ANDREW L. FOSTER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANDREW L. FOSTER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 811.787.456

Publication

19/04/2012
ÿþN° d'entreprise : 0811.787.456

Dénomination

(en entier): ANDREW L. FOSTER

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 Ixelles, rue Hector Denis, 47A

Objet de l'acte : Dissolution - liquidation

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le vingt-sept mars 2012, - Enregistré deux rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, le 30 mars 2012. vol. 85 fol. 16 case 17. Reçu : vingt-cinq euros (25 £). (signé) pour Le Receveur, H. COULON-, il; résulte que :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable I.E.C., dont le bureau est situé à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 168/16, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du dix-sept février deux mille douze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes ;

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la sc-sprl « ANDREW L. SOSTER » dont le siège social est situé rue Hector Denis 47A à 1050 Ixelles, a établi un état comptable arrêté au 17 février 2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de £ 123.090,29 ainsi qu'un actif net de £ 14.260,00.

YI ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 17 février 2012.

Le présent rapporta été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc, il en est de même pour le solde de la dernière déclaration à la TVA. Il ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif et des provisions fiscales qui ne deviendront exigibles qu'après enrôlement des déclarations à l'impôt des sociétés pour les exercice d'imposition 2011 et 2012 spécial. Le gérant et unique associé se propose de reprendre à titre personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers. Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 22 février 2012.

Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité : Expert-comptable»,

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  LIQUIDATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au rack): Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11II

II IlCdlh'111118'INIOV

Réservé

au

Moniteur

belge

eRUKELLES

Greffe o 6 ÂVR, Mg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au dix-

sept février deux mille douze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, sauf ce

qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

- Clients à concurrence de 4.789,18 E

- T.V.A à récupérer à concurrence de 1.639,34£

- des comptes bancaire ING d'un montant total de 116.661,77¬ .

Que le montant de l'actif s'élève à 123.090,29 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 12.400,00 E

- de la réserve légale à concurrence de 1.860,00E ;

- d'une provision pour l'impôt des sociétés de l'exercice comptable 2011 à concurrence de 16.500,00E ;

- d'une provision pour l'impôt des sociétés de l'exercice comptable 2012 à concurrence de 1.500,00E ;

Iiéservé el` au Moniteur belge

- Compte-courant TVA créditeur à concurrence de 4.156,12 E ;

- du précompte mobilier à concurrence de 11.071,04£ ;

- du solde des dividendes de l'exercice (boni de liquidation) à concurrence de 75.603,13E

Que le montant du passif s'élève à 123.090,29 E

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérez.

Sixième résolution  CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ANDREW L. FOSTER» a

définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au

prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée

« ANDREW L. FOSTER» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168 boîte 16 où la garde en sera

assurée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, rapport

(signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.07.2011, DPT 26.07.2011 11326-0521-011
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.08.2010, DPT 13.08.2010 10405-0108-012

Coordonnées
ANDREW L. FOSTER

Adresse
RUE HECTOR DENIS 47A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale