APPARTA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : APPARTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.797.482

Publication

16/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

(1.000,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / millième de l'avoir social, libérées en numéraire à concurrence d'un/tiers chacune lors de la constitution de la société.

Les mille parts sociales (1.000,-) représentant le capital social sont souscrites en espèces au prix de dix-huit euros et soixante cents (18,60 EUR) chacune, comme suit :

1) Monsieur Paul VANHAM, neuf cent nonante parts sociales ;

2) Monsieur ATENDA MONGEBE, dix parts sociales.

Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.

Cession et transmission des parts

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à tout tiers.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis dans tous les cas.

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. La procédure à suivre est celle organisée par l'article 252 du Code des sociétés.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Gérance

Si et tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée au(x) gérant(s) par l'assemblée générale.

Représentation à l'égard des tiers  Délégation - Gestion journalière

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non.

Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.

Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable.

Assemblée générale

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les dissidents.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné dans la convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le trois mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter; elles sont envoyées quinze jours francs au moins avant l'assemblée, aux associés, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part donnant droit à une voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un mandataire, associé ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Répartition des bénéfices

Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance. Dissolution

La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise comme en matière de modification des statuts.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Répartition

Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération. Divers

Gérant

A été nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Paul VANHAM, précité, qui a accepté, lequel exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 12 des statuts.

Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Commissaire

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

dont question à l'article 13 des statuts.

Dispositions transitoires

Le premier exercice social commencera le 12 décembre 2014 et finira le trente-et-un décembre deux

mille quinze.

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an deux mille seize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

(ou le dépôt par voie électronique) et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR

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Adresse
IMPASSE MADRILLE 2 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale