ANY BEL COMPANY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ANY BEL COMPANY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.870.470

Publication

02/08/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Iftl!!1!1111(

. ..$ JU IL 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 534.870.470

Dénomination

(en entier) : ANY BEL COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée â Responsabilité Limitée

Siège : boulevard de la Révision X49 à 1070 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le seize juillet.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,

avenue Brugmann 480.

S'est réunie.

L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée u ANY BEL COMPANY » ayant son siège:

social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard de la Révisiion 49, numéro d'entreprise BCE 0534.870.470.

Société constituée par acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné le 14 mai 2013, et publié

aux annexes du Moniteur belge le 12 juin 2013 sous le numéro 13088261,

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La séance est ouverte à midi sous la Présidence de Madame Anisoara TATAR, ci-après plus amplement

nommé, qui désigne aux fonctions de secrétaire et de scrutateur Monsieur loan TARNAR, ci-après nommé.

Sont ici présents les associés:

11 Monsieur TARNAR loan, né à Negresti Oas (Roumanie) le 9 mars 1979, de nationalité roumaine, titulaire

du numéro national 79.03.09-449.88 titre de séjour belge n°8123610332 , domicilié à Anderlecht (1070

Bruxelles), Boulevard de la Révision 49

Titulaire de 25 parts sociales

21 Madame TATAR Anisoara Marica, née à Negresti Oas (Rou-manie) le 8 février 1984, de nationalité

roumaine, titulaire du titre de séjour français n° F933280314, domiciliée à Anderlecht (1070 Bruxelles),:

Boulevard de la Révision 49.

Titulaire de 75 parts sociales

Ensemble: 100 parts sociales

EXPOSE DU PRESiDENT

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les parts sociales étant ainsi

présentes ou représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et il n'a pas à être

justifié des convocations.

A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour:

1. a. Rapport spécial de la gérance daté du 10 juillet 2013 justifiant la proposition de dissolution et de

liiquiidation de la société, établi conformément aux articles 181, § ler et 184 §5 du Code des Sociétés; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2013

b. Rapport de la SCRL VRC Réviseurs d'entreprises, représentée par Brigitte MOTTE, sur l'état joint au

rapport de la gérance

2° Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

3° Décharge provisoire à l'organe de gestion

4° Clôture de la liquidation

5° Pouvoirs en vue de la publication

B. - il existe maintenant 100 parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée: est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

d

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

E. - Information des associés

Le président déclare que conformément aux articles 181, § 2 du Code des Sociétés une copie des rapports

et de l'état dont question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Avant L'assemblée, les associés ont pu obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie des

rapports, et de l'état dont question au point 1° à l'ordre du jour,

Un exemplaire des deux rapports comprenant l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de

commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Attestation  vérification.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu des articles 181§1 et 184§5 du Code des Sociétés,

Constatation de ia validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de la gérance du 10 juillet 2013 justifiant la

proposition de dissolution et la liquidation de fa société, établi conformément aux dispositions des articles 181,

§ler et 184 §5 du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport du réviseur

d'entreprise, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport du réviseur conclut en les termes suivants

" 5. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, les gérants de la société

privée à responsabilité limitée ANY BEL COMPANY ont établi un état de fa situation active et passive arrêté au

30 juin 2013, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan

de 5.097,08 EUR et un actif net de 2.424,08 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément

aux normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état comptable découle

directement de la comptabilité et traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société

sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres

éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se

révéler par la suite.

Le 12 juillet 2013

Le Réviseur d'Entreprises

VRC SCRL

Représentée par Brigitte Motte, Réviseur d'Entreprises."

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal compétent.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Après que la gérance ait constaté qu'il n'existe aucun passif, l'assemblée constate que tous les biens de la

société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été

payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et

que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les

derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de fa société, qui n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

conformément à l'article 181 du code des sociétés.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des deux gérants en fonction.

TROISiEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée générale approuve l'état comptable dont question ci-dessus,

Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture

de liquidation peut être prononcée.

L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière

décharge, sans réserve ni restriction, aux deux gérants, Monsieur TARNAR loan et Madame TATAR Anisoara

Floride, tous deux prénommés,

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de fa liquidation et constate que la société

privée à responsabilité limitée "ANY BEL COMPANY" a définitivement cessé d'exister.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur et

Madame loan TARNAR-TATAR à Anderlecht (1070 Bruxelles), boulevard de la Révision 49 et qu'il en assurera

la conservation pendant cinq ans au moins.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par la SPRL FIDUCIAIRE BOURGUIGNON à 1070 Bruxelles, rue Borgniez 138.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CINQUIEM RESÓ!_ÜTION :POUVOIRS

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccie, à l'effet

de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et du Moniteur

belge.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à midi trente minutes.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15,12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

43 JUIN ZQ1

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N° d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : ANY BEL COMPANY

Forme juridique : SPRL

Siège : 1070 Bruxelles, boulevard de la Révision 49.

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le quatorze mai

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ Monsieur TARNAR loan , né à Negresti bas (Roumanie) le 9 mars 1979, de nationalité roumaine, titulaire du numéro national 79.03.09-449.88 titre de séjour belge n°B123610332 , domicilié à Anderleche(1070 Bruxelles), Boulevard de la Révision 49

2/ Madame TATAR Anisoara Florica, née à Negresti Oas (Rou-manie) le 8 février 1984, de nationalité roumaine, titulaire du titre de séjour .français n° F933280314, domiciliée à Anderlecht (1070 eBruxelles), Boulevard de la Révision 49.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux elles par les pré-sentes une société privée à responsabilité limitée dénommée " ANY BEL COMPANY » ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard de la Révision 49, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fonda-teurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient te montant du capital social, ep application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur TARNAR loan, prénommé, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts sociales, pour un montant total de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2. Madame TATAR Anisora Florice, prénommée, déclare souscrire septante-cinq (75) parts sociales, pour un montant total de treize mille neuf cent cinquante euros (13.950,00 ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers.

Total : cent (100) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents; euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 734-0368699-11 ouvert dans les livres de la banque KBC au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 3 mai 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou: à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un dél i de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1110e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

L STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination :

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: " ANY BEL COMPANY".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

: Article 2. Siège social __ ......................,._. .-___.-_s

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir dg représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à Anderlecht- (1070 Bruxelles), Boulevard de la Révision 49. E

EI peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur

belge, de la gérance qui a tous pouvóirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguis-tique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges

administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

oU en participation avec des tiers :

-l'entreprise de terrassement,

-l'entreprise générale de construction et de rénovation,

-tous travaux métalliques, de ferronnerie d'árt, de peinture et de décoration, de travaux d'égouts, de

distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses, de réfection et d'entretien de

routes,

-tous travaux de nettoyage et de désinféction de maisons et de locaux, de meubles et objets divers,

-la taille et la pose de pierres et dè marbre,

-l'entreprise de montage de stands, la pose d'échafaudages,

-l'entreprise de travaux de jardins

-l'architecture d'intérieur

-le commerce en général de tout matériaux de construction,

-la gestion de toutes affaires immobilières,

-le conseil en toutes matières, commerciale, financière, immobi-lière,

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles,

usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter

ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de

fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre manière `dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. "

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elfe peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00),

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune

un centième (1/100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son

obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par letfre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérét'calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur. ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés

par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui

lui aura été adressée..

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est

suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7, Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

T. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8, Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont régle-mentée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du»droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par fa gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de ta recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à l'accomQlissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à !a même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être con-vaquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

F

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et àttoutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une co-pie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom .des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéficé net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner

toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés. , -

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif n'et est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social o0 toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il" DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce'jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en -

3. Nomination de gérant: Monsieur TARNAR laan et Madame TATAR Anisoara Florica, tous deux prénommés et déclarant accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

Volet B .. Suite "

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de ; substitution la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE BOURGUIGNON ayant ses bureaux à 10701 Bruxelles, rue Brogniez 138, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "ANY BEL COMPANY" nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier_tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer fa bonne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et 'obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition')

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réséi'vé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ANY BEL COMPANY

Adresse
BOULEVARD DE LA REVISION 49 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale