ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION, EN ABREGE : ARE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION, EN ABREGE : A…
Dénomination : ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION, EN ABREGE : ARE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 883.277.545

Publication

11/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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gRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0883.277.545

: Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : M'et de l'acte:

ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION

ARE

Association Internationale Sans But Lucratif

Rue d'Arlon 63-65, 1040 Bruxelles, Belgique

PV de l'Assemblée Générale du 20 février 2014: Actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs

PV de l'Assemblée Générale du 20 février 2014:

- Reélection en tant que Président (2014-2018): Maciàs Galan, Ernest°, résidant Galle Panamà 3, Villanueva de la Carlada, 28691 Madrid, Espagne, né le 22/07/1956 à Madrid, Espagne

Election administrateur (2014-2018): Wollny, Michael, résidant Streckweg 27, 34225 Baunatal-Guntershausen, Allemagne, né le 9/04/1959 à Bonn, Allemagne

Election administrateur (2014-2018): Ighodaro, Anthony, 62 Boundary Road, Benin City, Edo State 300251, Nigeria, né le 1/02/1948 à Croydon, Royaume-Uni

- Election administrateur (2014-2018): Nijland, Caroline, résidant Zwanenhalssteeg 24, 3811 BP Amersfoort, Pays-Bas, né le 5/11/1971 à Driebergen, Pays-Bas

Election administrateur (2014-2018): Ruchet, Claude, résidant Rue du Paradis 76, CH 1967 Bramois, Suisse, né le 15/09/1958 à Sion, Suisse

Election administrateur (2014-2018): Collares Pereira, Guilherme, résidant Rua Bulhâo Pato, n° 3 , 40 ID, 1700-081 Lisboa, Portugal, né le 1/01/1954 à Lisbonne, Portugal

: - Election administrateur (2014-2018): della Volta, Matteo, résidant Boulevard Brand Whitlock 62, 1200

Woluwe Saint Lambert, Belgique, né le 4/1/1989 à Segrate, Italie

- Election administrateur (2014-2018): Zwimer, Tobias, résidant Schweizerberg 6, 87700 Mernmingen,' Allemagne, né le 29/4/1968 à Memmingen, Allemagne

- Démission Administrateur Fried, Laulia, résidant Helsinki, Finlade, né le 18/06/1974 à Tampere, Finlande - Démission Administrateur Mensah, John Freelove, résidant Accra, Ghana, né le 10/01/1960 à Accra, Ghana - Démission Administrateur: Seeman, Marco, résidant au 30/02 Rue Capitaine Crespe 1050 Bruxelles, Belgique, né le 28/08/1978 à Milan, Italie

- Fin mandat Administrateur: Mansard, Michel, résidant 9 impasse le Cantonat 34400 Villetelle, France, né le 3/4/1967 à Lunel, France

- Fin mandat Administrateur: Shanker, Anjali, résidant 20 Chemin des Grandes Bruyères 69260 Charbonnières les Bains, France, né Ie 14/01/1965 à New Delhi, Inde

Modification du siège social: le nouveau siège social de l'ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION se trouve à Rue d'Ânon 69-71, 1040 Bruxelles, Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/03/2013
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À -' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Greffe

Id° d'entreprise : 883.277.545

Dénomination

(en entier) : Alliance for Rural Electrification

(en abrégé) : ARE

Forme juridique : AISBL

Siège : Rue d'Arlon 63-65, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des instances dirigeantes de l'Organisation

Modification du PV de l'Assemblée générale du 09 Mars 2010:

Mr, Ernesto Maclas Galan, né le 22/07/1956 à Madrid et résidant à Celle Conde de Los Posedos 8, 28042 Madrid, Espagne, est réélue en tant que Président de l'association (2010-2014) et non en tant qu'administrateur.

PV Assemblée générale 17 Février 2012:

- Démission Administrateur Hendricks, Dirk

- Démission Administrateur Pullen, Angelika

- Fin mandat Administrateur Klimbie, Balthasar

- Fin mandat Administrateur Woilny, Michael

- Election Administrateur Klimbie Balthasar (2012-2016): Né le 17/04/1969 à Geldrop, Pays Bas et Résidant à Den Haag, Pays Bas

- Election Administrateur Woilny Michael (2012-2016): Né le 09/04/1959 à Bonn, Allemagne et Résidant à Baunatal, Allemage

- Election Administrateur Mensah John Freelove (2012-2016): Né le 10/01/1960 à Accra, Ghana et Résidant à Accra Ghana

Election Administrateur Vallve Xavier (2012-2016): Né le 20/04/1955 à Barcelone, Espagne et Résidant à Barcelone, Espagne

- Election Administrateur Lauha Fried (2012-2016); Né ie 18/06/1974 à Tampere, Finlande et Résidant à Helsinky, Finlande

- Démission le 01 Février 2013 de Rolland Simon, Secrétaire Générale.

- A compter du 01 Février 2013, Marcus Wiemann, N° National: 71.05.12-699.79 et résidant au Rue Louis Ernotte 46, 1170 Bruxelles, est nommé Secrétaire Générale de l'association par décision du Conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

17/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge N' d'entreprise : 0883.277.545

Dénomination

(en entier) : Alliance for Rural Electrification

(en abrégé). ARE

Forme juridique : AISBL

Siège : Rue d'Arlon 63-65, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : PV des Assemblées Générales du 25 Juin 2008, du 09 Mars 2010 et du 18 Février 2011: Démissions, réélections, nominations des administrateurs et du secrétaire général. Modification des statuts de l'organisation par procédure écrite ne nécessitant pass de AR ni d'acte authentique.

PV de l'Assemblée générale du 25 Juin 2008:

- Election Administrateur, Galindez, Jose (2008-2012)

- Election Administrateur, Klimbie, Balthasar (2008-2012): Né le 17/04/1969 à Geldrop, Pays-Bas et résidant

au Van Boetzelaerlaan 97a, 2581 AE Den Haag, Pays-Bas

- Election Administrateur, McNelis, Bernard (2008-2012)

- Election Administrateur, Wollny, Michael (2008-2012): Né le 9/04/1959 à Bonn, Allemagne et Résidant au

27 Streckweg, 34225 Baunatal, Allemagne

PV de l'Assemblée générale du 09 Mars 2010:

- Fin mandat Administrateur, Lins, Christine

- Démission Administrateur, Galindez, Jose

- Réélection Administrateur, Macias-Galan, Ernesto (2010-2014): Né le 22/07/1956 à et résidant à Calle

Conde de Los Posedos 8 28042 Madrid, Espagne.

- Réélection Administrateur, Pullen, Angelika (2010-2014): Née le 02/11/1974 à Mainz, Allemagne et

résidant au 61 Rue Américaine, 1050 Bruxelles, Belgique

- Election Administrateur, San Bruno, Gema (2010-2014)

- Election Administrateur, Mansard, Michel (2010-2014): Né le 03/04/1967 à Lunel, France et résidant au 9.

impasse le Cantonal 34400 Villetelle, France

- Election Administrateur, Shanker, Anjali (2010-2014): Née le 14/0111965 à New Delhi, Inde et résidant au

20 Chemin des Grandes Bruyères 69260 Charbonnières les Bains, France

- Election Administrateur, Zwimer,Tobias (2010-2014)

PV de l'Assemblée générale du 18 Février 2011:

- Démission Administrateur, San Bruno, Gema

- Démission Administrateur, McNelis, Bernard

- Démission Administrateur, Zwirner, Tobias

- Démission Secrétaire général Glania, Guido

- Election Administrateur, Hendricks, Dirk (2011-2015): Né le 19/11/1971 à Freiburg, Allemagne et résidant'

au 37 Rennweg, 79106 Freiburg, Allemagne

- Election Administrateur, Ruchet, Claude (2011-2015): Né le 15/09/58 à Sion, Suisse et résidant au 33

Chemin des collines 33, 1950 Sion, Suisse

- Election Administrateur, Seeman, Marco (2011-2015): Né le 28/08/1978 à Milano, Italie et résidant au

30/02 Rue Capitaine Crespel 1050 Bruxelles, Belgique

- Election Secrétaire Général, Rolland, Simon (2011-2015): Né le 23/04/1982 à Macon, France et résidant

au 88 rue de l'Arbre Bénit 1050 Bruxelles, Belgique.

Modification des statuts de l'organisation par procédure écrite ne nécessitant pass de AR ni d'acte authentique:

' Modification des statuts ne nécessitant pas d'Arrêté Royal ni d'Acte Authentique. Modification articles:



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

art. 26.1. Suppression articles: art. 10.1 al. j), art. 17.5.

Nouveau statuts:

CHAPITRE I

NOM  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1  Nom  Siège social

1.1. Une association international sans but lucratif internationale, dénommée "Alliance for Rural Electrification" (en bref, "ARE"; ci-après l'u Association ») est constituée par les présents statuts. L'Association est régie par Je titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 (M.B.,11 décembre 2002) et par les articles 282 et 284 de la loi-programme du 27 décembre 2004 .

1.2.Le siège social de l'Association doit être sis dans ia région de Bruxelles-Capitale (Belgique). Son siège est sis Rue d'Arlon 63-65, 1040 Bruxelles (Belgique). Le siège de l'Association pourra être transféré, à tout moment, à un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant une décision du conseil d'administration, qui devra être publiée dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 2 - Objet de l' Association (buts et activités)

2.1. Buts de l'Association: L'objet de l'Association, qui ne poursuit aucun but lucratif, est, dans les limites du budget disponible, le suivant:

a) contribuer et stimuler le développement durable dans les zones rurales non électrifiées des pays en voie

e de développement et accélérer l'accès aux services d' électricité d'origine renouvelable;

b) augmenter la conscience de la société sur le potentiel des énergies renouvelables à lutter contre la pauvreté;

e

c) servir comme plateforme internationale pour encourager la coopération internationale 'et faciliter la coordination des acteurs impliqués dans le développement rural et engendrer une position commune vers la promotion de l'électrification rurale dans les pays en voie de développement;

d)fournir des solutions technologiques renouvelables de qualité pour l'électrification rurale dans les pays en voie de développement;

0

e)augmenter la coopération et l'aide économique pour la réalisation de projets d'électrification dans les

ó pays en voie de développement de la part des organisations et institutions multilatérales et bilatérales;

r

f)aider au développement efficace des énergies renouvelables dans les zones rurales a travers de la

diffusion de connaissances techniques et stratégiques;

g)promouvoir la création de modèles durables pour le développement de l'électrification rurale dans les pays en voie de développement, y compris, la création d'un environnement approprié, de l'infrastructure, des mécanismes financiers, des cadres légaux etc.

2.2Activités de l'Association: L'association réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. A titre d'exemple, l'association se chargera de l'organisation de conférences, séminaires et autres événements dans le domaine de l'électrification rurale, le développement durable et l'allégement de la pauvreté dans les pays en voie de développement via la réalisation des projets d'électrification rurale dans les pays en voie de développement, l'élaboration de rapports sur électrification rurale, etc. L'association peut ainsi acquérir, mettre en location tous

p les biens meubles et immeubles utiles et mettre en oeuvre tous les moyens humains, techniques et financiers

Ce nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des activités similaires ses buts. Elle

et établit des liaisons adéquates avec d'autres associations. Le Conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association

L'association étend son action et peut agir au niveau provincial, régional, national, communautaire, fédéral, européen et international. Elle est ainsi habilitée par ses membres á défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts de l'association au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international

2.3L'Association peut devenir membre d'associations sans but lucratif poursuivant un objet similaire ou complémentaire à son propre objet.

MOD 2.2

Article 3 - Durée

L'Association a une durée illimitée.

CHAPITRE II

MEMBRES

Article 4 - Classes de membres

4.1 L'Association à un nombre de membres illimitée L'Association est composée de trois classes de membres: membres effectifs, membres associés et membres d'honneur.

4.2Membres effectifs. Peut devenir membre effectif toute personne physique et/ou juridique qui opère ou a un intérêt dans le secteur des énergies renouvelables.

4.3 Membres associés. Peut devenir membre associé toute personne juridique avec un statut non lucratif qui opère ou a un intérêt dans le secteur des énergies renouvelables.

Les membres associés n'ont ni le droit de vote ni la possibilité d'être élus membres du Conseil d'Administration.

4.4Membres d'honneur. Peut devenir membre d'honneur toute personne physique et/ou juridique ayant oeuvré sans relâche pour la promotion du développement durable dans les pays en voie de développement.

Les membres d'honneur ne doivent pas payer aucun cotisation, ils n'ont ni droit de vote ni la possibilité

°~ d'être élus membres du Conseil d'Administration.

Sont membres effectifs et fondateurs, les comparants au présent acte:

-European Photovoltaic Association (EPIA)

-European Small Hydropower Association (ESHA)

e -European Biomass Industry Association (EUBIA)

-Global Wind Energy Council (GWEC)

Article 5  Admission et cotisation

5.1Toute personne qui souhaite devenir membre de l'Association doit introduire une demande écrite

adressée au Secrétaire Général ou au Président

c:: 5.2L'admission des membres est soumise á une décision du Conseil d'Administration et doit être ratifiée par

l'Assemblée Générale des membres.

0

5.3Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser l'admission des membres sans donner aucune justification

et

5.4Les membres effectifs et les membres associés payent une cotisation annuelle. Le montant de cette

cotisation est fixé par l'Assemblée Générale des membres sur recommandation du Conseil d'Administration

et

et

5.5Les membres doivent accepter explicitement d'être liés juridiquement par les présents statuts, ce lors de leur demande pour devenir membre de l'Association

Article 6  Droits et obligations des membres

6.1Les droits des membres effectifs sont énumérés comme suit:

adroit de convoquer l' Assemblée Générale des membres si au mois un quart (1/4) de membres effectifs le demandent;

DL

et b)droit d'assister, participer et voter aux assemblées générales des membres ; trzi

c)droit de se retirer en suivant les dispositions des statuts ;

d)ainsi que tous les droits que sont reconnus par la loi, par les présents statuts et les organes généraux de direction.

Les membres associés et les membres d'honneur ont les mêmes droits que les membres effectifs sauf le droit de vote et le droit d'être élus membres du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

6.2Les obligations des membres sont énumérées comme suit:

a)respecter les présents statuts et les lois applicables à cette Association ;

b)se soumettre à des résolutions adoptées par les organes généraux de direction ;

c)contribuer au soutien financier de l'Association à travers le paiement des cotisations et/ou des autres cotisations financières qui sont approuvés par les organes généraux de direction;

d)ainsi que toutes les obligations qui sont reconnues par la loi, par les présents statuts et les organes généraux de direction.

Article 7 - Responsabilité limitée des Membres

7.1Les Membres n'encourent aucune responsabilité individuelle, au-delà des cotisations qu'ils doivent payer conformément aux présents statuts, en ce qui concerne tout engagement de l'Association.

Article 8 - Retrait

8.1Tout membre est libre de se retirer de l'Association moyennant la notification de ce retrait par courrier recommandé au Président ou au Secrétaire Général de l'Association envoyé au plus tard trois mois avant la fin de l'année officielle (Avant le 1er Octobre); ce retrait sera effectif au début de l'année suivante (1er Janvier).

Article 9 - Exclusion

9.1 Sans préjudice de l'article 9.2, tout membre peut être expulsé moyennant une décision de l'Assemblée Générale des membres (sous réserve de la voix du membre dont l'exclusion est envisagée) s'il ne respecte pas les présents statuts. Avant qu'une telle décision ne soit prise, le membre doit être entendu par l'Assemblée Générale des membres.

9.2 Tout membre effectif ou associé qui n'a pas payé ses cotisations annuelles endéans les deux (2) mois de la date à laquelle ces cotisations sont dues est en défaut. Le Conseil d'Administration doit alors envoyer à ce membre un rappel de paiement; il doit lui donner un délai de deux (2) mois. Si les cotisations ne sont pas payées avant l'échéance de ce délai de deux (2) mois, le Conseil d'Administration peut mettre fin à sa qualité de membre.

9.3Un membre effectif ou associé pour lequel il a été mis fin à la qualité de membre pour non-paiement des cotisations peut réintégrer sa qualité de membre après paiement complet de toutes les cotisations dues dans l'année dans laquelle la réintégration est demandée, ainsi que de toutes les cotisations qui restent dues au moment où il a été mis fin à la qualité de membre.

9.4 Sans préjudice de l'article 9.3 des présents statuts, tout membre effectif ou associé en défaut de paiement n'a le droit ni de voter, ni d'assister aux réunions de l'Association, ni de participer à ses activités, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

9.5Un membre qui, pour quelque raison de que ce soit, cesse d'être membre de l'Association, ne dispose d'aucune créance à l'encontre de l'Association; ce membre demeure débiteur pour toutes les cotisations de l'exercice social en cours.

CHAPITRE III

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

Article 10 - Assemblée générale des membres

10.1 L'Assemblée Générale des membres est composée de tous les membres effectifs de l'Association et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir l'objet de l'Association, incluant les matières suivantes, sans que cette liste ne soit limitative:

a)l'étection et la révocation des membres du Conseil d'Administration et du Président;

b)la nomination des réviseurs de l'Association sur la recommandation du Conseil d'Administration, si une telle nomination est requise par la loi belge;

c)l'approbation du bilan et du rapport du Conseil d'Administration pour l'année financière écoulée, et l'approbation du budget pour l'année suivante, ainsi que l'approbation des cotisations;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d)toute modification des présents statuts;

e)l'approbation de la stratégie générale de l'Association, ainsi que t'approbation du plan annuel d'activités;

f)la dissolution de l'Association;

g)l'exclusion de membres;

h)la détermination des cotisations sur recommandation du Conseil d'Administration;

i)la ratification d'admission de nouveaux Membres.

Article 11 - Réunions de l'Assemblée Générale des membres

11.1Assemblée Générale Ordinaire des membres. Une Assemblée Générale Ordinaire des membres doit se tenir au moins une fois par an et avant le trente juin de chaque année. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation adressée par le Secrétaire Général ou le Président. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres comprend l'approbation de la situation financière de l'Association pour l'exercice financier écoulé, l'approbation du budget pour l'exercice financier suivant, ainsi que la décharge aux membres du Conseil d'Administration et du Secrétaire Général.

11.2 Assemblée Générale Extraordinaire des membres. Toute autre Assemblée Générale des membres doit être considérée comme Assemblée Générale Extraordinaire des membres. A tout moment l'Association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire en vue de modifier les présents statuts par décision du Président, à la demande du Conseil d'Administration ou d'au moins un quart (1/4) des membres ordinaires de l'Association.

11.3 Convocations. Le Président ou le Secrétaire Général doivent convoquer les assemblées générales des membres au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf disposition contraire dans les présents statuts. Les convocations doivent mentionner la date de l'Assemblée Générale des membres, l'endroit où elle se tiendra, ainsi que son ordre du jour. L'article 32 des présents statuts sera d'application aux convocations.

11.4Président. Les assemblées générales des membres sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire Général ou un vice-président.

11.5 Procès-verbaux. Les procès-verbaux sont préparés par le Secrétaire Général et doivent alors être signés par le Président et le Secrétaire Général. Les procès-verbaux doivent être conservés au siège de l'Association et doivent demeurer accessibles aux membres.

Article 12 - Présence, droits de vote, ordre du jour

12.1 Représentants des membres. Chaque membre est représenté par un et un seul de ses représentants légaux

12.2Droits de vote. Chacun des membres effectifs disposera d'une ou plusieurs voix lors des votes à l'assemblée générale en fonction du droit de vote plural tel qu'il sera attribué selon les critères déterminés par l'assemblée générale ; a défaut chaque membre effectif a droit à un seul vote. Les membres associés et les membres d'honneur peuvent participer à l'Assemblée Générale des membres mais n'ont pas droit de vote.

12.3 Procurations. Un membre qui ne peut pas assister à une Assemblée Générale des membres peut être représenté par un autre membre.

12.4 Ordre du jour. Tous les points proposés par écrit au Président ou au Secrétaire Général par l'un des membres effectifs doivent figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des membres s'ils ont été notifiés au Président ou au Secrétaire Général au moins cinq jours avant la réunion de l'Assemblée Générale des membres; le Président ou le Secrétaire Général doit notifier ces points aux membres, par téléfax, au moins trois (3) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale des membres.

Article 13 - Quorums - Majorités

13.1 Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale des membres ne sont valables qui si (i) au moins un tiers (1/3) des membres ayant le droit de vote sont présents ou représentés par procuration, et si (ii) elles sont approuvées par une majorité simple des votes exprimés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

13.2 II ne peut être procédé au vote d'une résolution sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour mentionné dans la convocation, à moins que tous les membres ayant le droit de vote soient présents ou représentés par procuration.

Article 14 - Modification des statuts

14.1Une Assemblée Générale Extraordinaire des membres convoquée à cet effet peut modifier les présents statuts à la condition qu'(i) une convocation mentionnant à l'ordre du jour la proposition de modification ait été envoyée par écrit par le Président au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, (ii) au moins la moitié des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés par procuration et (iii) les modifications soient décidées à une majorité de deux tiers (213) des votes exprimés.

14.2 Tous les amendements apportés aux présents statuts seront conformes aux dispositions de la loi du 27 juin1921 et seront publiés dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 15  Décision écrite

15.1.Le Conseil d'Administration peut décider de ne pas convoquer l'Assemblée Générale et dè demander aux membres de prendre par écrit certaines décisions. Les décisions qui peuvent faire l'objet de cette procédure écrite sont toutes celles qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale.

15.2Le Secrétaire Général doit adresser aux membres les propositions de décision par écrit  que ce soit par courrier recommandé, téléfax ou courrier électronique  et doit fixer un délai d'au moins huit (8) jours pour adopter ou rejeter les propositions de décisions. Les membres doivent faire part de leur décision au Secrétaire Général dans le délai imparti, par courrier recommandé ou téléfax; la décision doit être signée par le membre.

15.3Une décision prise par écrit ne sera valable que si les majorités prévues pour les assemblées générales ont été respectées.

CHAPITRE IV

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 16  Définition et devoirs

16.1. Le Conseil d'Administration agit en collège et est investi des pouvoirs d'accomplir tous les actes de gestion et de disposition relatifs à l'Association. Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale des membres par les présents statuts.

Les responsabilités du Conseil d'Administration incluent les matières suivantes, sans que cette liste soit limitative:

a)définition de la stratégie générale de l'Association;

b)définition et développement d'un plan annuel d'activités;

c)contacts avec l'Union européenne, les institutions nationales, régionales et locales, ainsi qu'avec les organisations internationales et intergouvernementales;

d)La nomination et le renvoi du Secrétaire Général;

e)supervision de l'exécution du budget;

t) préparation d'un bilan annuel, d'un rapport relatif, et d'un budget annuel avec des projections, ainsi que la soumission de ces documents à l'Assemblée Générale des membres.

Article 17  Composition et fonctionnement

17.1. Le Conseil d'Administration est composé d'au moins deux (2) administrateurs avec un maximum de dix (10). Exceptionnellement, aux conditions fixées à l'article 17.4 le nombre d'administrateurs peut être supérieur à dix (10) mais ce seulement jusqu'à l'Assemblée générale suivante. Les administrateurs sont des individus représentants un membre effectif de l'Association. Chaque membre effectif peut proposer un candidat au Conseil d'Administration.

17.2 Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale des membres pour une période finissant à la fin de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres suivant le quatrième anniversaire de leur élection. Les administrateurs peuvent être réélus.

Les administrateurs ne sont pas rémunérés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

17.3 Révocation. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale des membres à la condition que (i) la moitié des membres soient présents ou représentés par procuration et (ii) la décision soit prise à une majorité des trois-quarts (3/4) des votes exprimés.

17.4Si l'affiliation d'un administrateur au membre effectif de l'association cesse, si l'administrateur est révoqué, ou s'il se trouve pour quelque raison que ce soit incapable ou ne souhaitant pas aller au bout de son mandat, les règles suivantes s'appliquent :

a)Si l'administrateur quitte ses fonctions pour un secteur d'activité n'ayant aucun lien avec les activités de l'Association, il ou elle doit démissionner immédiatement du conseil d'administration et un remplaçant à son poste peut être temporairement désigné par le membre que l'administrateur représentait jusqu'à la prochaine assemblée générale.

b)Si l'administrateur quitte ses fonctions pour une organisation ou entreprise qui est déjà ou devient membre effectif de l'association :

" Si l' administrateur a le soutien écrit du membre effectif qu'il ou elle représentait précedement pour garder son siège dans le conseil d'administration, l'administrateur peut rester en poste jusqu'à la prochaine assemblée général où des nouvelles élections pour son siège seront tenues ;

" Si l'administrateur souhaite rester au sein du conseil d'administration, en tant que représentant d'un autre, ou d'un nouveau, membre, il ou elle peut rester au sein du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée général où des nouvelles élections pour son siège seront tenues ;

" Si le membre effectif que l'administrateur représentait souhaite garder son siège au sein du conseil d'administration, il peut proposer un autre administrateur qui siègera au sein du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée général où des nouvelles élections pour ce siège seront tenues ;

17.5 Procurations. Le Conseil d'Administration peut consentir des procurations révocables à une ou plusieurs personnes en ce qui concerne la gestion ou la représentation de l'Association, à la condition que ces procurations soient spéciales et consenties pour une période limitée.

Article 18- Réunions

18.1 Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou fe Secrétaire Général au mois une fois par an. Le Président ou le Secrétaire Général doivent aussi convoquer le Conseil d'Administration à la requête d'au moins deux (2) administrateurs.

L'article 32 des présents statuts sera d'application aux convocations

18.2 Sauf en cas d'urgence, les convocations doivent être adressées au moins huit (8) jours calendrier avant la date de la réunion.

18.3 A moins que le Conseil d'Administration ne l'adopte à l'unanimité, aucune résolution ne peut être " adoptée en ce qui concerne un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour accompagnant la convocation.

Article 19 - Présence, quorums et procès verbaux

19.1 Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par un Vice-président ou par le Secrétaire général.

19.2Les réunions du Conseil d'Administration ne sont valables que si au moins un tiers (1/3) de ses membres sont présents. Un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration peuvent être représentés par un autre administrateur or par le Secrétaire Général, agissant en tant que mandataire, à la condition que ces administrateurs aient donné des instructions claires de vote dans leur procuration.

19.3 Chaque membre du Conseil d'Administration a droit à un seul vote.

19.4Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de votes, la décision revient au Président.

19.5 Sans préjudice de l'article 19.2 des présents statuts, le Secrétaire Général a fe droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration. 11 n'a cependant pas droit de vote.

19.6Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont préparés par le Secrétaire Général et doivent être signés par le Président et par le Secrétaire Général. Les procès-verbaux doivent être conservés au siège de l'Association et doivent être accessibles aux membres de l'Association.

Article 20  Décisions écrites du Conseil d'Administration

20.1 Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des

administrateurs, exprimé par écrit.

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MOD 2.2

Article 21  Président

21.1Le Président de l'Association est aussi le Président de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Le Président est élu par l'Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d'Administration pour une période finissant à la fin de l'Assemblée Générale Ordinaire des membres suivant le premier anniversaire de son élection. Le Président peut être réélu une fois.

21.2Les responsabilités du Président incluent les matières suivantes, sans que cette liste soit limitative : a)présider les réunions de l'Assemblée Générale de membres et du Conseil d'Administration; b)prendre des mesures pour que les résolutions de l'Association soient mises en application; c)représenter l'Association.

21.3 Le Président peut désigner parmi les membres du Conseil d'Administration jusqu'à deux 'Vice-présidents dont l'approbation finale revient au Conseil d'administration dans son ensemble. Le mandat des Vice Présidents est identique à celui du Président.

CHAPITRE V

SECRETAIRE GENERAL

Article 22  Secrétaire Général

22.1 Le Secrétaire Général est désigné, pour un mandat de quatre (4) ans, par le Conseil d'Administration.

Le Secrétaire Général peut être une personne physique ou morale et peut agir pour plus d'un mandat.

Les postes de Secrétaire Général et de Trésorier peuvent être tenus par la même personne.

22.2 Le Secrétaire Général a la charge de la gestion journalière de l'Association, sous la responsabilité du Conseil d'Administration, qui doit définir ses pouvoirs.

En tout cas, les responsabilités du Secrétaire Généra! incluent les matières suivantes, sans que cette liste soit limitative:

a)tenir les membres de l'Association informés des activités de celle-ci, ainsi que des développements concernant les matières qui sont traitées par les autorités internationales et intergouvernementales compétentes;

b)préparer les ordres du jour des réunions de l'Association avec le Président et rédiger les procès verbaux de celles-ci;

c) préparer, sur la surveillance du Conseil d'Administration, le budget annuel;

d) coordonner les groupes de travail de l'Association;

e) Toutes les autres responsabilités qui lui sont assignées par le Conseil d'Administration 22.3 Le Conseil d'Administration fixe la rémunération devant être payée au Secrétaire Général.

CHAPITRE VI

TRESORIER

Article 23 - Trésorier

23.1 Le Conseil d'Administration peut nommer un Trésorier pour un terme de quatre (4) ans. Le Trésorier

peut agir pour plus d'un mandat.

23,2 Le Trésorier doit assister le Conseil d'Administration dans la préparation des projets de budget, des projets de situations financières et des projets de plans financiers.

CHAPITRE VII

GROUPES DE TRAVAIL

Article 24  Groupes de travail

v

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MOD 2.2

24.1 Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'établir et de dissoudre des groupes de travail; il fixe aussi leur composition, leurs pouvoirs et leur durée.

CHAPITRE Viti

REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 25

25.1 Pour les actes de la gestion quotidienne, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers parle Secrétaire Général.

25.2 Dans les procédures légales et judiciaires, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, tant comme demandeur que comme défendeur, par le Président, le Secrétaire Général ou deux membres du Conseil d'Administration.

25.3 L'Association est aussi valablement représentée vis-à-vis des tiers par d'autres personnes agissant conformément à des mandats spéciaux octroyés par le Conseil d'Administration, le Président ou, pour la gestion quotidienne, par le Secrétaire Général.

CHAPITRE IX

FONDS  BUDGET - COMPTES

Article 26 - Fonds

26.1 Les fonds de l'Association sont composés comme suit:

-les cotisations annuelles payées par les membres;

-les dons ou contributions volontaires des membres;

- les subsides.

- Prestation de service.

Article 27 - Budget

27.1 Le budget annuel est préparé par le Conseil d'Administration avec l'assistance du Secrétaire Général et éventuellement du Trésorier et est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale des membres.

27.2 Le budget annuel doit présenter le montant des cotisations annuelles devant être payées par les membres.

27.3 Les nouveaux membres qui ont demandé à devenir membre au cours d'un exercice social pour lequel un budget a déjà été approuvé par l'Assemblée Générale des membres doivent payer les cotisations annuelles prévues dans ce budget.

27.4L'association peut devenir membre d'une organisation européenne ou internationale si l'objet de celle-ci contribue à la réalisation de l'objet de l'Association et après approbation par l'assemblée Générale sur la base des propositions faites par les administrateurs.

Article 28 - Exercice social

28.1L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.

Article 29 - Contrôle financier de l'Association

29.1 Aussi longtemps que la loi belge ne requiert pas la désignation d'un commissaire -réviseur, le contrôle financier de l'Association est assuré par le Conseil d'Administration ou, si l'Assemblée Générale des membres décide d'en désigner un, par un commissaire.

29.2 Au cas où la désignation d'un commissaire est requise par la loi belge, les comptes annuels pour l'exercice précédent qui ont été préparés par le Conseil d'Administration doivent être audités conformément au droit belge.

29.3. Le Conseil d'Administration doit préparer, avec l'assistance du Trésorier, des comptes annuels pour l'exercice social précédent. Ces comptes annuels doivent être soumis pour approbation à l'Assemblée Générale Ordinaire des membres.

CHAPITRE X

DISSOLUTION

i

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 30 - Dissolution

30.1L'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale des membres, moyennant les'

quorums et les majorités prévus à l'article 13 des présents statuts.

30.2En cas de dissolution, l'Assemblée Générale des membres doit désigner un liquidateur, fixer les règles régissant la procédure de liquidation et fixer la rémunération devant être payée au liquidateur.

30.3 En cas de liquidation, l'Assemblée Générale des membres doit décider de la répartition de l'actif, qui devra être distribué conformément à l'objet de l'Association. L'actif pourrait par exemple être transmis à une" association sans but lucratif similaire à celle-ci ou pourrait être affecté à la réalisation des projets d'électrification rurale en pays en voie de développement. Le liquidateur ne peut en tout état de cause attribuer

" l'actif aux membres.

CHAPITRE XI

DIVERS

Article 31 - Règlements internes

31.1Le Conseil d'Administration peut établir et modifier des règlements internes compatibles avec les

présents statuts afin d'assurer un fonctionnement et une administration harmonieuse de l'Association.

Article 32 - Notifications

32.1Toutes les notifications écrites requises par les présents statuts peuvent aussi être envoyées par téléfax ou par courrier électronique.

Article 33 - Langue

33.1La version française des présents statuts constitue la version officielle. La langue d'usage courant de l'Association est l'Anglais. Toutes les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont conduites en Anglais. Toutes les communications et convocations adressées aux membres ou les , administrateurs sont en Anglais.

Article 34 - Loi applicable

34.1Tout litige entre les membres et l'Association en ce qui concerne la validité, l'interprétation, l'exécution '

ou une prétendue violation des présents statuts est régie par ceux-ci et par la loi belge.

Article 35 - Tribunaux compétents

35.1Tout litige entre les membres et l'Association en ce qui concerne la validité, l'interprétation, l'exécution ou une prétendue violation des présents statuts doit être soumis aux seuls tribunaux de Bruxelles (Belgique). La procédure sera poursuivie en langue française.

Article 36 - Disposition transitoire

36.1Non obstant les dispositions des présents statuts concernant les assemblées générales, une assemblée générale tenue sans convocation préalable, ni ordre du jour pourra se tenir immédiatement après la . constitution de l'Association avec pouvoir pour élire les administrateurs, déterminer la durée de leur mandat et leurs pouvoirs et pour statuer sur tout autre objet qui serait valablement soumis à cette assemblée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

~i rk R-en r c s. A oi,tw><. Gnis k 4-cke-ta

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALLIANCE FOR RURAL ELECTRIFICATION, EN ABREG…

Adresse
RUE D'ARLON 63-65 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale