ARTISTES ET CREATEURS AU TRAVAIL, EN ABREGE : ACT

Association sans but lucratif


Dénomination : ARTISTES ET CREATEURS AU TRAVAIL, EN ABREGE : ACT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 823.097.854

Publication

08/08/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Mon iteu

belge

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30 Ü7-2O1-

Greffe

N° d'entreprise : 823.097.854

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Artistes et Créateurs au Travail

(en abrégé) ACT

Forme juridique : ASBL

Siège : 242 Chaussée de Louvain 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Dissolution et Liquidation de l'ASBL

- Procès Verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013

Sont présents/

Jean -François Kayaert, administrateur

Julek Jurowicz, administrateur

François Renson, administrateur,

Yves Martens, administrateur délégué

Jacques Remacle, membre

Jean-Philippe Renaud, membre

Le quorum étant réuni, rassemblée peut valablement délibérer.

1 Approbation des comptes et décharge aux administrateurs

Les comptes sont présentés par l'administrateur délégué et le bilan établis au 13/12/2013 laisse apparaître

une perte d'exploitation de 59.303,56¬

Les comptes sont approuvés à l'unanimité et décharge est donnée aux administrateurs

2 Délibération et vote de la proposition de dissolution de l'association

L'association a rencontré plusieurs problématiques qui ont plombé l'activité, "

Un conflit nous a opposé à Caroline Huens qui s'est plainte auprès de son syndicat, Ia section culture de fa FGTB qui s'est tournée vers le CPAS de Staint Gifles pour avoir des explications.

Une plainte a été déposée à notre encontre et a donné lieu à une enquête diligentée par l'Auditorat du Travail.

Cette action de la FGTB a été accompagnée d'une campagne de dénigrement de notre structure tant au niveau des CPAS qu'au niveau des administrations et ministères succeptibles de financer nos actions. Cette campagne a eu son point culminant lorsque l'hebdomadaire Marianne Belgique a fait paraître un article dans lequel la journaliste a utilisé le témoignage de Caroline Huens pour nous dénigrer. Suite à une action menée auprès du Conseil de Déontologie Journalistique, nous avons pu exercér un droit de réponse de deux pages pour rétablir la vérité.

Cette campagne conjuguée à la modification d'atribution des cotas Art 60 à subvention majorée ont modifié la perception que les CPAS avaient à notre égard.

Le résultat a été le gel des engagements et mises à disposition à titre préventif en attendant la fin de l'enquête menée par l'Auditorat.

Ce fait nous a privé de nos recettes propres et nous sommes passé de 36 projets suivis fin 2012 à 7 au mois de septembre 2013.

Cette campagne a généré la même prudence dans les administrations et cabinets ministériels qui étaient prêts à nous soutenir au travers de subsides structurels et de postes ACS, APE et PTP.

Cet état de fait a précipité la déroute financière que nous subissons.

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MOD 2,2

A titre préventif, l'ensemble du personnel a été licencié et le préavis se termine le 31 décembre pour tout le personnel sauf pour Olivia Debouver qui est en congé de maladie. Selon les règles, son préavis ne prendra cours qu'à la fin du congé maladie dont elle bénéficie.

Au vu de ces éléments et du bilan, l'administrateur délégué propose la liquidation de l'ASBL

L'assemblée en prend acte de la situation deposée par l'administrateur délégué et confirme la pré-décision du 30 octobre de mise en liquidation de l'Association en date du 31 décembre qui est votée à l'unanimité

3 Vote de fin de mandat des administrateurs

Le vote est organisé et confirme à l'unanimité la fin de mandat des administrateurs

5 Détermination de l'affectation de l'actif net

Au vu des chiffres, il ne devrait pas y avoir d'actif net à redistribuer.

6 Nomination du liquidateur

Yves Martens est nommé liquidateur à l'unanimité.

L'assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener a bien la liquidation,

réaliser l'actif, payer le passif et remmettre le solde si il en est, à une association poursuivant le même but

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Cette résolution est approuvée à l'unanimité.

Fait à Bruxelles le 31/12/2013

PV Assemblée Générale ordinaire du 30 juin 2014

Sont présents/

Jean -François Kayaert, administrateur

Julek Jurowicz, administrateur

François Renson, administrateur,

Yves Martens, administrateur délégué

Jacques Remacle, membre .

Jean-Philippe Renaud, membre

Yves Martin, liquidateur présente le rapport intermédiaire de la liquidation de l'association.

La décision de mise en liquidation a été prise sur base d'un bilan établi au 13/12/2013

Le bilan au 31/12 révèle une perte plus importante que celle qui apparaissait au bilan du13/12

La raison de cette perte supplémentaire est l'établissement des notes de crédit pour les projets dont noue

espérions qu'ils produisent des revenus après le passage en Art 60 de ces administrateurs de projets.

Ces projet sont ceux qui n'ont pas fonctionnés.

Comme les versements via les notes de frais de ces administrateurs de projets ne se fait que de manière

volontaire une fois l'Art 60 terminé, ces sommes ne sont pas récupérables.

1 Approbation des comptes et décharge aux administrateurs

Les comptes sont présentés par l'administrateur délégué et le bilan établis au 13/12/2013 laisse apparaître

une perte d'exploitation de 104.502,06E

Les comptes sont approuvés et décharge est donnée aux administrateurs

2. Situation au 30 juin 2014

Entre Janvier et juin, le liquidateur a pris les rensiegnements concernant sa mission.

Il a contacté les fournisseurs afin qu'i fassent valoir leurs créances.

Mis à part le service des contributions, qui a répondu au courrier, SMartBE qui a abandonné les créances

dues, certains créanciers ont assigné ACT pour obtenir une condanation à payer les montants dûs.

"

Résumé des procédures en cours

Un jugement a été rendu par la 7ème chambre du Tribunal du Travail saisie par PONSS condanant l'association à payer 6492,87 plus 135,76E de dépens et 660E de frais de procédure.

Réeervé

au

Moniteur

belge

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M002.2

Volet B - Suite

Une deuxième action de l'ONSS adonné lieu à una audience te 26 juin à la 7ème chambre du Tribunal du Travail pour un montant de 10920,22¬ plus 366,73¬ pour les fraisinhérents à la procédure. L'association a été condannée et nous attendons la signification du jugement.

Le Groupe S à assigné l'association pour le paiement de la somme de 1084,52E plus 440,00E de frais, chez le juge de paix du premier canton de Bruxelles le 26 juin qui a condanné l'association à payer les sommes dues. nous attendons la signification du jugement.

Le CPAS d'Anderlecht a mené une procédure auprès de la première chambre du tribunal de première instance pour que l'association soit condamné à payer la somme de 3948,76E pour le payement des assurance qu'ils imposent au utilisateurs Art60§7 à subvention dite majorée Le liquidateur s'est rendu à l'audience le 26 juin. L'avocat de la partie adverse n'ayant pas déposé ses pièces dans le délai imparti, l'affaire n'a pu être mise au rôle.

Ces procédures impliquent des frais qui viendront agrandir le déficit de l'association qui n'est pas en mesure d'y faire face.

Olivia Debouver sort de son congé de maladie à la fin de ce mois et les démarches sont en cours auprès du fonds de fermeture des entreprises pour que son préavis soit pris en charge.

Le procès intenté par Caroline Huens avec le soutien de la FGTB au pénal a abbouti à un classement sans suite pour manque d'éléments probants

Reste le procès intenté au civil qui est en cours et dont l'épilogue est prévu en 2016, ce qui ne permettra pas de clôturer la liquidation avant cette échéance.

L'assemblée générale prend acte des explications du liquidateur et lève la séance,

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Coordonnées
ARTISTES ET CREATEURS AU TRAVAIL, EN ABREGE …

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