ASSEMBLEE INTERNATIONALE DU PEUPLE LEZGUIEN, EN ABREGE : AIPL

Dénomination : ASSEMBLEE INTERNATIONALE DU PEUPLE LEZGUIEN, EN ABREGE : AIPL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 563.429.151

Publication

02/10/2014

�� MOD. 2.2

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14308771*

D�pos�

30-09-2014

Greffe

0563429151

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Assembl�e Internationale du Peuple Lezguien

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Si�ge :

Il r�sulte d un acte re�u en date du 14 mai 2014 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � Bruxelles, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d entreprise 0820.822.809, agissant conform�ment � l article �2 dernier alin�a de la Loi du 16 mars 1803 (25 Vent�se 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu une association internationale sans but lucratif a �t� constitu� avec les statuts suivants:

STATUTS :

1. DISPOSITIONS G�N�RALES

1.1. L Organisation publique internationale �Assembl�e Internationale du peuple lezguien�, ci-apr�s d�nomm�e �AIPL�, est une association publique fond�e sur l'adh�sion � l'initiative des repr�sentants du peuple lezguien et d autres peuples lezguiens apparent�s (les Aguls, les Archis, les Budukhs, les Kryz, les Routouls, les Tabassarans, les Oudis, les Khinalugs, les Tsakhurs et autres peuples autochtones du Caucase les Talyshs, les Avars, les Tats, etc.), quel que soit leur pays de r�sidence, unis par la communaut� des int�r�ts afin de poursuivre les objectifs communs vis�s dans les pr�sents Statuts.

1.2. La AIPL d�veloppe ses activit�s en conformit� avec les normes du droit international et europ�en telles que la D�claration des Nations Unies des droits des personnes appartenant � des minorit�s ethniques, religieuses, nationales ou linguistiques, la D�claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la D�claration universelle de l'UNESCO sur la diversit� culturelle, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit�s nationales, la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires, ainsi que la l�gislation du Royaume de Belgique.

1.3. Les activit�s la AIPL se basent sur les principes du libre consentement, de l'�galit�, de l'autonomie et de la primaut� du droit.

1.4. La AIPL peut adh�rer � des unions (groupements) d'associations publiques.

1.5. En conformit� avec la l�gislation du Royaume de Belgique, la AIPL est une personne morale � partir du moment de son enregistrement d �tat.

1.6. La AIPL peut, � son propre nom, acqu�rir des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux personnels, contracter des obligations, ester en justice, y compris � des tribunaux et courts d'arbitrage, accomplir des actions conformes aux objectifs statutaires de l Organisation et � la l�gislation du Royaume de Belgique sur le territoire du Royaume de Belgique et d'autres pays pour atteindre les objectifs statutaires.

La AIPL poss�de les biens s�par�s et a son propre bilan, un compte courant et autres comptes bancaires, ainsi qu'un seau rond, un cachet, des logos, des formulaires avec sa d�nomination et autres symboles enregistr�s selon la proc�dure �tablie par la loi.

1.7. Les activit�s de l AIPL sont publiques, et les informations sur ses documents statutaires et programmatiques sont aussi publiques.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

AIPL

Association internationale sans but lucratif

Avenue Louise 52

1050 Ixelles

Constitution

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1.8. La AIPL d�veloppe ses activit�s sur le territoire du Royaume de Belgique et sur la sc�ne internationale.

1.9. Le si�ge social permanent de direction de la AIPL (Conseil Supr�me de l AIPL) est situ�: Avenue Louise 52, Bruxelles. B-1050 Belgique, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2. OBJECTIFS DU CONGR�S LEZGUIEN

2.1. En s'appuyant sur les positions de la D�claration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones proclam�es par l'Assembl�e G�n�rale de l'ONU, qui reconnaissent �la n�cessit� urgente de respecter et de promouvoir les droits intrins�ques des peuples autochtones, qui d�coulent de leurs structures politiques, �conomiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits � leurs terres, territoires et ressources�, qui expriment une conviction que �le contr�le, par les peuples autochtones, des �v�nements qui les concernent, eux et leurs terres, territoires et ressources, leur permettra de perp�tuer et de renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir leur d�veloppement selon leurs aspirations et leurs besoins�, qui reconnaissent que les peuples autochtones qui vivent de part et d autre de fronti�res internationales, �ont le droit d entretenir et de d�velopper, � travers ces fronti�res, des contacts, des relations et des liens de coop�ration avec leurs propres membres ainsi qu avec les autres peuples, notamment des activit�s ayant des buts spirituels, culturels, politiques, �conomiques et sociaux�, qui soulignent �la contribution de la d�militarisation des terres et territoires des peuples autochtones � la paix, au progr�s �conomique et social et au d�veloppement, � la compr�hension et aux relations amicales entre les nations et les peuples du monde�, qui constatent, que la Charte des Nations Unies et certains pactes et d�clarations internationaux �affirment l importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d eux-m�mes, droit en vertu duquel ils d�terminent librement leur statut politique et assurent librement leur d�veloppement �conomique, social et culturel�,

l Organisation publique internationale �Assembl�e Internationale du peuple lezguien� affirme les objectifs principaux de son activit�:

- unir les efforts de toutes les forces patriotiques raisonnables du peuple lezguien sur la sc�ne internationale � un front uni afin de prot�ger les int�r�ts nationaux, politiques, �conomiques, linguistiques, culturelles, id�ologiques, environnementaux et autres des Lezguiens;

- porter les informations ad�quates sur les probl�mes du peuple lezguien, son �tat actuel (y compris la situation de s�paration entre la F�d�ration de Russie et la R�publique d'Azerba�djan) et sa lutte pour la restauration de ses droits bafou�s � la suite des injustices historiques � la connaissance de la communaut� mondiale;

la pr�servation, le contr�le, la protection et le d�veloppement du patrimoine culturel du peuple lezguien et des peuples apparent�s leurs connaissances traditionnelles et les formes traditionnelles de l'expression culturelle, ainsi que les manifestations de leurs connaissances scientifiques, des technologies et de la culture, y compris les ressources humaines et g�n�tiques, les semences, les m�dicaments, les connaissances des attributions de la faune et la flore, la tradition de la litt�rature orale, les oeuvres litt�raires, les dessins, le sport et les jeux traditionnels et arts visuels et vivants; la cr�ation et le contr�le du syst�me �ducatif et des �tablissements d'enseignement, qui puissent assurer l �ducation dans les langues lezguiennes conform�ment � la culture, les m�thodes de l'enseignement propres aux Lezguiens et des peuples apparent�s

la cr�ation des m�dias dans les langues lezguiennes et l octroi de l'acc�s aux repr�sentants du peuple lezguien et des peuples apparent�s � tous les types des m�dias qui ne leur appartiennent pas, sans aucune discrimination;

- cr�er un espace spirituel et culturel commun du peuple lezguien s�par� (ou exercer les fonctions du gouvernement lezguien en exil);

soutenir le droit � l'autod�termination du peuple lezguien et des peuples apparent�s, aider � �tablir librement son statut politique, et � r�aliser librement son d�veloppement �conomique, social et culturel;

r�unifier pacifiquement le peuple lezguien s�par�;

- cr�er un Parlement uni des Lezguiens et des peuples apparent�s;

- contr�ler les �v�nements affectant les terres, les territoires et les ressources du peuple lezguien ce qui permettra de maintenir et de renforcer ses institutions, sa culture et ses traditions et de contribuer � son d�veloppement selon ses besoins et ses aspirations;

la collaboration avec les �tats afin de les inciter � respecter et � r�aliser effectivement leurs obligations envers le peuple lezguien et des peuples apparent�s selon les accords internationaux en consultation et en coop�ration;

la protection des droits collectifs et les libert�s du peuple lezguien et des peuples apparent�s, et les droits et les libert�s de ses repr�sentants s�par�s, y compris la protection contre le d�placement forc� des leurs terres ou leurs territoires;

la protection, la pr�servation et la sauvegarde de l'environnement et de la fertilit� des terres ou les territoires du peuple lezguien et des peuples apparent�s ainsi que des ressources y situ�es;

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- r�duire tous les types des risques g�opolitiques et redoubler l'efficacit� de la lutte g�n�rale pour la restauration de ses droits bafou�s, ce qui exige d �laborer des mesures pratiques et des propositions pour leur mise en Suvre par les efforts collectifs des participants.

2.2. En conformit� avec la l�gislation du Royaume de Belgique en vigueur et les normes juridiques internationales susmentionn�es, la AIPL effectue les t�ches suivantes pour atteindre ses objectifs: - l organisation des tables rondes avec la participation des experts, des analystes, des savants et des journalistes europ�ens et internationaux;

- la tenue des conf�rences scientifiques et pratiques sur la situation du peuple lezguien;

- l organisation des conf�rences de presse dans les capitales europ�ennes sur la base du Parlement europ�en, de l'OSCE, de l'ONU et d'autres organisations internationales;

- l �dition des p�riodiques scientifiques et populaires, des livres et des manuels sur la situation du peuple lezguien dans les diff�rentes langues et leur distribution dans de divers pays;

- les d�clarations, les interviews au nom du peuple lezguien, la r�daction des mat�riaux analytiques pour de diff�rents m�dias;

- la cr�ation des m�dias internationaux sur le terrain des pays europ�ens;

- la pr�sentation du peuple lezguien lors des n�gociations avec tous les acteurs g�opolitiques int�ress�s et recherche de leur int�r�t et soutien;

- les activit�s en tant qu une partie autonome des n�gociations internationales sur le sort du peuple lezguien;

incite les �tats � cr�er et r�aliser les programmes de l'aide aux Lezguiens et aux peuples apparent�s pour garantir la pr�servation et la protection de l'environnement sans aucune discrimination;

pr�s�rve, contr�le, prot�ge et d�veloppe la propri�t� intellectuelle du peuple lezguien et des peuples apparent�s concernant le patrimoine culturel, les connaissances traditionnelles et les formes traditionnelles de l'expression de la culture.

- la popularisation des m�thodes et des moyens pacifiques de la lutte du peuple lezguien pour ses droits et ses int�r�ts, qui excluent radicalement les m�thodes violentes de renverser les gouvernements, ainsi que les m�thodes terroristes et extr�mistes, ne sont pas orient�s contre quelques peuples ou �tats et se basent sur les normes fondamentales du droit international et europ�en;

- l organisation des trainings de toutes sortes et autres activit�s men�es pour enseigner aux jeunes les m�thodes modernes de lutte pacifique dans le cadre du droit international et europ�en et pour emp�cher la p�n�tration des m�thodes et des moyens de lutte r�prouv�s par la communaut� internationale au milieu des jeunes;

- la communication syst�matique et rapide de toutes les violations des droits et des libert�s de l'homme et du citoyen contre les repr�sentants du peuple lezguien, quel que soit leur pays de r�sidence, aux organisations internationales de d�fense des droits politiques et de l Homme. - la pr�sentation des rapports r�guliers sur les activit�s men�es � la R�union g�n�rale.

Les activit�s sous licence ne sont effectu�es qu'apr�s avoir obtenu une licence selon la proc�dure �tablie par la l�gislation du Royaume de Belgique. L Organisation coop�re avec toutes les entreprises int�ress�es, organisations publiques et scientifiques, autorit�s l�gislatives et ex�cutives, organisations �trang�res et internationales et autres personnes morales et physiques dans la limite de ses comp�tences.

2.3. La AIPL n a le droit d'exercer l activit� entrepreneuriale et celle de commerce international que dans la mesure o� elles servent � la r�alisation de ses objectifs statutaires et leur correspondent. 2.4. La AIPL d�termine ses lignes d activit�s, sa strat�gie du d�veloppement politique, humanitaire, culturel, esth�tique, �conomique, technologique et social d une mani�re ind�pendante.

2.5. La AIPL a le droit de repr�senter et de prot�ger les droits et les int�r�ts l�gitimes de ses membres, ainsi que d'autres lezguiens aupr�s des pouvoirs publics, des autorit�s locales et des associations publiques.

2.6. Des personnes physiques et morales (associations publiques) peuvent participer aux activit�s de la AIPL au moyen des dons volontaires, de la mise � disposition gratuite des biens et de l'aide d'organisation, de main-d oeuvre et d autre assistance au b�n�fice de la AIPL lors de l'exercice de ses activit�s statutaires.

2.7. La AIPL est oblig�e de:

- respecter la l�gislation du Royaume de Belgique, les principes et les normes du droit international universellement reconnus relatifs � ses activit�s ainsi que les normes pr�vues par les documents statutaires;

- informer chaque ann�e l'autorit� qui prend la d�cision de l'enregistrement d'�tat, sur la poursuite de ses activit�s, le lieu d emplacement r�el de l'organisme permanent de direction, sa d�nomination et les informations sur ses dirigeants;

- pr�senter les d�cisions des organismes de direction et des responsables de la AIPL, ainsi que les rapports annuels et trimestriels sur ses activit�s dans la limite des informations soumises aux

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autorit�s fiscales, sur demande de l'autorit� qui prend la d�cision de l'enregistrement d'�tat;

- admettre les repr�sentants de l'autorit� qui prend la d�cision de l'enregistrement d'�tat, aux manifestations organis�es par la AIPL;

- aider les repr�sentants de l'autorit� qui prend la d�cision de l'enregistrement d'�tat, � prendre la connaissance des activit�s de la AIPL men�es en vue d atteindre les objectifs statutaires tout en respectant la l�gislation du Royaume de Belgique;

- publier un rapport annuel sur l'utilisation de ses biens ou fournir l'acc�s au rapport mentionn�; - informer l'autorit� d'enregistrement d'�tat sur les fonds et autres biens re�us par l'Organisation de la part des organismes internationaux et �trangers, des citoyens �trangers et des apatrides afin de les d�penser ou utiliser et sur leurs d�penses r�elles ou leur utilisation selon la forme et les d�lais �tablis par l'organisme ex�cutif autoris�.

3. MEMBRES DE LA AIPL

3.1. Les Lezguiens majeurs, quel que soit leur pays de r�sidence, et les personnes morales

(associations publiques) peuvent adh�rer � la AIPL.

3.2. L adh�sion � la AIPL s effectue en vertu d une d�claration orale (ou mieux - �crite) du

p�titionnaire, de l association publique - en vertu de la d�cision de son organisme de direction.

L adh�sion � la AIPL s effectue en vertu de la d�cision de la R�union g�n�rale prise � la majorit� des

pr�sentes.

3.3. Les Lezguiens et les repr�sentants d autres peuples autochtones du Caucase (personnes

physiques et morales) devenus membres de la AIPL, peuvent cr�er une faction s�par�e en son sein.

Les membres de la AIPL ont les m�mes droits et les m�mes obligations.

3.4. Les membres de la AIPL ont le droit de:

- obtenir les informations sur les activit�s de la AIPL;

- soumettre toute proposition pour am�liorer ses activit�s � l'examen du Conseil Supr�me;

- participer aux activit�s men�es par la AIPL;

- �lire et �tre �lu aux organismes �lectifs;

- se retirer librement de la AIPL.

3.5. Les membres de la AIPL sont oblig�s de:

- faciliter le travail de la AIPL;

- s'abstenir de toute action (inaction) qui est susceptible de nuire aux activit�s de la AIPL;

- mettre en Suvre les d�cisions de la R�union g�n�rale et du Conseil Supr�me de la AIPL prises

dans la limite de leurs comp�tences;

- respecter les Statuts de la AIPL.

3.6. Les membres de la AIPL peuvent se retirer de la AIPL par la soumission d une application

(d�cision) au Conseil Supr�me de la AIPL.

3.7. Le membre de la AIPL est r�put� retir� de la AIPL au moment de la soumission de son

application (d�cision).

3.8. Les membres de la AIPL peuvent �tre exclus de la AIPL � cause d une violation des Statuts, des

actions discr�ditant la AIPL ou portant un pr�judice moral ou mat�riel.

3.9. Les membres sont exclus en vertu de la d�cision du Conseil Supr�me de la AIPL prise � la

majorit� simple des pr�sents � la r�union du Conseil Supr�me de la AIPL.

4. MODE DE GESTION DE LA AIPL

4.1. La plus haute instance de direction est le Congr�s de la AIPL.

4.2. Le Congr�s extraordinaire de la AIPL peut �tre convoqu� par la d�cision:

- d un des membres du Conseil Supr�me de la AIPL;

- du Pr�sident du Conseil Supr�me de la AIPL;

- de la Commission de contr�le (inspecteur);

- 1/3 des membres de la AIPL.

4.3. Le Congr�s de la AIPL est autoris� � prendre les d�cisions sur toutes les questions relatives aux

activit�s de la AIPL.

Les comp�tences exclusives du Congr�s consistent �:

- ratifier les Statuts de la AIPL, y d�p�ser des additions et des modifications et les enregistrer selon

la proc�dure �tablie par la loi;

- �lire de nouveaux membres du Conseil Supr�me de la AIPL, de la Commission de contr�le (de

l inspecteur) et r�voquer leurs mandats par anticipation;

- approuver le plan et le budget annuel de la AIPL et son rapport annuel;

- �tablir le montant et la proc�dure des versements d'entr�e et des dons volontaires des membres de

la AIPL;

- prendre des d�cisions sur la mise en place d'organisations commerciales et non commerciales en

tant que personnes morales, sur la participation � ces organisations, sur l'ouverture des succursales

et des agences de la AIPL;

- r�soudre les questions de r�organisation et liquidation de la AIPL, de cr�ation d une commission de

liquidation.

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Le Congr�s est comp�tent en cas de pr�sence de plus de la moiti� des membres de la AIPL. Les d�cisions sont prises par un vote ouvert.

Le Congr�s peut �tre report� en l'absence de quorum de 15 jours au maximum. Le Congr�s r�p�t� est comp�tente en cas de pr�sence de 1/3 des membres de la AIPL au minimum. Si le Congr�s r�p�t� r�unit moins de la moiti� des membres de la AIPL, le Congr�s a le droit de r�soudre toute question relative � ses comp�tences, � l'exception de la ratification des Statuts et de ses additions et modifications, ainsi que de la prise de la d�cision sur la r�organisation et la liquidation de la AIPL. Les d�cisions sur toutes les questions sont prises par le Congr�s � la majorit� simple des membres presents du Conseil Supr�me de la AIPL. Les d�cisions sur la r�organisation et la liquidation, sur les modifications et les ajouts aux Statuts de la AIPL sont prises � la majorit� qualifi�e - au moins 2/3 du nombre total des membres pr�sents du Conseil Supr�me de la AIPL.

4.4. Le Conseil Supr�me de la AIPL un organisme permanent de direction de la AIPL est �lu entre les convocations du Congr�s pour la gestion courante des activit�s de la AIPL.

4.5. Le Conseil Supr�me de la AIPL est �lu lors du Congr�s pour une p�riode de 5 ans � partir de membres de la AIPL, le nombre de ses membres est fix� par le Congr�s.

4.6. Le Conseil Supr�me de la AIPL:

- �lit le Pr�sident � partir de ses membres (Pr�sident du Conseil Supr�me de la AIPL, Secr�taire g�n�ral de la AIPL);

- contr�le et organise le fonctionnement de la AIPL, surveille la mise en Suvre des d�cisions du Congr�s;

- examine et approuve les pr�visions des d�penses de la AIPL;

- dispose des biens de la AIPL;

- �tablit le tableau des effectifs;

- pr�pare l ordre du jour pour le Congr�s de la AIPL;

- informe chaque ann�e l'autorit� qui prend la d�cision de l'enregistrement d'�tat, sur la poursuite de ses activit�s, le lieu d emplacement r�el de l'organisme permanent de direction, sa d�nomination et les informations sur ses dirigeants dans la limite des informations;

- admet et exclut les membres de la AIPL;

- r�sout tous les autres probl�mes qui ne rel�vent pas des comp�tences exclusives du Congr�s de la AIPL.

Les r�unions du Conseil Supr�me de la AIPL sont tenues en cas de n�cessit�, mais au moins une fois par mois, et sont consid�r�es comme comp�tentes en cas de participation de plus de 50% des membres du Conseil Supr�me de la AIPL.

4.7. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres du Conseil Supr�me de la AIPL pr�sents � la r�union.

4.8. Les membres du Conseil Supr�me de la AIPL sont �lus lors du Congr�s pour une p�riode de 5 ans.

Les membres du Conseil Supr�me de la AIPL:

- sont oblig�s de rendre compte au Conseil Supr�me de la AIPL, sont responsables des affaires de la AIPL et autoris�s � r�gler toutes les questions relatives aux activit�s de la AIPL qui ne rel�vent pas des comp�tences exclusives du Congr�s et du Conseil Supr�me de la AIPL;

- agissent au nom de la AIPL sans procuration, la repr�sentent aupr�s de toutes les institutions, organisations et entreprises sur le territoire du Royaume de Belgique et � l'�tranger;

- prennent des d�cisions et rendent des ordres concernant les activit�s de la AIPL;

- disposent des fonds de la AIPL dans la limite du budget approuv� par le Conseil Supr�me de la AIPL, concluent des contrats, effectuent d'autres actes juridiques au nom de la AIPL, acqui�rent des biens et assurent leur gestion, ouvrent et soldent des comptes bancaires;

- r�glent les questions de l'activit� �conomique et financi�re de la AIPL;

- embauchent et licencient les fonctionnaires de l'administration de la AIPL, approuvent leurs fonctions conform�ment au tableau des effectifs �tabli par le Conseil Supr�me de la AIPL; - contr�lent les activit�s des succursales et des agences de la AIPL;

- sont responsables de l'utilisation des fonds et des biens de la AIPL conforme � ses objectifs statutaires dans la limite de leurs comp�tences.

4.9. Le Pr�sident de la AIPL est �lu par le Conseil Supr�me de la AIPL pour une p�riode de 5 ans. Le Pr�sident de la AIPL est � la fois le Pr�sident du Conseil Supr�me de la AIPL. Le Pr�sident peut �tre r��lu pour un nouveau mandat.

4.10. Le Pr�sident assure la direction g�n�rale du Conseil Supr�me de la AIPL, repr�sente la AIPL aupr�s de toutes les personnes physiques et morales sans procuration.

- Le Pr�sident approuve la structure organisationnelle de l organisme ex�cutif de la AIPL et soumet les d�penses de son entretien ainsi qu'une candidature au poste de chef de l organisme ex�cutif � l'approbation du Conseil Supr�me de la AIPL;

- Dispose des biens et des fonds de la AIPL dans la limite de ses comp�tences et du budget approuv� par le Conseil Supr�me de la AIPL;

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- Ouvre des comptes courants et autres comptes bancaires;

- Signe des documents, donne des procurations.

- Le pr�sident a le droit de la premi�re signature des documents financiers et administratifs de la

AIPL.

- Rend compte du travail effectu� au Conseil Supr�me de la AIPL;

- Remplit d'autres fonctions outre celles relevant des comp�tences exclusives d'autres organismes.

5. COMMISSION DE CONTR�LE (INSPECTEUR)

5.1. Le contr�le de l'activit� financi�re et �conomique de la AIPL est effectu� par la Commission de contr�le (inspecteur), �lu (e) par la R�union g�n�rale � partir des membres de la AIPL pour une p�riode de 3 ans.

5.2. La Commission de contr�le (l inspecteur) v�rifie l'activit� financi�re et �conomique de la AIPL au moins une fois par an.

5.3. La Commission de contr�le (l inspecteur) a le droit de demander aux fonctionnaires de la AIPL tous les documents n�cessaires et explications personnelles.

5.4. La Commission de contr�le (l inspecteur) pr�sente les r�sultats des v�rifications au Congr�s de la AIPL apr�s leur examen lors d'une r�union du Conseil Supr�me de la AIPL.

6. SUCCURSALES ET AGENCES

6.1. La AIPL a le droit d ouvrir des succursales et des agences au Royaume de Belgique et � d autres pays en conformit� avec la l�gislation de ces pays.

6.2. Les succursales et les agences ne sont pas de personnes morales, sont dot�es des biens de la AIPL et fonctionnent sur la base du R�glement approuv� par le Conseil Supr�me de la AIPL. Les biens d une succursale et d une agence figurent � son bilan s�par� et au bilan consolid� de la AIPL. 6.3. Les chefs des succursales et des agences sont nomm�s par le Conseil Supr�me de la AIPL et agissent en vertu d'une procuration d�livr�e par le Pr�sident du Conseil Supr�me de la AIPL.

7. BIENS DE L ORGANISATION ET SOURCES DE LEUR FORMATION

7.1. La AIPL peut poss�der des b�timents, des �difices, des installations, des logements, des

terrains, des v�hicules, de l �quipement, du mat�riel, des fonds mon�taires, des actions, d'autres

titres et biens n�cessaires pour le soutien mat�riel des activit�s l�gales de la AIPL.

7.2. La AIPL peut �galement poss�der des institutions, des maisons d'�dition, des m�dias fond�s et

acqu�ris aux d�pens de la AIPL conform�ment � ses objectifs statutaires.

7.3. La AIPL est responsable de ses obligations par l'ensemble de ses biens qui peuvent �tre saisis

selon la l�gislation en vigueur. Les membres de la AIPL ne sont pas responsables des obligations de

la AIPL de m�me que la AIPL n est pas responsable des obligations des membres de la AIPL.

7.4. Les sources de la formation des biens de la AIPL comprennent:

- les contributions volontaires et les dons, les rentr�es caritatives et les revenus du sponsoring de la

part des personnes morales et physiques;

- les versements d'entr�e et les cotisations �gales � 3 euros (versement d entr�e) et � 10 euros

(cotisation annuelle);

- les pr�ts bancaires;

- les affectations des entit�s �conomiques fond�es par la AIPL;

- les recettes des manifestations organis�es par la AIPL, y compris ceux de divertissement,

sportives, etc.;

- revenus des activit�s commerciales;

- revenus du commerce international;

- revenus provenant d'autres sources qui ne sont pas interdites par la l�gislation en vigueur.

7.5. La AIPL ne poursuit pas le but de tirer le profit; les revenus des activit�s commerciales de la

AIPL sont utilis�s pour atteindre les objectifs statutaires de la AIPL et ne sont pas r�partis entre les

membres de la AIPL.

7.6. Les membres de la AIPL n ont pas le droit � une part des biens appartenant � la AIPL.

8. PROC�DURE DE R�ORGANISATION ET LIQUIDATION DE LA AIPL

8.1. La r�organisation de la AIPL est effectu�e par la d�cision du Congr�s, si cette d�cision est prise au moins par 2/3 des membres pr�sents de la AIPL.

8.2. Les biens de la AIPL sont transf�r�s apr�s sa r�organisation � de nouvelles entit�s selon la proc�dure �tablie par la l�gislation du Royaume de Belgique en vigueur.

8.3. La AIPL peut �tre liquid�e soit par la d�cision du Congr�s, si cette d�cision est prise au moins par 2/3 des membres pr�sents de la AIPL, soit par la r�solution de tribunal. La liquidation ou la r�organisation de la AIPL est effectu�e selon la proc�dure pr�vue par la l�gislation du Royaume de Belgique en vigueur.

8.4. Les biens et les fonds de la AIPL en liquidation sont dirig�s apr�s la satisfaction des revendications des cr�anciers aux objectifs statutaires de la AIPL et ne sont pas r�partis entre les membres de la AIPL.

8.5. Les documents de la AIPL sur le personnel sont d�pos�s apr�s sa liquidation aux Archives d'�tat du Royaume de Belgique selon la proc�dure �tablie par la l�gislation.

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

8.6. La d�cision sur la liquidation de la AIPL est envoy�e � l'autorit� qui a enregistr� la AIPL pour la

rayer du registre des personnes morales.

8.7. La liquidation de la AIPL est consid�r�e comme accomplie, et la AIPL est r�put�e liquid�e apr�s

l inscription appropri�e au registre des personnes morales du Royaume de Belgique.

9. PROC�DURE DU D�P�T DES MODIFICATIONS ET DES ADDITIONS AUX STATUTS

9.1. Les modifications et les additions aux Statuts approuv�es par le Congr�, sont sujettes �

l'enregistrement d'�tat.

9.2. L enregistrement de l'�tat des modifications et des additions aux Statuts de la AIPL est effectu�

en conformit� avec la l�gislation du Royaume de Belgique en vigueur.

9.3. Les modifications et les additions aux Statuts de la AIPL entrent en vigueur � partir du moment

de leur enregistrement officiel.

Tous les �l�ments qui ne sont pas pr�vus par les pr�sents articles et les publications au Moniteur

belge seront �tablis en accord avec les dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les

associations internationales sans but lucratif.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) PERSONNALIT� JURIDIQUE

L'association ne sera rev�tue de la personnalit� juridique qu � la date de l'arr�t� royal

(reconnaissance) sur approbation des statuts qui ne seront opposables aux tierces parties qu � la date de publication aux annexes du Moniteur belge, apr�s leur d�p�t au dossier conserv� au greffe du tribunal de commerce de la juridiction administrative dans laquelle le si�ge de l Association est situ�.

2) D�BUT DES ACTIVIT�S - PREMIER EXERCICE FINANCIER

L'association commence ses activit�s � la date de la signature des pr�sents statuts.

Par exception, le premier exercice financier de l Association commence le jour de la publication de

l'arr�t� royal lui octroyant la personnalit� juridique et se terminera le 31 d�cembre 2014.

La premi�re Assembl�e g�n�rale aura lieu en 2015. Les assembl�es g�n�rales auront lieu au mois

de juin de chaque ann�e.

3) NOMINATIONS

L Assembl�e g�n�rale nomme les personnes suivantes comme administrateurs de l association internationale sans but lucratif pour une dur�e de 5 (cinq) ans:

1� Monsieur KERIMOV Arif Pashaevich, n� � Azerba�djan le 4 mai 1952, de nationalit� russe, num�ro de passeport 711937335, domicili� � 121253 Moscou (F�d�ration de Russie), Mozhayskoe shosse, b�timent 2, appartement 79, ayant comme num�ro Rbis :52450405964.

2� Monsieur KISRIEV Enver Fridovich, n� � Makhachkala le 8 d�cembre 1947, de nationalit� russe, num�ro de passeport 530492346, domicili� � 109240 Moscou (F�d�ration de Russie), Bernikov per 4, appartement 62, ayant comme num�ro Rbis : 47520804794.

3� Monsieur HEGAY Pierre Jean Hubert, n� � Sainte-Adresse (France) le 18 mai 1987, de nationalit� fran�aise, num�ro de passeport 05HF60822, domicili� � 2514 AJ Den Haag (Pays-Bas), Koninginnegracht 80 C, ayant comme num�ro Rbis : 87451823509.

Ici repr�sent�s comme dit ci-avant et qui acceptent leur mandat.

Conseil d administration :

Le conseil d administration ainsi constitu� d�signe en qualit� d administrateur-d�l�gu� charg� de la gestion journali�re de l AISBL la personne suivante: Monsieur KERIMOV Arif pr�nomm�. Le conseil d administration �lit comme Pr�sident Monsieur KERIMOV.

Les mandats ainsi conf�r�s prendront fin � l assembl�e g�n�rale ordinaire de (2100) 2019.

Les administrateurs ainsi d�sign�s entreront en fonction d�s l octroi de la personnalit� juridique � la pr�sente association internationale sans but lucratif, soit � la date de l arr�t� royal de reconnaissance tel que pr�vu � l article 50 de la loi sur les associations sans but lucratif.

Adoption des engagements pris au nom de l'AISBL en formation:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les initiatives prises depuis le 1er avril 2014 par l'une ou l'autre des parties pr�sentes au nom et pour le compte de l AISBL constitu�e aux termes des pr�sentes, sont adopt�s.

Toutefois, cette adoption ne prendra effet qu'au moment o� l AISBL aura acquis la personnalit� juridique. Les engagements conclus durant la p�riode d'intervention seront adopt�s lorsque l AISBL aura acquis la personnalit� juridique.

ATTESTATION NOTARI�E

Le notaire atteste de la conformit� aux dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. DISPOSITION FINALE

Toute question non abord�e dans ces pr�sents statuts, ainsi que la publication qui doit en �tre faite dans le Moniteur belge, est gouvern�e par le Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations et fondations internationales sans but lucratif.

FRAIS

MOD. 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Les parties d�clarent que le montant des frais sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la

soci�t� s'�l�ve � environ 2.197,36 EUR TVA comprise.

DEVOIR DE CONSEIL

Les comparants reconnaissent que les notaires les ont inform�s des obligations particuli�res

impos�es aux notaires par l'article 9 paragraphe premier alin�a 2 et 3 de la loi organique du notariat.

Les comparants ont d�clar� qu'� leurs yeux, il n'existe pas d'int�r�t manifestement contradictoire et

que toutes les conditions requises dans le pr�sent acte sont �quilibr�es et qu'ils les acceptent.

Ils confirment d'ailleurs que les notaires les ont valablement inform�s sur les droits, obligations et

charges qui d�coulent du pr�sent acte et qu'ils les ont conseill�s �quitablement.

Les parties d�clarent, en outre que, dans le cas o� les clauses et conditions de cet acte

s'�carteraient de celles contenues dans toute autre convention qui pourrait �tre intervenue

ant�rieurement, ayant le m�me objet, le pr�sent acte, qui est le reflet exact de la volont� des parties

pr�vaudra.

CERTIFICAT D'�TAT CIVIL ET D'IDENTIT�

Le notaire certifie l'�tat civil des parties conform�ment � la loi et plus particuli�rement au registre

national avec leur autorisation explicite.

Conform�ment � l'article 11 de la loi de vent�se, les notaires certifient les noms, pr�noms et

domiciles des parties tels qu'indiqu�s dans le registre national.

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant d�clare:

* que son �tat civil est conforme � ce qui est pr�cis� ci-avant;

* qu il n a � ce jour d�pos� aucune requ�te en r�glement collectif de dettes;

* qu il n est pas pourvu d un administrateur provisoire ou d un conseil judiciaire;

* qu il n a pas d�pos� de requ�te en r�organisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative � la

continuit� des entreprises);

* qu il n est pas pourvu d un administrateur provisoire d�sign� par le Tribunal de Commerce;

* qu il n a pas �t� d�clar� en faillite non cl�tur�e � ce jour;

* et, d une mani�re g�n�rale, qu il n est pas dessaisi de l administration de ses biens.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte

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Coordonnées
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Adresse
AVENUE LOUISE 52 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Divers

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