ANCRAGE DE LA SAMBRE

Divers


Dénomination : ANCRAGE DE LA SAMBRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 564.714.994

Publication

24/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe , .z

, -

liéposé f Reçu le'

15 OCT. 2014

au greffé du tribunal de commerce francophone de gleelles

N° d'entreprise : Dénomination ase" 7 4y

(en entier) : ANCRAGE DE LA SAMBRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège Rue Jean Benaets, 99/6, 1180 Uccle, Belgique

(adresse cornplète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

EXTRAIT DU CONTRAT SOUS SEING PRIVE DU 10 OCTOBRE 2014

1.Monsieur Richard MOOS, domicilié à 34, rue du Plateau, 75019 Paris, France, de nationalité française, ci-après « M. R. Moos» ; et

2.Madame Hélène GOLDENBERG, domiciliée à 34, rue du Plateau, 75019 Paris, France, de nationalité française, ci-après « Mme Goldenberg »; et

3.Monsieur Mickael MOOS, domicilié à 2 rue du Bourg L'Abbe 75003 Paris, de nationalité française, ci-après M. M. Moos et

4.Monsieur Jérémie MOOS, domicilié à 135 Rue de Fontenay 94300 Vincennes de nationalité française, ci-après M. J. Moos.

Messieurs Moos et Madame Goldenberg sont ci-après individuellement dénommés une « partie » et conjointement les « parties ».

Les parties souhaitent constituer entre elles une société en commandite simple selon les modalités convenues ci-après,

I.CONSTITUTION

A.FORME JURIDIQUE

Les parties conviennent de constituer une société en commandite simple.

B.DÉNOMINATION  SIÈGE SOCIAL

La société est constituée sous la forme d'une société en commandite simple, qui sera dénommée "Ancrage

de la Sambre".

Le siège social est établi pour la première fois à rue Jean Benaets 99 /6, 1180 Uccle.

C. CAPITAL

Le capital est entièrement souscrit et est fixé à cinquante mille 50.000 euros. Le capital est intégralement

libéré.

II est représenté par cinquante mille 50.000 parts nominatives sans mention de valeur nominale.

Les parts sont souscrites en espèces, comme suit :

- par M. R. Moos, à concurrence de 49.700 parts en considération de 49.700 EUR;

- par Mme Goldenberg, à concurrence de 100 parts en considération de 100 EUR;

- par M. M. Moos, à concurrence de de 100 parts en considération de 100 EUR;

- par M. J. Moos, à concurrence de 100 parts en considération de 100 EUR,

Total : 50.000 parts.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

,.

D. DURÉE

,., La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.

E.DÉSIGNATION DES ASSOCIÉS COMMANDITÉS ET COMMANDITAIRES

M. IR Moos participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.

Mme Goldenberg, M. J. Moos et M. M. Moos participent à la constitution de la société en tant qu'associés

commanditaires

IL STATUTS

TITRE I - GENERALITES

Article 1  Forme - Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société en commandite simple Elle est dénommée

"ANCRAGE DE LA SAMBRE".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société en commandite simple" ou

les initiales "SCS".

Article 2  Siège social

Le siège est établi à Rue Jean Benaets 99 / 6, 1180 Uccre.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

RL'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public ;

['La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

nAccorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes personne physique ou morale, liée ou non à la société, moyennant le respect du droit et des réglementations applicables, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes personnes ;

1 la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement I l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles..

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de cornmerce

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : toute activité de gestion, de management et de conseil, en matière financière, technique, d'ingénierie et de construction ou en matière économique et de développement d'entreprises ainsi que toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles. Elle peut à ce titre exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant d'une société belge ou étrangère.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à la somme de 50,000 euros, représenté par cinquante mille (50.000) parts

nominatives, sans désignation de valeur nominale

Article 6  Cession des parts

Un associé ne peut céder ses parts entre vifs sans l'accord préalable et écrit de l'associé gérant ou du collège de gérance.

Tout transfert sera réalisé dans le respect de l'article 1690 du Code civil et sera publié au Annexes du Moniteur Belge.

II est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé, l'indication des versements effectués, les transferts avec leur date et la mention de la qualité d'associé

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commandité ou commanditaire et les signatures du cédant, du cessionnaire et de tous les associés pour accord.

TITRE Il  DES ASSOCIES

Article 7  Associés commandités et commanditaires

a) Les associés commandités

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous tes engagements de la

société.

L'associé commandité est M. Richard Moos.

li est dorés et déjà convenu que Mme Goldenberg, M, J. Moos et M. M. Moos deviendront automatiquement

associés commandités au plus tôt des trois événements suivants

1.M, Richard Moos le décide;

2.I'incapacité mentale et définitive de M. Richard Moos à gérer la société est constatée par deux médecins

neurologues nommés par le Juge de la Paix du siège social de la société à la demande de deux associés au

moins (commanditaire ou commandité) ; et

3.1e décès de M. Moos.

Les héritiers et le cas échéant légataires de M. Richard Moos autres que M. Mickael et M. Jérémie Moos ne

seront pas des associés commandités.

Dans l'hypothèse de la constatation de l'incapacité mentale de M. Richard Moos, M. Richard Moos perd la

qualité d'associé commandité et devient automatiquement associé commanditaire.

b) Les associés commanditaires

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tout engagement de la société auxquels ils auraient participé en contravention avec l'interdiction qui leur est faite de poser des actes de gestion.

Les associés commanditaires sont tenu solidairement à l'égard des tiers, même des engagements auxquels ils n'auraient pas participé, s'ils ont habituellement géré les affaires de la sociétés ou si leur nom fait partie de la dénomination sociale.

Les associés commanditaires perdent la qualité d'associé commanditaire s'ils deviennent associé commandité en vertu de l'article 7.a).

Les héritiers et le cas échéant légataires de M. Richard Moos autres que M. Mickael et M. Jérémie Moos seront des associés commanditaires.

TITRE III  DE L'ADMINISTRATION ET DU CONTROLE

Article 8  Gérance

La société est administrée par l'associé commandité,

En cas de pluralité d'associés commandités, ceux-ci forment un collège de gérance.

Article 9  Présidence et Secrétaire

Les membres du collège de gérance désignent, parmi eux, un président et un secrétaire.

Article 10 Pouvoirs

L'associé commandité ou le collège de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la

gestion des affaires de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée

générale. Il définit la politique à suivre dans le cadre de la gestion.

Il peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux

réservés à l'assemblée générale par le Code des sociétés ou les présents statuts.

Le collège de gérance peut élaborer, adopter, modifier et abroger un règlement d'ordre intérieur,

Article 11  Représentation de la société

L'associé commandité ou le collège de gérance représente la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La représentation de la société peut être déléguée par l'associé commandité ou le collège de gérance à toute personne, associé ou non, gérant ou non, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne la gestion journalière.

La fonction de représentation cesse moyennant décision prise par l'associé commandité ou par le collège de gérance et, au plus tard, à la fin de l'exercice social durant lequel la représentation a été confiée.

Le délégué à la gestion journalière, dans le cadre de sa mission, représente la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

Article 12  Rémunération

Le mandat des associés commandités agissant en tant que gérants de la société est non rémunéré.

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Article 13  Des réunions du collège de gérance

Le collège de gérance se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la société, sur convocation du

président.

L'ordre du jour est joint à la convocation,.

La convocation doit parvenir aux membres du collège de gérance au moins une semaine avant la réunion,

sauf urgence.

Article 14 Des décisions du collège de gérance

Sauf disposition contraire dans la Coi ou dans les statuts, le collège de gérance délibère valablement dès

que tous les associés commandités sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions. En

cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque membre du collège de gérance dispose d'une

voix.

Le vote se fait à main levée.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de

gérance peuvent être prises par écrit sans réunion.

La présence physique des membres du collège de gérance n'est pas requise, ceux-ci pouvant participer à la

réunion par vidéoconférence ou téléconférence.

Article 15 Procès-verbaux du collège de gérance

Les délibérations du collège de gérance sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et

le secrétaire.

Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque exercice

social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président.

Article 16  De la gestion journalière

L'associé commandité ou le collège de gérance peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que

la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une personne, associé ou nom

La gestion journalière comprend ies pouvoirs d'atcomptir des actes de peu d'importance et urents

comprenant notamment, à titre indicatif :

-prendre toute mesure pratique nécessaire ou utile à la mise en Suvre des décisions de l'associé

commandité ou du collège de gérance ;

-signer la correspondance journalière ;

-réclamer, percevoir, encaisser, recevoir toute somme d'argent, tout document et bien de toute espèce et en

donner quittance ;

-signer tout reçu pour lettres recommandées, documents ou colis adressés à la société.

La mandat de délégué à la gestion journalière cesse moyennant décision de l'associé commandité ou du

collège de gérance et au plus tard, à la fin de l'exercice social qui suit celui de la désignation.

Article 17  Contrôle

Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs d'investigation

et de contrôle Il peut se faire représenter et assister par un expert-comptable.

Article 18 Des conflits d'intérêts

En cas de pluralité d'associés commanditaires, si un associé commanditaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou opération relevant du collège de gérance, il doit le communiquer aux autres membres du collège avant délibération.

La déclaration éventuelle ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du collège.

La délibération du collège quant à la décision ou l'opération en question se fait en dehors de la présence du gérant en question et sa voix n'est pas prise en compte dans le quorum ni dans la majorité.

TITRÉ 111 DE L'ASSEIVIBLEE GENERALE

Article 19 Des compétences de l'assemblée générale

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle est composée de

tous les associés qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des

prescriptions légales et statuaires,

Article 20  Des réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale des associés se réunit une fois l'an, le dernier jour ouvrable du mois de juin à 11

heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant,

L'assemblée générale se réunit en outre autant de fois que l'intérêt social l'exige, sur convocation de

l'associé commandité ou du conseil de gérance.

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L'assemblée générale approuve les comptes annuels et décide de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société.

En cas de démembrement de la propriété des parts, l'usufruitier te le nu-propriétaire peuvent assister à l'assemblée générale. Le nu-propriétaire n'aura qu'une voix consultative.

Article 21  Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

En cas de démembrement de la propriété d'une part, seul l'usufruitier (à l'exclusion donc du nu-propriétaire)

pourra exercer les droits politiques attachés à cette part, dont le droit de vote et le droit de poser des questions

en assemblée générale.

Article 22 Quorum de présence

L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les associés sont présents ou représentés En cas de carence, une nouvelle assemblée générale est convoquée qui peut valablement délibérer et statuer dès que la majorité des associés commandités est présente.

En cas de démembrement de la propriété des parts, seul l'usufruitier sera considéré comme étant un associé pour le calcul du quorum de présence..

Article 23 Convocation

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'associé commandité ou du collège de gérance, faite

par courrier électronique et par lettre postale ordinaire et recommandée avec accusé de réception, au moins

deux mois avant l'assemblée générale.

Les convocations contiennent l'ordre du jour. Néanmoins, un ou plusieurs points peuvent être ajoutés à

l'ordre du jour si un associé en fait la demande par écrit à l'associé commandité ou au collège de gérance, au

moins deux jours francs avant la réunion..

Les points suivants sont toujours portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle

-exposé de l'associé commandité ou du collège de gérance sur l'état des affaires de la société durant

l'exercice écoulé ;

-approbation des bilans ;

- décharge.

Les convocation doivent explicitement et exhaustivement indiquer les modifications aux statuts proposées.

En cas de démembrement de la propriété des parts, les convocations sont adressées à l'usufruitier et au nu-

propriétaire.

Article 24 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non, gérant ou non, pour autant que cette personne n'est pas impliquée dans une activité ou dans une entreprise/société/organisme qui ne soit concurrentiel aux activités des entreprises dont la société détient des participations.

Nul ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Article 25 Bureau

L'assemblée générale est présidée par un associé commandité. Le cas échéant avec les autres membres

du collège de gérance, il forme le bureau.

Article 26 Des délibérations de l'assemblée générale

Les points sur lesquels l'assemblée générale a à statuer sont fixés dans l'ordre du jour, déterminé par

l'associé commandité ou le collège de gérance, auxquels sont ajoutés le ou les points dont l'ajout a été

demandé par écrit par un associé, au moins deux jours francs avant la réunion.

Le vote se fait à main levée,

A l'exception des modifications statutaires, toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité

des deux tiers des voix.

Tant que M. Richard Moos est associé commandité, et pour autant qu'une procédure visant à faire constater

son incapacité mentale ne soit pas en cours, M. Richard Moos décide seul de la modification des statuts.

Dès que M. Richard Moos n'est plus associé commandité, toute modification des statuts requiert la double

majorité des voix émis par (I) les associés et (ii) les associés commandités.

Article 27 De la publicité des décisions de l'assemblée générale

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de la société, sous

forme de procès-verbaux, signés par l'associé commandité.

Ce registre est conservé au siège social où tous les associés peuvent en prendre connaissance, sans

déplacement du registre.

Tout associé peut demander des extraits signés par l'associé commandité ou par le président du collège de

gérance.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE IV  EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS  DISTRiBUTION

Article 28 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

A fa fin de chaque exercice social l'associé commandité ou le collège de gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels de la société.

Article 29  Distribution des bénéfices

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales

La répartition des bénéfices et la constitution d'une réserve seront décidées par l'assemblée générale sur

proposition de l'associé commandité ou du collège de gérance.

CHAPITRE VI DIS POSTIONS DIVERSES

Article 30 Dissolution  Liquidation

La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés et continuera entre les associés survivant. Les héritiers de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition de scellés ou requérir un inventaire. De même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires de la société.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale prise à la majorité requise pour ta modification des statuts.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, l'associé commandité ou les membres du collège de gérance en fonction sont considérés de plein droit comme liquidateur, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Article 31  Droit commun

Tout ce qui n'est pas expressément et valablement régi par les présents statuts est réglé par les articles du

Code des sociétés applicables aux sociétés en commandite simple.

111.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.DROIT APPLICABLE

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Par conséquent, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.

B.PERSONNALITE MORALE

La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa, du Code des sociétés, la personnalité

juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent

contrat de société, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.

C.PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre deux mille quatorze,

D.PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le 30 du mois de Juin de l'an deux mille quinze.

E.REPRISE D'ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOC1ETE EN FORMATION

L'associé commandité déclare, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société ici constituée, tous actes, opérations et facturations effectuées au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés, depuis le 1° Juillet 2014.

F.PROCURATION

Les parties décident de conférer tous pouvoirs à M. David RYCKAERT, à M. Charles-Edouard Lambert, ou à tout autre avocat du cabinet d'avocats Simont Braun SC SCRL, chacun avec pouvoir d'agir seul et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer le dépôt de l'extrait de l'acte au greffe du Tribunal de commerce, l'immatriculation de la société auprès la Banque-Carrefour des Entreprises et, éventuellement, auprès de l'administration de la TVA. A cette fin, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tout document ou toute pièce et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile auprès de tout administration ou société généralement quelconque,

Pour extrait conforme,

David Ryckaert,

Mandataire spécial

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
ANCRAGE DE LA SAMBRE

Adresse
Si

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale