ALTEREVA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALTEREVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.274.548

Publication

27/01/2014
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1 6 JAN 20141

L'i Êtet9 Greffe

1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0886.274.548

Dénomination

(en entier) : ALTEREVA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1030 Bruxelles, chaussée de Helmet, 197

(adresse complète)

Obiet(s) de L'acte :Augmentation capital par apport en nature

D'après un procès-verbal reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire suppléant de Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le 31 décembre 2013, - Enregistré trois rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, Ie 6 janvier 2014 vol. 77 fol.03 case 09. Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). (signé) PO- le receveur B. DOCQUIER , il résulte que

Première décision

L'assemblée prend connaissance du procès-verbal de la Première Assemblée où il a été décidé de la

distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'article 537 C.I.R 1992, pour un montant brut de

septante-quatre mille euros (74.000,00 EUR). Un exemplaire de ce procès-verbal restera dans le dossier du

notaire.

Deuxième décision

Rapports préalables

Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture :

a) du rapport établi par le gérant en application de l'article 313 § 1 du Code des sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital.

b) du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, l'associé unique déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises Monsieur Christophe REMON, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après :

« VIII. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Christophe DEPECKER, gérant de la société privée à responsabilité limitée « ALTEREVA », afin de faire rapport sur l'apport en nature de la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détient l'assccié unique sur le dividende intercalaire octroyé suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à soixante-six mille six cents euros (66.600 EUR), Monsieur Christophe DEPECKER, recevra 150 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SPRL « ALTEREVA ».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales existantes de la société. Monsieur Christophe DEPECKER étant l'associé unique de la société, cette augmentation de capital aura bien lieu à l'unanimité et ne modifiera en rien l'actionnariat.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à quatre-vingt-cinq mille deux cents euros (85.200 EUR) représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et' équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 23 décembre 2013.

Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

(signé)

Christophe REMON, gérant. »

Dépôt

Les rapports du gérant et du reviseur d'entreprise seront, avec une expédition du présent acte, déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Troisième décision

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

L'assemblée décide, conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 C.I.R. 1992, d'augmenter le capital à concurrence de soixante-six mille six cents euros (66,600 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quatre-vingt-cinq mille deux cents euros (85.200 EUR), avec création de cent cinquante (150) parts, jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, en précisant que des réductions de capital effectuées ultérieurement seront réputées s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992.

L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par l'associé unique de la créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du dividende intercalaire, qu'il détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Est ensuite intervenu, l'associé unique, qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la Société et qui expose détenir une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la Société laquelle est décrite plus amplement dans le rapport précité du réviseur.

Après cet exposé, l'associé unique déclare apporter nonante pourcent (90%) de cette créance à concurrence de soixante-six mille six cents euros (66.600 EUR) dans la Société, sachant que les autres dix pourcent (10%) sont retenus comme précompte mobilier et doivent être versés dans les 15 jours après la décision prise par la Première Assemblée au receveur d'impôt compétent.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées à l'associé unique, qui accepte, les cent cinquante (150) nouvelles parts, entièrement libérées,

Particularités concernant le régime de l'article 537 C.E.R. 1992

L'assemblée déclare avoir été entièrement informé sur l'étendue du régime tel que prévu par l'article 537 C.I.R. 1992, et plus particulièrement sur la disposition que prévoit une cotisation distincte en cas de modification de la politique de dividendes par rapport aux 5 dernières années comptables et celle qui prévoit qu'en cas de réduction du capital dans [es quatre années voir huit années pour certaines sociétés, un précompté mobilier supplémentaire est dû.

Quatrième décision :

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le président et l'associé unique constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de quatre-vingt-cinq mille deux cents euros (85.200 EUR) et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Cinquième décision

L'assemblée décide de remplacer ['article 5, des statuts par le texte suivant, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital:

« Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-cinq mille deux cents euros (85.200 EUR), divisé en deux cent cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur nominale. »

Sixième décision :

Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition + coordination des statuts

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest.

Mentionner sur la dernibre page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé.

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 02.07.2013 13272-0596-014
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 05.07.2012 12273-0486-014
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 13.07.2011 11292-0072-014
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 02.07.2010 10263-0319-012
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 30.06.2009 09334-0300-012
10/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 04.07.2008 08369-0181-011

Coordonnées
ALTEREVA

Adresse
CHAUSSEE DE HELMET 197 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale