ARTESS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARTESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.017.323

Publication

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 21.05.2013, APP 21.05.2013, DPT 29.10.2013 13640-0390-008
18/06/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Ï _1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

130 173

N° d'entreprise : 0474.017.323

Dénomination

(en entier) : ARTESS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : GREEN LAND III, AVENUE BOURGMESTRE ETIENNE DEMUNTER 5 BTE 10,

1090 JETTE

(adresse complète)

BRUXELLES

0 7 JUIN 20131:

Greffe

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ARTESS », ayant son siège social à 1090 Jette, Green Land III, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de fa société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du vingt et un mai deux mille treize, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents

a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des Sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois

b)' le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 181 § 1 er du Code des Sociétés à

propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de madame Saskia Luteijn, réviseur d'entreprises, sont reprises ci-après

textuellement reproduites

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL

ARTESS, dont le siège social est établi Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, à 1090 Jette, a

établi un état comptable arrêté au 11 avril 2013 qui tient compte des perspectives d'une liquidation de la

société, Cet état fait apparaître un total de bilan 24.829,22 euro et un actif net de 24.829,22 euro.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément au normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

La soussignée émet une réserve sur le fait qu'elle ne peut pas connaître l'ensemble des dettes fiscales, et

ajoute qu'il faut tenir compte des éventuels couts supplémentaires qui pourraient apparaître lors de contrôles

fiscaux futurs et concernant les périodes passées et présente.

Fait à Asse, le 3 mai 2013

Saskia Luteijn Bedrijfsrevisor SC SPRL »

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée générale décide vouloir faire application de l'article 184, §5 du Code des Société.

La dissolution et la liquidation en un acte dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une société est

possible si :

1°aucun liquidateur n'est désigné;

2°11 n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3°tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,4éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Troisième résolution

L'assemblée accepte la démission de monsieur DE WEVER Alexandre, prénommé, en sa qualité de gérant

et lui donne entière et définitive décharge de sa mission.

Quatrième résolution

L'assemblée décide ensuite

- de renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 194 du code des sociétés vu la simplicité des

opérations de mise en liquidation.

- de reprende l'actif.

- de clôturer la liquidation.

L'assemblée générale constate que la société « ARTESS» e définitivement cessé d'exis-iter.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par monsieur

MORIAUX, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur MORIAUX, prénommé, avec faculté de substitution, afin de

signer et approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à

l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer, En particulier ce mandataire pourra faire toutes

déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et

à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en

ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres,

Pour extrait analytique.

Annexes : expédition de l'acte -- rapports  procuration

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 05.06.2013 13145-0378-009
20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 19.06.2012 12176-0096-009
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 13.07.2011 11278-0471-009
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 26.07.2010 10340-0096-009
20/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.10.2009, DPT 16.10.2009 09815-0107-012
19/10/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.10.2009, DPT 16.10.2009 09813-0206-009
19/10/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.10.2009, DPT 16.10.2009 09813-0205-011
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.07.2009, DPT 06.08.2009 09560-0251-009
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 06.07.2007 07355-0143-010
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 10.07.2006 06428-0933-013
12/04/2006 : BLA112382
12/07/2005 : BLA112382
24/06/2004 : BLA112382
17/07/2003 : BLA112382
17/07/2002 : BLA112382

Coordonnées
ARTESS

Adresse
BOURGMESTRE ETIENNE DEMUNTER 5, BTE 10 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale