ALLIANCE FOR THE SOCIETAS EUROPAEA PROMOTION, EN ABREGE : ASEP

Dénomination : ALLIANCE FOR THE SOCIETAS EUROPAEA PROMOTION, EN ABREGE : ASEP

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 563.633.247

Publication

14/10/2014

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� / Re�u le

03 OCT. 2014

au greffe du trilerel de commerce

N� d'entreprise : e C3 s3 2 Irancaphuile

_

D�nomination

(en entier) : ALLIANCE FOR THE SOCIETAS EUROPAEA PROMOTION

(en abr�g�) : ASEP

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 1000 BRUXELLES - SQUARE DE MEEUS 35

Objet de l'acte CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte re�u par Ma�tre Olivier BROUWERS, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 13 ao�t 2014 , enregistr� 22 r�les, 0 renvois � Bruxelles 5, le 21 ao�t 2014., volume 043, folio 055, case 0004, - re�u :50! euros L'Inspecteur principal (sign�) JEAN BAPTISTE Fran�oise, il ressort ce qui suit

1) La soci�t� europ�enne � ATOS � ayant son si�ge social � 95870 Bezons (France), 80 Quai Voltaire] River Ouest, inscrite au registre du commerce et soci�t�s Pontoise sous le num�ro 323.623.603 et � la banque carrefour des entreprises sous te num�ro 0558.913.901.

2) La soci�t� anonyme de droit fran�ais � GROUPE EUROTUNNEL � ayant son si�ge social � 75008 Paris' (France), 3 Rue La E3o�tie, inscrite au registre du commerce et soci�t� de Paris sous le num�ro 483.385.142 et � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0558.914,097.

3) La soci�t� europ�enne � SCHNEIDER ELECTRIC � ayant son si�ge social � 92500 Rueil Malmaison

(France), 35 Rue Joseph Manier, inscrite au registre du commerce et soci�t�s de Nanterre sous le num�ro

542.048.574 et � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0558.914.295.

Ont requis d'acter authentiquement la cr�ation d'une association internationale sans but lucratif

Ci-apr�s d�nomm�e � L'ASSOCIATION �

dont les statuts ci-apr�s sont �tablis conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un

sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations,

modifi�e par la loi du deux mai deux mil deux ainsi que ses arr�t�s d'ex�cution,

I.- DECLARATIONS PREALABLES

&PROCURATIONS

Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annex�es aux pr�sentes

Le constituant, en sa qualit� de mandataire �ventuel, reconna�t que le Notaire soussign� les a �clair� sur

les cons�quences d'un mandat non valable et d�clarent express�ment le d�charger de toute responsabilit�

quant � la validit� de ces procurations et des pouvoirs conf�r�s par celles-ci.

Ils se d�clarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur

mandant respectif dans la mesure o� la validit� du mandat et des pouvoirs ne serait pas enti�rement reconnue. ,

B.CREATION-FONDATEURS

L'association est cr��e par les personnes juridiques suivantes :

1) La SE ATOS, pr�nomm�e ;

2) La SA GROUPE EUROTUNNEL, pr�nomm�e ;

3) La SE SCHNODER ELECTRIC, pr�nomm�e ;

qui sont d�s lors reconnues comme ses premiers membres.

Seuls les membres constituants ci-avant, repr�sent�s comme il est dit, seront consid�r�s comme les

fondateurs de l'association.

C.PERSONNALITE JURIDIQUE

L'association ne sera n�anmoins dot�e de la personnalit� juridique qu'� dater de l'arr�t� royal de

reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur

publication aux annexes du Moniteur Belge apr�s leur d�p�t au dossier � tenir au Greffe du Tribunal de

Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le si�ge de l'association.

D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

L'association commence ses activit�s � partir de la signature des pr�sentes.

Le premier exercice social de l'association sera cl�tur� le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire sera tenue en 2016.

E.REPRISE DES ENGAGEMENTS

, ^

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

salol

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Tous les engagements, ainsi que les 'obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement aux pr�sentes depuis le ler juillet 2014 par les fondateurs, pr�nomm�s au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association pr�sentement constitu�e.

Quant aux activit�s � entreprendre post�rieurement aux pr�sentes et jusqu'� l'acquisition de la personnalit�

juridique ci-avant, tes autres constituants arent constituer ia SE ATOS, constituant sous " 1 repr�sent� par son Pr�sident-directeur g�n�ral Monsieur BRETON Thierry, plus amplement qualifi� ci-apr�s, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 50 � 2 de la loi, prendre les engagements n�cessaires et utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de l'association en formation, ici constitu�e.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par l'association ici constitu�e.

Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour o� l'association aura la personnalit� juridique.

F_EMPLOI DES LANGUES

Le pr�sent acte est �tabli en langue fran�aise de mani�re � pouvoir �tre publi� dans la m�me langue aux annexes du Moniteur Belge conform�ment aux dispositions l�gales r�glementant l'emploi des langues en Belgique.

Le constituant d�clare avoir une connaissance suffisante de la langue fran�aise pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussign� d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.

En cas de divergence d'interpr�tation par rapport � des traductions �ventuelles, seule la version fran�aise, des pr�sentes et de ses modifications, re�ue en la forme authentique aura force de loi entre les parties,

G.ETRANGERS - PERMIS

Le constituant d�clare que le notaire soussign� a attir� son attention sur les dispositions de:

- la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante cinq relative � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes

- l'article premier de l'arr�t� royal num�ro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifi�es � ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.

- la loi-programme du dix f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la prornoticn de l'entreprise

ind�pendante moyennant am�lioration des connaissances de base de gestion.

H.FRAIS DE CONSTITUTION

Le constituant d�clare que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent � l'association ou qui sont mis � sa charge en raison

de sa constitution, s'�l�vent approximativement � mille cinq cents euros (� 1.500,00).

IL- STATUTS

Le constituant a ensuite �tabli les statuts de l'association de la mani�re suivante:

TITRE 1er ^, ACTE DE BASE

Asticiel - Forme - danomination

L'association est constitu�e sous la forme d'une association internationale sans but lucratif (d'utilit�

internationale) conform�ment � la loi et est d�nomm�e � ALLIANCE FOR THE SOCIErAS EUROPAEA

PROMOTION �, en abr�g� � ASEP �.

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de l'association internationale

sans but lucratif doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �

association internationale sans but lucratif� ou du sigle � AISBL � ainsi que l'adresse de son si�ge.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'association est �tabli en Belgique � 1000 Bruxelles, Square de Mee�s 35,dans

l'arrondissement de Bruxelles.

Le si�ge de l'association peut, sur d�cision � majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s de

l'Assembl�e G�n�rale, �tre transf�r� vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas �tre

transf�r� � l'�tranger.

Tout acte constatant le transfert du si�ge de l'association devra �tre d�pos�e (in extenso) au dossier de

l'association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du si�ge de l'association et publi� aux Annexes du

Moniteur belge.

Les organes d'administration de l'association disposent d'une adresse de gestion qui pourra �tre diff�rente

du si�ge social de l'association. La d�termination de l'adresse de gestion de l'association est fix�e en tenant

compte de la nationalit� du Pr�sident de l'association.

Article 3 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du jour de la signature des pr�sents statuts,

sauf dissolution anticip�e.

Article 4 But - activit�s

L'association qui est d�nu�e de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d'utilit� internationale:

-d'aider et accompagner les soci�t�s immatricul�es dans un Etat-membre de l'Union Europ�enne avec le

statut de Soci�t� Europ�enne/Societas Europaea ou qui envisagent leur transformation dans cette forme

juridique ;

-de d�velopper une expertise, notamment � l'aide de comparaisons europ�ennes, en mati�re de

gouvemance, de droit et de fiscalit� applicables aux Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea et, de fa�on

g�n�rale, sur l'environnement �conomique favorable au d�veloppement des Soci�t�s Europ�ennes ;

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-de promouvoir le statut de la Soci�t� Euriop�enne/Societas Europeee en vue de faire conna�tre les bonnes pratiques et les recommandations � suivre au sein de l'Union Europ�enne, et faciliter la convergence des politiques �conomique, sociale et fiscale au niveau europ�en propre � favoriser le d�veloppement des Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea ;

-de favoriser dans le cadre de la responsabilit� soci�tale des entreprises, des investissements socialement responsables des Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea notamment aux fins de soutenir la strat�gie europ�enne pour l'emploi, visant � cr�er des emplois plus nombreux et de meilleure qualit� ainsi qu'un d�veloppement �conomique durable et �quilibr� au sein de l'Union Europ�enne ; et, plus g�n�ralement, d'encourager la convergence, la comp�titivit� et l'int�gration des cadres dans lesquels se d�veloppent les entreprises sur le continent europ�en afin de contribuer � la cr�ation d'emplois et � la r�duction de la pauvret� en Europe.

La poursuite de ces buts se r�alisera notamment par les activit�s suivantes :

-actions de sensibilisation des divers acteurs des secteurs associatif, �conomique, acad�mique, politique et �tatique, et du public plus g�n�ralement, aux sp�cificit�s du statut de la Soci�t� Europ�enne/Societas Europaea, au travers de s�minaires, conf�rences, publications, campagnes de communication, notamment ;

-contribution aux r�flexions sur l'�volution et l'adaptation de fa l�gislation et la r�glementation applicable aux Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea, comme interlocuteur des pouvoirs publics europ�ens ou nationaux en cas de consultation sur des projets l�gislatifs et r�glementaires affectant directement ou indirectement les Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea;

-valorisation, soutien et d�fense d'initiatives de convergence des cadres �conomiques, juridiques et fiscaux des entreprises op�rant au sein de l'Union Europ�enne, promotion d'initiatives et actions visant � susciter de tels projets ;

-r�flexion sur les enjeux et d�fis dans le domaine de la gouvernance et la responsabilit� d'entreprise, du

droit et de la fiscalit�, et � cet effet, constitution et participation � des groupes de travail ;

-coop�ration par tout moyen, notamment par adh�sion ou cr�ation de structures communes, avec toutes

organisations pouvant faciliter ou contribuer � la promotion des Soci�t�s Europ�ennes/Societas Europaea;

-communication sur les initiatives et actions entreprises par l'association, ainsi que publication des

conclusions de travaux de celle-ci, notamment au moyen d'un site Internet ou tout autre moyen de publication,

�dition ou communication ;

-recrutement d'une �quipe de permanents salari�s par l'Association ;

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut

notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� poursuivant un but similaire au sien.

Article 5 - Membres

Les membres de l'association sont des personnes morales immatricul�es dans un Etat-membre de l'Union

Europ�enne.

L'association se compose de ses membres fondateurs, pr�nomm�s, ainsi que de tous autres membres qui

adh�reront � l'association apr�s sa constitution. Elle comprend :

-des membres adh�rents qui sont des personnes morales immatricul�es sous la forme sociale de Soci�t�

Europ�enne/Sodetas Europaea, ou forme �quivalente conform�ment aux dispositions transpos�es localement

du R�glement CE n�2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la soci�t� europ�enne

-Et des membres associ�s qui sont des personnes morales n'ayant pas encore la forme sociale de Soci�t�

Europ�enne/Societas Europaea mais aspirant � se transformer dans cette forme sociale ou souhaitant prendre

part activement � un ou plusieurs projets relevant de l'objet de l'association.

Les membres fondateurs poss�dent la qualit� de membres adh�rents.

Les membres de ces diff�rentes cat�gories disposent des m�mes droits au sein de l'Assembl�e g�n�rale.

Le nombre des membres n'est pas limit� et son minimum est fix� � trois (3).

Sont membres les constituants � l'acte de constitution ainsi que toute personne admise ult�rieurement au

titre de membre.

Article 6 Adh�sion perte de qualit�

L'adh�sion de tout nouveau membre � l'association se fait sur pr�sentation par un membre de l'association

et agr�ment du conseil d'administration, soumis � ratification lors de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

La qualit� de membre de l'association se perd par:

(a)la d�mission : Tous les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'Association en adressant

par �crit leur d�mission au Pr�sident du Conseil d'administration qui demandera � l'Assembl�e G�n�rale de

donner d�charge de leur mandat;

(b)l'exclusion : prononc�e par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration pour motif

grave (non-paiement de la cotisation, absences r�p�t�es lors des r�unions du conseil d'administration, ou lors

des assembl�es g�n�rales, non-respect des statuts ou du r�glement int�rieur, etc.), apr�s que le membre

int�ress� a �t� pr�alablement mis en situation de pr�senter ses explications au conseil d'administration, sur

invitation adress�e par lettre recommand�e. Le conseil d'administration peut suspendre l'int�ress� jusqu'� la

d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

(c)la liquidation ou dissolution ;

(d)la perte du statut de Societas Europaea.

Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.

Article 7- Ressources

Les ressources de l'association se composent de:

-des cotisations de ses membres,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge M002.2

-du revenu de ses biens,

-de dons et legs,

-de toutes autres ressources autoris�es par la loi

Les membres de l'association peuvent �tre assujettis au paiement d'une cotisation, dont le montant peut

varier selon les membres, en fonction de crit�res objectifs.

La cotisation est fix�e annuellement, pour chaque cat�gorie de membres, par l'assembl�e g�n�rale, sur

proposition du conseil d'administration.

TITRE 2: ORGANISATION

Chapitre 1 - Gouvernance (Administration-gestion-repr�sentation)

Article 8 Assembl�e g�n�rale (Organe g�n�ral de direction)

L'assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation du ou des buts ainsi que

des activit�s de l'association.

Elle se compose de tous [es membres effectifs (membres adh�rents et membres associ�s) � jour du

paiement de leurs cotisations � la date de la r�union.

Les membres de l'association, statuant en assembl�e g�n�rale, sont seuls comp�tents pour les d�cisions

suivantes :

-approbation du rapport annuel du Conseil d'Administration sur les activit�s et la situation mat�rielle de

l'association pendant l'exercice �coul� ;

-approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la cl�ture de l'exercice et du budget de

l'exercice en cours;

-quitus aux membres du conseil d'administration ;

-approbation des orientations strat�giques et du programme d'activit�s futures propos�s par le Conseil

d'administration.

-d�signation d'un Commissaire aux comptes pour trois ann�es renouvelables, d�termination du montant de

ses honoraires

-fixation du montant de la cotisation pour l'exercice en cours;

-approbation des conventions dites r�glement�es intervenues, directement ou par personnes interpos�es,

entre l'association et son pr�sident ou un des membres du conseil d'administration ;

-modifications statutaires (sauf changement de si�ge social dans les conditions pr�vues � l'article 3 des

pr�sents statuts) ;

-�lection et r�vocation des membres du conseil d'administration ;

-d�signation des membres du comit� strat�gique sur proposition du conseil d'administration (cf.. art, 12)

-dissolution de l'association et d�volution de ses biens ;

-fusion de l'association avec d'autres associations ;

-autorisation de conclure des actes ou op�rations qui exc�dent les pouvoirs du conseil d'administration..

Article 9 - Fonctionnement

(a)Fr�quence des d�lib�rations : les membres de l'association d�lib�rent aussi souvent que l'int�r�t de

l'association l'exige, et au minimum une fois par an.

(b)Forme des d�lib�rations : les membres de l'association d�lib�rent dans le cadre d'assembl�es qui

peuvent �galement �tre organis�es par voie de conf�rence t�l�phonique ou de vid�o conf�rence.

(c)Feuille de pr�sence : il est �tabli une feuille de pr�sence �marg�e par les membres de l'assembl�e

(lorsque des membres de l'assembl�e participent par voie de conf�rence t�l�phonique ou de vid�o conf�rence,

la feuille de pr�sence est �marg�e en leur nom par le pr�sident et le secr�taire de l'assembl�e) et certifi�e par

le pr�sident et le secr�taire de l'assembl�e

(d)Convocations : les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � tout moment par le pr�sident ou,

�ventuellement, par tout membre du bureau ou des membres de l'association repr�sentant un quart d'entre

eux. Les assembl�es sont convoqu�es par tout moyen, sur un ordre du jour d�termin� par l'auteur de la

convocation, accompagn� de projets de r�solutions, au moins huit jours avant la r�union.

Les irr�gularit�s de convocation sont couvertes par la participation de tous les membres de l'association �

l'assembl�e, directement ou par repr�sentant.

(e)Ordre du jour: l'ordre du jour ne peut �tre modifi� par l'assembl�e, sauf accord de tous les membres de

l'association,

(f)Date et lieu des assembl�es : les assembl�es ont lieu dans les six (6) mois de la cl�ture de l'exercice

social, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit, pr�cis� lors de la convocation.

(g)Repr�sentation : tout membre de l'association peut se faire repr�senter par toute personne de son choix

pour les assembl�es. Chaque membre ne pourra cependant �tre porteur de plus de une procuration.

(h)Droit de vote :. chaque membre de l'association dispose d'une voix aux assembl�es g�n�rales.

(i)Mode de vote : les votes sont �mis � mains lev�es, sauf si le pr�sident de l'assembl�e demande un vote �

scrutin secret

(�Quorum : les d�cisions des membres de l'association ne sont valablement prises que si la majorit� des

membres participe � l'assembl�e en personne ou par repr�sentation.

(k)Majorit� : les d�cisions des membres de l'association sont prises � la majorit� simple des voix des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, nonobstant ce qui pr�c�de, [es d�cisions suivantes des membres de l'association sont prises � la

majorit� des deux tiers des voix des membres de l'association pr�sents ou repr�sent�s :

�modifications statutaires (sauf changement de si�ge social dans les conditions pr�vues � l'article 2 des

pr�sents statuts) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

�dissolution de l'association et d�volution de ses biens ;

ofusion de l'association avec d'autres associations.

(I)Bureau : le bureau de l'assembl�e est le m�me que celui du conseil d'administration, En l'absence du pr�sident, l'assembl�e �lit son pr�sident parmi ses membres. En l'absence du secr�taire, l'assembl�e d�signe un secr�taire qui peut �tre choisi en dehors des membres de l'association.

(m)Registres sociaux : les d�cisions des membres de l'association prises en assembl�es sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident de s�ance et le secr�taire. Les proc�s-verbaux des d�cisions des membres sont retranscrits dans un registre sp�cial tenu au si�ge social de l'association. Il peut en �tre d�livr� des copies ou extraits qui sont valablement certifi�s par tout membre du bureau.

(n)Participation de tiers : le pr�sident peut inviter aux assembl�es des membres de l'association toute personne, salari�s ou non de l'association, dont la participation est utile � l'avancement de ses travaux,

Article 10

Sauf dans les cas exceptionnels pr�vus par les pr�sents statuts, les r�solutions sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s et elles sont port�es � la connaissance de tous les membres par courrier postal ou courrier �lectronique.

Article 11 - Conseil d'administration (organe d'administration)

1. L'association est administr�e par un conseil d'administration

a)Composition ; L'assembl�e g�n�rale �lit parmi les membres de l'association, un conseil d'administration

compos� de trois membres au moins.

Les dirigeants d'une personne morale exer�ant les fonctions de membres du conseil d'administration, sont

soumis aux m�mes conditions et obligations et encourent les m�mes responsabilit�s que s'ils �taient membres

du conseil d'administration en leurs noms propres, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne

morale qu'ils dirigent,

Les personnes salari�es de l'association ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

U n'y a pas de limite d'�ge pour les fonctions de membre du conseil d'administration.

Le pr�sident du comit� strat�gique (ct art.11) peut �gaiement participer aux r�unions du conseil

d'administration et dispose � cet �gard d'une voix consultative. .

b)Dur�e des fonctions : Les membres du conseil d'administration sont �lus pour une dur�e d'un an. Ils sont r��ligibles. Les premiers membres du conseil d'administration sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale constitutive pour une dur�e de trois ans expirant lors de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes du troisi�me exercice social. Tout membre du conseil d'administration peut �tre r�voqu� � tout moment, sans motif et sans indemnisation, par l'assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes, le conseil d'administration a la possibilit� de pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres en cooptant un ou plusieurs membres pour la dur�e restant � courir du mandat du ou des membres sortant, Il est proc�d� � leur remplacement d�finitif par la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

c)R�mun�ration : Les fonctions de membre du conseil d'administration sont b�n�voles, Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois se faire rembourser les frais qu'ils ont expos�s dans le cadre de L'exercice de leurs missions dans l'int�r�t de l'association, sur pr�sentation de justificatifs, dans les conditions arr�t�es par le conseil d'administration.

1 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs n�cessaires pour administrer l'association, dans les limites de son objet social et sous r�serve des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale,

Il est en charge notamment de soumettre � l'Assembl�e g�n�rale:

" la fixation de la cotisation des membres de l'association ;

-la d�termination des orientations strat�giques de l'association ;

" I'adoption du budget annuel de l'association ;

-la d�signation des membres du comit� strat�gique

Il assure par ailleurs :

�l'�lection et la r�vocation des membres du bureau, y compris le pr�sident ;

-le contr�le des membres du bureau, y compris le pr�sident ;

-la fixation de la politique de remboursement de frais, le cas �ch�ant ;

-l'agr�ment et la radiation de tout membre ;

-l'adoption et la modification d'un r�glement int�rieur du conseil d'administration, le cas �ch�ant ;

-l'acceptation des dons et legs',

" I'adoption de la politique de gestion et de conservation du patrimoine de l'association ;

" I'adoption de la politique de gestion du personnel ;

-la pr�paration du rapport de gestion annuel et de l'arr�t� des comptes annuels.

Le suivi des actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant.

3. Fonctionnement du conseil d'administration :

(a)Fr�quence des d�lib�rations : le conseil d'administration d�lib�re aussi souvent que l'int�r�t de

l'association l'exige, et au minimum une fois par an.

(b)Forme des d�lib�rations : le conseil d'administration d�lib�re soit dans le cadre de r�unions qui peuvent

�galement �tre organis�es par voie de conf�rence t�l�phonique ou de vid�o conf�rence, soit dans la cadre d'un

consentement par �crit r�sultant de la signature d'un ou plusieurs actes sous seing priv� par les membres du

conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

(c)Convocations : le conseil d'administration est convoqu� � tout moment par le pr�sident, � son initiative ou � la demande de l'un de ses membres, ou, en cas de carence de la part du pr�sident, directement par l'un de ses membres. Le conseil d'administration est convoqu� par tout moyen, sur un ordre du jour d�termin� par l'auteur de la convocation, au moins huit jours avant la r�union. Les consentements par �crit sont propos�s � tout moment par le pr�sident, � son initiative ou � fa demande de l'un des membres du conseil d'administration, ou, en cas de carence de la part du pr�sident, directement par l'un des membres du conseil d'administration, par envoi par tout moyen des d�cisions propos�es.

Les irr�gularit�s de convocation sont couvertes par la participation de tous les membres composant le conseil d'administration � ia r�union ou � la proc�dure de consentement par �crit, selon le cas, directement ou par repr�sentant

(d)Ordre du jour des r�unions : l'ordre du jour peut �tre modifi� par le conseil d'administration � la majorit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s.

(e)Lieu des r�unions : les r�unions du conseil d'administration ont lieu soit au si�ge social, soit en tout autre endroit, en France ou dans un pays membre de l'Union Europ�enne, pr�cis� dans la convocation,

(f)Repr�sentation ; tout membre du conseil d'administration peut se faire repr�senter par toute personne de son choix pour les r�unions du conseil d'administration et d�l�guer ses pouvoirs � toute personne de son choix pour la signature des formules de consentement par �crit. Un administrateur ne peut cependant �tre porteur de plus de une procuration.

(g)Quorum pour les r�unions .: les d�cisions du conseil d'administration ne sont valablement prises que si la majorit� de ses membres participe � la r�union en personne ou par repr�sentation.

(h)Droits de vote attribu�s � chaque membre du conseil d'administration : chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix (� l'exception du pr�sident du comit� strat�gique qui ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration).

@Majorit� :. les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix d�tenues par ses membres pr�sents ou repr�sent�s en cas de r�union, ou � la majorit� des voix d�tenues par l'ensemble des membres du conseil d'administration en cas de proc�dure de consentement par �crit.

(j)Pr�sidence : le conseil d'administration est pr�sid� par le pr�sident ou, en son absence, par le vice-pr�sident ou l'un de ses membres d�sign� par les membres du conseil d'administration. Le pr�sident organise les travaux du conseil d'administration et s'assure que ses membres re�oivent les informations n�cessaires � l'accomplissement de leur mission. Le pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.

(k)Registres sociaux : les d�cisions du conseil d'administration prises dans le cadre de r�unions sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident (ou le pr�sident de s�ance) et le secr�taire. Les proc�s-verbaux des d�cisions du conseil d'administration prises dans le cadre de r�unions et les d�cisions r�sultant d'un consentement par �crit des membres du conseil d'administration sont retranscrits dans un registre sp�cial tenu au si�ge social de l'association. Il peut en �tre d�livr� des copies ou extraits qui sont valablement certifi�s par tout membre du bureau.

(l)R�glement int�rieur: le conseil d'administration �tablit, le cas �ch�ant, un r�glement int�rieur ayant pour objet de pr�ciser et compl�ter les r�gles de son fonctionnement, ainsi que de fixer tes r�gles r�gissant ses relations avec le bureau de l'association.

(m)Participation de tiers : le pr�sident peut inviter aux r�unions du conseil d'administration toutes personnes, salari�es ou non de l'association, dont la participation est utile � l'avancement de ses travaux,

(n)Repr�sentation de l'association au sein des pays membres de l'Union Europ�enne : Pour accompagner la dynamique de cr�ation des soci�t�s europ�ennes partout en Europe et repr�senter l'association notamment aupr�s des gouvernements, l'association mettra en place une gouvernance permettant une repr�sentation et des actions tant au niveau europ�en que dans les diff�rents pays de l'Union. Les modalit�s permettant la cr�ation et le fonctionnement des repr�sentations locales de l'association seront d�finies dans son r�glement int�rieur,

Chaque membre du conseil d'administration re�oit toutes les informations n�cessaires � l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Les d�cisions du conseil d'administration sont ex�cut�es par le pr�sident ou, le cas �ch�ant, par tout d�l�gu� sp�cial que le conseil d'administration d�signe.

Le conseil d'administration peut conf�rer � l'un de ses membres ou � des tiers, membres ou non de l'association, tous mandats sp�ciaux pour un ou plusieurs objets d�termin�s, avec ou sans facult� pour les mandataires de consentir eux-m�mes toutes d�l�gations, totales ou partielles.

Le conseil d'administration, en tant que de besoin, peut cr�er en son sein un ou plusieurs comit�s sp�cialis�s � caract�re consultatif.

Article 12- Conflit d'int�r�ts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la d�lib�ration au Conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'Administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit en informer le Commissaire �ventuel. Le Conseil d'administration d�crit, dans le proc�s-verbal, la nature de la d�cision ou de l'op�ration et une justification de la d�cision qui a �t� prise ainsi que les cons�quences patrimoniales pour l' association. Le rapport de gestion contient l'enti�ret� du proc�s-verbal Le rapport du Commissaire �ventuel doit en outre comporter une description s�par�e des cons�quences patrimoniales qui r�sultent pour l'association des d�cisions du Conseil d'administration qui comportaient un int�r�t oppos� au sens de cet article.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

,

L'Administrateur concern� ne peut pas assister aux d�lib�rations du Conseil d'administration relatives � ces

op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote. Cet article n'est pas d'application lorsque les d�cisions

du Conseil d'administration concernent des op�rations habituelles conclues dans des conditions normales pour

des op�rations de m�me nature.

Article 13- Repr�sentation

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations sp�ciales, sign�s par le Pr�sident ou par

deux administrateurs mandat�s � cet effet par le Pr�sident qui n'auront pas � justifier envers les tiers des

pouvoirs conf�r�s � cette fin.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont suivies par le conseil d'administration

repr�sent� par son pr�sident ou un administrateur d�sign� � cet effet par celui-ci.

Article 14 Bureau du conseil d'administration

1.Composition du bureau

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un bureau compos� de:

(a)un pr�sident ;

(b)un secr�taire ;

(c)un tr�sorier;

(d)un ou plusieurs vice-pr�sidents, le cas �ch�ant.

2.Dur�e des fonctions

Le bureau, ainsi constitu�, est �lu pour un an. Toutefois, les premiers membres du bureau sont d�sign�s par

l'assembl�e g�n�rale constitutive pour un mandat d'une dur�e �gale � celle de leur mandat de membre du

conseil d'administration, soit trois ans. Tout membre du bureau peut �tre r�voqu� � tout moment, sans motif et

sans indemnisation, par le conseil d'administration. Les membres du bureau sont toujours r��ligibles.

3.R�mun�ration

Les fonctions de membre du bureau sont b�n�voles. Les membres du bureau peuvent toutefois se faire

rembourser les frais qu'ils ont expos�s dans le cadre de l'exercice de leurs missions dans l'int�r�t de

l'association, sur pr�sentation de justificatifs, dans les conditions arr�t�es par le conseil d'administration.

4.R�unions du bureau

Le bureau se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige, sur convocation du pr�sident.

5.Pouvoirs du bureau

(a)Management g�n�ral de l'association

Le bureau assure la gestion courante de l'association.

(b) Pr�sident

Le pr�sident organise les travaux du conseil d'administration et s'assure que ses membres re�oivent les

informations n�cessaires � l'accomplissement de leur mission.

Le pr�sident repr�sente l'association dans tous les actes de la vie civile � l'�gard des tiers. Il est investi des

pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de l'association dans la limite de l'objet de

l'association.

il ordonne les d�penses. Il a la capacit� d'ester en justice au nom de l'association et repr�sente valablement

l'association dans le cadre de toute proc�dure judiciaire.

Le pr�sident peut conf�rer � toute personne tous mandats sp�ciaux comportant un ou plusieurs objets, avec

ou sans pouvoir de substitution, totale ou partielle Une copie desdits mandats est communiqu�e au conseil

d'administration dans les meilleurs d�lais.

(c)Vice-pr�sidents

Les vice-pr�sidents assistent, le cas �ch�ant, le pr�sident dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent

en cas d'emp�chement.

Les pouvoirs des vice-pr�sidents sont davantage d�termin�s per le conseil d'administration.

Dans les rapports avec les tiers, les vice-pr�sidents disposent des m�mes pouvoirs que le pr�sident.

(d) Secr�taire

Le secr�taire �tablit ou fait �tablir les proc�s-verbaux des r�unions du bureau, du conseil d'administration et

de l'assembl�e g�n�rale. Il tient le registre pr�vu par l'article 10 de [a loi du 27 juin 1921 modifi�e.

(e) Tr�sorier

Le tr�sorier �tablit ou fait �tablir, sous la responsabilit� du pr�sident, les comptes de l'association. II est

charg� de l'appel des cotisations. Il proc�de, sous le contr�le du pr�sident, au paiement et � la r�ception de

toutes sommes. Il �tablit un rapport sur la situation financi�re de l'association et le pr�sente � l'assembl�e

g�n�rale annuelle.

Article 15 Comit� strat�gique

1.Membres du comit� strat�gique

(a)Composition

L'association peut d�cider la mise en place d'un comit� strat�gique compos� de trois membres au moins,

qui peuvent �tre des personnes morales membres ou non de l'association, ou des personnes physiques.

Les membres du comit� strat�gique sont choisis en raison de leur comp�tence et de leur exp�rience et

soumis par le Conseil d'administration � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de membre du comit� strat�gique, ses dirigeants sont

soumis aux m�mes conditions et obligations, et encourent les m�mes responsabilit�s que s'ils �taient membres

du comit� strat�gique en leurs noms propres, sans pr�judice de !a responsabilit� solidaire de la personne

morale qu'ils dirigent.

Les personnes salari�es de l'association ne peuvent pas faire partie du comit� strat�gique,

.. MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Il n'y a pas de limite d'�ge pour les fonctions de membre du comit� strat�gique,

(b)Dur�e des fonctions

Les membres du comit� strat�gique sont �lus pour une dur�e d'un an. Ils sont r��ligibles. Tout membre du comit� strat�gique peut �tre r�voqu� � tout moment, sans motif et sans indemnisation, par le conseil d'administration.

(c)R�mun�ration

Les fonctions de membre du comit� strat�gique peuvent �tre b�n�voles ou r�mun�r�es. Les membres du comit� strat�gique peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont expos�s dans le cadre de l'exercice de leurs missions dans l'int�r�t de l'association, sur pr�sentation de justificatifs, dans les conditions arr�t�es par le conseil d'administration.

(d)Pr�sident du comit� strat�gique

Le comit� strat�gique est pr�sid� par un pr�sident �lu par les membres du comit� strat�gique, parmi eux. 2..Fonctianzemett du c.ornit� strat�gique

(a)Fr�quence des d�lib�rations : le comit� strat�gique d�lib�re aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige, et au minimum une fois par an.

(b)Forme des d�lib�rations : le comit� strat�gique d�lib�re soit dans le cadre de r�unions, qui peuvent �galement �tre organis�es par voie de conf�rence t�l�phonique ou de vid�o conf�rence, soit dans la cadre d'un consentement par �crit r�sultant de la signature d'un ou plusieurs actes sous seing priv� par les membres du comit� strat�gique.

(c)Convocations : le comit� strat�gique est convoqu� � tout moment par son pr�sident, � son initiative ou � la demande de l'un de ses membres, ou, en cas de carence de la part du pr�sident, directement par l'un de ses membres. Le comit� strat�gique est convoqu� par tout moyen, sur un ordre du jour d�termin� par l'auteur de la convocation, au moins huit jours avant la r�union. Les consentements par �crit sont propos�s � tout moment par le pr�sident du comit� strat�gique, � son initiative ou � la demande de l'un des membres du comit� strat�gique, ou, en cas de carence de la part du pr�sident, directement par l'un des membres du comit� strat�gique, par envoi par tout moyen des d�cisions propos�es.

Les irr�gularit�s de convocation sont couvertes par la participation de tous les membres composant le comit� strat�gique � la r�union ou � la proc�dure de consentement par �crit, selon le cas, directement ou par repr�sentant.

(d)Ordre du jour des r�unions : l'ordre du jour peut �tre modifi� par le comit� strat�gique � la majorit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s.

(e)Lieu des r�unions : les r�unions du comit� strat�gique ont lieu soit au si�ge social, soit en tout autre endroit, en France ou dans un pays membre de l'Union Europ�enne, pr�cis� dans la convocation.

(f)Repr�sentation : la nomination par le Conseil d'administration �tant intuitu personae chaque membre du comit� strat�gique ne peut se faire repr�senter pour les r�unions du comit� strat�gique mais peut en revanche d�l�guer ses pouvoirs � un autre membre du comit� strat�gique de son choix pour la signature des formules de consentement par �crit.

(g)Quorum pour les r�unions :. les d�cisions du comit� strat�gique ne sont valablement prises que si la majorit� de ses membres participe � la r�union en personne ou par repr�sentation.

(h)Droits de vote attribu�s � chaque membre du comit� strat�gique : chaque membre du comit� strat�gique dispose d'une voix.

(i)Majorit�: les d�cisions du comit� strat�gique sont prises � la majorit� des voix d�tenues par ses membres pr�sents ou repr�sent�s en cas de r�union, ou � la majorit� des voix d�tenues par l'ensemble des membres du comit� strat�gique en cas de proc�dure de consentement par �crit.

(j)Pr�sidence : le comit� strat�gique est pr�sid� par le pr�sident du comit� strat�gique ou, en son absence, par l'un de ses mernbres d�sign� par les membres du comit� strat�gique. Le pr�sident organise les travaux du comit� strat�gique et s'assure que ses membres re�oivent les informations n�cessaires � l'accomplissement de leur mission. Le pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.

(k)R�glement int�rieur : le comit� strat�gique �tablit, le cas �ch�ant, un r�glement int�rieur ayant pour objet de pr�ciser et compl�ter les r�gles de son fonctionnement.

(l)Participation de tiers : le pr�sident du comit� strat�gique peut inviter aux r�unions du comit� strat�gique toutes personnes, salari�es ou non de l'association, dont la participation est utile � l'avancement de ses travaux.

3.Missions du comit� strat�gique

Le comit� strat�gique a pour mission :

ode formuler toutes recommandations strat�giques, le cas �ch�ant, � l'attention du conseil d'administration ode proc�der � toutes �tudes et analyses qu'il estime opportunes, � la demande du conseil d'administration., Le comit� strat�gique ne participe pas � la gestion de l'association.

Chaque membre du comit� strat�gique re�oit toutes les informations n�cessaires � l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Les d�cisions du comit� strat�gique sont transmises au conseil d'administration.

Chapitre 2: Comptabilit�

Article 16- Exercice comptable et comptes annuels

L'exercice social est cl�tur� le 31 d�cembre de l'ann�e; Le premier exercice comptable commence ce jour et prendra fin le 31 d�cembre 2015..

Sous r�serve de l'application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative � la comptabilit� des entreprises dans les cas pr�vus par l'article 53 � 3 de la loi, le conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

d'administration est tenu de soumettre le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale qui statuera lors de sa plus prochaine assembl�e.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration arr�te les comptes et pr�pare un tableau des

r�sultats, ainsi qu'un rapport sur la gestion de l'association, destin�s aux membres de l'association.

Article 17- Contr�le

Dans les cas pr�vus par l'article 53 � 5 de la loi, le conseil d'administration confiera le contr�le financier de

l'association � un ou plusieurs commissaires de son choix.

TITRE 3: MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18

Sans pr�judice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de

l'association doit �maner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de

l'association.

Le conseil d'administration doit porter � la connaissance des membres de l'association au moins trois mois �

l'avance la date de l'assembl�e g�n�rale qui statuera sur ladite proposition.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit les deux tiers des membres, ayant

voix d�lib�rative, pr�sents ou repr�sent�s de l'association.

Aucune d�cision ne sera acquise si elle n'est vot�e � la majorit� des deux tiers des voix.

Toutefois, si cette assembl�e g�n�rale ne r�unit pas les deux tiers des membres de l'association, une

nouvelle assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans les m�mes conditions que ci-dessus, qui statuera

d�finitivement et valablement sur la proposition en cause, � la m�me majorit� des deux tiers des voix, quel que

soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de d�cision de l'organe g�n�ral de

direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses r�solutions sont port�es � la

connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de

liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront constat�es par acte

authentique d�pos� au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce et publi� au moniteur belge.

En outre et conform�ment � l'article 50, paragraphe 3 de la loi, les r�solutions de modification du ou des

buts de l'association n'auront d'effet qu'apr�s approbation par le Roi �galement publi�e au moniteur belge. Les

autres d�cisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas �tre communiqu�es pour acceptation

par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou � son d�l�gu�.

Article 19- Liquidation et affectation de l'actif

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou des liquidateurs et

fixera le mode de liquidation de l'association.

Lors de la cl�ture de la liquidation, l'assembl�e g�n�rales se prononce sur la d�volution de l'actif net � un ou

plusieurs �tablissements analogues, publics ou reconnus d'utilit� publique ou � une fin d�sint�ress�e,

TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES

Article 20 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout membre effectif ou adh�rent, administrateur et liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social de l'association o� toute notification peut lui �tre

faite valablement.

Article 21 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi et les clauses contraires aux

dispositions imp�ratives sont cens�es non �crites.

Article 22 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre l'association, ses membres, associ�s, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que l'association n'y renonce express�ment.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'association �tant ainsi constitu�e, les constituants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, prennent

� l'unanimit� les d�cisions suivantes:

a) nomination des administrateurs

Le nombre des administrateurs est fix� � trois (3). Sont appel�s � ces fonctions :

- La SE ATOS, ayant son si�ge social � 95870 Bezons (France), 80 Quai Voltaire River Ouest, ayant pour

repr�sentant permanent Monsieur BRETON Thierry Jacques Lucien, n� � Paris 14�me (France), le 15 janvier

1955, domicili� � 75014 Paris (France), 55 avenue Reille.

- La SA GROUPE EUROTUNNEL, ayant son si�ge social � 75008 Paris (France), 3 Rue La Bo�tie, ayant

pour repr�sentant permanent Monsieur GOUNON Jacques, n� � Cr�teil (France), le 25 avril 1953, domicili� �

1640 Rhode-Saint-Gen�se, 28 avenue de l'Espinette Centrale.

- La SE SCHEIDER ELECTRIC, ayant son si�ge social � 92500 Rueil Malmaison (France), 35 Rue Joseph

Monier, ayant pour repr�sentant permanent Monsieur TRICOIRE Jean-Pascal Louis, n� � Beaupr�au (France),

Ie 11 mai 1963, domicili� � HSE A9, Regalia Bay, 88 Wong Ma Kok Rd, Stanley, Hong-Kong (Chine).

Les dits mandats:

-sont exerc�s � titre gratuit.

-se terminent imm�diatement apr�s l'assembl�e ordinaire de 2018

b) nomination des commissaires

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l'association r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 63 � 5 de la loi, il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

c) procuration pour formalit�s

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � Monsieur BRETON Thierry, pr�nomm�, afin , d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi que l'inscription aupr�s de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs ind�pendants et l'inscription aupr�s de la cotisation soci�taire.

d) cotisations :

Pour la premi�re ann�e, les cotisations sont fix�es comme suit, sous r�serve de modification par la suite;

-Membres adh�rents : 20 000 E (ou 15.900E) par an;

-Membres Associ�s 10 000 E (ou 7.950E) par an.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � ; l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
SQUARE DE MEEUS 35 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ALLIANCE FOR THE SOCIETAS EUROPAEA PROMOTION, EN ABREGE : ASEP

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