11 mars 2013, une copie conforme du procès-verbal du conseil d'administration du 29 janvier 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0526.937,652

Dénomination (en entier) : ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL STIC

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE FAISANT ET AYANT FAIT APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE

Siège .SAINT-,FOSSE-TEN-NOODE (1210 BRUXELLES) AVENUE DE L'ASTRONOMIE 9

Objet " e l'acte : CONSTATATION PAR LES ADMINISTRATEURS DE L'EXERCICE DE DROITS DE SOUSCRIPTION (BSA) ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE LA MODIFICATION AUX STATUTS EN RESULTANT.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du vingt-neuf décembre deux mille quatorze en cours d'enregistrement que les administrateurs ci-après nommés de la société Européenne ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC, ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9, inscrite au Registre des Personnes Morales numéro 0526.937.652 ont

11 exposé préalable

1) La société a émis le quatorze décembre deux mille neuf 66.700.871 bons de souscription d'actions (ci-après « BSA ») conformément à la Loi Française à laquelle était alors assujettie la Société. L'Assemblée Générale des titulaires de bons de souscription d'actions de la Société (BSA code ISIN FR0010561985 échéance 5 ans) réunie le 9 janvier 2013, a notamment approuvé les modifications au contrat d'émission relatif aux BSA (code ISIN FR0010561985 échéance 5 ans).

2)

- par notification effectuée par Euroclear Bank SA/NV  1 boulevard du Roi Albert II, 1210 Bruxelles, en date du 5 décembre 2014, ii a été constaté que 374 BSA ont été exercés le cinq décembre deux mille quatorze, au prix de quatre-vingt-neuf euros et septante-six cents

(89,76 EUR) représentant 374 actions nouvelles à créer et une augmentation de capital de cinquante-six euros et cinquante-neuf cents (56,59 EUR) et une prime d'émission de trente-trois euros et dix-sept cents (33,17 EUR).

- par notification effectuée par Natixis  10 rue des Roquemonts  14099 Caen cédex 9, en date du 12 décembre 2014, il a été constaté que 1 432 BSA ont été exercés le douze décembre deux mille quatorze, au prix de trois cent quarante-trois euros et soixante-huit cents (343,68 EUR) représentant 1 432 actions nouvelles à créer et une augmentation de capital de deux cent seize euros et soixante-six cents (216,66 EUR) et une prime d'émission de cent vingt-sept euros et deux cents (127,02 EUR).

- par notification effectuée par la Banque Postale  Centre National des Valeurs Mobilières -5 rue de la Céramique -- 87090 Limoges cédex 9, en date du 12 décembre 2014, il a été constaté que 2 053 BSA ont été exercés le douze décembre deux mille quatorze, au prix de quatre cent nonante-deux euros et septante-deux cents (492,72 EUR) représentant 2 053 actions nouvelles à créer et une augmentation de capital de trois cent dix euros et soixante-deux cents (310,62 EUR) et une prime d'émission de cent quatre-vingt-deux euros et dix cents (182,10 EUR).

- par notification effectuée par Natixis, 10 rue des Roquemonts  14099 Caen cédex 9, en date du 12 décembre 2014, il a été constaté que 7 194 BSA ont été exercés le 12 décembre 2014, au prix de mille sept cent vingt-six euros et cinquante-six cents (1 726,56 EUR) représentant 7 194 actions nouvelles à créer et une augmentation de capital de mille quatre-vingt-huit euros et quarante-cinq cents (1 088,45 EUR) et une prime d'émission de six cent trente-huit euros et onze cents (638,11 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Ces exercices ont été certifiés par la société Deloitte Réviseurs d'Entreprises SCRL (B00025), représentée par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy - Berkenlaan 8b -1831 Diegem, Commissaire-Reviseur de la Société.

A la suite de cet exposé, les Administrateurs présents ont constaté conformément à l'article 591 du Code des Sociétés:

1° l'augmentation du capital de la société à concurrence de mille six cent septante-deux euros et trente-deux cents (1,672,32 EUR) par la création de 11 053 actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir de l'exercice en cours, conformément au procès-verbal du 9 janvier 2013

Elles seront admises à la cotation sur Euronext et immatriculées au nom du souscripteur par les soins du teneur de compte ayant notifié l'exercice.

Une attestation de dépôt de cette somme de deux mille six cent cinquante-deux euros et septante deux cents (2 652,72 EUR) auprès de la Banque ING a été établie antérieurement aux présentes.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

2° que le capital est ainsi porté suite à cette augmentation de capital de vingt millions cinq cent septante mille quatre cent vingt et un euros (20.570.421 EUR) à vingt millions cinq cent septante-deux mille nonante trois euros et trente-deux cents (20.572.093,32 EUR), représenté par cent trente-cinq millions neuf cent vingt-huit mille cent dix-neuf (135.928.119) actions.

3° la modification des articles suivants des statuts:

- article 6: pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et le remplacer par le texte suivant:

Le capital social est fixé à la somme de vingt millions cinq cent septante deux mille nonante trois euros et trente-deux cents (20.572.093,32 EUR), divisé en cent trente-cinq millions neuf cent vingt-huit mille cent dix-neuf (135.928.119) actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec quatre annexes étant 3 procurations et l'attestation du

Commissaire

les statuts coordonnés

Réservé

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Au verso : Nom et signature

30/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé Í Reçu le _ 1

1 9 JUIN 2015

au greffe du tribunal de commerce francoblioneGre truyelieg



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N° d'entreprise : 0526 937 652

Dénomination

(en entier) : Alliance Développement Capital S.I.I.C.

(en abrégé) : ADC S.I.I.C.

Forme juridique : Société Européenne

Siège : Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un nouvel Administrateur

II résulte du procès-verbal du Conseil d'Administration du 3 avril 2015 que les Administrateurs de la société Alliance Développement Capital S.I.I.C., Société Européenne dont le siège social est situé à Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles), avenue de l'Astronomie, 9 ont pris les décisions suivantes :

"Le Président expose que, en raison du décès de Monsieur Pierre BERNEAU, un siège d'Administrateur est rendu vacant.

Il propose au Conseil de procéder à une nomination provisoire, conformément aux dispositions de l'article 519 du Code des sociétés,

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide de nommer à titre provisoire, en remplacement de Monsieur Pierre BERNEAU, et sous réserve d'élection définitive par la plus prochaine assemblée générale, Monsieur Jean FOURNIER, domicilié 4 rue Milne Edwards  75117 PARIS, en qualité d'Administrateur.

Monsieur Jean FOURNIER est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017."

Administrateur Délégué,

Alain Duménil

* en date du 3 avril 2015

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Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 10.09.2015 15584-0211-095

Coordonnées
ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC

Adresse
AVENUE DE L'ASTRONOMIE 9 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale