ALTEA LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ALTEA LAW
Dénomination : ALTEA LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.457.652

Publication

27/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307123*

Déposé

25-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542457652

Dénomination (en entier): ALTEA LAW (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt 56

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 novembre 2013, non enregistré, il résulte que :

1. COMPARANTS:

1. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Michel Kaiser-Société civile d avocats", dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Gobelet d Or, 12, numéro d entreprise : 0811.541.095 RPM Bruxelles, constituée par acte reçu par Maître Isabelle Van Campenhoudt, notaire associé à Bruxelles, le 30 avril 2009, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 7 mai 2009, sous le numéro 09301906, dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour, valablement représentée aux présentes par son gérant, Monsieur KAISER Michel Alain Victor, Avocat, né à Verviers, le 4 janvier 1970, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Gobelet d Or, 12, nommé à ces fonctions aux termes de l acte constitutif.

2. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Céline VERBROUCK", dont le siège social est établi à 1020 Laeken, rue Stuyvenbergh, 25, numéro d entreprise : 0848.839.377 RPM Bruxelles, constituée par acte reçu par Maître Olivier Brouwers, notaire associé à Ixelles, le 18 septembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 1er octobre 2012, sous le numéro 12162062, dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour, valablement représentée aux présentes par son gérant, Madame VERBROUCK Céline Clémence Constance, Avocate, née à Etterbeek, le 28 mai 1976, domiciliée à Bruxelles (Laeken), rue Stuyvenbergh, 25, nommé à ces fonctions aux termes de l acte constitutif.

2. FORME ET DENOMINATION: société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  ALTEA LAW

3. SIEGE SOCIAL: Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 56.

4. OBJET

La société est une société civile de services qui a pour

objet, tant en Belgique qu à l étranger, la mise en commun de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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moyens destinés à permettre à chacun des associés d exercer l activité d avocat en ce compris les activités d arbitrage et de médiation, les mandats de justice et toutes activités y afférentes et ce, dans la plus large mesure permise par leurs règles professionnelles, notamment :

- d offrir à ses clients un service juridique de qualité dans toutes les matières du droit;

- d enrichir chaque associé et avocat de l expérience des autres associés, notamment sur le plan du know-how, du fonctionnement, de la gestion, de la formation, etc.

- de mettre en commun des moyens destinés à assurer un service de qualité à la clientèle.

La société a également pour objet l exercice de la profession d avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l Ordre français et néerlandais des avocats de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet ordre, et moyennant le respect des règles déontologiques, des avocats inscrits dans d autres ordres en Belgique.

Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d un avocat, agir en qualité d arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, l exercice de missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l exception de toute activité commerciale.

La société pourra s intéresser directement ou indirectement par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription ou d achat de titres, d intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l étranger.

Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, même hypothécairement.

L objet social de la société peut être modifié par décision de son Assemblée Générale.

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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

5. DUREE: illimitée.

6. CAPITAL:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR) et représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées en espèces à concurrence d un tiers par chacun des comparants.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont réparties comme suit :

Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100¬ ) chacune, comme suit :

1.- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Michel Kaiser-Société civile d avocats », précitée sub 1, nonante-trois (93) parts sociales soit pour neuf mille trois cents euros

(9.300¬ ). 93

2.- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Céline VERBROUCK », précitée sub 2, nonante-trois (93) parts sociales soit pour

neuf mille trois cents euros (9.300¬ ). 93

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). 186

7. GESTION  POUVOIRS DES GERANTS

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.

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Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

8. ASSEMBLEE GENERALE  DROIT DE VOTE:

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quinze du mois de juin à 14 heures.

a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre

du jour tel qu'il figure dans la convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) A l exception des décisions :

- à prendre dans le cadre de l article 332 du Code des Sociétés;

- qui doivent être passées par un acte authentique,

les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n ayant pas été prises si la gérance n a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu en ce qui concerne les points de l agenda. Il en sera de même au cas où la gérance n a pas obtenu dans le délai prévu l accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

9. EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le

trente et un décembre de chaque année.

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2014.

10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES:

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent

ensuite les décisions suivantes :

1.- Le mandat des gérants est gratuit.

2.- Les comparants confèrent à Maxence Vanthournhout, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.

3.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à Maxence Vanthournhout, prénommé, avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l accomplissement de toutes autres démarches administratives.

Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE21 3631 2744 4603 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « ING ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine HATERT,

Notaire

Déposé simultanément une expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 17.06.2015 15183-0515-012

Coordonnées
ALTEA LAW

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 56 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale