ARTICLE OSED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ARTICLE OSED
Dénomination : ARTICLE OSED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.826.608

Publication

07/08/2013 : BLA107252
17/11/2011 : BLA107252
24/01/2011 : BLA107252
01/09/2009 : BLA107252
24/10/2008 : BLA107252
12/05/2015
ÿþ(en abrégé) ;

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des Nerviens 117 bte 65 à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification objet-refonte

)axxxx

11 résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le trente:

et un mars deux mille quinze, enregistré, ce qui suit :

xxxxxx

L'assemblée décide de refondre comme suit les statuts de la société

3-

Ar t ide 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civi le ayant emprunté la forme

d'une Société Pr ivée à Responsabi I i té Limi fée. El le est dénommée

"ARTICLE OSED " .

Cet te dénominat ion doit toujours êt re précédée ou immédiatement suivie

des mots : société civi le ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabi I i té I imi tée, en abrégé « SPRL Civi le »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établ i à 1040 Bruxelles (Etterbeek), avenue des Nerviens, 117

boite 65.

I I peut et re t ransféré en tout aut re endroit de la Région de langue française

de Belgique ou de la Région de Bruxel les-Capi tale, par simple

décision de !a gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authent iquement la modi f icat ion des statuts qui en résul te.

Le t ransfer t du siège social doit êt re por té à la connaissance du Consei I

provincial de I 'Ordre des Médecins.

Moyennant I 'accord du Consei I provincial intéressé de I 'Ordre des Médecins,

la société peut , par simple décision de la gérance, établ ir des uni tés

d'établ issements, sièges administ rat i fs ou d'exploi tat ion, en Belgique ou

à l'ét ranger ,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la médecine et notamment la chirurgie orthopédique

par le ou les associés qui la compos(ent), lesquels sont exclusivement des

médecins chirurgiens orthopédistes ou habilités à exercer une spécialité admise comme

apparentée à la chirurgie osseuse et traumatologique, inscrits au Tableau de l'Ordre

des Médecins, La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les

associés doivent apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre

déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à

l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité de chaque médecin-associé est illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

iq Copie à publier aux annexes du Moniteur bel e

après dépôt de l'acte au greffé " .: 4

posé I Reçu le 2 9 AVR, 2415

greffe du tribunal de commerce ncoohone de Erge es

Dé

{au I rf

N° d'entreprise : 0471.826.608

Dénomination

(en entier) : ARTICLE OSED

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière

ou immobilière, même indépendante d'une activité professionnelle. Rien ne peut en

aucune manière conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

Ces opérations ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société. En cas de

pluralité d'associés, les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable,

par les associés à une majorité de 213 minimum.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité

professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009),

Art ide 4 : DUREE

La société est const i tuée pour une durée i 1 I imi tée.

El le peut êt re dissoute par décision de I'assemblée générale, pr ise

comme en mat fière de modi f icat ion de statuts.

Art ide 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capi tal social est fixé à la somme de dix-hui t mi 1 le cinq cent nonante-

4

deux euros et un cent (18.592,01 EUR) , divisé en sept cent cinquante

parts sociales, sans ment ion de valeur nominale,

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propr tété de parts sociales, les

droi ts y af férents sont exercés par l'usuf rui t ler

Art ide 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent êt re cédées ent re vi fs ou t ransmises pour cause de

mor t qu'à un médecin légalement habi I i té à exercer l'art de guér ir en

Belgique, inscr i t au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou

appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l'admission d'un nouvel

associé requérant toujours I'accord unanime des aut res associés s'ils

sont plusieurs.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent êt re données en garant ie,

S' i l y a plusieurs propr iétaire d'une part , la société a le droi t de suspendre

!'exercice des droits y af férents, jusqu'à ce qu'une seule personne

soit désignée comme étant , à son égard, propr iétaire de la par t .

Le décès d'un associé n'ent raine pas la dissolut ion de la société. Les

droits afférents aux parts sont exercés par les hér i t iers et légataires

régul ièrement saisis ou envoyés en possession, propor t ionnel lement à

leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdi tes parts ou

jusqu'à la dél ivrance des legs por tant sur cel les-ci .

S' i 1 s'agit d'un associé unique, les héritiers et légataires, régul ièrement

saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze

jours du décès et la réal iser dans un délai maximum de six mois :

1, Soi t opérer une modi f icat ion de la dénominat ion et de I 'objet social en

y excluant toute act ivi té médicale dans le respect du Code des sociétés ;

2. Soi t négocier les parts de la société ent re eux, si un ou plusieurs

d'ent re eux rempl issent les condi t ions du présent article ;

3, Soi t négocier les parts de la société avec des t iers rempl issant ces

mêmes condi t ions ;

4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en 1 iquidat ion.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominat ives, sont inscr 1 tes dans un regist re tenu au siège

social dont tout associé ou tout t iers intéressé pour ra prendre connaissance.

Y seront relatés, conformément à la loi , les t ransfer ts ou t ransmissions

de parts.

Dès lors qu' il y a plusieurs associés, la répartit ion des parts sociales dol t

toujours tendre à refléter 1' impor tance des act ivi tés respect ives des

associés. El le ne peut empêcher la rémunérat ion normale d'un médecin

pour le t rayai I presté.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administ rée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,

dont un au moins dol t êt re associé, nommés pour une durée

déterminée par I 'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un

associé, I'associé unique peut êt re nommé gérant pour toute la durée de

la société. En cas de plural i té d'associés, le mandat de gérant sera rédui t

à six ans maximum, éventuel lement renouvelable. Le gérant non-médecin

ne pour ra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à

*,. 1 respecter la déontologie médicale, en par t icul ler le secret professionnel .

h Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge 5

I I peut ét re mis f in, à tout moment , au mandat du ou des gérant (s) par

décision de l'assemblée générale.

Article 10 POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut

accompl ir tous les actes nécessaires ou ut i les à l'accompl issement de

l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à I 'assemblée

générale.

Chaque gérant représente la société à I 'égard des tiers et en just ice, soi t

en demandant , soi t en défendant .

I I peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne

pour ra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu' i l

s'agira d'accompl Ir des actes en rapport avec l'exercice de I 'Ar t de guér ir ,

Le gérant non-médecin ne pour ra faire aucun acte à caractère médical et

devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en par t joui ier ie

secret professionnel .

Le gérant vei I lera à ce que soi t assurée la responsabilité dist incte de la

société.

Art ide 11 : REMUNERATION DU GERANT

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon décision de

l'assemblée générale,

Si le mandat de gérant est rémunéré, I 'assemblée générale, statuant à la

simple major i té des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de

cet te rémunérat ion fixe ou proportionnel le. Cet te rémunérat ion sera

portée aux f rais généraux, indépendamment de tous f rais éventuels de

représentat ion, voyages et déplacements.

Dès lors qu' i l y a plusieurs associés, la rémunérat ion du mandat du

gérant ne peut êt re al louée au dét riment d'un ou de plusieurs associés et

son montant dol t cor respondre à des prestat ions de gest ion réel lement

effectués.

Ar t ide 12: CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux cr I tères énoncés à I'ar t icle

15 du Code des Sociétés, i l ne sera pas nommé de commissaire, sauf

décision cont raire de I'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuel lement les pouvoirs d' invest igat

ion et de cont rôle des commissaires; i I peut se faire représenter ou se

faire assister par un expert -comptable. La rémunérat ion de ce dernier

n' incombe à la société que s' i I a été désigné avec son accord ou si cet te

rémunérat ion a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces

derniers cas, les observat ions de l 'exper t -comptable sont communiquées

à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se t ient le premier samedi

du mois de juin de chaque année, à dix (10) heures, soit au siège social ,

soi t en tout aut re endroit désigné dans la convocat ion.

Si ce jour est férié, I 'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réuni t ext raordinairement chaque fois que

I' intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant

le cinquième du capi tai .

- g

Les assemblées générales ext raordinaires se t iennent à l'endroit indiqué

dans les convocat ions.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants

ou des commissaires. Les convocat ions cont iennent l 'ordre du jour

et sont fai tes conformément au Code des Sociétés; et les ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir .

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un

regist re tenu au siège social . Ils sont signés par les membres du bureau

et par les associés présents qui le demandent , Les expédi t ions, copies ou

ext rai ts sont signés par un gérant .

Art ide 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque par t donne droit à une voix, sous réserve

des disposi t ions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de

ee t vote.

N Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou ext raordinaire, peut ét re prorogée

séance tenante à t rois semaines par la gérance. Cet te prorogat ion

annule toute décision pr ise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement .

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et fini t le t rente et un

décembre de chaque année.

A cet te date les écritures sociales sont ar rêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi .

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires des médecins associés sont perçus au nom et pour le

compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résul tacs, déduct ion fai te des f rais

généraux, charges et amortissements, résul tant des comptes annuels

approuvés, const i tue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéf ice, i 1 est prélevé annuel lement cinq pour -cent (5%) pour la

format ion d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'ët re

obl igatoire lorsque ledit fonds de réserve at teint le dixième du capital . I I

redevient obi igatoire si , pour une cause quelconque, [a réserve vient à

êt re entamée..

Le solde restant recevra l'af fectat ion que lui donnera l'assemblée générale

statuant sur proposi t ion de la gérance dans le respect de I 'article 320

du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a I ieu aux endroi ts et aux époques déterminées

par la gérance.

La f ixat ion d'une réserve convent ionnel le requiert I 'accord unanime des

associés.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par I ' interdict ion, la déconfiture ou la mor t

d'un des associés,

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolut ion de la société, pour quelque cause et à quelque

moment que ce soi t , la 1 iquidat ion s'opère par le ou les gérants en exer -

cice, sous réserve de la facul té de l'assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émolu-

7

ments.

Si le I iquidateur nommé par I 'assemblée générale n'est pas un médecin

légalement habi 1 i té à exercer I 'ar t de guér ir en Belgique, i 1 devra se faire

assister par un médecin inscr ï t au tableau de I 'Ordre des Médecins pour

la gest ion des dossiers médicaux, les quest ions qui concernent la vie

pr ivée des pat ients et mou le secret professionnel des associés.

Après apurement de tous les f rais, det tes et charges de I iquidat ion ou

consignat ion des sommes nécessaires à cet effet , I 'actif net est partagé

ent re les associés,

Si les par ts ne sont pas toutes I ibérées dans une égale propor t ion, les

I iquidateurs, avant de procéder aux répartit ions, rétabl issent I'équi I ibre

soit par des appels de fonds complémentaires à charge des t i t res insuffisamment

I ibérés, soit par des remboursements préalables en espèces au

profit des t i t res I ibérés dans une propor t ion supér ieure.

L'actif net est partagé ent re les associés en propor t ion des parts qu' i Is

possèdent , chaque par t conférant un droit égal .

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour I 'exécut ion des présents statuts, tout associé, gérant , I iquidateur ,

domici I ié à I 'ét ranger , fai t élect ion de domici le au siège social où toutes

les communicat ions, sommat ions, assignat ions, signi f icat ions peuvent lui

êt re valablement fai tes.

Ar t Iole 21 : DROIT COMMUN

Les par t les entendent se conformer ent iérement au Code des Sociétés.

En conséquence, [es disposi t ions de ce code, auxquel les i I ne serai t pas

I ici tement dérogé, sont réputées inscr i tes dans le présent acte et les

clauses cont raires aux disposi t ions impérat ives de ce code sont censées

Volet B - Suite

non écr i tes, _.

Ar t ide 22 ; DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie.

Tout I i t ige de nature déontologique est de la compétence exclusive du

Conseil Provincial de 1 'Ordre des Médecins.

Les présents statuts ont été approuvés par le Consei I Provincial intéressé

de l'Ordre des Médecins.

Toute modi f icat ion aux statuts et au(x) cont rat (s) de société devra également

ét re soumise au préalable à I 'approbat ion du Consei 1 Provincial

compétent de I 'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés ent rent dans la société, i Is doivent

présenter les statuts et leur cont rat au Consei I provincial del 'Ordre des

médecins duquel ils ressortent .

Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabi I i té professionnel

le de chacun des médecins t rayai 1 lant au sein de la société dol t

ét re assurée de façon à permet t re la réparat ion du dommage éventuel lement

causé.

Tout médecin t rayai 1 lant au sein de la société devra informer ses associés

de toute décision discipl inaire, civi le, pénale ou administ rat ive suscept

able de quelconques retombées sur leurs relat ions professionnel les,

Pans ce cas, 1 'assemblée générale décidera à la major i té simple des

sui tes à donner à ces décisions.

La sanct ion de la suspension du droit d'exercer I 'Ar t de guér ir en Belgique,

ent raine pour le médecin ayant encouru cet te sanct ion, la per te

-8

des avantages du cont rat pour la durée de cet te suspension.

1_e médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de

cette suspension. Cet te interdict ion ne dispense pas le médecin de prendre

fes mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux

patients qui sont en t rai tement au moment où prend cours la sanct ion

préci tée.

Si un associé étai t radié au Tableau de I 'Ordre des Médecins, i I serai t

dans I 'obi igat ion de céder ses parts à ses associés. S' i I est associé

unique, I 1 devrai t alors, soit céder ses parts soi t procéder à la l iquidat ion

de la société ou en modifier la dénominat ion et l'objet social en y excluant

toute act ivi té médicale.

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de modification objet - refonte

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Anne RUTTEN , notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/10/2007 : BLA107252
05/10/2005 : BLA107252
25/01/2005 : BLA107252
22/10/2003 : BLA107252
26/11/2002 : BLA107252
16/05/2000 : BLA107252

Coordonnées
ARTICLE OSED

Adresse
AVENUE DES NERVIENS 117, BTE 65 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale