ARNAUTS

Dénomination : ARNAUTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 478.265.032

Publication

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 29.03.2013, DPT 28.05.2013 13142-0491-015
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.03.2012, DPT 29.06.2012 12236-0528-016
02/02/2012

��Mod 11.1

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : 0478.265.032

D�nomination (en entier) : LAURENT ARNAUTS

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :avenue Wielmans Ceuppens 52-ler

1190 Forest

Objet de l'acte : Changement de d�nomination

Il r�sulte du proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul MASELIS, Notaire � Schaerbeek-Bruxelles, le 30 d�cembre 2011,avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a pris les r�solutions suivantes :

MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCI�T� DE SOCI�T� COMMERCIALE EN SOCI�T�;

CIVILE I

;f Le comparant rappelle que la d�cision � prendre en mati�re de modification de l'objet social et celle � prendre dans le cadre de la modification de la forme juridique de la Soci�t� �tant en �troite d�pendance l'une et l'autre, un seul rapport a �t� �tabli par fe g�rant. L'assembl�e d�cide de modifier la forme juridique de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

� Tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchang�s, et la soci�t� civile � forme de SPRL � Amauts � continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la SPRL � Laurent Arnauts �. Toutes les parts sociales demeurent inchang�es, avec maintien des droits y attach�s pour leurs d�tenteurs. L'associ� unique, confirme et reconna�t que la partie non lib�r�e du capital souscrit lors de la constitution de la soci�t� a �t� appel� et que ce capital a �t� int�gralement lib�r�e ant�rieurement au 30 d�cembre 2011. MODIFICATION DE LA D�NOMINATION SOCIALE

L'assembl�e a d�cid� de modifier la d�nomination sociale en � ARNAUTS � et d'adapter les statuts � cette: d�cision.

TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la Soci�t� � 1050 Bruxelles, avenue Louise 64 et ce, avec' R effet au 30 d�cembre 2011 et d'adapter les statuts � cette d�cision.

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPECIAL MENTIONNE A L'ORDRE DU JOUR PORTANT SUR LA: MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Le Pr�sident donne lecture du rapport sp�ciale de l'organe de gestion. Ce rapport rend un justification: circonstanci�e de la modification propos�e de l'objet social ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation:

active et passive de la Soci�t�, arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. <<

APPROBATION DU RAPPORT

L'assembl�e constate que le rapport et l'�tat ne donnent lieu � aucune observation de la part de l'associ�

unique et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social de la Soci�t� conform�ment au point 1. de l'ordre du jour et de'; remplacer le texte l'article 3 (� Objet �Ides statuts, par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activit�s connexes conciliables avec le i statut d'avocat, tels que l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualit�: d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur,:: ainsi que l'ex�cution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot. La soci�t� peut faire, par elle-m�me, ou en coop�ration avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour; son compte propre ou pour le compte de tiers, foutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se;; rapportant directement ou indirectement � la profession d'avocat ainsi qua tout ce qui peut s'en rapprocher ouff en am�liorer ou favoriser le d�veloppement. La soci�t� peut organiser toutes journ�es d'�tudes, s�minaires, conf�rences, d�ners d'affaires, r�ceptions, ;; d�ners et toutes activit�s similaires au profit de leurs clients et relations d'affaires.

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R�serv�

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belge

Mod 11.1

La soci�t� peut �galement acqu�rir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire toutes

op�rations d'administration et de gestion, m�me si celles-ci n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'exercice

de la profession d'avocat.

La soci�t� peut se porter garant ou donner d'autres garanties au profit des tiers.

La soci�t� respectera dans l'exercice de ses activit�s les r�gles propres � l'exercice de la profession d'avocat

telles que stipul�es par les instances comp�tentes. �

ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

Comme cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent et, en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions

actuellement en vigueur du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de reformuler et de refondre les statuts de la

Soci�t� comme suit, qui sera communiqu� � l'Ordre du Barreau Francophone des Avocats de Bruxelles par le

comparant:

� STATUTS :

TITRE i.: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme juridique - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile � forme commerciale. Elle a la forme juridique d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e sous la d�nomination "ARNAUTS �.

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme

�lectronique ou non, �manant de la soci�t�, doivent contenir cette d�nomination pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement par les mots : "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou les initiales : "SPRL'; ainsi que les

mots "soci�t� civile � forme commerciale".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 64, et la soci�t� est inscrite au registre des personnes

morales (RPM).

Les documents mentionn�s � l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et

le terme 'registre des personnes morales' ou l'abr�viation 'RPM', suivi de l'indication du si�ge du tribunal

comp�tent et le num�ro d'entreprise.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Bruxelles-capitale, par d�cision duldes

g�rant(s), conform�ment aux dispositions l�gales et r�gles d�ontologiques.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur belge, par les soins duldes g�rant(s).

Conform�ment aux dispositions l�gales et r�gles d�ontologiques, le(s) g�rant(s) peutloeuvent en Belgique ou �

l'�tranger, cr�er un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activit�s connexes conciliables avec le

statut d'avocat, tels que l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualit�

d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur,

ainsi que l'ex�cution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot.

La soci�t� peut faire, par elle-m�me, ou en coop�ration avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour

son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se

rapportant directement ou indirectement � la profession d'avocat ainsi qu'a tout ce qui peut s'en rapprocher ou

en am�liorer ou favoriser le d�veloppement.

La soci�t� peut organiser toutes journ�es d'�tudes, s�minaires, conf�rences, d�ners d'affaires, r�ceptions,

d�ners et toutes activit�s similaires au profit de leurs clients et relations d'affaires.

La soci�t� peut �galement acqu�rir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire toutes

op�rations d'administration et de gestion, m�me si celles-ci n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'exercice

de la profession d'avocat.

La soci�t� peut se porter garant ou donner d'autres garanties au profit des tiers.

La soci�t� respectera dans l'exercice de ses activit�s les r�gles propres � l'exercice de la profession d'avocat

telles que stipul�es par les instances comp�tentes.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Ii.: CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS._

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cent Euros (� 18.600), repr�sent� par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales ont �t� num�rot�es de un (1) � cent quatre-vingt-six (186).

Article 5 bis : Responsabilit� limit�e des associ�s.

L' associ� n'est pas tenu aux engagements de la soci�t�, ni tenu � contribuer aux pertes de la soci�t� pour un

montant qui exc�de le montant en actions qu'il a souscrit.

En ce qui concerne la client�le, chaque associ� est de droit , en ce qui concerne les dossiers qu'il g�re, tenu

solidairement pour les engagements de la soci�t� envers les clients.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques

et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement

dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal

augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 11.1

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Article 7. : Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard. Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Le registre des parts contient :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de ia soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans ie registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres_

Les parts sociales sur lesquelles un usufruit est �tabli seront inscrites au nom du nu-propri�taire et de l'usufruitier.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par l'article 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut '�tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe de l'article 302 du Code des soci�t�s ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249 dudit Code, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des actions concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes actions. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, � condition que cette personne exerce �galement la profession d'avocat et qu'il remplisse les conditions prescrites par l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment unanime des associ�s. Le tout sous le respect des r�gles d�ontologiques propres � la profession d'avocat.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient ia d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

L'associ� d�sirant c�der tout ou partie de ses parts, ou l' h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois.

Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables-fiscalistes agr�es !PCF (institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre parle vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de ia fixation d�finitive de la valeur.

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Mentionner sur la derni�re page du volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom e signature

Mod 11.1

A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens dei

droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme i! est dit ci-dessus.

TITRE 111. - ADMINISTRATION - REPRESENTATiON

Article 12. : G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants ayant la qualit� d'avocat.

Aussi longtemps que !a soci�t� ne compte qu'un associ�, le g�rant doit n�cessairement �tre l'unique associ�.

Le(s) g�rant(s) est/sont nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e

g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle.

Quand le g�rant perd la qualit� d'avocat, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'avocat.

La r�mun�ration du/des g�rant(s) sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

Article 13. : Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la

soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. : Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront s�par�ment.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) gerant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s

sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/ieur pouvoir de d�l�gation.

Article 16.: Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) est/sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'il(s) a/ont

re�u et des fautes commises dans sa ?eurgestion.

Article 17.: Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) alont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t oppos�

de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se confirmer aux

dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. -- CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque

associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de !a r�gularit� au regard des Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que pour juste motif, par

l'assembl�e g�n�rale.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mars, � dix-

huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Assembl�e g�n�rale sp�ciale/ extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige.

Ces assembl�es peuvent �tre convoqu�es par l'organe de gestion et le(s) commissaire(s), s'il y en a.

ils doivent les convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 21. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales ordinaires se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit dans la commune ou

est �tabli le si�ge social, comme indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sp�ciales ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou tout endroit situ� en

Belgique, comme indiqu� dans les convocations.

Article 22.: Convocation

a) Forme D�lai

Les associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les

commissaires et g�rant(s) sont convoqu�es quinze jours avant l'assembl�e.

Elles sont communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en

collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre

recommand�e � la poste, sauf si !es destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de

recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Mod 11.1

R�serv�

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Les personnes susmentionn�es qui participent � l'assembl�e ou qui s'y font repr�senter sont consid�r�es'

comme valablement convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la

convocation avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e.

b) Documents

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et

g�rant(s) une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise dans d�lai et gratuitement aux autres personnes

convoqu�es qui en font la demande.

Article 23.: Repr�sentation Modalit�s de l'exercice du droit de vote

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Article 24. : Liste de pr�sence

Avant de prendre part � l'assembl�e, les associ�s ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des associ�s, ainsi que le

nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent.

Article 25. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es parle plus �g� des g�rants, ou en son absence, parle plus �g� des

associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe pour autant que le nombre le permette - un secr�taire et un ou plusieurs

scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Article 26. : D�lib�ration R�solutions

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les

parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�

� l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est

proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) d�cisions par �crit

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 27. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 28. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Le droit de vote attach� � une part sociale appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� parle propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 29. : Obligation de r�ponse des g�rants et commissaires

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gri�vement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec l'accomplissement de leur fonction. Article 30. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union

Article 31. : Proc�s-verbaux

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

II sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

TiTRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Article 32.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente

septembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels,

conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion', dans lequel 11(s) rend(ent) compte de

saleur gestion, pour autant que ce document soit exig� parla loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code des

soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque

Nationale de Belgique.

TiTRE VIL - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TiTRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34.: R�union de tous les titres en une main

Lorsque toutes les parts sont r�unies entre les mains d'une personne et cette personne est une personne

morale et lorsque, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est

pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la

r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication

de sa dissolution.

Article 35.: Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres

mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des

soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du

capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 214 du Code des soci�t�s, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 36. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 37. : Nomination de liquidateurs)

Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront �tre nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Ce(s)

liquidateur(s) n'entreront en fonction qu'apr�s confirmation ou homologation de leur nomination par le tribunal

de commerce comp�tent.

Ce(s) liquidateur(s) doit/doivent �tre avocat.

Le(s) liquidateur(s) disposera/disposeront de tous les pouvoirs mentionn�s aux articles 186 et 187 du Code des

Soci�t�s, sans devoir obtenir d'autorisation sp�ciale � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Si aucun liquidateur n'a �t� nomm�, le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution, sera/seront de

plein droit liquidateur.

L'assembl�e g�n�rale pourra toutefois limiter � tout moment les pouvoirs par simple majorit�.

Article 38. : R�partition

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

a) par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

b) le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

TiTRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

"

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Tous litiges d�ontologiques, tous litiges ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts comme tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la soci�t� devront obligatoirement �tre soumis � l'arbitrage de un ou de trois arbitres d�sign�(s) par le B�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles. Les principes d�ontologiques, �tablis par l'Ordre des Avocats, sont d'applications.

Article 40. Election de domicile

Tout associ�, obligataire, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 41. : Dispositions l�gales

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu parles pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions du Code des soci�t�s. Article 42. : Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat.

Le (ou les) associ�s devront respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et plus particuli�rement les dispositions ayant trait � l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera. u

POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de confier � l'organe de gestion tous pouvoirs pour ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent.

POUVOIR POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIFS

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier un pouvoir sp�cial � Ma�tre Laurent ARNAUTS, Forest (B-1190 Bruxelles), Avenue Wielemans Ceuppens 52 Rez, avec pouvoir de substitution, � l'effet de remplir toute formalit� administrative relative � la soci�t� aupr�s des guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, et des services de la Taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que de besoin.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

- l'exp�dition du proc�s-verbal ;

- les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.03.2011, DPT 27.04.2011 11101-0025-012
01/06/2010 : ME. - JAARREKENING 30.09.2009, GGK 31.03.2010, NGL 26.05.2010 10131-0586-012
24/07/2009 : ME. - JAARREKENING 30.09.2008, GGK 31.03.2009, NGL 13.07.2009 09433-0345-012
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 30.03.2008, DPT 30.06.2008 08317-0044-010
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 29.03.2007, DPT 30.08.2007 07666-0050-011
04/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 27.03.2006, DPT 30.03.2006 06084-0287-011
16/03/2005 : BLA122252
14/09/2004 : BLA122252
12/09/2002 : BLA122252

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Commune : IXELLES
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